Info Chambre N°20 Publié en juin 2004

Info Ch mbre
La lettre d’information de la Chambre d’Agriculture d’Ile de France
Bi-mestriel - n°20 - Juin 2004
REFORME DE LA PAC
Après les textes européens de
septembre 2003 portant sur la
réforme de la PAC, nous avons
traversé une période confuse, où des
discussions difficiles étaient engagées
à Bruxelles pour préciser la réforme
tandis que chaque pays définissait ses
propres options de mise en œuvre.
Les choses se sont précipitées avec
la publication de deux règlements
européens d’application et les options
prises en France lors du Conseil
supérieur d’orientation (CSO) du 18
mai 2004.
- Les règlements d’application
concernent respectivement :
- conditionnalité, modulation,
contrôles, pâturage permanent
- régime de paiement unique.
Outre le fait qu’on ne revient pas
sur l’esprit de la réforme et que les
droits à paiement restent marchands,
on retiendra surtout de ce dernier les
deux phases de transition :
* Du 1er janvier 2000 au 15 mai
2004 (et non plus 29.09.03) : pas
de lien automatique entre droits à
paiement et foncier, sauf héritage,
fusion, scission d’exploitation…En
cas de transfert foncier, les droits
passent par la réserve nationale et
leur valeur peut être modifiée selon
des critères objectifs.
* Du 15 mai 2004 au 16 mai 2006
(date d’entrée en vigueur en France)
le transfert se fait par une clause
privée. Un prélèvement est opéré
pour la réserve, suivant le taux
commun.
En régime de croisière le
prélèvement en cas de vente de
droits avec terres est limité à 10%,
5% en cas de transfert total.
- Les dispositions nationales
La France a choisi une mise en route
en 2006 et un recouplage maximum :
25% des paiements COP, 100% de la
prime vache allaitante etc…
Lors du CSO du 18 mai, il a été
retenu le maximum de contrôle sur
les transferts de droit à paiement.
Les ventes de droits sans terre
subissent un prélèvement de 50%.
En revanche des droits qui suivent le
foncier ne subissent un prélèvement
que de 3%, sauf pour certains
agrandissements (10%).
Le même CSO a défini les mesures
applicables normalement dès 2005
pour le respect des bonnes pratiques
agricoles, qui est un des aspects de
la conditionnalité des paiements
PAC. A noter en particulier
l’obligation de bandes enherbées
ou couvert environnemental sur
3% de la SCOP, soit 60% du gel
obligatoire au taux actuel. Les autres
mesures concernent en particulier la
diversité d’assolement et des règles
d’entretien de différentes catégories
de terres.
H. de la Taille
NORMALISATION DES COMPOSTS DE BOUES
Un danger pour la traçabilité
Les composts de boues (additionnées ou non de matières végétales ou
d’autres déchets) sont régis par une norme AFNOR spécifique depuis
le 26 mars dernier.
Ces composts sont aujourd’hui considérés comme des matières
fertilisantes et non plus comme des déchets. Ils échappent de ce fait à
l’obligation de plan d’épandage et de suivi rigoureux des conséquences
de leurs épandages sur la qualité des sols, des eaux et des récoltes.
La profession agricole a pourtant manifesté à plusieurs reprises son
opposition résolue à la sortie d’une telle norme, au motif que la
normalisation “ produit fertilisant ” appliquée aux boues d’épuration
représente un contournement de la réglementation en vigueur,
considérée comme un gage d’une certaine transparence, traçabilité et
protection minimale des agriculteurs.
C’est pourquoi nous ne pouvons que recommander la plus grande
prudence aux agriculteurs qui souhaiteraient recycler ce type de
déchet, en exigeant au minimum des analyses régulières du compost
par un laboratoire indépendant, un suivi agronomique rigoureux, la
traçabilité des lots…et la gratuité rendu-racine.
AGRICULTURE RAISONNEE : C’EST PARTI !
Le dispositif “ Agriculture raisonnée ” est opérationnel en Ile de France,
où les premières qualifications d’exploitations peuvent être lancées.
En effet, la Commission Nationale de l’Agriculture Raisonnée a
agréé les 6 premiers organismes certificateurs habilités à réaliser les
audits de qualification (liste disponible sur demande auprès du Bureau
Agronomie Environnement).
D’autre part, la Commission Régionale de l’Agriculture Raisonnée,
placée sous l’égide de la DRAF, a été officiellement installée le 17 Mai
dernier. La première mission de cette instance (composée de 34 membres
dont seulement 7 agriculteurs) a été, comme les textes le prévoient, de
définir les exigences régionales qui complèteront le référentiel national.
Bureau études et informations Un premier projet a été transmis au Ministère de l’Agriculture pour
validation au plus tard à la rentrée, ce qui n’empêche pas les exploitations
les plus motivées de se qualifier dès à présent sur la base du référentiel
national.
Par ailleurs, nous vous rappelons (voir Info Chambre n°18) que
les conseillers techniques de la Chambre d’Agriculture, formés
au dispositif, peuvent accompagner les agriculteurs durant toute
la phase de pré-qualification (information, diagnostic préalable,
recommandations pour la mise en conformité de l’exploitation aux
exigences du référentiel,…).
Enfin, la Profession a engagé un travail de sollicitation de partenaires
financiers dans l’optique d’alléger le coût de la démarche pour
les agriculteurs, étant entendu que l’intégration dans le dispositif
“ Agriculture Raisonnée ” n’est pour l’instant gage d’aucune plus-value.
2 avenue J. d’Arc, BP 111 - 78 153 Le Chesnay
L’AGRICULTURE, DEMAIN ?
Tél.: 01 39 23 42 00
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E-Mail : [email protected]
L. Sablier - Bureau Agro-Environnement
1-
Info Chambre n°20
UN MARAÎCHER
«J’ai choisi de ne plus travailler pour la gloire en m’usant la santé»
Monsieur Christian DARRAS, 43 ans, président du Syndicat des maraîchers de Cergy et de ses environs, membre de
la Chambre d’Agriculture, maraîcher à Cergy (95) depuis 1981 a pris la décision de cesser son activité.
Pour nous aider à mesurer la situation et le contexte dans lequel la filière maraîchère et l’ensemble de l’agriculture en
Ile de France tente de se maintenir, il nous confie les raisons qui l’ont poussées à une telle décision, de carrière et de
vie. Nous le remercions pour sa sincérité.
Dans quelle situation financière laissez-vous votre
exploitation ?
Quelles
autres
exploitation?
contraintes
affaiblissent
votre
Aujourd’hui je n’ai plus de dettes et j’ai fini de rembourser
mes emprunts.
Nous subissons les conséquences des 35h qui ont
augmentées de 10% le coût de la main-d’oeuvre.
Sur une exploitation comme la vôtre, que représente
Pourquoi arrêter votre activité dans ces
le coût de la main-d’oeuvre par rapport au coût
J’ai de plus
conditions ?
en plus l’impression de production d’un légume ?
Mes remboursements de prêt achevés, mon
salaire aurait pu augmenter mais le matériel d’entretenir des espaces Elle représente en moyenne 60% du coût de
gratuitement pour la
production d’un légume (et davantage pour
est vétuste et nécessite d’être changé.
société en attendant
les exploitations produisant une large gamme
l’urbanisation
de légumes à vendre au détail).
Pourquoi ne pas réinvestir, trouver de nouveaux
Pour compenser les 35h et limiter le surcoût
débouchés ou d’autres productions ?
qu’elles engendrent l’exploitant doit assurer lui-même
Dans un contexte où le foncier est incertain, les zonages
une plus grande partie du travail.
sont contraignants il me paraît difficile de réinvestir.
Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri d’un incident
climatique (tempête, grêle, inondation) qui deviendra de
plus en plus dur à supporter sans trésorerie, tout comme
les déprédations, vols, dégradations volontaires, tags qui
engendrent un surcoût non assurable.
Quelles sont les conséquences des contraintes de zonages
pour votre exploitation (ENS - ZPPAU) ?
Les zonages ne me permettent pas d’envisager un avenir
lointain. J’ai par ailleurs de plus en plus l’impression
d’entretenir des espaces gratuitement pour la société en
attendant l’urbanisation, sachant qu’une exploitation
spécialisée hors foncier n’a aucune valeur, aucun
acquéreur n’étant intéressé pour l’acheter.
Situation de l’Exploitation de
C. DARRAS
2- Info Chambre n°20
A combien évaluez-vous le temps que vous passez sur
votre exploitation ?
Pour répondre aux exigences de production et à la gestion
administrative de l’exploitation, un maraîcher est en
moyenne présent 65 à 70h par semaine, avec dans mon
cas 10 jours de vacances par an. A ces heures s’ajoutent
un stress permanent et grandissant lié aux nombreuses
responsabilités, aux contraintes...
Qu’entendez-vous par stress grandissant ?
Aux problèmes de déprédations, de contraintes périurbaines, de pression foncière, d’augmentation de
charges, de baisse des revenus s’ajoutent régulièrement de
nouvelles normes (sécurité du travail, mise aux normes
des marchés, évaluation des risques ...), et par là même
de nouveaux contrôleurs parfois zélés qui méconnaissent
totalement le fonctionnement d’une exploitation.
L’exploitation de
Christian DARRAS
Depuis
plusieurs
années, il me
restait pour vivre
300 euros par
mois
40 ha
1,5 ha sous abri dont
la moitié chauffée
Gaec de 5 exploitants
Principales productions :
salades, tomates, mâche
Mode de commercialisation :
vente au détail, supermarché
A un niveau personnel qu’a motivé votre décision ?
Comment expliquez-vous la baisse des revenus ?
Depuis plusieurs années il me restait pour vivre 300 euros
Les prix de vente sont stables depuis 20 ans (en 1980, 3
par mois. En regardant autour de moi et en relevant la tête
salades se vendaient 10 francs, aujourd’hui 1,50 euros).
du guidon, j’ai rencontré des personnes qui travaillaient
Les légumes sont des produits périssables, qui
35h par semaine pour 1000 euros par mois, et qui
Je
doivent être vendus rapidement, quelque soit
pouvaient profiter de leur famille.
vais quitter
le prix (c’est parfois mieux que rien). Les
le métier et mes
prix de vente dépendent des importations, responsabilités d’élu
Cet aspect familial a-t-il été décisif dans votre
hier de l’Espagne, aujourd’hui du Maroc,
professionnel avec
choix ?
demain de 10 nouveaux pays à l’Est. La
beaucoup de
clientèle des marchés ne se renouvelle pas
Heureusement que mon épouse travaille à
regrets
et très peu de mairies oeuvrent en faveur de la
l’extérieur de l’exploitation pour nous loger et
fréquentation de leur marché (parking, publicité ...).
nous nourrir. Depuis 20 ans elle me réclame du temps
Pour augmenter le revenu, le volume de production doit
en famille. J’ai donc choisi de ne plus travailler pour
donc être revu à la hausse.
la gloire en m’usant la santé. Je vais quitter le métier
Mais si nous investissons, les amortissements sont
et mes responsabilités d’élu professionnel avec beaucoup
considérés comme des revenus pour la MSA et le
de regrets (on n’efface pas 22 ans de souvenirs dans ce
FISC. Pour ceux qui sont au forfait l’augmentation est
métier).
régulière.
Sachant que les charges n’iront sûrement pas en baissant
comment préparer une retraite sûre sans bénéfices !
Evolution du nombre d’exploitations maraîchères
en Ile de France ouest
Evolution du nombre d’hectares cultivés en
production maraîchère en Ile de France Ouest
Source Agreste
Source Agreste
3-
Info Chambre n°20
PROJET DE LOI SUR L’EAU
Le remaniement ministériel n’aura que peu modifié le calendrier
établi : M. LEPELTIER, Ministre de l’Environnement, a récemment
confirmé l’élaboration du projet de réforme de la Loi sur l’Eau pour
la fin de l’année, dans l’optique d’un passage au Parlement en tout
début 2005. Une première version du projet de Loi vient d’être
élaborée suite aux différentes phases de consultation lancées depuis
plus d’un an par Mme BACHELOT.
Nous pouvions nous y attendre : l’Agriculture n’est pas épargnée.
Citons, entre autres : l’obligation de contrôle des pulvérisateurs,
l’augmentation de la redevance irrigation (1 à 3 c€/m3 contre ~ 1 c€/m3
actuellement), la création d’une redevance sur les pollutions diffuses.
Pour cette dernière, 2 versions sont envisagées :
- La première consiste au maintien de la TGAP existante dont le
produit serait affecté aux Agences de l’Eau. Il s’y ajouterait une
taxe au kg d’azote contenu dans les engrais et les aliments du bétail,
d’environ 2 c€/kg d’azote, prélevée au niveau des distributeurs.
- La version alternative propose de soumettre à la redevance
pollution diffuse toute exploitation située en zones vulnérables
ou dans un canton où la Marge Brute Standard excède celle
dégagée par 30 ha équivalent blé. Une redevance au 1er kilo d’azote
serait émise auprès des agriculteurs, dont le montant, fixé par chaque
Agence de l’Eau, se situerait dans une fourchette proposée par
l’Etat (1 à 2 c€/kg). La TGAP existante disparaîtrait au profit d’une
redevance de 0,5 à 0,9 €/kg de matière active, pouvant être doublée
pour les substances dans la ligne de mire du Ministère de l’Ecologie.
Le produit de ces redevances serait affecté au budget des Agences de
l’Eau ; un certain retour par le biais d’aides à l’Agriculture, même s’il
ne sera jamais que partiel, reste néanmoins envisageable.
Il est d’autre part prévu une réduction de 30 % de la redevance
si l’exploitation est qualifiée «Agriculture Raisonnée», nettement
insuffisante pour ambitionner à elle seule le déclenchement d’un
engagement massif des agriculteurs dans le dispositif.
Le seul point à connotation positive est la concrétisation de la
création du fonds de garantie relatif aux épandages de boues,
demande récurrente de la Profession.
Il semble néanmoins nécessaire que des discussions s’engagent sur
les modalités de mise en place, certaines paraissant à première vue
insuffisantes (dispositif accessible uniquement si le producteur de
boues a souscrit une assurance dommages, indemnité de l’agriculteur
exploitant n’excédant pas la marge brute des 2 années précédentes
sur les parcelles concernées). Affaire à suivre…
L. Sablier - Bureau Agro-Environnement
INFORMATIONS ET SERVICES
www.ile-de-france.chambagri.fr
- Météo locale quotidienne : 4 jours de
prévisions (réservé aux adhérents)
- Cotations fruits et légumes de Rungis :
5 jours par semaine (réservé aux adhérents)
- Cotations grandes cultures et analyse de
marché (réservé aux adhérents)
- Service de petites annonces matériels,
mises à jour des guides culturaux,
convention de jachère environnement faune
sauvage, nouvelles dispositions du Centre de
Formalités des Entreprises, etc.
- Agri-Affaires (3 annonces gratuites, 1000
annonces à jour chaque jour)
- Producteurs-vendeurs
- ...
Demandez votre code d’accès
en nous contactant : 01.39.23.42.27
ou [email protected]
ZONES VULNERABLES
Les 3èmes programmes d’actions bientôt en vigueur
Les arrêtés départementaux instaurant les troisièmes programmes
d’actions applicables en zones vulnérables doivent être signés d’ici
l’été par les Préfets des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise. Ils
entreront alors en vigueur jusqu’à fin décembre 2007, sur l’ensemble
des 3 départements.
Les principales modifications par rapport aux deuxièmes programmes
sont de 2 ordres :
- Augmentation du taux de couverture des sols à l’automne
(jusqu’au 15 novembre) :
78 et 91 : passage de 60% de couverture en cultures d’hiver et CIPAN
à 70% de couverture en cultures d’hiver, CIPAN et repousses
homogènes.
95 : pas d’évolution : 25% de sols nus maximum, et implantation de
CIPAN sur 10% de la sole en cultures de printemps.
- Enherbement des bordures de cours d’eau :
78 : 5 m le long des cours d’eau permanents représentés par un trait
bleu continu sur les cartes IGN au 1/25.00 ème (possibilité d’une
bande labourée pour éviter les intrusions accordée sur demande écrite
à la DDAF).
91 : 4 m le long des cours d’eau cadastrés ; 5 m à partir du 1er janvier
2006.
95 : 5 m le long des cours d’eau cadastrés, dès que les dispositions de
la PAC le permettront.
Dans les 3 départements, la Chambre d’Agriculture a demandé à
l’Administration de mettre en œuvre des moyens d’information des
agriculteurs (plaquettes, réunions,…) dès la parution des arrêtés.
L. Sablier - Bureau Agro-Environnement
5ÈME RENCONTRE VILLE CAMPAGNE
24700 visiteurs et 30 classes se sont pressés au pied du château
de Versailles du 28 au 31 mai. L’avenue de Sceaux offrait une
reconstitution de l’agriculture de notre région. Les visiteurs se
sont montrés très avides de connaissances : un contact direct
agriculteurs - citadins s’est établi.
Qualité et clarté des explications, disponibilité, supports ludiques et
pédagogiques, expositions …ont permis aux visiteurs de découvrir
le savoir-faire des producteurs des 7 filières de notre région et
nos productions dans une ambiance conviviale, particulièrement
appréciée. La presse s’est montrée très intéressée par l’opération.
Le Parisien, les Nouvelles de Versailles et France 3 ont ainsi
largement couvert l’événement.
Grâce à la forte implication de certains agriculteurs, des
cercles et de tous les exposants et partenaires ..., l’objectif de
communication visé par la Chambre d’Agriculture et l’association
Rencontre Ville Campagne a été pleinement atteint qualitativement
et quantitativement.
V. Bellaud- Bureau Communication
Date du dépôt légal : novembre 1999, N°I.S.S.N. 1299-1961, N°C.P.P.A.P.: 0105 B 05427
Directeur de la Publication : J.P. RADET
Conception : Service Communication de la Chambre d’Agriculture
Imprimeur : Depiesse - 2 rue Gardes - 91370 Verrières le Buisson
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