Conditions générales d`abonnement au service de

Conditions générales d’abonnement au service de géosurveillance
Les présentes Conditions Générales d’abonnement au service de géosurveillance complètent les Conditions Générales de vente et d’utilisation
ULTIMTRACK® accessibles depuis le site www.ultimtrack.com, validées par le client lors de l’achat de la solution ULTIMTRACK®. Le service de
géosurveillance (ou télésurveillance par géolocalisation) proposé par GEOTRACEUR via une société de sécurité agréée fait partie intégrante des
présentes conditions d’abonnement.
AVERTISSEMENT
La télésurveillance par géolocalisation est un procédé permettant de gérer, à partir d’une station centrale fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7,
les informations provenant de diverses installations y étant raccordées.
Il convient dès lors d’attirer l’attention du Client sur le fait que la prestation objet du présent contrat ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais
s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du géosurveilleur.
S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens au nombre de raccordements qu’il gère, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure
que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de
déclanchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les plus brefs délais, dans la
chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.
PREAMBULE
ULTIMTRACK® est une marque déposée, propriété de la société GEOTRACEUR.
Pour assurer la géosurveillance des trackers GPS ULTIMTRACK®, GEOTRACEUR fait appel à la société de sécurité G.E.G.I.P dont le siège social
est situé 4 rue Suchet 94700 MAISONS-ALFORT et immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro n° 433 121 027. Cette société de sécurité
agréée (N° d'agrément : 2001/459) est en charge de la géosécurisation des véhicules et en accepte la responsabilité intégrale. GEOTRACEUR se
réserve le droit de changer d’opérateur de géosurveillance sans justification auprès de ses clients et s’engage le cas échéant à maintenir sans
interruption un service semblable et de niveau de qualité identique.
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales d'abonnement et de télésurveillance par géolocalisation de véhicules ont pour objet de confier au géosurveilleur
dans les conditions énoncées ci-après, la réception des informations émises par des trackers GPS/GSM/GPRS installées sur des véhicules dans le
cadre de la solution globale ULTIMTRACK®
Article 2 – MODALITES TECHNIQUES DE LA GEOSURVEILLANCE
2.1- La géosurveillance consiste à recevoir et enregistrer des informations de sécurité en provenance de balises lorsque celles-ci sont activées et,
le cas échéant, sous les conditions qui sont précisées aux notices de fonctionnement du matériel remis au Client et lorsque la balise est accessible
à la Couverture GSM, GPRS et GPS pour géolocalisation. G.E.G.I.P traite les informations conformément aux consignes de sécurité, réceptionne
les alertes des personnes désignées par le Client aux fins de lever de doute et prend ensuite, si nécessaire, les dispositions convenues avec le
Client dans les consignes de sécurité en cas de révélation de l’un des risques prévus au présent contrat.
2.2- La géolocalisation à distance par GPS consiste en un repérage, en ‘temps réel’, du lieu de situation ou de déplacement du véhicule équipé de
la balise. Ce service est rendu dans les limites de précision inhérentes au Global Positioning System (GPS) et dans les limites de la couverture
GSM/GPRS.
Le Client est dument informé que :
- La géolocalisation est soumise à certaines réserves techniques notamment les mauvaises conditions météorologiques de nature à perturber les
communications satellitaires.
- les données de localisation du bien, lorsque celui-ci est repéré par le géosurveilleur, ne sont pas communiquées au Client, mais aux seuls
services de sécurité publics ou privés habilités à intervenir.
Pendant toute la durée du contrat, le géosurveilleur met en œuvre tous les moyens contractuellement définis nécessaires à sa bonne exécution. Le
service de géosurveillance est assuré par un Poste de contrôle dédié qui reçoit et gère les alertes.
Le Client est informé que toute défaillance du réseau de téléphonie mobile ou d’absence de Couverture GSM, GPRS ou GPS a une incidence sur la
transmission des positions. Le géosurveilleur ne serait être responsable de toute information inexacte relative à la Couverture ou défaut de
continuité ou de régularité de la Couverture dans les zones géographiques indiquées par les opérateurs de téléphonie mobile.
Article 3 – CONTENU DU SERVICE DE GEOSURVEILLANCE ET CONSIGNES DE SECURITE
3.1- La géosurveillance permet à la cellule de géosurveillance de mettre en œuvre les traitements des alertes énoncées aux consignes de sécurité
et le cas échéant les mesures de sécurité définies au contrat.
3.2-
a/. Appel et traitement :
Les alarmes sécuritaires donnent lieu à une levée de doute et, au besoin à la mise en œuvre des mesures de sécurité. L’opérateur de
géosurveillance réceptionne les appels des utilisateurs Ultimtrack, afin d’opérer une vérification (identification par code personnel) et
prendre les mesures de sécurité prévues ci-dessous. En cas de vol avéré, l’opérateur applique la procédure vol conformément aux
modalités de traitement.
b/. Géolocalisation :
S’il y a lieu, l’opérateur vérifie par géolocalisation, le lieu de situation du véhicule équipé de la balise au moment de la réception de
l’alerte. Si nécessaire, il met en œuvre, sur demande du Client, après levée de doute laissant supposer la réalisation d’un risque de
sécurité, un suivi GPS et /ou GSM du véhicule.
c/. Appel aux Forces de l’Ordre et guidage :
Consiste, à la suite d’une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à
laisser raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque à faire appel aux Forces de l’Ordre (police, gendarmerie).
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Le géosurveilleur prend toute précaution utile avant de mettre en œuvre un appel aux Forces de l’Ordre de façon à éviter l’imputation de
frais ou pénalités par l’administration. En cas de réclamation de l’administration à l’égard du géosurveilleur notamment pour intervention
indue au sens de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les sommes correspondantes seront, sauf erreur manifeste du
géosurveilleur, à la charge du Client.
En cas de vol du véhicule, le géosurveilleur peut, sous réserve de l’existence d’une couverture GPS et GSM du lieu de localisation du
bien, procéder à la géolocalisation du bien et guider les Forces de l’Ordre vers le lieu où est localisé le véhicule volé.
Le géosurveilleur ne peut garantir l’intervention des Forces de l’Ordre tant en France qu’à l’étranger, cette intervention étant du seul
ressort des autorités publiques.
3.3- Le géosurveilleur ne pourra être tenu qu’aux seules levées de doute et aux seuls traitements prévus par le contrat et précisés dans les
conditions particulières et les consignes de sécurité.
3.4- La prestation de géosurveillance participe à la sécurisation du véhicule, mais ne permet pas de garantir l’absence de réalisation de sinistres,
notamment en vol. Elle permet, au moyen de la balise, de mettre en œuvre les mesures de sécurité contractuellement prévues. En conséquence, le
géosurveilleur ne pourra jamais être tenu pour responsable des dommages consécutifs à la réalisation d’un risque de la nature ci-dessus ou plus
généralement un risque que la géosurveillance a pour objet de déceler.
3.5- Geotraceur communique à chaque client une référence qui lui sera demandée aux fins d’identification lors des appels de levée de doute ou
plus généralement lors de toute communication avec la cellule de géosurveillance. Le numéro d’immatriculation de véhicule équipé et/ou le numéro
de série de la Balise devront être communiqués au géosurveilleur. Les codes et mots de passe sont strictement personnels au Client qui s’engage à
en assurer la sécurité et la confidentialité. Toute communication par le Client de son code ou mot de passe à un tiers s’effectuerait sous son entière
responsabilité. Tout usage des codes et mots de passe du Client est irréfragablement réputé être le fait du Client.
Le Client s’engage à prévenir immédiatement le géosurveilleur en cas de perte ou d’obtention frauduleuse par un tiers de son code ou son mot de
passe aux fins d’annulation et d’émission d’un nouveau code et/ou mot de passe.
Article 4 – DEFINITION ET CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le géosurveilleur s’engage à :
4.1 – Gérer tous les jours 24h sur 24, les informations en provenance du tracker GPS/GSM/GPRS équipant le véhicule du client, puis le cas
échéant, mettre en œuvre les consignes définies aux consignes de sécurité ci-dessus.
4.2 – Enregistrer sur tout support du système toutes les informations reçues après alerte confirmée.
Ces enregistrements sont conservés pendant une durée maximum de trois mois.
4.3- Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies avec le Client.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
5.1- Ne pas modifier ou faire modifier pour quelque cause que ce soit l’installation objet du présent contrat sans en aviser l’entreprise chargée d’en
assurer la géosurveillance.
5.2- Aviser sans retard le géosurveilleur de toute anomalie de quelque nature qu’elle soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de la balise.
5.3- Informer le géosurveilleur de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations
devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au géosurveilleur.
Article 6- Responsabilité de GEOTRACEUR
GEOTRACEUR met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service de géosurveillance en transmettant les éléments
nécessaires au géosurveilleur, en effectuant la facturation et en assurant la gestion des clients pour le géosurveilleur. GEOTRACEUR n’est pas
responsable sous quelque forme et de quelque manière que ce soit des actions entreprises par la société de sécurité en charge de la
télésurveillance par géolocalisation et de leurs conséquences, dans le cadre du présent service de géosurveillance ainsi que de l’usage que le
Client en fait.
Article 7- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU GEOSURVEILLEUR
Les responsabilités du géosurveilleur sont celles d’un prestataire de service sur lequel repose une obligation de moyens ; c’est-à-dire :
veiller à la bonne réception des alertes en provenance du client, du suivi du tracker installé sur le véhicule désigné par le client (après
alerte confirmée), placés sous sa responsabilité
assurer la retransmission de ces informations selon les consignes de sécurité qui ont été librement convenues et acceptées entre les
Parties. Aucune garantie n'est donnée quant à la récupération effective de véhicule.
Le géosurveilleur ne peut être tenu responsable :
- de perturbations provisoires causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son
réseau, ainsi qu'en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques GSM et ou GPS
- de la suspension de l'autorisation d'émettre par les autorités de tutelle,
- de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation,
- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, des difficultés de liaison avec le satellite, de la cessation des conventions de
coopération avec les services publics sur décision de l'autorité compétente,
- du non-respect des obligations de maintien en état à la charge du client.
Au cas où la responsabilité du géosurveilleur serait engagée et établie pour toute perte ou dommage subi par le client du fait d’un retard ou
manquement imputable au géosurveilleur dans le cadre du service objet des présentes, le montant des dommages et intérêts, sera limité au
montant éventuel de la garantie « retrouvé ou remboursé ».
Dans tous les cas, l'indemnisation de tous autres dommages indirects est exclue. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement de la défaillance des prestations du géosurveilleur. On entend notamment par dommages indirects les pertes
matérielles et les préjudices moraux, sans que cette indication soit limitative.
En cas de dysfonctionnement répété, de dégradation ou erreurs répétées de manipulation du système, le géosurveilleur se réserve la possibilité
d’interrompre le service, 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le Client de cette décision. Dès lors, la
responsabilité de géosurveilleur sera totalement dégagée jusqu’à remise en état du système. Le rétablissement du système est à la charge du
Client qui devra signaler par écrit au géosurveilleur la remise en fonctionnement du système.
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Le présent contrat n’a pas pour objet de remplacer un contrat d’assurance. Aussi, il appartient au Client de souscrire les assurances propres à
garantir tous les risques que peuvent encourir ou faire subir le véhicule géosurveillé notamment en matière de responsabilité civile contractuelle.
Article 8- POSITIONNEMENT DES BALISES
L’emplacement des balises GPS/GSM/GPRS devra être choisi de telle sorte qu’elles soient dissimulées dans le véhicule à protéger sélectionnés
par un installateur agréer.
Article 9- ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT
Le matériel GPS ULTIMTRACK® comprend une carte SIM permettant au client de localiser cet équipement, permettant également à l’interface
d’envoyer des SMS d’alertes vers le(s) numéro(s) de téléphone(s) portable(s) au choix du client, et permettant enfin le transfert de données par
GPRS entre le matériel et les serveurs informatiques de la société GEOTRACEUR pour la gestion en temps réel du matériel sur l’interface
"MyGEOTRACEUR".
L’abonnement de géosurveillance de la première année, inclus dans l’investissement initial, est réglé à la société GEOTRACEUR lors de la
commande. GEOTRACEUR est le percepteur intermédiaire de facturation mais n’est en aucun cas et dans aucune circonstance responsable du
service de géosécurisation proposé par la société G.E.G.I.P au travers du présent contrat d'abonnement.
A compter du début de la deuxième année, l’Abonnement aux services ULTIMTRACK® est réglé par prélèvement automatique mensuel est
tacitement reconductible. Le montant de l’abonnement mensuel est de 13,90€ TTC (soit 11,58€ HT). Le client s’engage à transmettre le mandat
SEPA ci-après dûment signé en accompagnement du présent contrat. En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement à hauteur de 25€TTC - sont à la charge du client et l’abonnement et la carte SIM du matériel sera automatiquement résilié sous 30 jours par
GEOTRACEUR. L’abonnement aux services ULTIMTRACK® est nominatif et non cessible. En cas de cession du matériel ULTIMTRACK®, il sera
facturé au nouvel acquéreur des frais de nouvelle affectation. Le nouveau propriétaire du matériel ne peut prolonger le précédent contrat et devra
souscrire à un nouvel abonnement et un nouveau contrat dûment signé et issu de l'offre tarifaire du moment. L'enregistrement du nouvel acquéreur
auprès de GEOTRACEUR est une clause de maintien de la garantie.
Article 10– DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT - RESILIATION
11.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature par le client des présentes conditions générales
d'abonnement. A partir de la deuxième année, le contrat est reconduit mensuellement de façon tacite jusqu’à dénonciation par le client par simple
courrier électronique à [email protected] depuis l’adresse mail utilisée pour la gestion de son compte Ultimtrack.
11.2 - En cas de non respect par le client de ses obligations, telles que déterminées par les présentes conditions générales d'abonnement, y
compris le non paiement du prix de l'abonnement, les services proposés par GEOTRACEUR et G.E.G.I.P et objets des présentes seront
suspendus. Le contrat est résilié de plein droit par GEOTRACEUR trente (30) jours après la suspension du service dans les conditions prévues
précédemment, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si GEOTRACEUR accorde un délai supplémentaire au client pour
s'acquitter de ses obligations.
Par ailleurs :
En cas d’incendie entraînant la perte totale par le Client, des matériels objets du présent contrat, celui-ci prendra fin de plein droit.
Article 11 – DISPOSITION GENERALES
GEOTRACEUR s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et ne les
communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.
De même, le Client s’engage à assurer une confidentialité absolue sur les procédures de fonctionnement du matériel confié et du contenu de la
prestation de service.
Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non
écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, laquelle respectera les textes applicables, qui, dans la mesure prise
par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé de la partie qui s’engage.
Article 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, nous faisons élection de domicile au siège social de GEOTRACEUR. Seule est reconnue la compétence des
juridictions françaises.
Nom Prénom
Marque du véhicule
Modèle de véhicule
Couleur du véhicule
Immatriculation
Fait à
, le
Merci d’inscrire la mention «lu et approuvé »
Signature
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MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Cadre réservé à ULTIMTRACK
Référence Unique du Mandat
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez La société GEOTRACEUR (le créancier) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et
votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la société GEOTRACEUR. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque
selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant
la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Identifiant créancier SEPA (ICS) :
F R 3 3 Z Z Z 5 5 4 1 5 9
GEOTRACEUR 165 Avenue de Bretagne 59000 LILLE
AUCUN PRELEVEMENT NE SERA EFFECTUE LA PREMIERE ANNEE
Nom et Prénom du débiteur : …………………………………………………….……………………………………………………………………………………………..
Adresse email : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse (N° et rue) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal et ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° de compte IBAN : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code BIC : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………..
N° de commande ULTIMTRACK : …………………………………………………
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
POUR UN PRÉLÈVEMENT
RÉCURRENT

Signature :
Le …… /…… /…………
à ……………………….
N’OUBLIEZ PAS DE JOINDRE UN RIB
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion
de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels
que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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