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Lorient le 15 septembre 2015
PROPOSITION DE LOI
Pour l’économie bleue, présentée par Monsieur Arnaud LEROY
Projet de loi N°2962 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 2015 par M. Arnaud LEROY
COMMENTAIRES UFM /CFDT
La croissance de l’économie bleue offre des moyens nouveaux et innovants
pour aider à sortir de la crise économique. Elle peut contribuer à la compétitivité, à
l’utilisation efficace des ressources, à la création d’emplois et à l’émergence de
nouvelles sources de croissance tout en préservant la biodiversité et en protégeant
le milieu marin.
La CFDT ne peut que soutenir les initiatives visant à atteindre ces
objectifs, pour atteindre une vraie « croissance bleue », mais en intégrant son
volet social indissociable et indispensable.
Cette notion d’efforts consentis ne doit pas se traduire par des moins-disant
sociaux, mais, au contraire, se doit d’être visionnaire, tournée vers l’emploi, la
formation, les nouveaux métiers ou leur adaptabilité.
La modernisation de la future économie maritime doit garder sans
concession, au cœur des dispositifs, le marin français, gage de compétence et
d’excellence.
Les prémices d’une embellie économique Française, innovante, souhaitée
par tous, ne peuvent cacher le pessimisme et l’inquiétude des partenaires sociaux
face à un contexte social et économique maritime sinistré.
Le Dumping et les conditions sociales Européennes, ainsi que les projets de
loi en cours, nous inquiètent au plus haut point.
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COMMENTAIRES UFM – CFDT SUR LE PROJET DE LOI
LE CODE DES TRANSPORTS. « SIMPLIFICATION »
Article L5232 – 2 Code des Transports :
Le projet de loi se complique entre les travaux déjà effectués sur la
« simplification » et les dispositions de ce projet qui parle et reconnaît les sociétés
de main d’œuvre « employeurs des gens de mer » à côté des armateurs. Les
procédures de simplification suppriment les termes « d’équipage » pour ne laisser
que la notion de rôle (5511 – 3).
• Qui devient le responsable des marins embarqués ?
• Quel est l’employeur ?
L’UFM/CFDT a déjà porté ses inquiétudes et interrogations lors des débats
sur la loi MACRON, et la suppression de l’agrément pour les sociétés de
Manning.
Article L 5232-4 Code des transports – Rôle d’Equipage
La suppression dans le texte du mot « équipage » que nous retrouvons sous le
libellé « Liste d’équipage » nous interpelle :
• Quels en sont la substance et l’intérêt ?
Article 2 : « rénovation du titre navigation et rôle équipage »
Dans la présentation à l’article 2, le projet de loi rattache l’ENIM à l’entreprise et
non plus au navire.
Ce point a été soulevé au dernier groupe miroir par l’UFM/CFDT.
Nous avions alerté sur le risque d’une déconnection avec le navire – (PV CM du
20 mai 2015).Cela peut avoir des incidences sur le plan de carrière des marins
embarqués autant que pour le calcul des pensions.
• Risque que L’ENIM soit déconnectée du rôle d’équipage.
Cet article 2 aborde le rôle (article du code des transports L5232.1)
Il précise : « armé par des marins professionnels et devient armé par des
marins, »
Quid des gens de mer et des gens de mer non marins, impact au livre V, 5ème partie
à relier avec les conditions sociales…
• Que devient le rôle de sécurité à bord avec les gens de mer ?
• La formation maritime pour les gens de mer embarqués ?
• Quelle liste pour quelles fonctions ? Rôle ou liste d’équipage.
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Article 3 : création d’un conseil des investisseurs publics et privés
Après l’article L. 5311-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 5311-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-1-1. – Dans chaque port maritime, les personnes morales de droit
public y ayant investi, ainsi que les personnes morales de droit privé, titulaires
d’un titre d’occupation domaniale d’une durée supérieure à celle fixée par décret
et ayant réalisé des investissements d’un montant supérieur à celui fixé par décret,
sont représentées dans un « Conseil des investisseurs publics et privés » ».
« Ce Conseil rend un avis conforme sur le projet stratégique propre à chaque
grand port maritime. Dans les grands ports maritimes, les ports autonomes et les
ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, il
est en outre obligatoirement consulté sur tout projet d’investissement de
l’établissement public portuaire dont le montant est supérieur à un seuil fixé par
décret. Ses avis sont publiés sans délai au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il établit un rapport annuel qu’il rend public. »
La CFDT ne peut soutenir l’article 3 qui n’a rien à faire dans cette loi, car nous
sortons d’une réforme portuaire qui a duré 3 ans de juillet 2008 à avril 2011.
La gouvernance des Grands ports a été traitée.
En ce qui concerne les Organisations syndicales, elles ne sont même pas prises en
considération dans ce nouveau conseil. L’avis des OS sur les projets stratégiques
est fondamental. Tel est notre vision du dialogue social dans les ports de France.
S’il fallait revoir la gouvernance des Grands Ports Maritimes, les organisations
patronales et les organisations syndicales des entreprises de manutentions
devraient être versées dans les conseils de surveillance et cela pourrait être
effectué par décret, afin de pouvoir participer pleinement au développement
économique de nos ports.
Article 7 : « modification « Code des Transports »
Article L 5542-18 concernant l'indemnité de nourriture due aux marins.
Extrait : III. Le premier alinéa de l’article L5542-18 du Code des Transports est
ainsi rédigé : « Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité
pendant toute la durée de son inscription sur la liste d’équipage annexée au rôle
du navire sur lequel il est embarqué. ».
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Les partenaires sociaux avaient déjà abordé cet article en 2013. La notion
d'indemnité de nourriture versée pendant toute la durée de l'inscription au rôle
d'équipage, c'est-à-dire y compris pendant les congés, avait bien été validée et
conservée.
Cette indemnité est forfaitisée sur 12 mois, Armateurs de France l’avait soutenue
et était intervenu auprès de l'Administration pour maintenir cette disposition.
L’UFM refuse la nouvelle formulation qui, si elle est adoptée, entraînerait
une perte de compensation importante pour les marins.
I. L’article L5542-5 du Code des Transports est modifié comme suit :
1° Le II est ainsi rédigé : « II.- Toute inscription sur une liste d’équipage annexée
à un rôle se substitue aux formalités prévues aux articles L1221-10 à L1221-12 du
Code du travail. »
L’UFM /CFDT : nous devons garder absolument le texte d’origine de
l’article, qui cadre parfaitement le contrat de travail et ses obligations légales.
II. L’article L5553-11 du Code des Transports est ainsi modifié :
1° Les mots « d’armements maritimes » sont remplacés par « maritimes » ; 2°
Après la mention de l’article L5553-1.
L’UFM soulève ces interrogations sur la finalité de cette modification.
Entreprises de Manning ? Entreprises terrestres ? Affréteurs ?
Article 9 alinéas 4 :
« 4° Utilisés pour assurer des transports entre le territoire français et les
installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent comme
définis par la loi n°77-485 du 11 mai 1977 modifiant la loi n°68-1181 du 30
décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation
de ses ressources naturelles. »
L’UFM/ CFDT pose ses interrogation sur les EMR et les finalités pour
l’employabilité des gens de mer « marins » ou « non marins ».
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Article 11 Alinéa 3:
Pour l’UFM /CFDT cet article anticipe déjà sur un éventuel démantèlement
de l’ENIM. Il faut absolument supprimer cet alinéa.
PORTS ET PECHE :
Le projet de loi aborde les ports et la pêche dans sa diversité.
Vouloir faire un code de la mer pour rendre plus lisible sa gouvernance, pourquoi
pas ? Mais l’exercice paraît risqué, puisqu’il reconnait officiellement les sociétés
de recrutement et de placement comme employeurs. Les risques majeurs sont bien
réels de :
• Détruire le cadre social du marin à courts termes,
• Faire disparaître l’ENIM plus facilement en 2018.
PRECARITE ACCENTUEE :
Le pré-projet de loi accentue une précarité dans tous les secteurs d’activités
maritimes, en fonction des contrats : CDD ou Saisonniers ainsi que sa durée, il
peut créer des difficultés de couverture sociale auprès de L’ENIM.
Nous rappelons la disparition de nombreuses structures dédiées du maritime :
Le BCMOM, l’AGISM, l’inspection du travail maritime, la CMAF.
Il ne reste plus actuellement que le SSM et l’ENIM et peut-être l’IMP, structures
très fragilisées par les manques évidents de moyens financiers et d’emplois.
CONCLUSION :
Cette proposition de loi reste difficile à décrypter pour en appréhender toutes les
conséquences à long terme. Nous relevons néanmoins la volonté d’un retour à
compétitivité ou de simplification par un code de la mer, afin d’atteindre certains
objectifs en termes d’emploi de marins Français, mais nous ne pouvons accepter
les dérives ou risques possibles de certaines dispositions qui représentent, d’ores et
déjà, de fortes régressions sociales pour les navigants et ne laissent donc guère de
doute sur les intentions des rédacteurs qui doivent donc s’attendre à de vives
réactions de la part des marins représentés par l’UFM/CFDT.
Nous ne pouvons que soutenir le renforcement de l’autorité maritime par des
contrôles et une structure dédiée, mais affaiblir le cadre structurel et social de
l’identité maritime ne permettra pas à la France de redevenir une grande puissance
dans ce secteur.
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Nos désillusions récentes sur la loi de 92 prouvent le désengagement de l’Etat et
sa non volonté à relancer une dynamique d’emploi dans ce secteur. Les annonces
de 300 000 emplois pour la croissance bleue se doivent d’être concrètement
soutenues par un vrai courage politique.
Nous rappelons la contribution de l’UFM/CFDT en février 2014 que nous avions
soumise à Monsieur Le Député Arnaud LE ROY. Nous y listions déjà toutes nos
interrogations et propositions dans tous les secteurs du maritime (voir doc joint).
Notre pessimisme reste toujours d’actualité pour ce projet.
L’UFM / CFDT
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