« Règlement du jeu "mychance " Article I : Organisation Societe

« Règlement du jeu "mychance "
Article I : Organisation
Societe DANDANA Abdelkrim, immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 528 748 809, ayant
son siège social 115 rue Saint Dominique -75007 Paris, organise un grand jeu intitulé " Mychance
", du 18 avril 2013 au 31 décembre 2013.
Article II : Participation
La participation avec obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure dans tout
pays ou la législation autorise ce jeu (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, ainsi que des membres de leur famille).
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit
- Soit de se connecter à l’adresse du site de jeu MYCHANCE.FR, de remplir un formulaire
d’inscription au jeu, puis de régler sa participation selon le modèle de véhicule choisi, par paiement
en ligne. L’acceptation du paiement, vaudra accusé de réception de la validation de la
participation. Les participations reçues sans paiement seront purement et simplement éliminées.
Tout impayé entraînera l'élimination pure et simple et définitive du jeu du ou des participations
concernée(s).
- Soit d’imprimer un bulletin de jeu. (Des bulletins sont également disponibles auprès de
partenaires de l’opération), de correctement le remplir et de l’expédier à l’adresse du jeu
accompagné d’un chèque bancaire du montant de sa participation selon le modèle de véhicule
choisi. Le chèque sera débité et vaudra accusé de réception de la validation de la participation.
Les participations reçues sans paiement seront purement et simplement éliminées. Tout impayé
entraînera l'élimination pure et simple et définitive du jeu du ou des participations concernée(s).
- Soit de remplir un bulletin de jeu avec un salarier de la société DANDANA ABDELKRIM qui
encaissera paiement en espèce nécessaires à la participation au jeux.
Le véhicule mis en jeu sera tiré au sort dés que le quorum de participations payantes, précisé en
annexe du règlement de jeu sera atteint. Et ceci pour chacun des véhicules.
Au cas ou le nombre de participations payantes pour chaque session ne serait pas atteinte au
31/12/2013, la société DANDANA ABDELKRIM fera la demande auprès de chaque participant de
faire le choix entre soit reporter sa participation sur un autre véhicule, soit en demander le
remboursement. De même si le quota des participations payantes est dépassé pour le tirage au
sort, chaque participant supplémentaire à la dite session, peut à son choix, soit reporter sa
participation sur un autre véhicule, soit en demander le remboursement. Sans réponse de la part
des participants ceux ci seront automatiquement reporter sur un autre tirage au sort. Les
remboursements ce ferons dans un délai de 3 semaines.
Tout les participants qui ont payés les droits de participation par chèque et qui en font la demande
par courrier pourront bénéficier du remboursement des frais de timbres sur la base du tarif lettre «
lent »ainsi que les frais de copie sur la base de 0.15 euros par copie.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté d'un lot la forme d’une liste de véhicules neuf. Les véhicules neuf ou zéro kilomètre
seront garantis par le constructeur selon la durée légale de celui-ci. Les frais de mise a la route
seront inclus (carte grise et plaque d’immatriculation).l’assurance restera à la charge du gagnant
qui ne pourra récupérer son véhicule, qu’en présentant son contrat et exclusivement vers
M.DANDANA Abdelkrim .
Lot :
véhicule (marque et prix : voir liste des véhicules mis en jeu dans l’annexe 1).
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sur la base d'un fichier Excel sera fait par l'étude ????? (nom d'huissier) par
Me ?????(nom d'huissier), huissier de justice ou un de ses associés, dans le mois suivant la
clôture du jeu et désignera le gagnant du véhicule mis en jeu ayant atteint le seuil de participation
respectif. Les gagnants seront informés par M. Dandana Abdelkrim des résultats par lettre
recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de leur part dans un délai de 60 jours à
partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur lot sera perdu. Un
nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice. Les lots ne peuvent faire l'objet
d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Toutefois, en cas de force majeure, la Societe DANDANA Abdelkrim se réserve le droit de
remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Les participants font élection de
domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi des documents liés au jeu. Les
gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale
ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant
et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé à l'étude ????? (nom d'huissier). Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées,
et publié par annonce en ligne sur les sites du jeu. L’avenant est enregistré à la ????? (nom
d'huissier) dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au
Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu et sera par ce fait remboursé de a
participation. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
DANDANA Abdelkrim
MYCHANCE.FR
115 rue Saint Dominique
75007 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux
nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif
lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si
une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
participant. La Societe DANDANA ABDELKRIM tranchera souverainement tout litige relatif au jeu
et à son règlement en accord avec l'étude ????? (nom d'huissier). Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement,
les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation
seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1
mois après la proclamation des résultats.
La Societe DANDANA ABDELKRIM se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter,
de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article VIII : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur lots, les gagnants autorisent la SOCIETE DANDANA ABDELKRIM
à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet et photos, dans toute manifestation
publipromotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une
quelconque contrepartie autre que le lot gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans.
Les lots non retirés dans les 60 jours suivant leur tirage au sort, seront perdus pour le participant et
ré attribués par tirage au sort effectué par huissier de justice. Les gagnants renoncent à réclamer à
la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation
et/ou l'utilisation du lot. Dans le cas ou le gagnant habiterait dans un autre pays que la France, les
formalités d’exportation ne sont pas incluses et restent à leur charge sous les conditions
d’importation de leur pays respectif.
Article IX: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de
jeu de la SOCIETE DANDANA ABDELKRIM ont force probante dans tout litige quant aux éléments
de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article X: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout
litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le
siège social de l’organisateur du jeu.
Article XI: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à
la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en
application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les
concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la
SOCIETE DANDANA ABDELKRIM.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les
marques citées des véhicules sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ANNEXE 1
VOITURES PARTICULIERES
Véhicule neuf
RENAULT Mégane dCi 110 FAP Energy eco2 Dynamique Noir Etoilé suréquipée avec
1.090€ d'options
À 25 850€
(valeur argus du 04/04/2013) 5000 participations payantes à 10 euros