SPRN Boulogne sur mer

SPRN
Société Protection-Réinsertion du Nord
1) Organigramme de la SPRN
Service
PSY
Administratif : 5 pers.
DIRECTION
7 pers.
S. Généraux : 1 pers.
AEMO
IOE
AEMO
IOE
1 Chef de Service
1 Chef de Service
1 Chef de Service
1 Chef de Service
1 Chef de Service
Antenne de
BOULOGNE/MER
Antenne de
CALAIS
Antenne de
ETAPLES
Antenne de
SAINT OMER
C.E.R.
Moulin le Comte
AEMO
IOE
AEMO
IOE
2) Implantation géographique dans le Pas de Calais
3) Présentation du Service de Boulogne sur mer
1, rue de Folkestone
Direction
62200 Boulogne sur Mer Secrétariat ouvert du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
03.21.10.74.74 Secteurs d’intervention
03.21.10.74.75
Arrondissements judiciaires de
BOULOGNE SUR MER et SAINT OMER
Les Antennes Educatives
Boulogne/Mer – 1 rue de Folkestone
03.21.87.34.00 – fax 03.21.87.52.11
Calais – 1 rue des Salines
03.21.19.18.20 – fax 03.21.19.18.21
Etaples – 11 rue Suffren
03.21.84.90.84 – fax 03.21.84.60.31
Saint-Omer – 15 enclos St Sépulcre
03.21.38.90.90 – fax 03.21.38.90.91
C.E.R. Moulin le Comte
52 route Principale – Aire sur la Lys
03.21.39.14.23 – fax 03.21.88.92.67
Réparation Pénale
06.89.37.24.39 - fax 03.21.10.74.75
REPARATION
PENALE
1 Educateur
4) Nos actions
Nos ACTIONS : le service AEMO exerce 4 activités
L’assistance éducative en milieu ouvert : habilité pour 822 MINEURS
(art. 375 du CC.)
Il s’agit d’une intervention éducative à domicile, qui s’inscrit dans un cadre
judiciaire et qui s’impose à la famille.
Elle est ordonnée par le juge des enfants lorsque celui-ci considère : « que la santé,
la sécurité, la moralité du mineur sont en danger, ou que les conditions de son
éducation sont gravement compromises ».
Le service a alors pour mission : « d’apporter aide et conseil à la famille et de suivre
le développement de l’enfant ».
Le service est habilité pour 822 mineurs soit environ 400 dossiers
L’investigation et orientation éducative : habilité pour 180 MESURES
(art. 1183 du NCPC)
Cette mesure est prononcée par le Juge des enfants, dans le cadre de l’article 1183
du nouveau code de procédure civile qui prévoit que : « le juge peut ordonner toute
mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie d’un mineur
et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens
médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques, ou d’une mesure
d’investigation et d’orientation éducative ».
Elle peut être ordonnée pour un ou plusieurs mineurs.
Elle ne peut excéder 6 mois, sauf prorogation.
Le service est habilité pour 200 mesures par an.
La Réparation Pénale : Habilité pour 108 MESURES
(Ordonnance de 1945 – art 12.1)
A la suite d’une plainte déposée (Commissariat ou Gendarmerie), le magistrat
(Parquet ou Juge des enfants) peut proposer une mesure de réparation pénale à
l’égard d’un mineur dans le cadre de la loi du 4 janvier 1993, et de l’article 12.1 de
l’ordonnance du 2 février 1945.
Prévue comme une alternative aux poursuites, la mesure de réparation pénale est
une réponse éducative à des actes délinquants commis par des mineurs.
Le service est habilité pour 120 mesures par an.
Le Centre Educatif Renforcé : habilité pour 1700 JOURNEES
(Ordonnance 1945 - art ; 2.2.4.5)
Cette mesure est ordonnée par le juge des enfants dans le cadre de l’ordonnance
45.
Le séjour en CER se conçoit comme un « passage » dans la vie d’un jeune qui vise à
introduire un regard sur ses comportements délinquants et à y renoncer au profit
d’autres stratégies.
Chaque session comprend une période de rupture de 7 semaines suivie d’une phase
de remobilisation et d’orientation.
Le centre peut accueillir des groupes mixtes de 6 à 7 jeunes de 14 à 17 ans et
fonctionne par session de 16 semaines dont 14 semaines de prise en charge
(séjours de rupture multi-activités)