L`accès à la FPT des ressortissants communautaires en 10 questions

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L'accès à la FPT des ressortissants communautaires
en 10 questions
Depuis 2005, l'accès à tous les corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'EEE.
1. Qu'est-ce que le principe d'ouverture des fonctions publiques ?
Jusqu'en 2005, l'ouverture des corps, cadres d'emplois et emplois n'était possible que dans certains cas particuliers.
Désormais, c'est une logique inverse qui prévaut : l'ouverture des emplois est la règle et les restrictions, l'exception
(lire la question n° 2). Ce principe d'ouverture vaut même en l'absence de disposition le prévoyant dans les statuts
particuliers du corps ou cadres d'emplois auquel un ressortissant communautaire souhaite accéder. L'article 5 bis de
la loi du 13 juillet 1983 garantit ainsi aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) l'accès aux corps, cadres d'emplois et
emplois des trois fonctions publiques, dans les conditions prévues par le statut général. Ceux-ci doivent remplir les
mêmes conditions que les ressortissants français.
2. Quelles sont les limites du principe d'ouverture ?
Les limites de l'ouverture des fonctions publiques aux ressortissants communautaires sont précisées par l'article 5 bis
de la même loi. Il indique que les ressortissants des Etats membres de la CE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'EEE n'ont, toutefois, pas accès aux emplois dont les attributions soit sont inséparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique
de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ainsi, certains secteurs ministériels régaliens (défense, budget, économie et finances, justice et police) peuvent être
fermés (*). Mais les candidatures d'accès à un emploi émanant de ressortissants communautaires ou de l'Espace
économique européen doivent être appréciées au cas par cas par les services gestionnaires, en raison de la nature
des fonctions et des responsabilités liées au poste visé. Il s'agit de se référer non pas aux corps ou cadres d'emplois,
mais aux tâches effectivement exercées. En outre, la notion de participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la
puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat concerne des fonctions qualifiées de régaliennes
et la participation à titre principal au sein d'une personne publique à l'un des éléments suivants, au moins :
l'élaboration d'actes juridiques, le contrôle de leur application, la sanction de leur violation, l'accomplissement de
mesures impliquant un recours possible à l'usage de la contrainte et l'exercice d'une tutelle. Enfin, un faisceau
d'indices permet de considérer que l'emploi concerné est lié à l'exercice de prérogatives de puissance publique :
prestation de serment, interdiction du droit de grève, accès à des documents confidentiels, positionnement
hiérarchique et conseil au gouvernement, bénéfice d'une délégation de signature.
3. Qui est concerné par le principe d'ouverture de la fonction publique ?
Le principe d'ouverture des corps, cadres d'emplois et emplois vise tous les ressortissants d'un Etat membre de la CE,
y compris les « nouveaux » entrants, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE. Celui-ci met en œuvre en droit
interne les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs, prévus
par le Traité instituant la Communauté européenne (article 39).
Ainsi, les ressortissants étrangers non communautaires ne sont pas concernés par ce dispositif. Les pays membres de
l'Espace économique européen, dont les ressortissants bénéficient également du principe d'ouverture de la fonction
publique sont l'Islande, la principauté de Liechtenstein et la Norvège. En jouissent également, les ressortissants de la
Confédération suisse, de la principauté de Monaco et de la principauté d'Andorre.
4. Quelles sont les modalités d'accès aux fonctions publiques ?
Les ressortissants communautaires peuvent accéder aux fonctions publiques selon différentes modalités : non
seulement l'ensemble des concours leur est ouvert (lire la question n° 5), mais ils peuvent, en outre, demander un
détachement (lire la question n° 6) ; enfin, ils peuvent être embauchés par le biais d'un contrat de recrutement (lire
la question n° 7).
S'agissant des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, ils sont régis par les dispositions statutaires du cadre
d'emplois dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.
5. Comment les ressortissants de la CE peuvent-ils accéder aux concours ?
En principe, tous les concours de la fonction publique, externes, internes ou 3e concours leur sont ouverts. Pour
autant, lorsqu'un ressortissant communautaire se porte candidat à un concours pour l'accès à un corps ou un cadre
d'emplois susceptible de comporter des missions de souveraineté ou la participation directe ou indirecte à l'exercice
de prérogatives de puissance publique, l'administration doit l'informer le plus tôt possible de la fermeture de certains
emplois auxquels le concours donne accès (lire la question n° 3). Par ailleurs, le projet de loi relatif à la mobilité et
aux parcours professionnels dans la fonction publique devrait permettre d'ouvrir les concours internes aux
ressortissants communautaires qui remplissent les conditions d'ancienneté de service public requises. L'équivalence
entre les services accomplis dans un Etat membre et ceux qui le sont en France devra être appréciée en fonction de la
durée et de la nature de ceux-ci au regard des conditions requises pour des fonctionnaires et, le cas échéant, des
agents non titulaires pour se présenter au concours.
6. Quelles sont leurs conditions de détachement ?
Sauf pour les emplois de souveraineté, l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois sont accessibles par la voie
du détachement aux ressortissants communautaires ou de l'EEE (article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983
modifiée). Ainsi, le détachement est ouvert aux personnels en activité dans le service public ou assimilé d'un Etat
membre et de l'EEE, de même qu'aux agents de droit privé en charge d'une mission de service public ou bien dont
l'organisme employeur relève d'un secteur assimilé comme tel dans leur Etat membre. L'emploi dans le cadre
d'emplois de fonctionnaires auquel peut prétendre, par voie de détachement, un ressortissant communautaire ou de
l'EEE doit correspondre au niveau de l'emploi précédemment occupé par l'intéressé, en tenant compte de l'expérience
professionnelle qu'il a acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'EEE. L'intéressé est détaché dans un emploi du cadre d'emplois d'accueil, après
avis de la commission administrative paritaire.
7. Comment accéder par voie contractuelle à la fonction publique ?
Comme le recrutement d'agents contractuels par l'administration n'exige pas de condition de nationalité, les
ressortissants communautaires ou d'un Etat membre de l'EEE peuvent être recrutés par cette voie, dès lors que les
autres exigences relatives à un tel recrutement sont remplies. S'agissant de la FPT, les dispositions de la loi du 26
janvier 1984 modifiée et celles du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux ont vocation
à s'appliquer.
8. Comment est appréciée l'équivalence des diplômes ?
Les ressortissants communautaires doivent obtenir une équivalence de leur diplôme, afin de pouvoir postuler aux
concours de la fonction publique qui exigent, en principe, des candidats d'être titulaires d'un niveau de diplôme, voire
d'un titre ou diplôme spécifiques. Les conditions d'équivalence entre les diplômes délivrés dans d'autres Etats et les
diplômes français sont précisées par le décret du 13 février 2007.
9. Les services accomplis dans l'UE sont-ils pris en compte ?
Les services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE peuvent être pris en compte lors de l'accès des
ressortissants communautaires à l'une des trois fonctions publiques. Créée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002,
la Commission d'équivalence pour le classement des ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'EEE, assure cette prise en compte. Elle est compétente à l'égard de la fonction publique
territoriale. Ce classement s'effectue conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers du corps ou
cadre d'emplois auquel accède l'intéressé, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs, y
compris vis-à-vis d'agents ayant accompli des services publics dans un Etat membre de l'UE ou d'un état membre de
l'EEE autre que la France.
10. Quel régime de protection sociale leur est applicable ?
Les ressortissants communautaires bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires de nationalité française. Le
règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne
garantit la coordination des législations nationales de sécurité sociale entre les Etats membres. S'agissant de la
constitution des droits à pension, la règle des quinze ans de services publics effectifs pour obtenir une pension du
régime des fonctionnaires, prévue par la législation française, est pleinement applicable aux ressortissants
communautaires (article L.4 du Code des pensions).
RÉFÉRENCES
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 19 juin
2008.Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE dans la FPT (.), dans sa version consolidée
au 24 juillet 2003.Décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et
aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la FPT, dans sa version
consolidée au 24 juillet 2003.Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, dans sa version
consolidée au 1er août 2007.« L'accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française »,
guide pratique, collection Ressources humaines, DGAFP, décembre 2008.
Sophie Macaire