Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente.
Conditions générales d’abonnement pour les matchs de l’Union Sportive
Montalbanaise Rugby à Sapiac pour la saison 2015/2016.
Article 1 : Objet
L’abonnement est un contrat qui engage à la fois l’Union Sportive Montalbanaise Rugby et le
souscripteur de l’abonnement pour tous les matchs de rugby de Pro D2 (hors phases finales) et les
matchs amicaux de l’Union Sportive Montalbanaise Rugby à Sapiac pour la saison 2015/2016, sauf
décision de huis clos total ou partiel prononcée par toutes autorités compétentes.
Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société Union Sportive
Montalbanaise Rugby SASP ainsi que ceux de l’abonné.
Dans l’hypothèse où l’abonnement acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’abonné se porte fort
du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente. L’abonné est responsable des
conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant
la place de match qui lui a été mise à disposition.
Article 2 : Moyen de paiement
Les moyens de paiement autorisés sont : l’argent en espèce, les chèques, les cartes bleus Visa
et Mastercard. Les chèques devront être libellés à l'ordre suivant : USM Rugby. En cas d’impayé,
l’Union Sportive Montalbanaise Rugby se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement.
Celui-ci ne pourra être réactivé que contre paiement à l’Union Sportive Montalbanaise du solde des
sommes dues au plus tard avant le 30/06/2016.
Article 3 : Interdiction de stade
Aucun abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une mesure
administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. Toute utilisation d’un abonnement (y compris le
prêt tel que prévu dans l’article 1) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de stade est prohibé.
Article 4 : Souscription de l’abonnement et délivrance d’une carte d’abonné
La souscription d’un contrat d’abonnement est possible, dans la limite des disponibilités,
pendant les permanences abonnements à la maison de l’USM et/ou via la billetterie en ligne de
l’USM : billetterie.usmrugby.dspsport.com.
Les tarifs correspondant à chaque formule d’abonnement sont consultables sur le site internet
www.usmsapiac.fr.
Pour s’abonner, le particulier devra communiquer à la société USM Rugby SASP les renseignements
et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.
La carte d’abonnement qui seule permet à l’abonné d’accéder à sa place numérotée dans le stade
sera retirée par l’abonné pendant les permanences abonnements / billetterie à la maison de l’USM,
15 rue du Chanoine Belloc 82000 Montauban ou au siège du club, 188, rue Léo Lagrange 82000
Montauban.
Le contrat d’abonnement est matérialisé par la délivrance à l’abonné d’une carte nominative.
L’abonné ne peut en aucun cas vendre, revendre, louer, échanger son abonnement et donc, sa carte.
La délivrance de la carte nominative donne à l’abonné l’accès au stade, et à sa place en tribune pour
l’ensemble de la saison sportive (hors phases finales). En aucun cas la carte d’abonné donne le droit à
son détenteur de s’asseoir à une place différente que celle figurant sur sa carte.
En cas de perte ou de vol de la carte d’abonné, l’abonné doit en informer immédiatement le club, et
fournir un justificatif de perte ou de vol, un justificatif d’identité, un justificatif de paiement de
l’abonnement. La réédition d’une nouvelle carte d’abonnement rend la carte initiale immédiatement
invalide. L’abonné devra s’acquitter de 5 € de frais techniques pour éditer la nouvelle carte.
En cas de dysfonctionnement des indications du code barre de la carte, l'abonné devra
immédiatement en aviser la direction de l’Union Sportive Montalbanaise Rugby, et restituer la carte
défectueuse. La carte sera alors remplacée dans les meilleurs délais, gratuitement.
L’Union Sportive Montalbanaise Rugby se réserve le droit de refuser toute demande émanant d'une
personne dont un précédent abonnement aurait été résilié pour quelque cause que ce soit.
L’abonné ne bénéficie d’aucun droit de rétractation quant à la souscription de son abonnement.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Le prix figure sur le bulletin d’abonnement. Il est ferme et définitif. L’abonné doit procéder
au règlement au comptant, c’est-à-dire en une seule fois à la date de la souscription de
l’abonnement. Le paiement peut-être effectué en 3 fois sans frais et donne lieu à un premier
versement à la date de souscription de l’abonnement, tandis que les deux autres versements seront
à réaliser au cours de la saison 2015/2016, c’est-à-dire avant le 30 juin 2016.
Article 6 : Durée du contrat
Le contrat est souscrit pour une durée déterminée, soit une saison sportive (2015/2016),
dont la durée est elle-même définie par la LNR, soit l’intégralité des 15 rencontres de Pro D2 et des
matchs amicaux programmés à Sapiac au cours de la saison sportive. Le contrat prend effet à
compter de la date de sa signature et pour les rencontres restant à jouer au cours de la saison de
référence. Si le contrat est souscrit et que certaines des rencontres prévues ont déjà été jouées, en
aucun cas les effets du contrat ne pourront être reportés sur la saison suivante.
Article 7 : Annulation, avancement ou report d’une rencontre
L’Union Sportive Montalbanaise Rugby ne pourra être tenue pour responsable des
éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier.
Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la
volonté du club, avancement ou report notamment en raison des impératifs de diffusion télévisée,
aucun remboursement et/ou indemnité quelconque ne sera versé. Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu
ou est définitivement arrêtée, la carte permet l’accès à la rencontre remise ou à rejouer.
Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le
calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui
sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de
Rugby, la Fédération Française de Rugby sans que la responsabilité de la société USM Rugby
SASP ne puisse être engagée.
Article 8 : Priorité
La carte confère priorité à l'abonné titulaire pour l'acquisition des billets d'entrée des
rencontres de phases finales du championnat de Pro D2, dans la limite du nombre de places fournies
par l'organisateur. L’Union Sportive Montalbanaise Rugby se réserve la possibilité d'organiser, en
fonction des nécessités du service, la mise en vente de ces billets.
Article 9 : Accès au stade
Tout abonné (ou tiers) qui ne sera pas en mesure de présenter sa carte d’abonnement aux
entrées du stade lors de ce contrôle s’en verra refuser l’accès.
L’abonné s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter et à faire respecter les règles
relatives à la sécurité dans l’enceinte sportive prévues par la loi et/ou les règlements sportifs
édictées par la FFR et/ou la LNR, ainsi que le règlement intérieur du stade. L’abonné accepte à ce
titre de se soumettre aux palpations de sécurité effectuées et à tout contrôle visuel des sacs ou
bagages à main, ou tout autre élément similaire, par tout fonctionnaire de police ou tout personnel
de sécurité officiant au stade. Tout objet interdit par la loi, les règlements sportifs ou le règlement
intérieur pourra être consigné ou confisqué. L’abonné refusant de se soumettre aux mesures de
sécurité se verra interdire l’accès au stade sans le versement d’une quelconque indemnité ou d’un
quelconque remboursement. L’abonné reconnaît être parfaitement informé notamment de
l’interdiction d’introduire dans le stade et autres espaces de l’enceinte sportive, des objets
dangereux (fumigène, couteau, etc.) et de se livrer par quelque moyen que ce soit (banderole,
affiche, parole, etc.) à une exposition religieuse, politique, diffamatoire, idéologique, raciste, ou
pouvant inciter à la violence.
L’abonné s’interdit de se livrer à toute action publicitaire ou promotionnelle quelle qu’elle soit dans
l’enceinte de Sapiac.
Il est rappelé que toute sortie est définitive.
Article 10 : Le droit à l’image des personnes physiques
L’abonné concède à titre gracieux et sans contrepartie d’aucune sorte, le droit d’utiliser, dans
le monde entier, et sans limitation de durée, son image, et tout autre élément de son identification
ou de sa représentation tels que le nom, la voix, la silhouette, captés, fixés et/ou enregistrés à
l’occasion d’un match, ce droit étant transmissible et cessible par le club, notamment à des fins
commerciales, publicitaires, de merchandising, d’archives et plus généralement pour toute action
promotionnelle ou de communication interne ou externe, par voie notamment de citation, mention,
reproduction, représentation, quels que soient les médias et supports sans limitation (tels que la
presse écrite, le cinéma, la télévision, la radio, l’internet, les téléphones portables, les terminaux
mobiles, les magazines spécialisés, les magazines grand public, les encarts publicitaires, les films
promotionnels, les catalogues, etc.).
Article 11 : Changement de place
Si la place de l’abonné devenait indisponible, en raison notamment de la survenance d’un cas
de force majeure, de suppression de places, ou encore de travaux, l’Union Sportive Montalbanaise
Rugby s’engage à replacer la personne dans une catégorie de place de qualité comparable à celle de
sa place habituelle. Dans ce cas, la responsabilité du club ne pourra être engagée. L’abonnement ne
pourra en aucun cas être remboursé, que ce soit de façon totale ou partielle. Il ne pourra en aucun
cas donner lieu à une réduction du prix ni à des indemnités dues au changement de place.
Article 12 : Résiliation ou suspension de l’abonnement
Le défaut de paiement à bonne date entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de
l’ensemble des sommes restant due. L’Union Sportive Montalbanaise Rugby dispose alors de la
faculté de considérer le présent contrat comme suspendu ou résilié, 30 jours (un mois) calendaires
après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’abonnement suspendu ne pourra
être réactivé qu’après paiement complet au club des sommes dues. Toute somme déjà payée par
l’abonné est conservée par le club à titre l’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et
intérêts supplémentaires que l’Union Sportive Montalbanaise Rugby pourrait réclamer à l’abonné par
voie judiciaire.
Le club a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d’abonnement par
lettre recommandée avec prise d’effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise
par le souscripteur ou le porteur de la carte d’abonnement, en cas d’infraction constatée aux
présentes conditions générales de vente, d’infraction constatée au règlement intérieur du stade, ou
encore de non respect des consignes de sécurité. En cas de résiliation anticipée de la relation
contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement
grave de l’Union Sportive Montalbanaise Rugby à l’une de ses obligations prévues dans le présent
document, l’abonné est tenu de régler au club une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû
être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat.
Le club ne peut voir engager sa responsabilité en raison de la survenance d’un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure au sens du présent
contrat, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les événements ciaprès : fait d’un tiers, suspension de terrain, impossibilité d’utiliser tout ou partie du stade du fait
d’une décision d’une autorité de sécurité ou autre, changement de règlementation sportive,
tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, foudre, blocage des télécommunications,
guerre déclarée ou non, guerre civile, acte de terrorisme, grèves totales ou partielles, internes ou
externes au club, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales et réglementaires des formes de
commercialisation, blocage des réseaux informatiques. De la même manière, le club ne peut être
tenu responsable des infractions commises à l’occasion des matchs à l’intérieur ou à l’extérieur du
stade. Dans le cas où la responsabilité du club pourrait être engagée, l’abonné déclare être
parfaitement informé que celle-ci est engagée dans la limite du plafond des assurances souscrites.
Article 13 : Informations et libertés
Les informations et données demandées à la personne abonnée sont nécessaires au
traitement et à la gestion de son abonnement. L’abonné dispose à l’égard de ces informations d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression, qui peut s’exercer en informant le club par tout
moyen écrit.
Article 14 : Loi applicable et litiges
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de litige relatif au présent
contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord à l’amiable. A défaut d’un tel
accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de Montauban.
Article 15 : Informations et renseignements
Pour toutes informations relatives à l'abonnement les renseignements pourront être
recueillis auprès du service d'abonnement de l’Union Sportive Montalbanaise Rugby :
- Par téléphone : 05.63.66.28.18 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- Par courrier : auprès de la SASP USM Rugby, 188, rue Léo Lagrange 82000 Montauban,
- Par e-mail : [email protected].
Article 16 : Acceptation de l’abonné
La signature du formulaire d'abonnement ou l'acceptation de la carte d'abonné implique
l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur du
stade dans lequel se déroule chaque match concerné par l’abonnement, ce que l'abonné reconnaît
expressément. Toute personne qui ne se conformerait pas aux présentes conditions générales, au
Règlement Intérieur du stade, ou à la règlementation relative à la sécurité dans les enceintes
sportives, pourra se voir refuser la vente d’un abonnement et/ou l’accès au stade, ou s’en voir
expulser, sans pouvoir prétendre au remboursement de son abonnement. Il renonce, en
conséquence, à se prévaloir de tout document, ou de toute tolérance, qui pourrait être en
contradiction avec les termes des présentes conditions générales.