arrêté De péril

pratique
Outils et règlements
Arrêté de Péril
definition
[ Bénéficiaires ]
La commune et ses habitants
Procédure permettant aux communes d'exiger des propriétaires de remettre en état ou de démolir un bien dangereux.
[ Portée juridique ou morale ]
L'ensemble de la procédure permet d'exercer une contrainte vis-à-vis des propriétaires
négligents.
[ Objet ou périmètre ]
Les murs, bâtiments ou édifices quelconques
lorsqu'ils menacent ruine.
Faire cesser la menace pour la sécurité que peut constituer un bien immobilier en ruine.
[ Démarche et acteurs ]
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des
murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine.
Selon l'état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire
déclenche une procédure de péril ordinaire ou imminent.
Après avoir dressé un constat de la situation, le maire
prend un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la
démolition du bâtiment menaçant ruine. L'arrêté est notifié
au propriétaire.
Le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un
délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine. S'il conteste le péril,
le propriétaire doit désigner un expert chargé de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état du bâtiment et
de dresser un rapport.
L'arrêté de péril du maire et les rapports d'experts sont
transmis au tribunal administratif qui statue sur le litige
d'expertise et fixe s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des
travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à
faire procéder d'office aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite.
Lorsque le tribunal a constaté l'insécurité de l'immeuble, le
maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter
ou d'utiliser ce lieu.
Sur rapport d'un expert constatant la réalisation des
travaux prescrits, le maire par arrêté prend acte de celle-ci
et prononce la mainlevée de ses arrêtés initiaux.
En cas de péril imminent, le maire, après avoir averti le
propriétaire provoque la nomination par le juge du tribunal
d'instance d'un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment
dans les 24 heures qui suivent sa nomination.
Si le rapport de cet expert constate l'urgence de péril grave
et imminent, le maire ordonne par arrêté, les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité notamment
l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées
dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit
de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les
mesures d'urgence indispensables.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
[ Objectifs ]
Réglementaire
Arrêté de Péril
P2
[ Financement associé ]
Pas de financement spécifique lié à la procédure
En savoir +
Textes réglementaires
[ Portée juridique ou morale ] L'ensemble de la procédure permet d'engager la responsabilité et d'exercer une
contrainte vis-à-vis des propriétaires négligents.
»» Articles L 511.1 à L 511.6 du Code de la
Construction et de l'Habitation
»» Articles R 511.1 à R 511.12 du Code de
la Construction et de l'Habitation
Bibliographie
[ Intérêts - Limites ]
La mise en place de cette procédure permet au Maire de dégager sa responsabilité vis-à-vis du risque que peut constituer un immeuble dangereux.
Elle peut être associée aux procédures de sortie d'insalubrité ou de bien vacant
et sans maître.
»» Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil
Général du Lot
En Midi-Pyrénées :
Cet outil a été utilisé notamment à Miradoux (32), Saint Antonin Noble Val (82) et à Figeac (46)
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédacteur : Laurence Toulet- CAUE du Lot
Date : avril 2007
Création graphique : Pauline REDOULÈS