COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR
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COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR
DEPARTEMENT DE L’INDRE – ARRONDISSEMENT DE CHATEAUROUX COMMUNE DE VILLEDIEU-SUR-INDRE CONVENTION D’UTILISATION D’UNE SALLE MUNICIPALE SALLE MISE A DISPOSITION :……………………………………………………………. Convention d’utilisation entre : La Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE représentée par son maire, Monsieur Bernard GONTIER. ET Monsieur / Madame…………………………………………………………………………… Représentant de………………………………………………………………………………... Demeurant : Téléphone : Il est convenu ce qui suit : Article premier : En application et dans le respect d’utilisation de la salle, la Commune de VILLEDIEU-SURINDRE met à disposition de l’utilisateur la salle : ……………………………………………... Article 2- Manifestation –Cérémonie La mise à disposition de la salle…………………………..est consentie pour l’organisation de………………………………… le ……………………………(date de la manifestation) Cette manifestation regroupera……...personnes. L’utilisateur se portera garant afin que le nombre de personnes indiqué ci-dessus, ne soit en aucun cas dépassé (respect des règles de sécurité). Article 3 – Utilisateur L’utilisateur précité à justifié de son domicile, en présentant les pièces suivantes : …………………………………………………………………………………………………... Article 4 – Mise à disposition des locaux La salle est mise à disposition pour la manifestation : - le …………………. de………..à ……….le….. les………………… de………..à……………… pour la période du……………… au…………….. CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE Les locaux pouvant être utilisés pour d’autres manifestations, les horaires indiqués précédemment sont à respecter impérativement. Article 5 – Règlement d’utilisation La salle est mise à disposition moyennant le versement d’une redevance de …………€uros TTC, auprès du service gestionnaire représenté par le régisseur municipal. La totalité de cette somme sera réglée au plus tard 1 mois avant le déroulement de la manifestation, cette redevance sera encaissée au plus tard 1 mois avant le début de la réservation prévue Toute annulation de réservation devra être signalée au plus 1 mois avant la date d’utilisation de la salle prévue. ATTENTION !! Faute de quoi la redevance sera considérée comme due par le demandeur à la Commune de Villedieu. Les chèques Versements : Réservation Paiement 1 Paiement 2 ..………€uros………… le…………. .………€uros………… le…………. ……..…€uros………… le…………. Article 6 - Caution Deux chèques de caution seront déposés auprès du service gestionnaire lors de la réservation de la salle. Un premier chèque d’un montant de 500 €uros, garantissant les éventuelles dégradations constatées dans la salle par le service gestionnaire. Un second chèque d’un montant de 100 €uros, en cas d’entretien éventuel à effectuer dans la salle par les services municipaux. Les interventions supplémentaires effectuées par les services municipaux pour remettre en état les locaux seront facturées à l’utilisateur 26,00 €uros de l’heure. La casse éventuelle de la vaisselle fera l’objet d’une facturation systématique à l’utilisateur à hauteur de 1,00 €uro l’unité. Les chèques de caution seront renvoyés si aucune dégradation n’a été constatée. Les dispositions du règlement s’appliqueront dans les autres cas. Aucune demande de réservation de salle municipale ne pourra être prise en compte par le service gestionnaire sans la remise préalable par le futur utilisateur d’une attestation d’assurance couvrant tous les risques liés à l’utilisation occasionnelle d’un équipement municipal pouvant accueillir du public ou organiser des manifestations en direction de celui-ci. CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE Article 7 – Débit En cas de désistement de l’utilisateur, les dispositions du règlement s’appliqueront. En cas de force majeure, si cela est possible, la Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE pourra proposer d’autres locaux pour le déroulement de la manifestation. Aucun dédommagement ne sera dû par la Commune. Article 8 – Remise des clés L’utilisateur prendra les clés de la salle………………….à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture, il pourra être procédé à un état des lieux contradictoire à la demande d’une des deux parties. Article 9 – Responsabilité Dès l’entrée dans la salle ..………………, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier il veillera, lors du départ, à la fermeture de toutes les issues et des systèmes de sécurité liés à l’utilisation de la cuisine. L’utilisateur fournira impérativement une photocopie de son contrat d’assurance responsabilité civile et fera son affaire de la garantie des risques précisés dans le règlement d’utilisation. Article 10 – Règlement d’utilisation de la salle L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement ainsi que la fiche technique de la salle…………………………, dont il accepte les clauses. Un exemplaire de ce règlement et de cette fiche seront signés et annexés à la présente convention. Fait à ………………., le………………… Vu pour accord, L’utilisateur, Vu pour accord, Le Maire ou à défaut son représentant, CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE