departement de la haute-loire - Syndicat de Gestion des Eaux du

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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SYNDICAT DES EAUX DE COURBIERES
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DEMANDE DE BRANCHEMENT ORDINAIRE
PIECES A JOINDRE :
- Plan cadastral
- Duplicata permis de
construire
à adresser à la Direction du Syndicat
Z.A. de Taulhac - 43000 Le Puy en Velay Téléphone 04.71.02.12.13 - Télécopie 04.71.02.02.52
Je soussigné : ____________________________________________________ Propriétaire
demeurant (1) : ____________________________________________________________
sollicite la réalisation d'un branchement d'eau et d’assainissement sur mon terrain situé :
Commune : ____________________________________
P.R.E.
Lieu-dit : ______________________________________
Parcelle N° : ___________________________________
Montant :
Section : ______________________________________
Je m'engage par la présente demande :
OUI
NON
1°)
à verser à la Trésorerie de St Paulien, dès qu'il me sera demandé, une participation pour raccordement à
l’égout dont le montant est fixé par délibération du Comité Syndical.
2°)
à régler à la Trésorerie du Puy St Jean, ou à l'entrepreneur qui exécutera les travaux, la totalité des frais
relatifs aux fournitures et à la pose du matériel nécessaire aux branchements depuis les canalisations
publiques jusqu'au compteur et au tabouret de branchement.
3°)
et, dans le cas où les branchements devront être effectués à partir d'une canalisation établie aux frais d'un
autre propriétaire depuis moins de 5 ans, à l'indemniser en participant aux frais d'établissement de cette
canalisation, au prorata de la longueur utilisée pour mon propre raccordement et sur la base réelle payée par
ce propriétaire présentée par celui-ci, avec un abattement de 20% par an depuis la date de premier
établissement pour vétusté.
4°)
à prendre un abonnement pendant une durée minimum de cinq années, renouvelable d'année en année par
tacite reconduction à partir de la mise en service du branchement et à régler le montant de cet abonnement
même si aucune consommation n'est enregistrée pendant ce délai.
5°)
à respecter le règlement du service d'eau annexé à la présente demande et dont je reconnais avoir pris
connaissance.
Les travaux de branchements seront obligatoirement exécutés soit par le Syndicat de
Gestion des Eaux du Velay, soit par une entreprise désignée par lui, jusqu'au
compteur, qui sera installé dans un regard visitable, et au tabouret de branchement.
Ces regards seront installés le plus près possible du domaine public et seront d'un
modèle et de dimensions prescrits par le Syndicat de Gestion des Eaux du Velay.
L'USAGE DE L'EAU NE SERA ACCORDE QU'APRES LA POSE DU COMPTEUR
Fait en autant d'exemplaires que de parties à :
Le Syndicat,
le :
Le Propriétaire (2),
AUCUN BRANCHEMENT NE SERA REALISÉ AVANT RETOUR DE TOUTES LES PIECES REQUISES.
(1)
(2)
adresse complète du domicile habituel
la demande pourra être signée par le représentant dûment mandaté du propriétaire
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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SYNDICAT DES EAUX DE COURBIERES
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CONTRAT D'ABONNEMENT ORDINAIRE
AU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D’ASSAINISSEMENT
à adresser à la Direction du Syndicat
Z.A. de Taulhac - 43000 Le Puy en Velay Téléphone 04.71.02.12.13 - Télécopie 04.71.02.02.52
Entre le Syndicat des Eaux de COURBIERES, siège en Mairie de Céaux – d’Allègre - Le Puy - 43270 -,
Direction et Secrétariat Zone d'Activités de Taulhac - 43000 Le Puy en Velay - ,
Et
M., Mme, Mlle : ______________________________________________________________________
Demeurant : _________________________________________________________________________
Agissant en qualité de (1) : _____________________________________________________________
dénommé ci-après l'abonné,
Il est convenu :
- qu'un abonnement ordinaire au service de distribution d'eau et d’assainissement désigné ci-dessus, est souscrit
par l'abonné dans les conditions définies par le présent contrat et le règlement du service d'eau y annexé pour la
desserte de l'immeuble sis :
- Commune : _____________________________________________________
- Références cadastrales : ___________________________________________
- que cet abonnement est destiné :
- Aux besoins domestiques de l'abonné,
- Aux besoins ci-après :
- consommation moyenne journalière prévue : ______________________________________
- débit de pointe maximum prévu : _______________________________________________
L'abonné déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance du règlement du service de distribution d'eau annexé au présent contrat et
s'engage à s'y conformer sans préjudice des voies de recours de droit commun.
Le contrat d'abonnement entre en vigueur lors de la fourniture de l'eau réalisée dans les conditions prévues au
règlement du service susvisé.
Toutes les factures afférentes au présent contrat seront à envoyer à :
- Nom (1) : ______________________________________________________
- Adresse : _______________________________________________________
________________________________________________________________
Fait en autant d'exemplaires que de parties à :
le :
Le Syndicat,
L'Abonné (1),
(1) : propriétaire ou représentant dûment mandaté
Numéro de l'abonnement : _______________________________
Date de départ de l'abonnement : __________________________
Index du compteur à cette date : __________________________
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SYNDICAT DES EAUX DE L'EMBLAVEZ
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CONTRAT D'ABONNEMENT ORDINAIRE
AU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D’ASSAINISSEMENT
à adresser à la Direction du Syndicat
Z.A. de Taulhac - 43000 Le Puy en Velay Téléphone 04.71.02.12.13 - Télécopie 04.71.02.02.52
Entre le Syndicat des Eaux de l'EMBLAVEZ, siège en Préfecture de la Haute-Loire - Le Puy - 43000 -,
Direction et Secrétariat Zone d'Activités de Taulhac - 43000 Le Puy en Velay - ,
Et
M., Mme, Mlle : ______________________________________________________________________
Demeurant : _________________________________________________________________________
Agissant en qualité de (1) : _____________________________________________________________
dénommé ci-après l'abonné,
Il est convenu :
- qu'un abonnement ordinaire au service de distribution d'eau et d’assainissement désigné ci-dessus, est souscrit
par l'abonné dans les conditions définies par le présent contrat et le règlement du service d'eau y annexé pour la
desserte de l'immeuble sis :
- Commune : _____________________________________________________
- Références cadastrales : ___________________________________________
- que cet abonnement est destiné :
- Aux besoins domestiques de l'abonné,
- Aux besoins ci-après :
- consommation moyenne journalière prévue : ______________________________________
- débit de pointe maximum prévu : _______________________________________________
L'abonné déclare avoir pris connaissance des tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance du règlement du service de distribution d'eau annexé au présent contrat et
s'engage à s'y conformer sans préjudice des voies de recours de droit commun.
Le contrat d'abonnement entre en vigueur lors de la fourniture de l'eau réalisée dans les conditions prévues au
règlement du service susvisé.
Si l'abonné n'est pas le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble désigné ci-dessus, l'abonnement au service de
l'eau ne pourra lui être accordé que si le dit propriétaire se porte garant de son locataire en remplissant le verso du
présent contrat.
Fait en autant d'exemplaires que de parties à :
le :
Le Syndicat,
L'Abonné (1),
RAPPEL : Si le contrat est souscrit par un locataire, le propriétaire doit remplir le verso du présent imprimé.
(1) : propriétaire ou représentant dûment mandaté
Numéro de l'abonnement : _______________________________
Date de départ de l'abonnement : __________________________
Index du compteur à cette date : __________________________
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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SYNDICAT DES EAUX DE L'EMBLAVEZ
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Dérogation à l'article 6 du Règlement du Service des Eaux
En dérogation à l'article 6, alinéa 1, du Règlement du service des eaux et conformément à la
circulaire ministérielle du 14 Avril 1988, publiée au journal officiel du 5 Mai 1988, l'abonnement
au service d'eau et d’assainissemnt peut être accordé au locataire de l'immeuble desservi ou à
l'occupant de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le
propriétaire ou l'usufruitier qui s'en porte garant.
Je soussigné, Propriétaire, Usufruitier (1) de l'immeuble ci-après :
- Commune : ________________________________________________
- Référence cadastrales :
_____________________________________
autorise mon locataire:
M., Mme, Melle (1) : ______________________________________________________
Demeurant : _____________________________________________________________
(si l'adresse est différente du branchement)
___________________________________________________________
Employeur : _____________________________________________________________
à souscrire à abonnement au service d'eau et d’assainissement à son nom pour le local
m'appartenant qu'il occupe dans l'immeuble désigné ci-dessus
m'engage :
à me porter garant de mon locataire indiqué ci-dessus et à me substituer à lui pour régler
toutes les sommes dues au titre du service de l'eau qui lui est accordé dans le cas ou il y
aurait carence de sa part .
Fait à :
le :
Le propriétaire de l'immeuble référencé ci-dessus:
(1) : rayer la mention inutile