livret jeune - Crédit du Nord

LIVRET JEUNE
Conditions Générales
1. Définition
L'article 28 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 avec son décret d'application 96-367 du 2 mai 1996 crée un
livret d'épargne défiscalisé dénommé LIVRET JEUNE. Il est soumis aux dispositions relatives au Compte
sur Livret édictées en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984. Le LIVRET JEUNE est
réservé exclusivement aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans résidant en France à titre habituel.
2. Ouverture
Il ne peut être ouvert qu'un LIVRET JEUNE par titulaire. Le montant minimum est fixé à 15 euros.
3. Plafond des dépôts
Les dépôts par le titulaire du LIVRET JEUNE ne peuvent excéder un plafond de 1 600 euros. La
capitalisation des intérêts peut cependant porter le montant du LIVRET JEUNE au-delà du plafond
autorisé. En revanche, et en cas de retrait ultérieur portant le solde du compte à un niveau inférieur au
plafond, les versements effectués ensuite doivent respecter ce dernier.
4. Versements
Les versements doivent être effectués par le titulaire. Ils peuvent être réalisés à tout moment, dans la
limite du plafond légal.
5. Retraits
Seul, le titulaire du LIVRET JEUNE peut procéder à des opérations de retrait.
Lorsqu'il est âgé de moins de 16 ans, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Lorsqu'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut procéder librement aux opérations de retrait sauf opposition du
représentant légal dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de la Banque.
Ces opérations de retrait peuvent être effectuées à tout moment, sous réserve de ne pas rendre le
LIVRET JEUNE débiteur.
6. Intérêts
Le taux d'intérêt servi est net d'impôts. Il est fixé par la Banque et susceptible d'être modifié à tout
moment. Les versements portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils
cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de
chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
En cas de clôture du Livret en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de sa clôture.
7. Clôture
Elle intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile du 25ème anniversaire du titulaire, à sa
demande, ou à défaut à l'initiative de la Banque. Les sommes figurant au crédit du compte clôturé sont
transférées sur un autre compte désigné par le titulaire ou à défaut sur un compte d'attente.
8. Non respect de la réglementation
Le non respect de la réglementation entraîne la clôture du Livret selon les modalités définies au § 7 avec
le cas échéant la perte des intérêts sur demande du Ministre de l'Economie et des Finances. Ce dernier
notifie alors son intention au titulaire et à son représentant par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le titulaire et son représentant légal peuvent formuler leurs observations dans un délai de 30
jours.
9. Frais
Aucuns frais ni commission d'aucune sorte ne sont perçus pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du
LIVRET JEUNE.
10. Communication - Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion. Elles ne feront
l'objet de communication en dehors du Crédit du Nord et éventuellement de ses filiales et de ses
assureurs, que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la pratique professionnelle.
Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes sur lesquelles des informations nominatives
ont été recueillies au moyen de ce questionnaire ont le droit d'en obtenir la communication auprès du
Service Consommateurs de la Banque dont l'adresse est indiqué ci-dessous, et d'en exiger le cas
échéant, la modification.