Facture

Facture
N° FACTURE
Date
Dossier
F 142
20-01-2009
Illustration les lofts de frabregue
FACTURE
[email protected]
04 72 40 05 93
06 17 82 72 72
04 72 40 26 94
UVR developpement
57 rue Pdt edouard Herriot
69002 Lyon
Description
Prix HT en Euros
Réalisation d’une perspective globale.
(Modélisation du bâtiment, du terrain, représentation du volet paysager. Mise en ambiance,
ajout de la végétalisation sur l’ensemble du projet.)
600 €
Réalisation d’une vue interieure
600 €
Réalisation de 1 plans 3D.
300 €
Remise pour 1ere collaboration. 500 €
Dernière relance
Total HT
Total TVA
Total TTC
1000 €
196
1196
Net à Régler en
Euros
1196 €
ONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.).
Article Premier. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou
remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.. En conséquence,
le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à
ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis
par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne
peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute
condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une
quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2. Prise de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, par
apposition de la mention « bon pour accord » et la signature de l’acheteur sur le devis
communiqué par le vendeur. Cette confirmation écrite doit être transmise au vendeur
par télécopie ou par courrier. ;Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses
employés ou représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.. Le bénéfice de la
commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Article 3. Modification de la commande.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits,
et que si elle a fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.
Article 4. Plans, spécifications techniques.
Les plans et spécifications techniques, ainsi que tous les éléments visuels et audio
utilisés lors de la réalisation des produits, sont fournis par l’acheteur et communiqués au
vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de tous droits de propriété
intellectuelle sur les dits éléments visuels et audio, les plans et spécifications
techniques, et que le vendeur ne pourra en aucun cas être inquiété à ce sujet. Le
vendeur s’engage à se conformer aux plans et spécifications techniques, communiqués
par l’acheteur, dans la réalisation des produits, mais ne pourra en aucun cas être
considéré comme responsable notamment en cas d’erreurs ou défauts de conception,
ou l’impossibilités techniques liés aux dits plans et spécifications techniques.
Article 5. Produits – Garantie – Droits de propriété intellectuelle.
Les produits sont garantis conformes aux plans et spécifications techniques
communiqués par l’acheteur. Au titre de cette garantie, en cas de non-conformité
éventuelle à ce que dessus, la seule obligation incombant au vendeur sera le
remplacement gratuit ou la rectification du produit. Toute réclamation doit faire l'objet
d'une notification écrite de l’acheteur au vendeur et, pour pouvoir être recevable,
être formulée au plus tard une semaine après la date de livraison. Les produits du
vendeur sont des œuvres artistiques, et ne comportent aucune garantie technique ou
contractuelle concernant les représentations qui y figurent. Les produits ne peuvent être
divulgués par l’acheteur et exploités par ce dernier que sous la condition que figure la
mention « document non contractuel » et le nom et le logo d’Archiclture. Les produits ne
pourront en aucun cas faire l’objet de quelque altération que ce soit, sans l’accord
express du vendeur.
Article 6. Livraison - Délais.
Les livraisons ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités, des contraintes
techniques et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à
procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont
indiqués aussi précisément que possible mais sont fonction des possibilités techniques.
Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à
retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise
en demeure restant infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause
qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou
l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte éventuel à
l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont notamment considérés
comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la
guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pannes électriques et
informatiques. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et
événements ci-dessus énumérés. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne
peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle
qu'en soit la cause.
Article 7. Prix.
Les produits sont fournis en fonction du temps passé pour leur réalisation auquel est appliqué le taux
horaire en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 8. Facturation.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée dès la fin de l’envoi du produit par le
vendeur.Tout commencement de réalisation d’un produit sera facturé. Cette facture comportera
notamment toutes les mentions prévues par l’article L441-3 du Code de commerce.
Article 9. Paiement - Modalités.
Les commandes sont payables à la date et aux conditions stipulées sur la facture. En cas de
paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple
remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement
à l'échéance convenue.
Article 10. Paiement - Retard ou défaut.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture
entraîne, le jour suivant la date de règlement prévu, l'application de pénalités d'un montant égal au taux
d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente,
majoré de sept points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution concernera
non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures,
qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de
paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus
d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le
non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans
mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres
livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour
la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers
ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur
la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 11. Réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par
l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause
contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De
convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause
de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en
possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le
vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne peut en aucun
cas revendre, nantir ou consentir de sûreté sur les produits non payés. En cas d’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront
automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès
leur livraison à celui-ci.
Article 12. Paiement - Exigences de garantie ou règlement.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement
comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le
cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une
cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable
sur le crédit de l'acheteur.
Article 13. Nullité d’une clause
L'annulation éventuelle d'une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes
conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux
autres dispositions qui continueront d'avoir leur plein et entier effet.
Article 14. Compétence - Contestations.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls
compétents en cas de litige de toute nature entre professionnels le Tribunal de Commerce de LYON, à
moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.