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Situation des prisons au Kasaï Oriental
CENTRE D’ETUDES ET DE FORMATION
POPULAIRE POUR LES DROITS DE L’HOMME
CEFOP/DH
Etat des lieux de la situation des
prisons dans la Province du Kasaï
oriental en République démocratique
du Congo
(Résultats d’une enquête menée de septembre
2012 à juin 2013 dans les villes de Mbuji-Mayi et
Mwene Ditu)
Juin 2013
1
INTRODUCTION
La RDC a souscrit à plusieurs instruments
internationaux de droits de l’homme, en ce
inclus ceux de la personne en détention. Au
delà de cette souscription, elle garantit dans
plus de cinquante articles de sa constitution
en vigueur, les droits humains et les libertés
fondamentales dont notamment l’article 18
alinéa 5 impose les règles qui promeuvent les
droits de la personne en détention par cette
prescription : « tout détenu doit bénéficier d’un
traitement qui préserve sa vie, sa santé
physique et mentale ainsi que sa dignité ».
Dans les faits, malgré cette protection légale, la
personne en détention dans les prisons du
Kasaï – Oriental, plus précisément celle de
Mbujimayi et Mwene –Ditu est victime de
plusieurs atteintes à ses droits dont
notamment des abus et violences physiques
dus. Il convient également de signaler que
certaines de ces atteintes se font par la faute
de l’autorité publique compétente selon le
rapport des enquêteurs1 commis par le
CEFOP/DH2 dans le cadre de la mise en
œuvre de son projet de déblocage des cas
bloqués en justice et plaidoyer pour une
Cfr. Fiches de récolte des données en prison, septembre –
novembre 2012, en archives.
2 Centre d’Etudes et de Formation Populaires pour les Droits
de l’Homme
1
2
administration de la justice efficace dans la
Province du Kasaï Oriental en République
Démocratique du Congo3.
Ce rapport fournit un diagnostic très alarmant,
quant au non respect des normes, nationales
et internationales relatives à la protection de
personnes privées de liberté de manière
générale, d’une part, et d’autre part, en ce qui
concerne les conditions de détention des
personnes incarcérées et
la légalité de la
détention dans les prisons centrales de MbujiMayi et de Mwene Ditu.
De manière générale, les conditions de
détention dans lesdites
prisons sont
inacceptables. Les déficiences graves dans
l’alimentation, l’hygiène, les soins de santé
transforment ces prisons en véritables
mouroirs. Il n’est pas exagéré d’affirmer qu’à
Mbujimayi et /ou à Mwene–Ditu, être
condamné par un tribunal, parfois pour des
faits bénins, à trois, six, douze mois ou cinq
ans d’emprisonnement équivaut, en fait, à une
condamnation à mort, tant les risques de
décéder en prison sont élevés. Cela arrive à
cause justement du fait que les droits
fondamentaux
reconnus
aux
personnes
arrêtées et placées en détention ne sont pas
respectés
engendrant
ainsi
plusieurs
conséquences dont notamment :
Projet financé par la Fondation Américaine pour la
Démocratie (NED)
3
3
-
-
le développement de certaines maladies chez
les détenus telles que la tuberculose, les
maladies de la peau, la malnutrition ou sous
alimentation, … ;
l’inaptitude
physique
chez
certains
prisonniers pendant leur séjour en prison ;
la mort.
Partant, il se dégage clairement que dans les
prisons ciblées (Mbujimayi et Mwene – Ditu)
du Kasaï – Oriental, les conditions générales
de
détention
méritent
une
attention
particulière de l’autorité publique compétente
en faveur d’une amélioration très significative
tendant à redorer la dignité des personnes en
détention pendant toute la période de leur
séjour dans lesdites prisons en conformité avec
les normes tant nationales qu’ internationales
relatives à la protection des droits de l’Homme
et celles relatives à la protection des droits des
personnes privées de liberté.
Ainsi, le CEFOP/DH se propose de commenter,
dans les lignes qui suivent, au-delà de la
présente introduction et la conclusion et/ou
recommandations qui s’en suivront, une
esquisse de l’état des lieux des prisons de
Mbujimayi et de Mwene – Ditu dont le contenu
repose sur 3 points essentiels :
·
Le premier point est relatif à l’approche
méthodologique utilisée par le CEFOP/ DH
dans le cadre de la documentation des cas ;
4
·
·
I.
Le deuxième point fait l’état des lieux des
prisons ciblées en rapport avec les
conditions de détention ;
Le troisième point est consacré à l’état des
lieux desdites prisons en rapport avec
l’administration des prisons.
APPROCHE METHODOLOGIQUE
La démarche suivie par le CEFOP/DH pour la
documentation des cas qui a conduit au
diagnostic sur la situation générale des prisons
de Mbujimayi et Mwene – Ditu s’est révélée
être une combinaison de plusieurs axes
complémentaires : les descentes de terrain, les
séances de travail, les interviews et l’analyse
du cadre légal. A cet effet, une mission
d’enquête a été effectuée dans deux des
prisons de la province du Kasaï – Oriental, en
l’occurrence la prison centrale de Mbuji-Mayi
et celle Mwene- Ditu. Le mandat confié à cette
mission d’enquête consisté à faire un état des
lieux des prisons, et, en même temps, à
assurer les activités de surveillance du respect
des Droits de l’homme dans lesdites prisons
pendant la période de la mission. Les objectifs
ci – après ont été poursuivis :
Ø s’assurer du respect des procédures légales
d’arrestation et de détention par
le
monitoring des dossiers judiciaires des
prévenus en détention au niveau de chacune
de deux prisons et de documenter les cas
5
bloqués en justice sur base des données
fournies par prévenus en détention lors des
séances d’écoute ;
Ø évaluer les conditions de détention des
personnes privées de liberté sur leur
conformité avec les normes internationales
et nationales ;
Ø dresser un état des lieux sur la situation
carcérale de deux prisons cibles ;
Ø élaborer des recommandations sur le
fonctionnement et la réforme/réhabilitation
du système pénitentiaire congolais avec un
accent particulier sur la situation de la
province du Kasaï – Oriental.
Pour rendre
fiables les résultats de cette
enquête, une séance de dépouillement et de
validation des donnés récoltées, a été
organisée à Mbujimayi, en date du 13 au 14
décembre 2012, regroupant différents acteurs
intéressés, savoir : les gestionnaires des
prisons ciblées ou leurs délégués, le délégué
du Ministère provincial de la justice, le délégué
du ministère Provincial des droits humains, le
délégué de la division de la justice, le délégué
de la division des droits humains, les avocats
et défenseurs judiciaires enquêteurs, et les
membres de l’équipe du CEFOP/DH qui ont
eu la charge de conduire le projet.
6
II.
ETAT DES LIEUX DES PRISONS
EN
RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DE
DETENTION
L’analyse
des
conditions
générales
de
détention dans les prisons de Mbujimayi et de
Mwene – Ditu, a conduit à relever les constats
tels que développés dans points ci– après :
2.1.
Par rapport à la population carcérale
Les lieux de détention de la province du Kasaï
Oriental sont surpeuplés. Ce surpeuplement est
plus grave dans la prison centrale de Mbuji-Mayi
où les études rapportent, qu’elle n’a pas regorgé
moins de 600 détenus au cours de la période allant
juin 2012 à juin 2013 alors que cette dernière
serait construite pour contenir au maximum 200
personnes.
D’une manière générale ce surpeuplement a pour
causes :
· L’étroitesse des prisons et autres lieux de
détention ;
· L’insuffisance du nombre des lieux de
détention ;
· La fréquence de condamnation à des peines
d’emprisonnement de longue durée;
· Le placement et le maintien d’un trop grand
nombre
de
personnes
en
détention
préventive sans respect du délai légal ;
· Les retards dans la procédure d’instruction ;
· La rareté des audiences dans certaines
juridictions (cas du Tribunal de Grande
7
·
·
·
Instance de Lukalaba et de la Cour d’Appel
de Mbuji-Mayi) ;
Le prononcé des décisions judiciaires hors
délais légaux ;
Le nombre très réduit des juges dans
certaines juridictions (cas des Tribunaux de
Paix de Mbujimayi et de Mwene – Ditu, la
Cour d’Appel, etc.)
La multiplicité des catégories des détenus
(militaires et civiles)
L’ensemble de ces maux ont conduit à de
graves atteintes aux droits de l’homme
relatives au droit à une justice équitable et
spécifiquement aux conditions de détention
humaines que nous analysons à travers les
points suivants : La séparation des catégories
de détenus, les locaux de détention, hygiènes
dans les prisons, alimentation dans le prisons,
les soins médicaux, l’information des détenus
sur le droit, le contact et communication entre
les détenus avec le monde extérieur, le travail
de détenus, exercice physique ainsi que la
religion dans les prisons.
2.2.
Par rapport à la séparation
catégories de détenus
de
Aux termes de l’article 8 des Règles minima des
Nations Unies pour l’élaboration de mesures non
privatives de liberté (dites Règles de Tokyo), les
détenus
doivent
être
placées
dans
des
établissements ou quartiers d'établissements
8
distincts, en tenant compte de leur sexe, de leur
âge, de leurs antécédents, des motifs de leur
détention et des exigences de leur traitement.
Partant de cette disposition, il est important pour
le CEFOP/DH de relever le fait que cette
disposition est loin d’être observée dans les prisons
de Mbujimayi et celles de Mwene – Ditu autant il
est rapporté ce qui suit :
·
Séparation entre les détenus civils et
militaires
Dans toutes les prisons de Mbujimayi et de Mwene
- Ditu, il est rapporté qu’il n’existerait aucune
séparation de détenus militaires et civils. Et le cas
de la prison centrale de Mbuji-Mayi pourrait servir
d’illustration.
Dans cette prison le nombre des prisonniers
militaires s’élève à 27,5 % sur l’ensemble de
l’effectif total des personnes en détention chiffré à
804 en date du 27 juin 2013.
·
Séparation entre les condamnés et les
prévenus en détention
Dans lesdites prisons, le principe
de
séparation des catégories énoncé aux termes
de l’article 10.2 du pacte international relatif
aux droits civils et politiques relatif à la
séparation de détenus condamnés et prévenus
demeure non respecté dans la mesure où on y
retrouve les détenus tant condamnés que
9
prévenus dans les mêmes cellules et soumis
au même régime.
.
·
Séparation
mineurs
entre
les
majeurs
et
les
Cette situation pose problème dans certaines
prisons du Kasaï – Oriental. Cependant, elle s’est
quelque
peu
améliorée
dans
certains
établissements de détention tel que la prison
centrale de Mbujimayi à la suite de l’intervention
d’organismes comme le BICE (Bureau International
Catholique de l’Enfance) à travers l’aménagement
des locaux propres réservés pour la détention des
mineurs. C’est le cas des pavillons des mineurs
aménagés au niveau de la prison centrale de
Mbuji-Mayi, pouvant accueillir les enfants mineurs
en conflit avec la loi.
Cependant, malgré cette séparation des cellules à
la prison centrale de Mbuji-Mayi, l’on rencontre
encore certains mineurs en détention dans les
cellules des adultes. A titre illustratif, les
enquêteurs du CEFOP ont documenté, lors de leur
passage au mois d’octobre 2012 dans la prison de
Mbuji-Mayi, le cas des sieurs KANDA MUKENDI
alias KADAFI et NKOLOMONI KASONGO nés en
1996, Dossier : RMP 10774 / MUM/012 (Auditorat
de Garnison).
·
Séparation entre hommes et femmes
La séparation entre détenus hommes et femmes est
généralement respectée dans certaines prisons du
Kasaï Oriental même si certaines modalités
10
pratiques de cette séparation laissent à désirer.
C’est le cas de la prison centrale de Mbuji-Mayi et
celle de Mwene – Ditu.
Il sied de noter, malgré cette séparation dans
lesdites prisons, que la survenance de certains
abus sexuels sur les détenues femmes et le
cas de grossesse en prison sont signalés. Le
cas récent a été signalé dans la prison de
Mwene – Ditu en octobre 2012. C’est le cas du
dossier RMP 4081/TP de Mwene Ditu dans
lequel une fille née en 1992 ; a été arrêtée et
condamnée au mois de Mai 2009 pour
tentative de meurtre d’un bébé. Alors qu’elle
avait 17 ans (mineure d’âge), le juge
instructeur, a eu à la condamner sur base du
code pénal ordinaire sans se référer à la loi n°
09/001 du 10 janvier 2009 portant protection
de l’enfant en vigueur depuis janvier 2009.
Selon la victime, pendant son séjour en prison
de Mwene Ditu purgeant sa peine qui, du
reste, était presqu’à terme, elle aurait été
victime d’un viol qui lui aurait été commis
par le Directeur de cette prison en 2012 et s’en
est tirée avec une grossesse non désirée.
2.3.
Par rapport aux locaux de détention
Les normes internationales et nationales
énumèrent certaines règles minima à respecter
en ce qui concerne l’hébergement des détenus
dans les locaux de détention et l’hygiène qui
doit y régner.
11
C’est à ce titre que l’on évoque les règles
minima 10 et 12 qui stipulent respectivement :
« les locaux de détention et, en particulier,
ceux qui sont destinés au logement des
détenus pendant la nuit, doivent répondre aux
exigences de l'hygiène, compte tenu du climat,
notamment en ce qui concerne le cubage d'air,
la surface minimum, l'éclairage, le chauffage et
la ventilation » ; « Les installations sanitaires
doivent permettre au détenu de satisfaire aux
besoins naturels au moment voulu, d'une
manière propre et décente ».
Cependant, il convient de constater que les
prisons de la province du Kasaï Oriental sont,
dans leur majorité, en mauvais état. Les
détenus hommes de la Prison Centrale de
Mbuji-Mayi passent nuit dans sept (7) salles
considérées comme dortoirs d’une dimension
estimée de 10 m sur 8 m chacune, où,
généralement plus de 50 détenus sont placés
dans chacune et y passent nuit dans des
conditions
infrahumaines,
l’aération
et
l’éclairage y faisant défaut.
Pour sa part, la prison de Mwene Ditu
fonctionne,
depuis
1964,
après
son
détachement de Kabinda, dans un bâtiment de
trois cellules jadis servant de dépôts d’huile de
palme, cependant non adaptées aux conditions
maximales propices à la vie humaine. A cet
12
égard, les conditions de détention y demeurent
très déplorables.
2.4.
Par rapport
prisons
à
l’hygiène
dans
les
Les conditions hygiéniques minimales font
particulièrement défaut dans la plupart des
prisons de la province du Kasaï Oriental. Sans
eau pour se laver et nettoyer les locaux ainsi
que leurs vêtements, les prisonniers vivent
souvent dans une crasse indescriptible. Les
lieux d’aisance (WC) font défaut, soit sont en
nombre insuffisant, mal entretenus ou encore
dans un état malpropre.
Ainsi nous tenterons dans les lignes qui
suivent d’analyser les conditions hygiéniques
des prisons cibles de la manière ci- après :
·
En rapport avec les mesures de propreté
Les règles relatives aux mesures de propriété
contenu dans l’ordonnance n° 344 du 17
septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire, à
son article 48 qui dispose que « Chaque prison,
chaque camp de détention et chaque maison
d'arrêt doit disposer d'installations hygiéniques et,
autant que possible, de douches et d'étuves à
désinfecter. Le règlement d'ordre intérieur prescrit
toutes les mesures relatives à la propreté et à
l'entretien des locaux, des objets de couchage et
des vêtements, ainsi qu'à la toilette des détenus ».
13
En marge de ces prescriptions, dans les prisons de
la province du Kasaï Oriental, plus précisément
dans la prison centrale de Mbuji-Mayi et celle de
Mwene Ditu, les règles minima ainsi que les
stipulations
du
règlement
intérieur
sont
constamment violés par l’Etat congolais du fait
que les lieux d’aisance (WC) font défaut, soit sont
en nombre insuffisant, mal entretenus ou encore
dans un état malpropre. Et, de surcroit, le
règlement intérieur reste inconnu et /ou inobservé.
Les efforts jusqu’ici conjugués au niveau local
demeurent faibles et incapables d’améliorer la
situation.
Pour mémoire, au cours de ce deux dernières
années, les fausses septiques de la prison centrale
de Mbuji-Mayi ne sont pas régulièrement
débouchées et partant indisposent, à longueur des
journées, la population tant incarcérée que celle
passagère ou avoisinante par des odeurs sous l’œil
impuissant de l’autorité publique.
·
En rapport avec les soins corporels
Au Kasaï – oriental, dans la prison centrale de
Mbuji-Mayi et celle de Mwene Ditu, les règles
relatives aux soins corporels de détenus prescrites
dans l’ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965
relatif au régime pénitentiaire dans ses articles 49
et 50 sont constamment violées. Ces règles exigent
qu’à l’entrée des détenus en prisons, ils passent à
la douche. Leurs vêtements sont inspectés et
subissent un traitement de désinfection; s'ils sont
porteurs de parasites, ils sont traités à l'aide d'un
14
produit adéquat ou placé dans une étuve. Et, afin
de permettre aux détenus de se présenter de
manière convenable et de conserver le respect
d'eux-mêmes, le règlement d'ordre intérieur doit
prévoir des mesures pour faciliter le bon entretien
de la chevelure et de la barbe.
Dans la pratique, à l’arrivée des détenus, il ne
passe ni par la douche, ni encore par la
désinfestation de leurs vêtements. Ils sont, par
contre, accueillis avec brutalité, rasés avec les
gilettes donc ils ne connaissent ni la conservation
ni l’origine.
·
En rapport avec les vêtements
Dans la prison centrale de Mbuji-Mayi et celle de
Mwene Ditu, les règles relatives aux soins corporels
de détenus prescrites dans l’ordonnance n° 344 du
17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire
en ses articles 51 et 52, ne sont pas régulièrement
observées. Ces articles stipulent respectivement
que « Les détenus des prisons et des camps de
détention sont revêtus d'une tenue. Le gardien
peut prescrire que les détenus des maisons d'arrêt
ou certaines catégories d'entre eux soient revêtus
d'une tenue. Cette tenue doit être appropriée au
climat et suffisante pour maintenir le détenu en
bonne santé. La tenue ne peut d'aucune manière
être dégradante ou humiliante. Les vêtements
doivent être maintenus constamment en bon état
de propreté et d'entretien».
15
En pratique, d’une manière générale, les détenus
sont habillés dans leurs tenues ordinaires.
Cependant, lorsqu’ils sont appelés à comparaitre
dans les séances d’audiences qui se tiennent hors
prisons, ils bénéficient d’une tenue de la prison qui
permet de les identifier.
2.5.
Par rapport à l’alimentation
Dans ce domaine particulièrement les normes
internationales4 et nationales5 sont bafouées avec
des conséquences dramatiques voire mortelles
pour bon nombre de détenus.
En effet, alors que le prescrit de l’ordonnance n°
344 du 17 septembre 1965 relatif au régime
pénitentiaire en son article 61 alinéa premier
précise que les détenus reçoivent une nourriture
correspondant le plus possible à leur nourriture
habituelle. Cette nourriture doit avoir une valeur
suffisante pour maintenir le détenu en parfaite
condition physique », la pratique, quant à elle, se
révèle très parallèle à cette prescription.
A titre d’information, pour le cas de la prison
centrale de Mbuji-Mayi, le Gouvernement National
RM 20. 1) Tout détenu doit recevoir de l'administration aux
heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien
préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au
maintien de sa santé et de ses forces. 2) Chaque détenu doit
avoir la possibilité de se pourvoir d'eau potable lorsqu'il en a
besoin.
5 Article 61 : Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965
portant organisation du régime pénitentiaire (RP) les détenus
reçoivent une nourriture correspondant le plus possible à leur
nourriture habituelle. Cette nourriture doit avoir une valeur
suffisante pour maintenir le détenu en parfaite condition
physique.
4
16
de la RDC déclare, à travers le Ministère National
de la Justice et Droits Humains, qu’il alloue, à titre
des frais destinés au fonctionnement et à
l’alimentation des détenus, plus de 29.000$ (vingt
neuf mille dollars américains) par trimestre.
Cependant le calcul fait de cette allocation
gouvernementale, à cette période, rapportait
seulement une somme de 400Fc (Quatre cents
Francs Congolais) par détenu, par jour soit 0,43$.
De surcroit, il sied de souligner non seulement la
modicité de l’allocation journalière de détenus mais
aussi le détournement de ladite allocation, par les
fonctionnaires publics commis pour la gestion
quotidienne de cette prison, au mois de septembre
de l’année 2012, selon les propos de Madame la
Vice Ministre à la Justice en séjour à Mbuji-Mayi
pendant cette période.
Au regard de cette faible allocation, les familles
des détenus, le CICR et certaines ONG et
confessions religieuses aident à subvenir aux
besoins des détenus à des fréquences parfois
peu régulières. Toutefois, il est à noter le
monnayage des visites familiales pour remise
de la nourriture aux détenus organisé, en
complémentarité, par les agents de services de
l’ordre et ceux des services pénitentiaires
commis à cette prison. Au minimum, une somme
allant de mille (1.000) à deux mille francs
congolais (2.000Fc) doit être versée à chaque
visite selon les témoignages de différentes
sources concordantes. Cette somme varie d’une
famille à une autre. Elle est versée entre les
17
mains d’au moins 4 acteurs différents en
l’absence de toute pièce justificative l’attestant,
savoir :
1) Agents de l’ordre,
2) Agents pénitentiaires ayant la charge de
fouiller les visiteurs avant tout accès en
prisons,
3) Agents pénitentiaires commis à la garde à
l’entrée principale de la prison,
4) Agents pénitentiaires commis au poste à
l’entrée intermédiaire et à la salle d’attente
qui sert parfois de salle d’audience en
chambre foraine.
De l’autre côté, il est signalé la même situation
pour la prison de Mwene Ditu où le manque de
soins médicaux et d’assistance alimentaire
aurait entraîné des conséquences graves sur
les détenus. A cet effet, la prison enregistre,
généralement, les cas de décès allant jusqu’à
au moins 5 cas tous les deux mois nous ont
indiqué les sources inédites.
Préoccupés
par
cette
situation,
la
congrégation des Sœurs Missionnaires du
Christ Roi et certains membres des Eglises de
réveil y apportent un soutien alimentaire
sporadique.
18
2.6.
Par rapport aux soins médicaux
Dans ce domaine aussi, les règles internationales6
et nationales7 ne sont pas respectées avec des
conséquences tout aussi meurtrières.
RM22. 1) Chaque établissement pénitentiaire doit disposer
au moins des services d'un médecin qualifié, qui devrait avoir
des connaissances en psychiatrie. Les services médicaux
devraient
être
organisés
en
relation
étroite
avec
l'administration générale du service de santé de la
communauté ou de la nation. Ils doivent comprendre un
service psychiatrique pour le diagnostic et, s'il y a lieu, le
traitement des cas d'anomalie mentale. 2) Pour les malades
qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert
vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des
hôpitaux civils. Lorsque le traitement hospitalier est organisé
dans l'établissement, celui-ci doit être pourvu d'un matériel,
d'un outillage et de produits pharmaceutiques permettant de
donner les soins et le traitement convenables aux détenus
malades, et le personnel doit avoir une formation
professionnelle suffisante. RM25. 1) Le médecin est chargé de
surveiller la santé physique et mentale des détenus. Il devrait
voir chaque jour tous les détenus malades, tous ceux qui se
plaignent d'être malades, et tous ceux sur lesquels son
attention est particulièrement attirée 2) Le médecin doit
présenter un rapport au directeur chaque fois qu'il estime que
la santé physique ou mentale d'un détenu a été ou sera
affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque
de la détention.
7 Article 56 RP : La visite médicale des malades a lieu
journellement à la prison, à la maison d’arrêt, et au camp de
détention si les conditions du service médical le permettent.
Tous les matins au réveil, le gardien inscrit les détenus qui se
déclarent malades sur le cahier des visites médicales. Les
malades sont conduits à la visite médicale à l’heure fixée par le
médecin. Les détenus qui se sont déclarés malades et qui n’ont
pas été reconnus comme tels par le médecin peuvent être
punis disciplinairement.
Article 60 RP : Si le médecin estime qu’en raison de la gravité
ou de la nature de la maladie, il est impossible de soigner le
6
19
En effet, sur l’ensemble de la Province, il a été
signalé que la santé des détenus est déplorable.
L’Etat n’offre pas de soins médicaux de qualité.
Si les infirmiers et les médecins de l’Etat sont
encore en place, ils manquent néanmoins de
médicaments. La majorité des détenus est en
mauvaise santé et parmi les maladies les plus
récurrentes, on retrouve la galle, la diarrhée, la
tuberculose, etc.
2.7.
Par rapport au contact et
communication entre détenus et le
monde extérieur
Les règles internationales8 garantissent aux
détenus le droit de communiquer non seulement
avec un avocat, mais également avec le monde
extérieur. Les communications avec le monde
extérieur sont importantes pour protéger les droits
du détenu, mais aussi pour qu’il puisse être traité
avec humanité. Des règles nationales9 existent
aussi en la matière.
détenu dans la prison, le camp de détention ou la maison
d’arrêt, celui-ci est conduit à la formation médicale la plus
proche. A la formation médicale ou hospitalière, le détenu est
placé dans une chambre séparée; sa garde est assurée par la
police locale.
8 RM 37. Les détenus doivent être autorisés, sous la
surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et
ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à
intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant
des visites.
9 Art.74.RP Les détenus peuvent recevoir des visites aux jours
et heures fixés par le règlement intérieur, moyennant une
autorisation spéciale du gardien. Sauf autorisation contraire
20
Cependant, ces prescriptions sont loin d’être
observées et vécues dans les prisons de Mbujimayi
et de Mwene – Ditu. Dans ces prisons, les visites
sont certes autorisées mais le temps qui y est
consacré varie d’une prison à l’autre. En générale,
à l’instar des visites familiales pour remise des
nourritures, tout visiteur est obligé de donner de
l’argent aux militaires ou policiers de garde en
poste à la prison, aux agents pénitentiaires
stationnés à la porte d’entrée, ceux ayant la charge
de fouiller les visiteurs et ceux en poste à la porte
intermédiaire de la prison centrale de Mbujimayi.
En plus, parfois, l’entretien avec le détenu est
également monnayé lorsqu’il a été enregistré un
dépassement des temps accordés aux visiteurs. Ce
qui décourage finalement les visiteurs.
2.8.
Par rapport à l’information des
détenus sur leurs droits
Les détenus ne sont, en général, pas informés
de leurs droits et devoirs ni
libération
conditionnelle tels qu’ils figurent dans
l’ordonnance
n°
344
portant
régime
pénitentiaire dans son article 46. Ce qui ouvre
la porte à l’arbitraire.
Cela prive les détenus de la possibilité de
demander le respect de leurs droits et
l’application de la procédure de libération
du magistrat instructeur, les visites aux détenus peuvent être
autorisées. Le gardien ou un surveillant doit assister à ces
visites.
21
conditionnelle10 dont un grand nombre de
condamnés
remplissent
pourtant
les
conditions
pour
être
bénéficiaires
et
contribuerait, par ailleurs, à une forte
diminution de la surpopulation pénitentiaire.
2.9.
Par rapport aux travaux
Alors qu’au terme de l’article 64
de
l’ordonnance
n°
344
portant
régime
pénitentiaire « le travail est obligatoire pour les
détenus des prisons et des camps de
détention », dans les prisons cibles, la prison
centrale de Mbuji-Mayi et celle de Mwene Ditu
ne font pas application de cette disposition.
La possibilité d’affecter les détenus par
groupes à des travaux d’intérêt général en
dehors de l’enceinte de la prison ou du camp
de
détention
comme
l’autorise
ladite
ordonnance portant régime pénitentiaire11
Art 91 à 103 RP
Art. 64 RP : Le travail est obligatoire pour les détenus des
prisons et des camps de détention. Le travail des mineurs âgés
de moins de 18 ans , détenus dans les prisons est régi par des
dispositions particulières. Les détenus des maisons d’arrêt ne
peuvent être mis au travail que s’ils en font la demande. Ils
sont néanmoins tenus d’entretenir en parfait état les locaux
qu’ils occupent, leurs effets d’habillement ainsi que le matériel
et les objets qui sont à leur disposition.
Art.65 RP : (…) Les détenus peuvent pour autant qu’il soit
possible de les entourer d’une surveillance efficace, être
affectés par
groupes à des travaux d’intérêt général en dehors de l’enceinte
de la prison ou du camp de détention.
10
11
22
n’est pas usuelle dans lesdites prisons alors
que les travaux d’intérêt général ne manquent
certainement pas dans un pays presque
complètement à reconstruire.
Toutefois, selon l’information obtenue d’une
source privée, il y aurait une possibilité de
l’opérationnalité
d’un atelier des travaux
manuels au niveau de la prison centrale de
Mbujimayi, cadrant avec la mise en œuvre
d’un projet initié à cette fin.
2.10. Par rapport à l’exercice physique
Les normes internationales12 et nationales13
qui imposent de faire bénéficier les détenus
d’un minimum d’exercice physique ne sont pas
respectées dans la prison centrale de MbujiMayi et celle de Mwene Ditu où il n’est fait
mention d’aucun endroit aménagé pour un
RM 21. 1) Chaque détenu qui n'est pas occupé à un travail
en plein air doit avoir, si le temps le permet, une heure au
moins par jour d'exercice physique approprié en plein air.
2) Les jeunes détenus et les autres détenus dont l'âge et la
condition physique le permettent doivent recevoir pendant la
période réservée à l'exercice une éducation physique et
récréative. A cet effet, le terrain, les installations et
l'équipement devraient être
mis à leur disposition.
13Art.53 RP. Les détenus confinés dans le quartier de sécurité
ou au cachot jouissent deux fois par jour, le matin et l’après
midi, d’une demi-heure de promenade ou d’exercice physique
à exercer dans l’enceinte de la prison, du camp de détention
ou de la maison d’arrêt.
Le Gardien peut en priver les détenus dont il craint qu’ils ne
causent du désordre.
12
23
quelconque type de sport. Cependant, malgré
ce défaut d’aménagement d’espaces, les
gardiens desdites prisons n’autorisent ni
promenade ni exercice physique en plein air
par crainte des risques d’évasion.
2.11. Par rapport à la religion
Sur le plan spirituel, la liberté du culte est
généralement respectée, conformément aux
règles internationales14 et nationales15. En
effet, les prisonniers bénéficient presque
partout des cultes et d’un encadrement des
prêtres et pasteurs. On peut souligner la
RM 41. 1) Si l'établissement contient un nombre suffisant de
détenus appartenant à la même religion, un représentant
qualifié de cette religion doit être nommé ou agréé. Lorsque le
nombre de détenus le justifie et que les circonstances le
permettent, l'arrangement devrait être prévu à plein temps. 2)
Le représentant qualifié, nommé et agréé selon le paragraphe
1, doit être autorisé à organiser périodiquement des services
religieux et à faire, chaque fois qu'il est indiqué, des visites
pastorales en particulier aux détenus de sa religion.
3) Le droit d'entrer en contact avec un représentant qualifié
d'une religion ne doit jamais être refusé à aucun détenu. Par
contre, si un détenu s'oppose à la visite d'un représentant
d'une religion, il faut pleinement respecter son attitude.
RM 42. Chaque détenu doit être autorisé, dans la mesure du
possible, à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, en
participant aux services organisés dans l'établissement et en
ayant en sa possession des livres d'édification et d'instruction
religieuse de sa confession.
15 Art.76 RP : L’exercice de leur ministère auprès des détenus
est facilité aux ministres du culte. Les conditions en sont
déterminées par le règlement d’ordre intérieur, après
arrangement avec le ou les représentants de culte intéressé
14
24
position
général.
III.
dominante
du
christianisme
en
ETAT DES LIEUX EN RAPPORT AVEC
L’ADMINISTRATION DES PRISONS
En rapport avec l’administration des prisons de la
province du Kasaï Oriental, le CEFOP/DH a eu à
relever les cas ci – après :
a. En rapport avec la tenue de registres
Alors que les registres ont une grande importance,
entre autres pour permettre un contrôle et une
vérification de la légalité de la détention, la plupart
des dossiers de détenus analysés par les
enquêteurs du CEFOP dans la prison centrale de
Mbuji-Mayi ne renseignaient pas sur l’ensemble
d’éléments minimums exigés par l’article 31 de
l’ordonnance n° 344 portant régime pénitentiaire
causant ainsi d’énormes préjudices à l’égard des
plusieurs personnes en détention.
Cet article dispose : « à la réception de tout
prisonnier, il est procédé sur le champ à son
inscription au registre d'écrou. Ce registre contient
dix colonnes où sont respectivement mentionnés:
-
un numéro d'ordre;
les noms, prénoms, surnoms et sexe du
prisonnier;
sa profession;
la circonscription administrative territoriale
dont il est originaire et la localité ou la
circonscription où le prisonnier était
25
-
autorisé à résider au moment de son
arrestation;
la date de son entrée;
la désignation et la date de l'acte en vertu
duquel a eu lieu l'incarcération;
la durée de la peine ou de l'internement à
subir;
la date de la sortie;
la signature du libéré ou, si celui-ci ne sait
pas signer, celle du gardien;
toutes observations utiles relatives au
prisonnier, telles que la date de son
transfert dans une autre localité, celle de sa
relaxation anticipée et l'énonciation du motif
de cette mesure, celle de son décès, etc.
Le registre d'écrou est coté et paraphé par première
et dernière pages par un juge du tribunal de
district ».
En pratique, comme précédemment souligné,
plusieurs mentions exigées pour la tenue du
registre d’écrou ne sont pas observées par les
tenanciers de ce registre au niveau de la prison
centrale de Mbujimayi. Devant ce déficit, il a fallu,
pour les enquêteurs déployés par le CEFOP/DH,
dans le cadre de la documentation des cas bloqués
en justice avec prévenus en détention, de recourir
aux greffes et secrétariats des parquets, des cours
et tribunaux pour un complément d’informations.
26
b. En rapport avec les retards dans la
procédure
pré
juridictionnelle
et
juridictionnelle
Le retard en rapport avec la procédure tant pré
juridictionnelle
que
juridictionnelle
a
des
incidences très déplorables sur la situation des
prévenus en détention d’autant plus qu’il contribue
certainement l’allongement de la durée de
détention.
En effet, au Kasaï - Oriental, de nombreuses
personnes arrêtées ne sont traduites devant un
tribunal qu’après des jours, des mois voire parfois
des années. Ce retard est causé par le mauvais
fonctionnement de la justice et particulièrement de
la justice militaire.
A titre illustratif, le CEFOP/DH a eu à documenter
plusieurs cas dont notamment :
Ø Au niveau des Juridictions civiles et
Parquets
·
Le cas B.K., RMP 12875/PR/NOD, arrêté le
05 novembre 2012, présenté en chambre du
conseil le 17 novembre 2012, au delà de 5
jours requis ;
·
Le cas TSHIB. T, RMP 2326/PR/SNK, arrêté
le 24 octobre 2012, présenté en chambre du
conseil le 17 novembre 2012, au delà de 5
jours requis.
Ø Au niveau de l’Auditorat de Garnison
27
·
Le cas K. M., RMP 0018/LBK/09 qui a fait
son appel depuis 3 ans selon la victime et
qui jusqu’à ce jour aucune comparution en
appel n’a eu lieu ;
·
Le cas K. KA., RMP 10568/RMA/O11 en
appel depuis le 15 mars 2011, qui jusqu’à ce
jour la décision du tribunal au deuxième
degré n’est pas encore prononcée par les
instances compétentes ;
·
Le cas M. M.A, RMP 662/BMB/05 en appel
depuis l’année 2005, jusqu’à ce jour la
décision du tribunal au deuxième degré
n’est pas encore prononcée par les
instances.
Ø Au niveau de la Cour Militaire
·
Les cas K. AU. sous RPA 033/08 en appel
sous le banc depuis le 18 août 2012 qui
jusqu’à ce jour, l’intéressé n’a jamais
comparu devant la cour militaire ;
·
Le cas J MB. sous RP 037/2006 en appel
depuis le 30 août 2012 devant la cour
militaire qui jusqu’à ce jour, l’intéressé n’a
jamais comparu au deuxième degré;
·
Le cas E K. sous RPA 062/2012 dont le
prévenu,
jusqu’à ce jour,
n’a jamais
comparu au deuxième degré.
28
IV.
CONCLUSION ET
RECOMMANDATIONS
Il ressort de l’analyse sur l’état des lieux des
prisons du Kasai –Oriental cas de la prison
centrale de Mbuji-Mayi et de Mwene – Ditu que la
violation des règles relatives aux droits de la
personne en détention reste une réalité constante
qui en appelle à une prise de conscience de
l’autorité publique compétente et l’expression d’une
volonté politique rationnelle en faveur de
l’amélioration
des
conditions
générales
de
détention.
Il est vrai, qu’à ce jour, au regard des normes tant
internationales que nationales en rapport avec la
protection des droits de la personne en détention,
beaucoup de cas de violation des droits de l’homme
et d’abus sont documentés par le Centre d’Etudes
et de Formation Populaire pour de Droits de
l’Homme, en cycle CEFOP/DH. Cependant les
causes à leur base sont innombrables et quelques
une sont épinglées à titre illustratif, dans le
présent rapport.
Ainsi, l’implication de toutes les parties prenantes
s’avère donc indispensable pour espérer tant soit
peu, l’amélioration des conditions générales de
détention. Pour cela, il appartient à chaque acteur
de mesurer sa part de responsabilité – le présent
rapport constituant à la fois une « alerte » et un
instrument de plaidoyer en faveur de l’amélioration
des conditions de détention dans les prisons du
29
Kasaï-Oriental. Ce faisant, le CEFOP/DH formule
les recommandations suivantes.
1. En rapport avec les conditions de
détention
a. Aux autorités polico –administratives
Ø Prendre des dispositions nécessaires et
mesures utiles visant à désengorger la
prison centrale de Mbuji-Mayi en la
réhabilitant et en construisant de nouvelles
infrastructures qui feraient face au nombre
croissant de la population carcérale ;
Ø Renforcer
les
capacités
des
agents
pénitentiaires en matière des normes
relatives à la gestion des lieux carcéraux et
les droits de l’homme en organisant des
séances de recyclage ;
Ø Mettre sur pied un programme d’occupation
des détenus par le travail pendant leur
séjour en prison en vue de favoriser leur
resocialisation (intégration sociale) après la
prison;
Ø Prévoir des moyens financiers nécessaires
permettent de fournir une ration alimentaire
équilibrée et proportionnelle aux nombre des
personnes en détention et assurer la
régularité de cette dotation ;
Ø Assurer le contrôle régulier des prisons et
autres lieux de détention et le contrôle de
dossiers pénitentiaire ;
Ø Faire application du régime disciplinaire en
cas
de
monnayage
des
services
pénitentiaires (donner accès aux visiteurs
30
pour cas de visite familiale, dotation de
nourriture, etc.);
Ø Affecter les juges et magistrats dans
certaines juridictions du Kasai – Oriental,
entre autre les tribunaux de paix de MbujiMayi et Mwene – Ditu, la cour d’appel de
Mbuji-Mayi et la cour militaire.
b. Aux autorités judiciaires
Ø Veiller au strict respect du délai légal en
matière de détention préventive en le
régularisant chaque fois qu’il en échait et en
rendant la décision de justice dans le délai
légal, et la procédure d’instruction de cause
avec prévenu en détention et le prononcé du
jugement ;
Ø Assurer la régularité dans la tenue des
audiences au niveau des juridictions telles
que (Tripaix, TGI/Lukalaba, cour d’appel de
Mbuji-Mayi, cour militaire, etc.) ;
Ø Réprimer les auteurs de la concussion
(Agents sécurité et pénitenciers) pour
monnayage des services pénitenciers.
c. Aux agents pénitenciers
Ø Maintenir les lieux de détention en état de
propreté ;
Ø Renforcer les mécanismes de surveillance
des prisonniers pendant leur séjour afin
d’empêcher le cas d’abus ;
31
Ø Organiser les jeux et exercice physique à
l’intérieur de la prison ;
Ø Afficher et vulgariser le règlement intérieur
de la prison ;
Ø Faire le suivi de dossiers et informer de
manière permanente les autorités judiciaires
sur tout les cas des irrégularités ;
Ø Veiller à l’aération suffisante des cellules ;
Ø Assurer une bonne gestion des dotations et
offrir aux prisonniers un repas équilibré ;
Ø Veiller aux soins corporels de détenus.
2. En rapport
prisons
avec
l’administration
des
a. Aux agents pénitentiaires
Ø Corriger la tenue de registre d’écrou.
b. Aux autorités judiciaires
Ø Régulariser
la
procédure
pré
–
juridictionnelle
et
juridictionnelle
des
dossiers irréguliers.
32
TABLE DES MATIERES
Page
INTRODUCTION
1
I. Approche méthodologique ……………………………….
4
II. Etat des lieux des prisons en rapport avec les
conditions de détention……………………………………..
6
III. Etat des lieux en rapport avec l’administration des
prisons …………..…………………………………………..
24
V. Conclusions et recommendations …………………………
28
33
Le Centre d’Etudes et de Formation Populaires pour les Droits de
l’Homme, le CEFOP/DH, est une Organisation Non Gouvernementale
des Droits de l’Homme de Droit Congolais qui a son siège à Mbujimayi,
en République Démocratique du Congo. Il a une personnalité juridique
aux termes de l’arrêté ministériel n°183/CAB/MIN/J & DH/2008 du 23
octobre 2008 et a été créé le 14 novembre 1994. Il œuvre
principalement dans deux domaines : les Droits de l’Homme et
l’Education Civique.
Au travers du volet « Droits de l’Homme », le CEFOP/DH assure le
monitoring quotidien de la situation des droits de l’homme (observation,
enquêtes, plaidoyers, assistance juridique,…), organise le renforcement
des capacités de différents groupes cibles (organes de presse,
organisations de la Société Civile, organisations paysannes, etc.) en
droits de l’homme avec l’accompagnement de plusieurs partenaires tant
internationaux que nationaux.
Son volet « Education Civique » vise l’éducation de la population à la
citoyenneté responsable, car « sans conscience critique et politique
du peuple, sans leaders politiques issus de la base, la démocratie
ne sera pas possible en République Démocratique du Congo ».
Pour toute information, consulter le site web : www.cefopdh.org
Ce document a été réalisé avec l’aide financière du
National Endowment for Democracy (NED)
34

ic pour télécharger Etat des lieux de la situation des prisons dans la

Transcription

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