présentation détaillée de la réforme

Direction de l’audiovisuel
et de la création numérique
Avril 2012
Réforme du soutien
à la production de fiction
1
Contexte et calendrier
A la suite de la remise du rapport Chevalier en mars 2011,
3 chantiers ouverts pour le CNC :
2
►
(i) Réforme du fonds innovation :
▬ Le décret rénovant le fonds innovation sera
prochainement publié
►
(ii) Amélioration des conditions de développement :
▬ La concertation avec la profession se poursuit d’ici fin
2012, sachant qu’il faudra en passer par une
modification du décret COSIP
►
(iii) Réforme du soutien à la production :
▬ C’est l’objet de cette présentation
▬ Elle est intégrée dans un arrêté du 20 avril 2012,
modifiant les conditions du soutien financier du CNC,
et paru au JO le 28 avril dernier
Objectifs de la réforme du soutien
à la production
3
►
La réforme du soutien à la fiction permet de mieux
accompagner la production et l’installation des séries de
tous formats, pour tous les diffuseurs (y compris les
nouveaux diffuseurs de la TNT), pour toutes les cases de
diffusion.
►
Elle instaure une dégressivité du soutien au-delà d’une
certaine durée produite, progressive et prévisible : l’effort du
CNC est plus fort dans la phase de démarrage, qui est la
plus risquée, puis se ralentit.
►
Elle ne modifie pas les conditions de soutien à la production
d’unitaires.
Rappel
►
Soutien généré = durée diffusée (en minutes) x
coefficient x valeur du point (570€/min)
▬
▬
4
Bonification de 25% si l’œuvre est d’expression originale
française (EOF) et si plus de 80% des dépenses sont
effectuées en France
Bonification de 20% pour les fictions jeunesse (<30
min/épisode)
►
Le coefficient évolue selon la DHF (dépense horaire
française) qui s’entend hors frais généraux, frais financiers,
imprévus et salaire producteur
►
Le soutien est réinvesti dans la limite de 40% de la part
française du financement, dans le respect du principe de
gestion « en bon père de famille » qui conduit habituellement
à caler le montant réinvesti sur le montant de soutien qui sera
généré par la diffusion future de l’œuvre.
Les composantes de la réforme
5
►
(1) : une amélioration nette de la courbe de coefficient…
►
(2) : … tempérée par une dégressivité du soutien généré
au-delà d’une certaine durée produite, par paliers
►
(3) : une bonification spécifique pour les séries de 45’ à
52’, pour les premiers épisodes commandés lorsque la
commande est d’au moins 6 épisodes, se substituant à
l’actuel bonus pour les pilotes
(1) : Hausse de la courbe de coefficient
3
coefficient
nouvelle courbe
ancienne courbe
0,5
60 000 €/h
6
213 500 €/h
460 000 €/h
DHF
DHF : dépense horaire française
(1) : Hausse de la courbe de coefficient
7
►
Coefficient tout de suite proportionnel à la DHF
►
Suppression de l’effet de pallier (de 60k€/h à 213,5k€/h)
►
La bonification spécifique du soutien pour les séries
jeunesse devenant inutile, elle est supprimée
▬ Les séries jeunesse profitent toutes fortement de la
hausse de la courbe (coef 0,5 à 0,7)
▬ La notion d’« horaire réservé à un jeune public » devient
plus compliquée à appréhender
▬ Les fictions jeunesse continuent à bénéficier d’un seuil
d’accès plus bas au crédit d’impôt (3000€/min contre
5000€/min)
►
Cette modification s’applique aux nouveaux épisodes des
séries en cours de production
(2) : Dégressivité du soutien
100%
90%
pondération du soutien
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
0
2 500
5 000
7 500
10 000
12 500
15 000
17 500
minutes produites
►
►
2500 minutes représentent environ :
8
►
►
715 épisodes de 3’30
100 épisodes de 25’
50 épisodes de 50’
28 épisodes de 90’
(2) : Dégressivité du soutien
9
►
Dans le cas des séries, le soutien généré est
progressivement abattu au fil de la durée produite, de
10% toutes les 2500 minutes
►
Cet abattement est le même quel que soit le format de la
série (pas d’effet pervers)
►
L’abattement maximal est de 30% du soutien généré ; il
est appliqué au montant de soutien découlant de la
nouvelle courbe de coefficients ou de la bonification de
25% s’agissant des séries de 45’ à 52’
►
Il s’applique aux séries en cours de production, en prenant
en compte leur durée produite depuis le début de la
production
Effet cumulé : courbe + dégressivité
200%
gain
150%
100%
50%
0%
-50%
0
2 500
coef 0,5 @213k€/h
10
5 000
7 500
coef 1
10 000
coef 1,5
12 500
coef 2
15 000
17 500
20 000
minutes produites
coef 2,5
coef 3
Effet cumulé : gain selon la DHF
250.0%
gain
200.0%
150.0%
100.0%
50.0%
DHF (€/h)
0.0%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
-50.0%
11
gain hors dégressivité (0 à 2500')
gain à 90% (2500' à 5000')
gain à 80% (5000' à 7500')
gain à 70% (>7500')
450 000
500 000
(3) : Mieux encourager l’installation
des nouvelles séries de 45’ à 52’
12
►
Les séries de prime time (coefficient 3) ne sont pas
impactées par la modification de la courbe
►
Le renforcement de l’économie de production des formats
de 45’ à 52’ nécessite des commandes longues des
diffuseurs
►
Est instaurée une bonification de 25% du soutien généré
▬ pour les nouvelles séries de 45’ à 52’ coûtant plus de
460k€/h de DHF
▬ si la commande du diffuseur porte sur au moins 300’
produites (soit 6x50’)
▬ à concurrence d’une durée maximale produite de
600’ (soit 12x50’)
►
Ce bonus se substitue à la mesure introduite en 2008 de
bonification du soutien pour deux pilotes de fiction (26’ ou
52’) en cas de commande en écriture de 10 épisodes
(3) : Mieux encourager l’installation
des nouvelles séries de 45’ à 52’
600’ (12x50’), pour des commandes d’au moins 300’ (6x50’)
140%
gain
+25%
120%
50 x 50’
100%
80%
60%
40%
20%
0%
0
2 500
5 000
7 500
10 000
12 500
15 000
minutes
13
Calendrier de mise en œuvre
14
►
Mise en œuvre de la réforme sur les investissements et
réinvestissements 2012 : depuis le 29 avril 2012
►
Mise en œuvre de la réforme sur le calcul du généré pour
l’année 2013 (diffusions 2012)