Délibérations Comité Syndical du 1er juillet 2013

CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présent : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Demande de subvention animation généraliste CDDRA – du 01/07/2013 au
31/12/2013 –
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février
2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre
2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1er décembre
2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission
Permanente le 28 mars 2013,
L’animation du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes de Rhône PLURIEL bénéficie
d’une subvention de la Région Rhône-Alpes pour la durée du Contrat (action 5 du CDDRA).
Suite à la création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL, le Syndicat Mixte est l’employeur du
personnel en charge du suivi et de l’animation depuis le 1er juin 2002.
Cette demande de subvention porte sur la période allant du 1 er juillet au 31 décembre
2013 car l’animation du CDDRA assurée le 1er semestre 2013 avait été financée sur des
crédits intermédiaires régionaux, afin de palier à l’absence de procédure contractuelle.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable pour une demande de subvention de 29 222 € auprès
de la Région Rhône-Alpes selon le budget d’opération suivant :
DÉPENSES
RECETTES
en € TTC
Animation
- Perrine CONTREAU : animatrice généraliste
(1/2 salaire + charges)
- Augustin GUENDOUZ : animateur généraliste
(1/2 salaire + charges)
- Isabelle JANIN : assistante administrative (1/2
temps salaires + charges)
Autres postes de dépenses liées à l’animation
- frais de déplacements
- Fournitures administratives, photocopies
- formation
- frais de télécommunication
- affranchissement
Total
9 479 €
en €
Autofinancement
14 897 €
18 287 €
8 305 €
2 540 €
2 250 €
1 000 €
900 €
1 358 €
44 119 €
Subvention de
la Région (70% 29 222 €
et 50 %)
Total
44 119 €
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution et au
versement de la subvention.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présent : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1er juillet
2013.
Objet : Demande de subvention communication CDDRA – du 01/07/2013 au 31/12/2013 –
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février
2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre
2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1er décembre
2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission
Permanente le 28 mars 2013,
Madame Agnès REBOUX, Présidente, rappelle au Comité Syndical que depuis 2007, Rhône
PLURIEL a internalisé sa politique de communication et a mis en place une stratégie visant à
répondre à cinq objectifs :
1/ faire connaitre Rhône PLURIEL
2/ faire émerger de nouveaux projets
3/ permettre un accès plus égalitaire aux subventions
4/ développer la mise en réseau des acteurs locaux
5/ favoriser la démocratie participative
A travers ce plan de communication, plusieurs publics sont visés :
- Les élus / membres de Rhône PLURIEL : 120 personnes
- Les personnes relais : 5000 personnes (associations, porteurs de projets du CGD et du
CDPRA, ressortissants des chambres (métiers, agriculture, commerce), membres du
CLD, élus intercommunaux et communaux…)
- Le grand public : 80 000 foyers
L’année 2012 a vu la fin des plusieurs contractualisations et la préparation de nouvelles.
L’année 2013 portera des outils spécifiques pour :
- Diffuser l’évaluation du précédent contrat, évaluation reprise par le CLD
- Lancer le nouveau CDDRA.
De plus, en mars 2012, la région a délibéré sur la mise en œuvre des CDDRA et demande aux
territoires la prise en compte d’une charte graphique spécifique.
La communication de Rhône PLURIEL bénéficie d’une subvention de la Région Rhône-Alpes
pour la durée du Contrat (action 5 du CDDRA).
Cette demande de subvention porte sur la période allant du 1 er juillet au 31 décembre
2013 car la communication assurée le 1er semestre 2013 avait été financée sur des crédits
intermédiaires régionaux, afin de palier à l’absence de procédure contractuelle.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable pour une demande de subvention de 2 500 € auprès
de la Région Rhône-Alpes selon le budget d’opération suivant :
-
DÉPENSES
Lettres d’information
Singulièrement PLURIEL
Diffusion et affranchissement
Total
En € TTC
4 018 €
982 €
5 000 €
RECETTES
Autofinancement
Subvention de la
Région (50%)
Total
en €
2 500 €
2 500 €
5 000 €
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution et au
versement de la subvention.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.
CS 1er juillet 2013 - Délibération n°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présent : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Demande de subvention animation économique CDDRA – du 01/07/2013 au
31/12/2013 –
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février 2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1 er décembre 2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission
Permanente le 28 mars 2013,
L’animation du volet économique du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes de
Rhône PLURIEL bénéficie d’une subvention de la Région Rhône-Alpes pour la durée du
Contrat (action 5 du CDDRA). Suite à la création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL, le
Syndicat Mixte est l’employeur du personnel en charge du suivi et de l’animation depuis le
1er juin 2002.
Cette demande de subvention porte sur la période allant du 1 er juillet au 31 décembre
2013 car l’animation du volet économique du CDDRA assurée le 1er semestre 2013 avait été
financée sur des crédits intermédiaires régionaux, afin de palier à l’absence de procédure
contractuelle.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable pour une demande de subvention de 22 522 € auprès
de la Région Rhône-Alpes selon le budget d’opération suivant :
DÉPENSES
RECETTES
en € TTC
en €
Animation : 1 temps plein
Auto- Augustin GUENDOUZ (salaire + charges) : ½ temps
18 287 €
financement
22 522 €
- Elisabeth MOUCHOT (salaire + charges) : ½ temps
16 577 €
Autres postes de dépenses
Subvention de
- frais de déplacements
3 800 €
la Région (50%)
22 522 €
- fournitures administratives
2 375 €
- documentation, formation, colloques
2 375 €
- frais de télécommunication
870 €
- Affranchissement
760 €
Total
45 044 €
Total
45 044 €
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution et au
versement de la subvention.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présent : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Demande de subvention animation touristique CDDRA – du 01/07/2013 au
31/12/2013 –
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février 2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1 er décembre 2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission
Permanente le 28 mars 2013,
L’animation du volet touristique du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes de
Rhône PLURIEL bénéficie d’une subvention de la Région Rhône-Alpes pour la durée du
Contrat (action 5 du CDDRA). Suite à la création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL, le
Syndicat Mixte est l’employeur du personnel en charge du suivi et de l’animation depuis le
1er juin 2002.
Cette demande de subvention porte sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre
2013 car l’animation du volet touristique du CDDRA assurée le 1 er semestre 2013 avait été
financée sur des crédits intermédiaires régionaux, afin de palier à l’absence de procédure
contractuelle.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable pour une demande de subvention de 6 084,50 €
auprès de la Région Rhône-Alpes selon le budget d’opération suivant :
DÉPENSES
RECETTES
en € TTC
en €
Animation : ½ temps
9 479 €
Auto6 084,50 €
- Perrine CONTREAU (salaire + charges)
financement
Autres postes de dépenses
Subvention
6 084,50 €
- frais de déplacements
540 €
de la Région
- fournitures administratives
1 000 €
(50%)
- fournitures petits équipements
250 €
- documentation
150 €
- formation, colloques
250 €
- frais de télécommunications
500 €
Total
12 169 €
Total
12 169 €
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution et au
versement de la subvention.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présent : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Demande de subvention animation PSADER – du 03/07/2013 au 31/12/2014 –
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février 2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1 er décembre 2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission Permanente le
28 mars 2013,
L’animation du volet agricole (PSADER) du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes
de Rhône PLURIEL bénéficie d’une subvention de la Région Rhône-Alpes pour la durée du
Contrat (action 6 du CDDRA). Suite à la création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL, le
Syndicat Mixte est l’employeur du personnel en charge du suivi et de l’animation depuis le
1er juin 2002.
Cette demande de subvention porte sur la période allant du 3 juillet 2013 au 31 décembre
2014 car ce dossier appelle des cofinancements européens (via des fonds FEADER), dont
l’intervention porte le plus souvent sur 18 mois.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable pour une demande de subvention de 8 3262 € auprès
de la Région Rhône-Alpes et de 6 925 € auprès de l’Europe sur des fonds FEADER,
selon le budget d’opération suivant :
DÉPENSES
RECETTES
en € TTC
en €
Animation : ½ temps
24 732 €
Auto14 485 €
- Olivier NICOD (salaire + charges)
financement
Autres postes de dépenses
Subvention de
8 326 €
- frais de déplacements
900 €
la Région
- fournitures administratives
2 400 €
(PSADER)
- fournitures petits équipements
450 €
- documentation
150 €
Subvention
6 925 €
- formation, colloques
450 €
Européenne
- frais de télécommunications
654 €
(FEADER)
Total
29 736 €
Total
29 736 €
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches nécessaires à l’attribution et au
versement des subventions.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présents : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Modifications de la composition du Comité Syndical : nouveaux représentants de la
Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné, de la Chambre d’Agriculture
du Rhône et de la Chambre d’Agriculture de l’Isère.
Vu l’arrêté interpréfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février 2002,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône P.L.U.R.I.E.L.,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1 er décembre 2008,
Vu la délibération du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 21 février 2002 relative à l’installation de
celui-ci,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné du 28
mars 2013,
Vu le courrier envoyé par la Chambre d’Agriculture du Rhône du 12 avril 2013,
Vu le courrier envoyé par la Chambre d’Agriculture de l’Isère du 5 juin 2013,
Trois modifications de la liste des délégués sont à intégrer :
- la démission de Monsieur René PORETTA de ses fonctions de représentant
de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné auprès du
Syndicat Mixte Rhône PLURIEL en tant que titulaire, et de la désignation de
Monsieur Gabriel ROUSSET pour le remplacer. Monsieur Piero SPITALIERI est
alors désigné pour être le suppléant de Monsieur Gabriel ROUSSET.
-
le renouvellement des élus de la Chambre d’Agriculture du Rhône d’où les
représentants auprès du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL sont dorénavant Mr
Gilbert CHAVAS, Titulaire et Mr Alain JURY, suppléant
-
le renouvellement des élus de la chambre d’Agriculture de l’Isère d’où les
représentants auprès du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL sont dorénavant Mr
François FERRAND, Titulaire et Mr Jean-Marc FRAGNOUD, suppléant.
Madame Agnès REBOUX, Présidente, déclare installer au sein du Comité Syndical dans leur
fonction de délégué titulaire, Gilbert CHAVAS, Gabriel ROUSSET et François FERRAND et de
délégué suppléant, Alain JURY, Piero SPITALIERI et Jean-Marc FRAGNOUD.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence d’Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présents : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Validation du Bilan d’activités 2012
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février
2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre
2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1er décembre
2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission
Permanente le 28 mars 2013,
Madame Agnès REBOUX, Présidente, présente le bilan d’activités 2012 du Syndicat Mixte
Rhône PLURIEL. Ce bilan s’articule autour de 5 parties :
I.
II.
III.
IV.
V.
Rhône PLURIEL : une équipe au service d’un territoire
Le CDRA et le PSADER – le temps des bilans
L’élaboration du CDDRA et du PSADER Rhône PLURIEL
L’émergence du Grand Projet Rhône-Alpes pendant le temps de préparation du CDDRA
Le bilan 2012 du CLD
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable au Bilan d’Activités 2012 du Syndicat Mixte Rhône
PLURIEL.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre.
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions
CS 1er juillet 2013 - Délibération n° 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 44 titulaires et 41 suppléants.
Présents ayant droit de vote : 11 titulaires, 5 suppléants
L'an deux mille treize, le 1er juillet à 17h30, le Syndicat Mixte Rhône PLURIEL dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace St Germain sous la présidence de Agnès
REBOUX.
Date de convocation : 18 juin 2013
Secrétaire de séance : Elisabeth CELARD
Etaient présents et ont pris part au vote : Daniel ANGONIN, Guy ASTRUC, Elisabeth CELARD,
Gérard FORCHERON, Luc MONIN, Isidore POLO, Roger PORCHERON, Agnès REBOUX,
Christian ROSTAING, Gabriel ROUDON, Yves SCHRICKE, Vincent COUTURIER, Annie DUTRON,
Jean MEYRAND, Gilles RONZEL, Gabriel ROUSSET
Etaient également présents : Perrine CONTREAU, Augustin GUENDOUZ, Isabelle JANIN
Etaient excusés : Jean MICARD, Marcel BERTHOUARD, Christian NUCCI, Christian TROUILLER,
Patrick CURTAUD, Jacques REMILLER, Sylvie MAGNAT, Paul MINSSIEUX, Alain GELAS, Lucette
GIRARDON-TOURNIER
Considérant que le quorum n’a pas été atteint lors de la dernière réunion du 17 juin 2013,
une nouvelle convocation a été envoyée aux membres du Comité Syndical pour le 1 er juillet
2013.
Objet : Convention de mandat pour la délégation aux structures porteuses des contrats de
développement de l’instruction de dossiers CDDRA d’enjeu financier modéré
Vu l’arrêté inter préfectoral de création du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 15 février 2002,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 22 août 2002
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 12 mars 2003,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 10 septembre 2007,
Vu l’arrêté inter préfectoral modificatif du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL du 1er décembre 2008,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Rhône PLURIEL,
Vu la charte de territoire du CDDRA approuvé le 4 octobre 2012 par la Région Rhône Alpes,
Vu le CDDRA Rhône PLURIEL approuvé par la Région Rhône-Alpes en Commission Permanente le
28 mars 2013,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 30 mai 2013 approuvant le
projet de convention de mandat pour la délégation de l’instruction au Syndicat Mixte RhônePLURIEL, structure porteuse du CDDRA PLURIEL,
Dans le cadre de la mise en œuvre des Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes
(CDDRA), la Région a décidé d’adapter les circuits d’instruction des dossiers de faible enjeu
financier.
Pour optimiser le traitement de ces dossiers, l’instruction administrative est ainsi confiée au
Syndicat Mixte Rhône PLURIEL, structure porteuse du CDDRA, permettant ainsi une plus
grande proximité avec les porteurs de projets.
Une convention de mandat est proposée aux CDDRA volontaires, fixant le cadre juridique et
pratique dans lequel cette délégation d’instruction va s’exercer.
A travers cette convention de mandat, la Région Rhône-Alpes charge le mandataire en son
nom et pour son compte d’assurer la pré instruction et l’instruction d’une partie des dossiers
de demandes de financement déposés dans le cadre de la mise en œuvre du CDDRA « Rhône
PLURIEL » et validés par le comité de pilotage de ce contrat.
Le mandataire est chargé d’instruire à titre gratuit les dossiers de demandes de financement
ayant reçu un avis favorable du comité de pilotage et un visa des chefs de projet régional et
local et dont la subvention régionale sollicitée est inférieure à 5000 €.
Ce mandat exclut les dossiers relevant de la maîtrise d’ouvrage du mandataire, des dossiers
relevant du PSADER et des dossiers LEADER.
Le mandataire est soumis aux dispositions juridiques et comptables s’imposant aux
personnes publiques ainsi qu’aux règles spécifiques à la Région Rhône-Alpes (mentionnées
dans son Règlement Budgétaire et Financier) et s’engage à les appliquer dans la mise en
œuvre de son mandat.
Le mandataire s’engage également à établir un bilan annuel sur la réalisation du mandat qui
lui a été confié.
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature
par les deux parties.
Elle est reconduite de manière tacite jusqu’à la fin de la troisième année de mise en œuvre
du CDDRA. Elle pourra le cas échéant être reconduite dans le cadre de la clause de revoyure
à mi-parcours pour 3 années supplémentaires.
Cette convention de mandat est jointe en annexe de la présente délibération.
Sur proposition d’Agnès REBOUX, Présidente, le Comité Syndical décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable à la mise en œuvre de cette convention de mandat,
- d’autoriser la Présidente à signer tout document s’y référant.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de Vienne
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie certifiée conforme au registre.
La Présidente,
Agnès REBOUX
Délibération prise :
A l'unanimité
A la majorité par
voix pour
voix contre
abstentions.