541 Les sociétés d`investissement spécialisées dans les spin

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541 Les sociétés d’investissement spécialisées dans les spin-off,
spin-out et sociétés innovantes
Section 1. Sommaire
Les INVESTS sont des fonds d’investissement autonomes, dont l’actionnariat associe des partenaires
privés et la Wallonie, qui visent à promouvoir le développement économique local au travers du
financement de projets portés par des PME.
Des filiales des INVESTS spécialisées en matière d’investissement dans les spin-off, spin-out et
sociétés innovantes en phase d’amorçage ont été créées, notamment en partenariat avec des
Universités. La Wallonie est représentée auprès de ces sociétés par la SOWALFIN.
Ces filiales utilisent des instruments financiers multiples relevant pour l’essentiel du capital à risque
(participations en capital, prêts convertibles ou assortis de warrants, subordonnés, chirographaires)
permettant de doter les start-up innovantes à potentiel de croissance des moyens nécessaires à leur
développement.
Les projets pris en considération doivent émaner d’entreprises innovantes en phase terminale de
recherche et développement, ou en phase de transposition industrielle ou commercialisation.
Ces fonds d’investissements spécialisés se caractérisent par le contact direct de professionnels avec
l’entreprise, et par la souplesse des schémas de financement accessibles.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Dans le cadre de leurs activités de financement, les fonds d’investissement dans les spin-off, spin-out et
sociétés innovantes ont pour optique d’intervenir de manière similaire à un investisseur agissant aux
conditions du marché, de sorte qu’un cumul avec des aides publiques est possible.
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande. Les projets peuvent être soumis aux fonds
d’investissements spécialisés de manière continue.
Section 4. Restrictions de localisation
A défaut de justifier d’un partenariat avec une université ou un centre de recherche implanté en
Wallonie, les entreprises doivent disposer d’un siège d’exploitation en Wallonie, plus particulièrement
dans la zone géographique visée par la stratégie d’investissement du fonds d’investissement concerné,
ou à tout le moins s’engager formellement à implanter un siège d’exploitation dans ladite zone à brève
échéance.
Section 5. Restrictions sectorielles
Il n’y a pas de restriction sectorielle. Toutefois, les entreprises ciblées doivent constituer un réceptacle à
l’externalisation du fruit d’une recherche, ou leur activité principale doit consister à développer, réaliser,
exploiter ou commercialiser un produit, service ou procédé innovant sur le plan technologique.
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Section 6. Restrictions d'envergure
Les fonds d’investissement spécialisés interviennent dans les projets de PME, au sens de la définition
adoptée par la Commission européenne dans sa recommandation du 6 mai 2003 concernant cette
définition, à l’exception du fait qu’il n’est pas tenu compte d’une participation minoritaire d’une grande
entreprise dans le cadre de partenariat ou d’externalisation technologique.
Section 7. Autres restrictions
Les projets d’entreprises susceptibles d’être financés par un fonds d’investissement spécialisé doivent
être viables sur les plans économique et financier.
De plus, les entreprises éligibles doivent être des sociétés à forme commerciale, constituées depuis
moins de 8 ans (sauf dérogation).
En outre une implication financière de partenaires privés est requise.
Par ailleurs, les conditions d’interventions doivent être en phase avec les pratiques du marché financier
(rendement, taux d’intérêt, garanties éventuelles) relatives à des activités de même nature (capital à
risque ou prêt).
Section 8. Montant de l'aide
Le plafond d’investissement d’un fonds d’investissement spécialisé est fixé à 1.250.000 €. Cette
intervention n’est pas constitutive d’une aide d’Etat à proprement parler.
Section 9. Dépenses éligibles
Il n’existe pas de limitation à des dépenses éligibles, de sorte que les besoins financiers des entreprises
peuvent être variés: amorçage, besoin en fonds de roulement, investissement, etc.
Section 10. Procédure de demande
L’entreprise ou les promoteurs du projet prennent contact avec le fonds d’investissement spécialisé
compétent, de manière à exposer leur plan d’affaires. Après analyse, la décision d’investissement ou
d’octroi de financement est prise par le conseil d’administration du fonds et avalisée par la SOWALFIN.
NB:
Dans le cadre de la présentation de son projet, l’entreprise doit notamment fournir un plan d’affaires et le cas échéant - des états financiers.
Section 11. Divers
Le cas échéant, des demandes d’expertises externes peuvent être exigées, notamment concernant la
validation technologique de certains procédés.
Section 12. Adresse à contacter
SOWALFIN
Avenue Maurice Destenay, 13
4000 LIEGE
Tél.: 04/237.07.70
Fax: 04/237.07.57
E-mail: [email protected]
www.sowalfin.be
HOCCINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT
Rue Defacqz, 17
7800 ATH
Tél.: 068/28.75.92
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START UP
Parc Einstein
Rue Louis de Geer, 2
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
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Fax: 068/84.33.93
E-mail: [email protected]
www.hoccinvest.be
IMBC SPINNOVA
Rue des Quatre Fils Aymon, 12-14
7000 MONS
Tél.: 065/39.95.70
Fax: 065/39.95.71
E-mail: [email protected]
www.imbc.be
SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT
Avenue G. Lemaître, 62 - AEROPOLE
6041 GOSSELIES
Tél.: 071/25.94.94
Fax: 071/25.94.99
E-mail: [email protected]
www.sambrinvest.be
PREFACE
Avenue des Champs Elysées, 160
5000 NAMUR
Tél.: 081/22.59.03
Fax: 081/23.11.46
E-mail: [email protected]
www.namurinvest.be
Tél.: 010/88.46.46
Fax: 010/88.46.50
E-mail:
[email protected]://www.nivelinvest.
be/
www.nivelinvest.be
SPINVENTURE
Hôtel de Copis
Rue Lambert Lombard, 3
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.62.11
Fax: 04/223.57.65
E-mail: [email protected]
www.meusinvest.be
START UP INVEST
Hôtel de Copis
Rue Lambert Lombard, 3
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.62.11
Fax: 04/223.57.65
E-mail: [email protected]
www.meusinvest.be
FINANCIERE SPIN OFF
LUXEMBOURGEOISE
Parc d’activités économiques du WEX
Rue de la Plaine, 11
6900 MARCHE EN FAMENNE
Tél.:084/32.05.20
Fax: 084/31.57.23
E-mail: [email protected]
www.investsud.be
Section 13. Formulaires
Il n'y a pas de formulaire spécifique.
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