cahier des charges particulieres (ccp)

Maître d’ouvrage :
Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d’Assurance Maladie
Organisme de droit privé participant au service public
10b avenue Achille Baumann – BP 70104 – 67403 ILLKIRCH CEDEX
Tél 03 90 40 62 10
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES
(C.C.P.)
INDICE 01
Objet du marché :
DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION
pour la renaturation du site du Centre Médical
ALTENBERG à STOSSWIHR (68)
Procédure :
Marché Public de Prestations Intellectuelles
Procédure Adaptée
Date limite de remise des plis: le 23 décembre 2016 à 11h00
CCP – Indice 01
Diagnostic amiante
1/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________ 3
1.1 – OBJET DU MARCHE _____________________________________________________________________ 3
1.2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE _______________________________________________________ 3
1.3 – ASSURANCES __________________________________________________________________________ 3
1.4 – SOUS-TRAITANCE _______________________________________________________________________ 3
1.5 – REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES _________________________________________________ 4
ARTICLE 2 – PRESENTATION DE L’OPERATION ____________________________________________________ 4
ARTICLE 3 – CONTRAINTES ET EXIGENCES DU MAITRE D’OUVRAGE ___________________________________ 4
ARTICLE 4 – DEFINITION DES PRESTATIONS ______________________________________________________ 5
4.1 – DEFINITION DE LA MISSION ______________________________________________________________ 5
4.2 – CADRE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF _____________________________________________________ 5
4.2.3 – DOCUMENTS FOURNIS PAR LA MAITRISE D’OUVRAGE _______________________________________ 7
4.3 – CONTENU ET DEROULEMENT DE LA MISSION ________________________________________________ 7
4.4 PIECES A FOURNIR _______________________________________________________________________ 8
4.5.2 – DIAGNOSTIC HAP AVANT DEMOLITION __________________________________________________ 10
ARTICLE 5 – DELAI __________________________________________________________________________ 11
5.1 – DELAIS _______________________________________________________________________________ 11
5.2 – INTEMPERIES _________________________________________________________________________ 12
ARTICLE 6 – FORME DU PRIX – CONTENU DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES - AVANCE _____________ 12
6.1 – CONTENU DES PRIX ____________________________________________________________________ 12
6.2 – REGLEMENT DES COMPTES ______________________________________________________________ 12
6.3 – AVANCE _____________________________________________________________________________ 13
ARTICLE 7 – UTILISATION DES RESULTATS ______________________________________________________ 14
7.1 – DROITS DE L’UGECAM__________________________________________________________________ 14
7.2 – DROITS DU PRESTATAIRE _______________________________________________________________ 14
ARTICLE 8 – RESILIATION ____________________________________________________________________ 14
ARTICLE 9 – PENALITES DE RETARD ____________________________________________________________ 14
ARTICLE 10 – LITIGES ________________________________________________________________________ 15
ARTICLE 11 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX ________________________________________ 15
ARTICLE 12 – LISTE DES ANNEXES _____________________________________________________________ 15
CCP – Indice 01
Amiante
2/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Article 1 – Objet du marché et dispositions générales
1.1 – Objet du marché
La présente consultation est organisée en vue d'une mission de diagnostic amiante sur le présent
marché de prestations intellectuelles concernant l’opération suivante :
Renaturation du site du Centre Médical
ALTENBERG à STOSSWIHR (68)
1.2 – Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché par ordre de priorité décroissant sont les suivantes :
a) Pièces Particulières
- l’acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles,
- le présent cahier des clauses administratives (C.C.P.) et ses annexes éventuelles,
- le mémoire technique remis par le candidat dans le cadre de son offre
b) Pièces Générales
-
L’Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité
sociale
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret
d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations
intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009).
Le cadre réglementaire tel que précisé à l’article 4.2.2 du présent CCP
Ces documents font partie intégrante du marché sans y être joint.
1.3 – Assurances
Le titulaire du marché devra contracter les assurances nécessaires à la garantie de sa responsabilité
à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il devra justifier dans un délai de 15 jours calendaires à
compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats
d’assurance.
Le type de contrat ainsi que le montant couvert seront transmis au pouvoir adjudicateur.
A chaque période anniversaire une nouvelle attestation sera automatiquement transmise au pouvoir
adjudicateur.
1.4 – Sous-traitance
Le titulaire peut, conformément aux dispositions de l’article 3.6 du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (C.C.A.G./P.I.), sous-traiter
l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne responsable
du marché l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.
CCP – Indice 01
Amiante
3/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
1.5 – Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations
similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés sans
publicité ni mise en concurrence, en application de l'article 30-I-7° du décret n°2016-360 relatif aux
marchés publics.
Article 2 – Présentation de l’opération
Le présent cahier des charges a pour objet de définir la mission de diagnostic amiante avant
démolition de l’ensemble des ouvrages du site de l’Altenberg à STOSSWIHR (68140), tant en
superstructure qu’en infrastructure, situés sur la parcelle section 12, n°43.
Les ouvrages sont en particulier :
 Le bâtiment principal et son extension,
 Le bâtiment piscine et la salle de spectacle,
 Les dépendances et logements,
 Les locaux techniques et garages,
 La villa du Directeur,
 La voie d’accès privative et les voieries,
 Les réseaux enterrés situés sous les voies et voieries.
L’objectif à l’issue de la démolition est de renaturer le site dans son environnement du Parc Naturel
Régional des Ballons des Vosges.
Article 3 – Contraintes et exigences du maître d’ouvrage
1. La personne désignée pour procéder à la mission sera titulaire d’une attestation de compétences
justifiant de ses capacités à effectuer les missions décrites ci-après.
2. Les contraintes suivantes seront à observer par le prestataire :
1. Le titulaire apportera ses propres matériels ou équipements permettant d’accéder
dans des conditions normales de sécurité dans chaque zone et chaque matériau
concernés. Il prévoira l’installation de chantier nécessaire au bon déroulement de la
mission. Les protections individuelles sont également à la charge du titulaire.
2. Sauf conditions particulières, le prestataire a le libre choix des installations et du
matériel nécessaires à l’exécution de ses études, mais il précisera dans la
méthodologie qu’il remettra obligatoirement à l’appui de son offre : le personnel
affecté à l’opération, les caractéristiques générales des matériels utilisés, soumis à
l’approbation ultérieure du Maître de l’ouvrage et du Maître d’œuvre ;
CCP – Indice 01
Amiante
4/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Article 4 – Définition des prestations
4.1 – Définition de la mission
La présente mission consiste en un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante avant
démolition ayant pour objectif de contribuer à l’analyse des risques générés par ces travaux,
conformément au décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et à l’arrêté du 26 juin
2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu
du rapport de repérage, aux articles L230-2 et L235-1 et R 4412-106 du code du travail, aux articles R
1334-20, 21, 22, 25, 26 et 28 du code de la santé publique et à la norme NF X 46-020 de décembre
2008.
Pour tous les documents ci-dessus, on retient la dernière édition publiée un mois avant la date de la
remise des offres.
Ce repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante parmi
ceux concernés par la démolition.
Le contenu de la mission comprend ;







Inspection visuelle et sondage destructif ou nécessitant des fouilles ou des démontages
particuliers des composants affectés par la démolition afin d’y rechercher et d’y recenser les
différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, tant en superstructure
qu’en infrastructure.
D’une part le repérage des matériaux de la liste C défini réglementairement à l’annexe 13-9
du code de la santé publique, et d’autre part tout autre matériau et produit qui ne figureraient
pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de
repérage aurait connaissance.
Prélèvement d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute de l’opérateur sur la
présence d’amiante.
Repérage des prélèvements et matériaux. Les prélèvements et matériaux seront numérotés
selon la nomenclature suivante : Lettre (Repère du bâtiment) – Chiffre (Niveau concerné) –
Nombre (n° du prélèvement sur le niveau concerné), soit comme exemple B-1-12.
Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse
qualitative afin de vérifier la présence d’amiante.
Rédaction d’un rapport et de plans de repérage du bâtiment au format électronique et en 2
exemplaires papier avec la localisation des matériaux et produits repérés (positionnement des
points de prélèvement, emplacement des matériaux et produits repérés, etc…).
Toute autre prestation que le titulaire du présent marché jugerait indispensable pour aboutir à
un diagnostic exhaustif, et non indiquée précédemment. Le titulaire devra alors l’indiquer
précisément dans sa proposition technique et financière.
Le site est accessible avec une autorisation à solliciter du Maître d’Ouvrage, en vue de constituer
l’offre de mission et durant toute la réalisation de la mission.
4.2 – Cadre réglementaire et normatif
D’une manière générale, l’Entreprise devra exécuter les travaux en parfaite conformité avec les lois et
règlementations applicables en France.
Il s’agit notamment des textes suivants :
Textes relatifs à la gestion des matériaux contenant de l’amiante
CCP – Indice 01
Amiante
5/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
-
Code du Travail,
-
Code de la Santé Publique, et notamment les diagnostics seront réalisés selon les
prescriptions minimales fixées dans l’article 1334-19 du code de la santé publique, issu du
décret 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une
exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
-
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels (1), dite Loi El Khomri
Au-delà des obligations légales et réglementaires comprises dans les codes applicables aux
présentes prestations et d’ordre public, les prestations respecteront à minima les exigences définies
dans les normes suivantes :
1
-
Norme NF X 46-020 de décembre 2008 , relative au repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis et son guide d’application
-
Directive 009-148 CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre
les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail,
-
Instruction de la Direction Générale du travail (DGT 2011/10 du 23 novembre 2011) relative
aux mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours
de la période transitoire précédant la réforme règlementaire consécutive aux avis de
l’AFSSET et aux résultats de la campagne META,
-
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la
prévention des risques liés à l’amiante,
-
Arrêté 7 mars 2013 relative au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de
protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante,
-
Arrêté 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de
protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un
risque d’exposition à l’amiante,
-
Norme NF EN ISO 16000-7 « Air intérieur – Stratégie d’échantillonnage pour la détermination
des concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air »,
-
Guide d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 – référence GA X46-033,
-
Arrêté du 26 Juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de
l’amiante et au contenu du rapport de repérage,
Gestion des déchets
-
les lois, décrets, arrêtés et circulaires régissant le traitement et l’élimination des déchets et en
particulier des matériaux contenant de l’amiante,
-
Code de l'Environnement (Chapitre 1er du titre IV du livre V relatif à l'élimination des déchets
et récupération des matériaux), et les décrets d'application,
-
Arrêté du 12 Mars 2012 (Version consolidée au 24 mai 2016) relatif au stockage des déchets
d’amiante.
1
Pour ses parties pertinentes au regard de la réglementation en vigueur
CCP – Indice 01
Amiante
6/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
4.2.3 – Documents fournis par la maîtrise d’ouvrage




DTA de 2009
Plan « Etat existant – repérage des bâtiments » EX 01
Plan « Etat existant – réseaux enterrés » EX 02
Plan « Etat existant – voirie à démanteler » EX 03
4.3 – Contenu et déroulement de la mission
Les ouvrages à investiguer objets de la mission sont ceux situés à l’intérieur de la parcelle de
STOSSWIHR, section 12, n°43, avec en particulier :
 Bat A - Bâtiment principal et son extension,
 Bat B - Bâtiment piscine et la salle de spectacle,
 Bat C - Dépendances et logements,
 Bat D - Locaux techniques, garages, dépendances et logements,
 Bat E – Logements,
 Bat F – Garages,
 Bat G - Villa du Directeur,
 H 1 - La voie d’accès privative et les voieries,
 H 2 - Les réseaux enterrés situés sous les voies et voiries.
Il est bien entendu que tous les équipements techniques des bâtiments devront être diagnostiqués,
ainsi que le bitume routier. Les réseaux enterrés concernés devront être diagnostiqués
systématiquement à partir des grilles et tampons.
Le repérage est réalisé en l’état actuel des bâtiments et compte tenu des actes de dégradation et
vandalisme qui y ont été perpétrés.
Les vues en plan des bâtiments ainsi que le plan masse et VRD seront mis à disposition du
prestataire pour la réalisation de sa mission.
Lors de la visite préalable, un (ou plusieurs) représentant(s) de l’UGECAM ALSACE accompagnera le
prestataire dans sa mission. Les EPI nécessaires au bon accomplissement de la visite seront mis à
disposition par le prestataire au(x) représentant(s) de l’UGECAM ALSACE. A l'occasion de cette visite
préalable, le prestataire définira le matériel nécessaire à la visite exhaustive des ouvrages ainsi que
les démontages et investigations approfondies nécessaires. Le matériel et les sondages à effectuer
sont à la charge du prestataire. En particulier, les visites à partir des tampons et grilles nécessaires
pour un repérage exhaustif des ouvrages d’infrastructure sont à la charge du prestataire, avec les
moyens appropriés.
A l’issue des repérages et rapports d’analyses, le prestataire réalisera un marquage visuel in situ des
matériaux et produits contenant de l’amiante, en inscrivant physiquement le repère suivant la
nomenclature.
A mi-parcours du diagnostic, le prestataire présentera au Maître d’Ouvrage un compte-rendu pour
remonter les premières informations et les difficultés rencontrées. Les points qui présenteraient des
réserves devront être signalés, afin de permettre de les lever pour le rapport final.
En particulier au sujet de ces réserves éventuelles, le prestataire devra présenter sa méthodologie
pour procéder à leur levée, en répondant aux points suivants :
 comment,
 en restant contenu à l’intérieur du calendrier initial,
 avec quels moyens,
 si cela occasionne ou non des frais complémentaires.
CCP – Indice 01
Amiante
7/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Seuls des cas très exceptionnels justifiés seront susceptibles d’être admis inscrit au pré-rapport
comme réserve avant la démolition. Le prestataire devra préconiser les investigations
complémentaires qui seront à réaliser entre les différentes étapes de la démolition.
Tous les matériaux sondés visuellement devront être identifiés dans le rapport et nomenclaturés.
Tous les prélèvements devront être identifiés dans le rapport et nomenclaturés.
Tous les sondages et prélèvements seront identifiés sur un plan et nomenclaturés.
Les fiches à annexer au rapport avec la photo par fiche permettront de localiser le prélèvement. Il ne
sera pas accepté de photo zoomée qui ne permet pas de se situer.
Le pré-rapport qui ne pourra avoir en réserve uniquement que des réserves exceptionnelles motivées
devra être produit dans un délai de 6 semaines à compter de la commande du Maître d’Ouvrage.
ème
Le compte rendu à mi-parcours indiqué précédemment sera présenté au plus tard au début de la 4
semaine de la mission.
Le site étant totalement désaffecté, le prestataire devra prévoir une installation de chantier en
autonomie pour la réalisation de sa mission, en matière de locaux sociaux et en matière d’énergie.
Il assurera la fermeture quotidienne de la barrière qui donne accès au site.
4.4 Pièces à fournir
Le titulaire doit:
- étudier les documents techniques joints au marché (DTA de 2009)
- faire une inspection visuelle complétée le cas échéant par des investigations approfondies qui
permettent de s’assurer de la composition d’un ouvrage ou d’un volume.
L’inspection visuelle et les sondages sont réalisés selon
 les prescriptions décrites à l’annexe A de la norme NF X 46-020 adaptée pour ses parties
pertinentes au regard de la réglementation en vigueur
 l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C, adapté le
cas échéant au repérage avant travaux
Avant intervention
Le titulaire doit, avant toute intervention, fournir un mode opératoire relatif aux interventions
susceptibles de provoquer l’émission et la propagation des fibres d’amiante et comprenant une
évaluation des risques liés à son intervention.
Repérage
Lors de la visite, et dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la
présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants qui
sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés
contenir de l'amiante, il les repère également.
L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs
ou des démontages particuliers. Le rapport de diagnostic ne pourra se retrancher derrière le fait que
tel ou tel local n’ait pu être visité.
Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :
- les plénums doivent être inspectés,
- les gaines techniques doivent être contrôlées,
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison,
réservations),
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou
démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.
CCP – Indice 01
Amiante
8/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne
sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les
investigations complémentaires.
Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones
présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le
nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des
informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas
échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de
matériaux nécessaires pour conclure.
Rapport de repérage
A l’issue du repérage, l’opérateur établit un rapport de repérage qu’il remet au maître d’ouvrage contre
accusé de réception avec copie au chargé de prévention de l’organisme désigné.
Si aucune présence de matériau susceptible de contenir de l’amiante n’est révélée, il doit établir un
certificat de non présence de ce matériau.
L’opérateur de repérage peut conclure à la présence d’amiante sans recourir aux prélèvements et
analyses si les matériaux ou produits sont identifiés ou si l’opérateur dispose d’informations
particulières. Si ce n’est pas le cas, ou en cas de doute sur la présence d’amiante (absence
d’information documentaires, produits non identifiés), un ou des prélèvements pour analyse sont
réalisés sur les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante pour conclure à l’absence
ou à la présence d’amiante.
Contenu du rapport de repérage
Le contenu du rapport de repérage sera conforme
 aux prescriptions décrites à l’annexe A de la norme NF X 46-020 adaptée pour ses parties
pertinentes au regard de la réglementation en vigueur
 à l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C, adapté le
cas échéant au repérage avant travaux
Pour les matériaux et produits de la liste C le rapport doit mentionner :
 la date d’exécution du repérage,
 l’identification des différents intervenants (opérateur ayant commandé le repérage et
commanditaire du repérage,
 la dénomination des immeubles concernés avec toutes les indications utiles permettant leur
identification,
 les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive de tous les locaux visités
et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n’ont pas été visités avec les motifs de
cette absence de visite,
 la liste et la localisation des matériaux repérés
 les résultats et rapports d’analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la
localisation des prélèvements,
 les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante.
Les résultats de recherche de MCA doivent être consignés (liste, tableaux) de manière exacte, claire,
non ambiguë et comporter :
- La liste des MCA, sur décision de l’opérateur ;
- La liste des MCA, après analyse ;
- La liste des MSCA, ne contenant pas d’amiante après analyse.
Les conclusions sur l’absence de MSCA ne peuvent être faites sans recourir à l’analyse.
CCP – Indice 01
Amiante
9/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Le titulaire fournira les plans et les croquis avec :
o Le périmètre de chaque zone relative à un produit ou un matériau ;
o L’identification et la localisation précise des MCA, des sondages et des prélèvements
réalisés.
Sont à annexer au rapport :
o Les rapports d’essai des laboratoires ;
o Des photos et des plans ;
Prélèvements et analyse des échantillons de matériaux amiantés
En cas d’incertitude sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits des listes A, B et
C ou les autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, le titulaire procédera au prélèvement
d’échantillons de matière pour chaque zone ou type de matériau rencontré, conformément aux
dispositions réglementaires et aux spécificités liées au site en activité.
2
Les sondages et prélèvements seront réalisés conformément à l’annexe A de la norme NF X 46-020 .
En vue d’analyses qualitatives, le titulaire remettra ensuite les échantillons prélevés à un laboratoire
compétent en microscopie électronique à transmission analytique (M.E.T.A.) – voir norme NFX 43-050
ou toute autre norme équivalente.
L'identification d’amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état
d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN
45003 («système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales
pour la gestion et la reconnaissance») et signataire de l'accord multilatéral dénommé «European
Cooperation for Accreditation of Laboratories».
En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
La procédure d’exécution des prélèvements devra faire l’objet d’une évaluation des risques qui sera
intégrée au plan de prévention.
Des mesures de protection individuelles et collectives doivent être prises en compte.
Il appartiendra au titulaire de prendre en charge l’élimination des « déchets amiante » recueillis lors de
l’exécution de sa mission et de fournir les bordereaux de déchets amiantés au maître d’ouvrage.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés
de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés. Dans les
locaux ayant fait l’objet du repérage, les éléments repérés contenant de l’amiante sont identifiés par
autocollant.
Il est demandé au titulaire de :
- prévoir tous moyens nécessaires à mettre en œuvre pour atteindre les différents matériaux,
notamment en hauteur ou en façades des bâtiments
- procéder aux démontages nécessités par la prestation, ou nécessitant des outillages, par ses
propres moyens
Il est bien précisé que les prestations relatives au laboratoire agréé sont incluses à l’offre du
mandataire
4.5.2 – Diagnostic HAP avant démolition
Dans le cadre des prélèvements effectués sur les enrobés, si l’analyse amiante est négative, un
repérage d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques sera réalisé.
2
Pour ses parties pertinentes au regard de la réglementation en vigueur
CCP – Indice 01
Amiante
10/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
A l’inverse, si la présence d’amiante est avérée au sein des échantillons d’enrobés, il ne sera pas
procédé aux analyses HAP.
La prestation à réaliser comprend :
- l'identification des repérages à effectuer pour la mise en conformité avec les prescriptions en
vigueur,
- l'élaboration de documents graphiques permettant la localisation précise des revêtements
dont la concentration en HAP est supérieure à 50mg/kg
- la réalisation si nécessaire des prélèvements pour analyse en laboratoire, conformément à la
norme NF EN 15527
- l'établissement d'un document récapitulatif pour la zone concernée par le diagnostic.
Contenu du rapport
-
Localisation précise des enrobés contenant des HAP,
Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
Consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, y compris procédures
de gestion et d'élimination des déchets,
Rapport d’analyse du laboratoire pour tous prélèvements effectués,
Fiche récapitulative des résultats permettent de localiser rapidement les revêtements
contenant des HAP et leur concentration en mg/kg.
Article 5 – Délai
5.1 – Délais
Le démarrage de l’étude est déclenché à la date de réception de la notification du marché.
Phase 1 amiante
Délai maximum
Délai d’intervention après notification
de la mission.
2 semaines
Optimisation proposée par le
titulaire (délai contractuel)
Durée de l’intervention sur site
4 semaines
Délai de remise du rapport après
récolte des sondages
2 semaines
CCP – Indice 01
Amiante
11/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
5.2 – Intempéries
Le site du Centre Médical de l’ALTENBERG est situé au Col de la Schlucht, s’exposant ainsi aux
intempéries.
Dans le cas de phénomènes naturels entravant l’exécution de la présente mission, le délai d’exécution
sera prolongé selon les dispositions ci-avant, lorsqu’au moins un des phénomènes naturels dépassera
les intensités et durées minimum ci-après, constatées à la station de météo la plus proche du site.
Partie de la mission
Nature du phénomène
Intensité limite
Période
Réseaux enterrés et voiries
Pluie
5 mm
24h
Réseaux extérieurs et voiries
Neige
5 cm
24h
Aucune prolongation de délai due aux intempéries ne sera prise en compte après que le bâtiment soit
clos-couvert.
Qu’elles soient prévues ou non, les intempéries répondant aux conditions du marché doivent être
signalées hebdomadairement par le titulaire.
Article 6 – Forme du prix – Contenu des prix – Règlement des comptes - Avance
6.1 – Contenu des prix
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application, d’une formule de prix incluant
des prix forfaitaires.

Concernant les prestations réglées par prix forfaitaires telles que précisées dans la
DPGF, le candidat s’engage sur un le prix global et forfaitaire tel que renseigné à l’acte
d’engagement (article. 2.2) basé sur un nombre de 450 prélèvements et sondages.
 Le Maître de l’Ouvrage se réserve la possibilité de demander la
justification du nombre de prélèvements et du nombre d’analyse.
Les prix comprennent tous frais généraux, taxes et faux-frais, le bénéfice du fournisseur et toutes
sujétions d'exécution et de règlement.
Les prix sont fermes et non révisables.
6.2 – Règlement des comptes
Les prestations font l'objet de paiements après constatation du service fait dans les conditions
prévues par l'article 115 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le règlement du marché se fera
 sur la base du prix exprimé en euros figurant à l’acte d’engagement complété de la mise au
point relative au présent marché concernant les prestations réglées selon un prix global et
forfaitaire
CCP – Indice 01
Amiante
12/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Les sommes dues en exécution du marché susmentionné seront payées conformément à 30 jours à
compter de la date de remise au pouvoir adjudicateur. Le cachet d’entrée du courrier du pouvoir
adjudicateur fera foi.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle lesdits intérêts
ont commencé à courir augmenté de huit points.
Le défaut de paiement dans les délais de l’article susvisé fait courir des intérêts moratoires au
bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40euros.
L’UGECAM se libérera des sommes dues dans les conditions fixées au décret n° 2013-269 du 29
mars 2013.
La proposition sera mise en recouvrement sous respect des conditions supplémentaires suivantes à
savoir comporter :
- le nom et l’adresse du Titulaire,
- l’identité bancaire ou postale du titulaire,
- le numéro du bon de commande et le numéro du marché le cas échéant
- le détail d’avancement des prestations fournis, suivant la décomposition du bordereau de prix
- les montants unitaires et totaux HT et TTC ainsi que le taux de TVA.
- le numéro de SIRET du titulaire.
- une annexe reprenant la formule et indices pris en compte en cas d’application d’une révision de prix
- la première facture doit être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP
Le comptable chargé des paiements est Monsieur l’agent comptable de l’UGECAM
Les demandes de paiement seront transmises, à l'adresse suivante :
l’UNION pour la GESTION des ETABLISSEMENTS des CAISSES d’ASSURANCE MALADIE
d’Alsace – Service Patrimoine Immobilier
10B Avenue Achille Baumann – BP 70104
67403 ILLKIRCH CEDEX
Dans le cadre de la dématérialisation prochaine des pièces comptables, la transmission des factures
par voie dématérialisée pourra être introduite en cours de marché selon les modalités techniques
restant à définir.
6.3 – Avance
Sauf renoncement du Titulaire porté à l’acte d’engagement, le versement d’une avance prévue dans
les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à
50.000 € hors taxes.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l’acte qui emporte
commencement de l’exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de
notification du marché.
Le montant de l’avance est déterminé par application de l’article 111 du décret relatif aux marchés
publics.
Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée
dans les conditions prévues à l'article 110 du décret relatif aux marchés publics. Le remboursement
s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint 65% du montant TTC du marché.
CCP – Indice 01
Amiante
13/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Article 7 – Utilisation des résultats
7.1 – Droits de l’UGECAM
Il sera fait application de l’option B de l’article 25 du CCAG-PI.
L’UGECAM peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.
L’UGECAM a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des plans, matériels ou
constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.
L’UGECAM peut communiquer à des tiers les résultats des prestations provenant de l’exécution du
marché.
L’UGECAM peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner le
prestataire.
Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai,
l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur
l’existence du marché et la nature des résultats obtenus. Ce délai court, sauf stipulation différente, à
partir de la remise des documents contenant les résultats.
7.2 – Droits du prestataire
Le prestataire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord
préalable de l’UGECAM. Le prestataire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers,
à titre gratuit ou onéreux, qu’avec l’autorisation de l’UGECAM.
La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l’accord préalable de l’UGECAM ; sauf
stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l’étude a été financée par
l’UGECAM.
Article 8 – Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des
renseignements prévus à l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et selon les dispositions
des articles 29 à 36 du CCAG PI avec les précisions suivantes :
Dans le cas où la résiliation est consécutive à une carence du Titulaire, ce dernier ne pourra en aucun
cas prétendre à indemnité. Il ne sera pas admis à prendre part, directement ou indirectement, à
l’exécution des prestations réalisées à ses frais et risques.
Dans le cas d’une résiliation du Maître d’œuvre consécutive à une suppression de crédit, le Titulaire
ne pourra en aucun prétendre à une indemnité. Seul sera pris en compte les prestations réalisées
ainsi que le matériel livré ayant des dispositions spécifiques à l’opération.
Article 9 – Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG PI, En cas de dépassement du délai d’exécution contractuel, il
est appliqué, sans procédure de mise en demeure préalable, une pénalité journalière définie de la
manière suivante : 150 € TTC par jour ouvré de retard.
CCP – Indice 01
Amiante
14/15
Renaturation Centre Médical ALTENBERG
Le montant des pénalités est plafonné et ne pourra pas dépasser 25% du montant hors taxes du
marché augmenté du montant des modifications éventuelles du contrat.
L’application de ces pénalités n’exclut pas la prise en charge par l’entrepreneur responsable du retard,
des préjudices de toutes natures qu’aurait à supporter le Maître d’ouvrage à la suite de la nonexécution de l’étude à la date contractuelle prévue.
Article 10 – Litiges
Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des
marchés des organismes de sécurité sociale, il est possible de recourir à l’arbitrage selon le livre IV du
nouveau code de procédure civile.
Instance chargée des procédures de recours pour les litiges relevant de l’exécution :
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
1 Quai Finkmatt – 67 000 STRASBOURG
Tél. 03 88 75 27 27
Article 11 – Dérogations aux documents généraux
Dérogation à l’article 14 du CCAG PI par l’article 9 du CCP
Article 12 – Liste des annexes
Annexe 1 : Plans :



Plan « Etat existant – repérage des bâtiments » EX 01
Plan « Etat existant – réseaux enterrés » EX02
Plan « Etat existant – voirie à démanteler » EX03
Annexe 2 : DTA 2009
CCP – Indice 01
Amiante
15/15