du registre foncier Madame, Monsieur, La sauvegarde long terme

Schweizerische Eidgenossenschaft
Confdration suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Dpartement fdraI de justice et police DFJP
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Office federal de la justice OFJ
Domaine de direction Droit prive
Office federal charge du droit du registre foncier et du droit foncier
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P.P. CH-3003 Berne. OFJ
Aux autorits cantonales de surveillance
du registre foncier
A I‘att. des conservateurs du registre fon
cier
N° rfrence: COO.2180.109.7.178924 / 526.4/2016/00006
Notre rfrence bj-schm
Berne, le 21 avril 2016
Sauvegarde ä long terme des donnees du registre foncier
Madame, Monsieur,
La sauvegarde long terme des donnes du grand livre doit garantir qu‘en cas de perte ou
de modification des donnes cantonales du registre foncier, le registre foncier puisse tre
replac dans la situation dans laquelle ii se trouvait la date de la sauvegarde, et cela pour
toute la Suisse et indpendamment du programme informatique utiIis. En cela, ii s‘agit
dune mesure de conservation pour les cas de catastrophe; eile ne doit pas tre confondue
avec les sauvegardes («Backups») cantonales. Les bases lgales sont prvues l‘article
949a, aIina 2, chiffre 7, du code civil suisse (CC; RS 210) en relation avec l‘article 35 de
l‘ordonnance surle registre foncier(ORF; RS 211.432.1) etavec I‘article 23 de l‘ordonnance
technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF; RS 211.432.11).
La transmission des donnes des cantons aux Archives fdraIes suisses AFS a heu de ma
nire crypte selon un chiffrement bout--bout. Cela signifie que ni lOffice fdral de la jus
tice OFJ, ni le fournisseur de prestations mandatä pour cette tche n‘ont accs aux donnes
transmises par es cantons. La conservation auprs des AFS obit aux exigences de scuri
t strictes de ha hoi fdrahe sur h‘archivage (LAr; RS 152.1).
Pour ha procdure de transmission des donnes, nous vous renvoyons
annexe ainsi qu‘au mode d‘emphoi de h‘OFJ pubhi sur Internet.
h‘aide-mmoire en
La sauvegarde hong terme est impose par ha Ioi depuis 2014. Nous avons de ha compr
hension pour les retards pris dans ha mise en oeuvre de cette tche et demeurons confiants
Office fdral de la justice QFJ
Hermann Schmid
Bundesrain 20, 3003 Berne
Tl. +41 58 462 40 87, fax +41 58464 26 55
[email protected]
www.ofj.admin.ch
N rfrence: COO.2180.109.7.178924 / 526.4/2016/00006
que es cantons satisferont ä leurs obligations dans le courant de cette anne. Nous vous re
mercions d‘ores et dj de votre collaboration.
M. Christian Bütler (Unit Informatiquejuridique, t&phone: 058 465 1762, courriel: chris
[email protected]) et Mme Rahel Müller (Office fdral charg du droit du registre
foncier et du droit foncier, tphone: 058 465 00 79, courriel: [email protected]) se
tiennent volontiers votre disposition si vous avez des questions compImentaires.
Nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Office födraI chargö du droit du registre foncier et du droit foncier OFRF
Hermann Schmid
Chef
Annexe:
Aide-mmoire: Sauvegarde
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long terme, avril 2016
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