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F. A . Q
Processus d’achat
A l’Ile Maurice le processus d’achat d’une villa neuve est très semblable à l’achat d’un bien en VEFA en France. Les
étapes de l’achat sont les suivantes :
• Signature du contrat de réservation
• Transfert du dépôt de garantie (25% du prix total) sous 14 jours sur le compte séquestre ouvert à votre
nom dans une banque Mauricienne ou celui du notaire.
• Demande de prêt pour l’acquisition de votre bien si nécessaire
• Signature de l’acte de vente devant notaire et versement de 5% du prix total (incluant les 25%
necessaire à la signature de l’acte de vente
L’échéancier des paiements se fait ensuite en fonction de l’avancement des travaux comme suit :
Signature du contrat de réservations préliminaires
Signature de l’acte de vente
Achèvement fondations
Élévation des murs RDC
Élévation des murs R+1
Mise hors d’eau
Mise hors d’air
Achèvement des cloisons
Achèvement des travaux de construction
Remise des clés
25%
5% (30%)
5% (35%)
10% (45%)
10% (55%)
15% (70%)
10% (80%)
10% (90%)
5% (95%)
5% (100%)
Pour pouvoir réaliser un achat immobilier en tant qu’étranger, vous devez au préalable faire une
demande auprès du BOI via le promoteur du projet immobilier. Cette demande est accompagnée
de la copie de votre passeport ainsi que la recommandation de votre banque appelée «Know Your
Client». Le coût est d’environ 220 €. Relations avec le BOI (Board of Investment). Nous nous chargeons
de faire les démarches liées à votre enregistrement auprès du BOI.
Fiscalité de l’Ile Maurice
Même si l’Ile Maurice n’est pas un paradis fiscal, elle dispose d’une fiscalité plus douce présentant de nombreux
avantages pour les ressortissants Français qui souhaitent dans un premier temps réaliser un investissement
immobilier puis devenir résident fiscal en y séjournant au moins 183 jours par an.
L’Ile Maurice : quels avantages fiscaux pour les Français ?
• Une unique tranche d’imposition de 15% sur les revenus y compris revenus locatifs.
• Un traité de non-double imposition France – Maurice signé en 1980 : les revenus de source
mauricienne ne sont pas imposables en France.
• Pas d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
• Un bien immobilier situé à Maurice est exclu du calcul du patrimoine d’un résident fiscal.
français et n’a pas à être déclaré au titre de l’ISF.
• Pas de plus-value sur les profits en cas de revente du bien.
• Pas d’imposition de cette plus-value en France, ni CSG, ni CRDS en cas de rapatriement sur la
France ou de réinvestissement local.
• Pas d’imposition sur les dividendes.
• Pas de droits de succession. En cas d’héritage le bien fera partie de l’actif successoral en
France.
• Pas de taxe foncière, ni d’habitation.
Séjourner à l’Ile Maurice n’est possible que 3 mois maximum prolongeables en 6 mois dans un
cadre touristique. Pour permettre des séjours dans un cadre plus durable, le BOI a créé plusieurs
statuts résidentiels qui s’appliquent aux propriétaires, retraités ou professionnels.
Comment obtenir un permis de résidence à L’Ile Maurice ?
• Être propriétaire d’un bien immobilier résidentiel acquis dans un programme IRS ou RES (sous réserve d’un
montant d’achat supérieur à 500 000 $ (383 000 €) et déposer auprès du BOI une demande de permis
de résidence. Ce permis peut s’appliquer à la famille du propriétaire (conjoint ou concubin et enfants
de moins de 24 ans). Ce permis devient immédiatement caduc en cas de revente.
• Investir sur l’Ile Maurice ou y créer son activité en profession libérale, employé, via une société ou
encore s’y installer pour la retraite. Avoir pour cela obtenu un « Occupation Permit » et au terme
des 3 premières années renouvelables, candidater au Permis de Résidence permanent qui est
valable 10 ans renouvelable et s’applique à l’ensemble de la famille de bénéficiaire (conjoint et
enfants).
Comment obtenir la Résidence Fiscale à l’Ile Maurice ?
• Acheter un bien résidentiel sous le dispositif IRS ou RES sous réserve que le montant d’achat
soit supérieur à 500 000 $ (383 000 €) et passer au minimum 183 jours par an sur le sol
mauricien.
• En se domiciliant fiscalement à l’Ile Maurice, un contribuable Français peut ainsi en toute
légalité optimiser son imposition. Plus d’informations sur la fiscalité de l’Ile Maurice.
Retraite à l’Ile Maurice
• L’île Maurice accueille de nombreux seniors qui ont choisi d’y vivre leur retraite (180 000 toutes nations
confondues) et qui apprécient entre autres un coût de la vie environ 40% moins élevé qu’en France. Elle est
classée en 3ème position dans le Top 10 des destinations idéales pour passer sa retraite à l’étranger et
plébiscitée pour sa sécurité et sa stabilité.
Comment obtenir le statut de Résident Retraité?
• Le statut de Résident Retraité à l’île Maurice concerne les 50 ans et plus. Il n’est pas nécessaire
d’être retraité tel qu’on l’entend en France pour l’obtenir.
• Il nécessite d’ouvrir un compte bancaire dans une banque mauricienne et d’y verser chaque
année l’équivalent de 40 000 $ en une seule fois.
• Il est attribué pour 3 ans dans le cadre du « Occupation Permit » et est renouvelable.
• Il peut, au terme des 3 premières années, permettre de prétendre au statut de Résident
Permanent. Ce statut permet d’acheter un bien immobilier ou de louer pour une durée
indéterminée et donne droit au statut de résident fiscal mauricien dès lors que l’on passe au
minimum 183 jours par an sur l’Ile.
• Grâce à l’accord de non-double imposition conclu avec la France, les pensions et revenus ne
seront taxés qu’à hauteur de 15%. Les biens acquis à Maurice sont hors droits de succession et
exclus de l’assiette de calcul de l’ISF. En cas de revente, ce patrimoine n’est pas assujetti à une
taxe sur la plus value.
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