le voisin d`en face, demande avant le début des travaux

»
Réponse: On trouve la hauteur minimale définie légalement
pour les commerces horeca, dans la loi portant sur les vins et
spiritueux et boissons fermentantes, coordonnée le 3 avril 1953.
Pour cela surfez sur www.just.fgov.be. Dans l’art. 6, vous verrez
que la hauteur minimale est de 2.75m.
03
Mesure d’exception TVA
pour architectes?
Question: La mesure d’exception pour les architectes qui permet de ne verser la TVA qu’après que les honoraires aient été
payés, comment faut-il la mettre en pratique? D’abord envoyer
une note d’honoraires? Que faut-il mentionner sur celle-ci?
Réponse: Il y a effectivement une tolérance administrative, c’està-dire que la TVA ne doit être envoyée à l’état que quand les
honoraires sont perçus. Il faut cependant pour cela qu’un certain
nombre de conditions soient remplies.
Pour percevoir leurs honoraires, les architectes envoient parfois
à leurs clients une note qui comprend tous les éléments d’une
facture et sur laquelle la TVA est portée en compte. Normalement, par le fait d’émettre une telle note d’honoraire, on devient
redevable de la TVA. Mais l’administration accepte que cette
disposition légale ne soit pas appliquée et que la TVA ne devienne exigible que lors de l’encaissement des honoraires.
Sur la note, il faut alors mentionner que la note n’est pas un document qui rend le cocontractant-assujetti à la TVA en mesure
d’exercer le droit de déduire la TVA.
Par exemple: on peut mentionner sur la note: « TVA non déductible. Déduction à appliquer éventuellement sur base du
récépissé prescrit par l’arrêté ministériel du 28 septembre 1992
ou sur base de la note d’honoraires qui vous sera remise, avec
quittance, après le paiement des honoraires. »
Quand les honoraires sont encaissés, on devra donc, via la déclaration, verser la TVA à l’état. Le client assujetti à la TVA ne
pourra exercer son droit de déduction qu’au moment où, après
paiement des honoraires, il reçoit une quittance de l’architecte,
pour la note d’honoraires reprise plus haut (voir paragraphe précédent).
(SBB accountancy et adviseurs)
04
Est-ce que n’importe qui peut demander un état des lieux
Question: concernant la démolition d’un garage, le voisin d’en
face, demande avant le début des travaux de démolition de faire
réaliser un état des lieux dans sa propriété, juste en face du garage. Est-ce qu’un vis à vis peut exiger cela ou bien est-ce que ce
sont uniquement ceux qui sont attenants qui peuvent demander
un état des lieux? S’il faut aussi réaliser un état des lieux chez les
voisins d’en face, jusqu’à quel rayon autour du lieu de démolition cela doit-il se faire?
Réponse: Il n’existe pas de législation qui fixe exactement quand
un état des lieux doit être fait. Il est de toute manière dans l’intérêt du maître d’ouvrage/entrepreneur que pour les bâtiments
qui risquent d’être endommagés, un état des lieux soit réalisé
préalablement. Si, après exécution des travaux, des dédommagements sont demandés par les propriétaires des bâtiments attenants, alors il y au moins un point de comparaison objectif sur
base duquel des dégâts et leurs causes peuvent être évalués:
quel était l’état du bâtiment avant l’exécution des travaux?
La réalisation d’un état des lieux est d’ailleurs aussi une exigence
des assureurs (RC ou TRC) dans le cas où l’entrepreneur ou le
maître d’ouvrage, par la suite, en cas de dégâts occasionnés au
voisinage, veulent faire appel à leur couverture d’assurance.
En première instance, ce sont le maître d’ouvrage/entrepreneur/
architecte (éventuellement en concertation avec les assureurs ou
les coordinateurs de sécurité) qui déterminent pour quels bâtiments il est nécessaire de faire un état des lieux. Cette décision
dépendant de la situation locale de la construction et des risques spécifiques qui découlent du chantier (travaux de démolition, de creusement pour des caves, assèchement, de murs
mitoyens, ...)
Concrètement: le voisin d’en face ne peut ‘exiger’ un état des
lieux. S’il le demande explicitement, le maître d’ouvrage/entrepreneur/architecte doit considérer s’il va accéder ou non à cette
demande. Un état des lieux de plus ne peut faire de mal. En principe: au plus clairement l’état préalable de l’environnement est
établi, au plus claire sera la situation par la suite, si un propriétaire (d’un bâtiment décrit au préalable dans un état des lieux)
introduit une réclamation. Il y a bien entendu des limites. Chaque état des lieux (supplémentaire) a un prix, ... peut inquiéter
d’autres voisins et les pousser à demander encore plus d’états
des lieux (inutiles).
Sur base de ce qui précède, le maître d’ouvrage/architecte/entrepreneur, dans la situation concrète du chantier, doivent peser
le pour et le contre quand ils prennent la décision d’accepter ou
non la demande du voisin d’en face. (GSJ avocats)
»
DIMENSION 05