"Bilan de l`année 2009" : Actualité du droit des pratiques restrictives

AFEC, bilan de l’année 2009
L’actualité du droit des pratiques restrictives1
N. Ereseo © 2010
§-. I. Qualification des pratiques restrictives
I. Rupture brutale de relations établies (L. 442-6, I, 5°)
A. Domaine de l’article L. 442-6, I, 5°
1. Une relation commerciale
-
Cass. com., 20 janvier 2009, pourvoi no 07-17556, D. 2009, Act., p. 369, note E. Chevrier (les
notaires ne bénéficient pas de l’article L. 442-6, I, 5°).
2. Une relation établie
-
Cass. com., 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-19200, à paraître au Bulletin (Des opérations ponctuelles
constituent une relation établie pourvu qu’elles soient régulières, significatives et stables) - Comp. CA
Colmar, 29 janvier 2009, JurisData n° 2008-009296 (faits similaires).
-
A noter également : CA Bordeaux, 30 avril 2009, JurisData n° 2009-004565 - CA Paris, 3 juill.
2009, JurisData n° 2009 - Cass. com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-11916, sélectionné – CA
Toulouse, 16 septembre 2009, Lettre distrib. oct. 2009.
B. Conditions de l’article L. 442-6, I, 5°
1. Une rupture totale ou partielle
-
T.com. Paris, 24 juin 2009 et CA Paris 24 juin 2009, JurisData n° 2009-008173 : Lettre distrib.
Déc. 2009.
2. Une rupture brutale
-
1
CA Paris, 9 sept. 2009, JurisData n° 010041 (rupture non brutale car prévisible au regard des termes
du contrat).
Par Nicolas ERESEO, maître de conférences à l’Université de Strasbourg : [email protected]
-
CA Paris, 13 février 2009, JurisData n° 2009-375694 (mais le pessimisme de la victime de la rupture
quant aux chances de poursuite de la relation n’exclut pas la qualification de rupture brutale).
C. Régime de l’article L. 442-6, I, 5°
1. Calcul du préavis suffisant
a. Point de départ du préavis
-
CA Dijon, 16 avril 2009, JurisData n° 2009-377403 - CA Paris, 3 juin 2009, JurisData n°
2009-012266 (l’annonce d’un appel d’offres vaut préavis) - Comp. CA Toulouse, 16 sept. 2009, Lettre
distrib. oct. 2009.
-
CA Aix-en-Provence, 20 février 2009, JurisData n° 2009-007630 (le fait d’entamer une
renégociation du contrat vaut préavis).
-
A noter également : CA Paris, 22 janvier 2009, JurisData n° 2009-376029 (nécessité de fournir le
préavis dans des conditions non vexatoires).
b. Point d’arrivée du préavis
 La prise en compte de « la durée des relations commerciales »
-
CA Paris, 22 janvier 2009, JurisData n° 2009-376029 (prise en compte des relations nouées avant la
cession d’un fonds de commerce).
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Cass. com., 23 novembre 2009, pourvoi n° 07-19248, sélectionné (prise en compte de relations
antérieures de nature différente par rapport celles ayant fait l’objet de la rupture).
 La prise en compte « des autres circonstances de l’espèce »
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CA Paris, 16 sept. 2009, JurisData n° 2009-010398 (dépendance économique de la victime de la
rupture) – CA Toulouse, 16 sept. 2009, Lettre distrib. oct. 2009 – CA Paris, 18 nov. 2009, Lettre
distrib. janv. 2009 (difficultés de reconversion).
2. Calcul des dommages-intérêts
-
CA Rennes, 16 janv. 2009, JurisData n° 2009-002319 - CA Rennes, 3 février 2009, JurisData n°
2009-006696 - CA Rennes, 26 mai 2009, JurisData n° 2009-010300 – CA Aix-en-Provence, 17
avril 2009, JurisData n° 2009-007535 (perte de marge durant le préavis manqué).
II. Autres pratiques restrictives
A. Pratiques portant sur le contenu de la relation
1. Prestations fictives ou surévaluées - avantages rétroactifs (L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, II, a)
-
CA Versailles, 29 oct. 2009, JurisData n° 2009-015907 (ministre c/ Galec) - CA Rennes, 20
janvier 2009, JurisData n° 2009-005294 - CA Bastia, 30 sept. 2009, JurisData n° 2009-012994.
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T. com. Evry, 14 oct. 2009, Lettre distrib. nov. 2009 (conditions de la demande en répétition de l’indu).
2. Déséquilibre significatif (L. 442-6, I, 2°)
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T. com. Lille, 6 janv. 2010, Lettre distrib. janv. 2009 (premier jugement rendu suite aux 9 assignations
initiées par le secrétaire d’Etat aux PME et au commerce).
3. Délais de paiement et pénalités de retard (L. 441-6)
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Cass. com., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16527, Bull. IV, n° 31 (application aux contrats en cours de
la réforme du 15 mai 2001 et conditions d’exigibilité des pénalités de retard).
B. Pratiques portant sur la formalisation de la relation
1. Convention récapitulative (L. 441-7)
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CA Paris, 28 janv. 2009, JurisData n° 2009-000647 (contenu obligatoire de la convention
récapitulative).
2. Facturation (L. 441-3)
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CA Paris, 30 nov. 2009, JurisData n° 2009-017725 (exigence de précision attachée aux mentions
obligatoires).
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A noter également : CA Montpellier, 7 mai 2009, JurisData n° 2009-006020 (ventes liées et
facturation).
§-. II. Poursuite des pratiques
I. Compétence des autorités de saisine (L. 442-6, III)
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T. com. Lisieux, 10 juill. 2009, T. com., Créteil, 13 oct. 2009, T. com. Evry, 18 nov. 2009 : Lettre
distrib. déc. 2009 (suites procédurales de l’affaire des « jouets »).
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A noter également : Cass. com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-15264, sélectionné (action du ministre,
délégation de signature) - CA Versailles, 29 oct. 2009, JurisData n° 2009-015907 (ministre c/
Galec).
II. Compétence des juridictions saisies
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D. n° 2009-1384 du 11 nov. 2009, JORF n° 265 du 15 nov. 2009 (spécialisation des juridictions).
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Cass. com., 13 janv. 2009, pourvoi n° 08-13971, Bull. IV, n° 3 - Cass. com., 13 oct. 2009, pourvoi
n° 08-20411, sélectionné (nature délictuelle de l’action).
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CA Nancy, 18 mars 2009, JurisData n° 2009-376657 (clause attributive de juridiction inapplicable).