Pièce EP n° 21 - Observations commentées M2

Transcription

EP 14000210-44
ZONAGE des AGAURES
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
BELREPAYRE
C37/3 + C51/3
Alice
Agaures – parcelles BI 1377, 1378,
1379, 1574, 1575
C19/1 + C42/3
BESSONNET
Indivision
Agaures - parcelles BI 1381, 1382,
1425, 1426, 1427 et 1428
C26/1
BLANDINEAU
Michel
Agaures
BLANDINEAU
C41/3 + C44/3
Patrice
BROSSARD
Maurice
Agaures – parcelles BI 1433, 1554, 78
C46/3
BROSSARD
Patricia
Agaures – Parcelles BI 1323, 1435,
1438
C32/3 + C61/3
CELLIER Mathieu Agaures – parcelles BI 1441 et 1442
+ C90/3
CHABOT Sylvie
agaures
C14/1 + C48/3 COURANT Eva
1416, 1415
C10/2 + C52/3 ELIE Yannick
Agaures – parcelles BI 1395
C1/2
FILLON Caroline Agaures - parcelles BI 1565 et 1566
C87/3
FILLON Famille
Agaures – BI 1565 et 1566
C1/2 + C112/3 FILLON Gérard
Agaures - parcelles BI 1565 et 1566
C47/3
FRANCHETEAU
Mr et Mme
Agaures – parcelles BI 1430 et 1431
C5/3
GENDROT M. et
Agaures
Mme
C53/3
GRENIER Michel agaures
C43/3
GUINETBERTHOME
Armelle
C8/3 + C50/3 MARTIN Albert
Commentaires CE
Réponses de la Commune
1397, 1306, 1320
C45/3
C55/3
Observations
Agaures – parcelles BI 1408
Agaures - parcelles BI 1377, 1378,
1379, 1574 et 1575
La législation nationale et européenne impose la protection des
espèces rares de la faune et de la flore. Les relevés effectués durant l'été
2013 indiquent une présence importante de l'Alyssum Simplex sur un gros
tiers Ouest de la zone des Agaures. La Commune est dans l'obligation de
délimiter
la protection de son implantation.
Pour la même
L'ensemble des observations relève notamment :
- la
raison, la délimitation de la zone N des Agaures devrait comprendre la
spoliation de leur droit alors qu'ils pensaient utiliser ces terrains
pour leur retraite et avaient pour certains accepté d'échanger avec parcelle 1546 dont les 2/3 sont couverts par l'Alyssum Simplex selon les
mêmes relevés.
Compte tenu des implantations
des parcelles aujourd'hui construites
- les frais de
mutation et charges fiscales qu'ils ont acquitté pendant plus de 35 relevées, j'ai demandé à la DREAL (pièce EP n° 16 du 26/11) si les 2/3 Est En application de l'article R123-5 du code de l'urbanisme, le classement en zone U
de la zone initiale pourraient être maintenus en zone urbanisable sous
n'est pas adapté à la réalité du secteur. Au surplus, l'alyssum simplex, plante protégée
ans sur des terrains constructibles
- l'impossibilité
d'accessibilité des terrains du fait de l'absence d'entretien des voies condition de transplantation en zone N des rares pieds recensés sur cette au niveau régional (liste rouge armoricaine) est présente sur une partie importante du
partie, et bien entendu, de viabilisation et de construction à court terme secteur des Agaures restant à urbaniser. Un dossier de demande de dérogation à la
par la commune et les risques d'incendie courus par le voisinage
des parcelles concernées.
protection de cette plante a été envoyé aux services de l'Etat concernés, à savoir la
- l'exclusion de la zone N
La réponse de la DREAL (pièce EP n° 17) du 17/12 précise que :
DREAL dont le retour a été négatif. En effet seul un motif d'intérêt public majeur peut
d'une parcelle appartenant à la ville alors que la carte d'implantation
les
enjeux
biologiques
du
secteur
concerné
ne
se
limitent
pas
à
justifier une dérogation. Or l'Etat ne considère pas une opération à vocation d'habitat
de l'Alyssum Simplex montre qu'elle est impactée également par
l’alyssum
minus.
Celui-ci
abrite,
y
compris
en
partie
Est,
d’autres
espèces
comme tel.
cette plante.
d'intérêt
patrimonial
et/ou
protégées
(cf.
pré-dossier
de
février
2014
et
Les propriétaires demandent que la
note
DREAL
du
4
avril
2014),
les
constructibilité de cette zone soit maintenue, et, dans le cas
critères d’obtention d’une dérogation sont étroitement encadrés par les
contraire, qu'ils soient indemnisés ou que leurs parcelles soient
textes et le respect de ces derniers est examiné de façon attentive par le
échangées avec d'autres appartenant à la ville.
juge administratif (cf. en pièce jointe à titre d’exemple le jugement du
tribunal administratif de Nantes n° 1402070 du 6 novembre 2014 Assoc.
Les amis des chemins de ronde du Morbihan),
- les pieds d’alyssum minus observés en
2013 sur la partie Est du site ne reflètent pas nécessairement de façon
exhaustive l’aire de répartition de la plante sur ce secteur …
Le jugement très récent du Tribunal Administratif de
Nantes joint à cette réponse confirme que la législation actuelle n'assimile
pas un droit à construire à une « raison impérative d'intérêt public
majeur » justifiant une dérogation.
C20/1 + C49/3
MARTIN
Maryvonne
1379, 1574, 1575
C54/3
MATHE Michel
agaures
C30/1
MILLER Danielle Agaures
C6/3
PATEAU Mme
Agaures
C15/1
PIERRE Michel
Agaures
R3/4
Société SIPO
PHILAM
Avis défavorable à la modification du classement. Ces secteurs
secteur des Agaures, des Branches et permettraient le développement d'un habitat pavillonnaire,
réponse complémentaire au besoin en logements des jeunes
du Perclus
ménages.
Pour le secteur du Perclus et des Branches : d'une part la création de logements doit
être maîtrisée en raison de l'enclavement de ce quartier. D'autre part sur le secteur
du Perclus et des Branches, les diagnostics environnementaux réalisés en 2013 et
2014 montrent la présence de plantes protégées rendant juridiquement et
techniquement compliqués tous projets d'aménagement.
CAMPING DES ROSES
N° Registre
C67/3
R1/22
Identité
BONIN M. et
Mme
BONNAUDET M.
et Mme
Thèmes abordés
Avis défavorable à la suppression du
camping des Roses
camping des Roses
Observations
Commentaires CE
EP 14000210-44
C167-3
C33/3
C98/3
R1/7
C171/3
R1/11
R1/28
BONTEMPS Mr Avis défavorable à la suppression du
& Mme
camping des Roses
BOURRASSEAU
Daniel
BOUTILLER
Christian
camping des Roses
camping des Roses
BRICOUT Mme
camping des Roses
CHAILLOU
Philippe &
Patricia
CHAILLOURIVIERE Mme
CHAPAIRE
François de
camping des Roses
camping des Roses
camping des Roses
R1/14
DENORS M. et
Mme
camping des Roses
C99/3
DESMELLIER
Jean-Claude
camping des Roses
DROUET M. et
Mme
DUMAS Mr &
Mme
camping des Roses
camping des Roses
C27/1
DUROXLAURENT
Véronique
camping des Roses
R1/35
EDOUARD Gisèle Avis favorable mais avec délai
C65/3
FRADIN Bernard
camping des Roses
KOWALEWSKI
M. et Mme
KOWALEWSKI
Mlle
camping des Roses
camping des Roses
R1/9bis
KOWALEWSKI
Mlle
C21/1
LAISNE
Dominique
camping des Roses
camping des Roses
camping des Roses
C70/3
C113/3
R1/9
R1/8
C22/1
R1/15
C102/3
LAISNE Franck
LANGUET M. et
Mme
LE DÜ Mr &
Mme
R1/27
LESAGE Roland
C2/1
MARTIN Lionel
R1/12
C28/3
C64/3
R1/13
C71/3
C5/1
R1/26 bis
R1/18 +
C174/3
R1/10
avis favorable mais suggère un délai supplémentaire de 4 ou 5 ans
pour la DSP
Par acte du 20 octobre 1875, le Préfet de la Vendée a cédé à la Ville des
Sables d'Olonne au nom de l’État, 24 ha 57 a 75 ca de la dune domaniale
dite des Moulins, terrains « teintés en rose sur le plan soumis … entourés
de toutes parts de propriétés particulières » sans aucune clause
l'obligeant à y prévoir ou maintenir une activité quelle qu'elle soit.
La Ville ne peut être tenue par
des contrats à l'année d'occupation de parties de ce terrain signés par les
propriétaires de mobiles homes avec le concessionnaire du camping , la
Sté Chadotel.
Je relève également que l'orientation
d'aménagement dans l'actuel PLU prévoyait déjà la reconversion du
camping des Roses : « l’actuel camping des Roses devrait également faire
l’objet d’une opération de renouvellement urbain permettant la création
d’un nouveau quartier au cœur de l’agglomération. »
camping des Roses
camping des Roses
camping des Roses
camping des Roses
MERIOT M. et
Mme
NORMAND M.
et Mme
camping des Roses
camping des Roses
NOUIN M. et
Mme
camping des Roses
PAPIN M. et
Mme
RAILLA M. et
Mme
camping des Roses
camping des Roses
REGUIGNE M. et Avis défavorable à la suppression du
Mme
camping des Roses
ROGUES Mme
camping des Roses
SOLELHAC M. et
Mme
TEMPERAULT
Anne-Marie
L'ensemble des propriétaires de mobile home émettent un avis
défavorable à cette suppression.
Ils
qualifient le camping de poumon économique du quartier, mettent
en doute la validité de la procédure de modification, et demandent
notamment :
1) la
communication du titre de propriété de la ville
2) où ils
pourront être relogés
3) qui va les
indemniser des frais de transfert de leur mobile home
4) si les maisons prévues
en lieu et place du camping des Roses ne pourraient pas être
construites sur le site de l'ancien camping du Lac
camping des Roses
camping des Roses
L'ensemble des propriétaires de mobile home émettent un avis
défavorable à cette suppression.
Ils
qualifient le camping de poumon économique du quartier, mettent
en doute la validité de la procédure de modification, et demandent
notamment :
1) la
communication du titre de propriété de la ville
2) où ils
pourront être relogés
3) qui va les
indemniser des frais de transfert de leur mobile home
4) si les maisons prévues
en lieu et place du camping des Roses ne pourraient pas être
construites sur le site de l'ancien camping du Lac
1)Le titre de propriété du site est remis au commissaire enquêteur
2) et 3)le relogement ainsi que les frais de transfert des mobiles homes ne relèvent
pas de la modification du PLU mais des relations contractuelles entre les propriétaires
de mobiles homes et le délégataire
4) le site du camping du Lac fait l'objet d'un leg de l’État à la Ville en 1911 avec des
clauses d'inaliénabilité et de non constructibilité.
EP 14000210-44
C83/3 +
C101/3
TRIPOTIN M. et Avis défavorable à la suppression du
Mme
camping des Roses
C88/3
VERRIER M. et
Mme
camping des Roses
C95/3
VRIENDT M. et
Mme de
camping des Roses
CLASSEMENTS BATIMENTS LA CABAUDE
N° Registre
C8/2
C184/3
R2/11
Identité
Thèmes abordés
Observations
Commentaires CE
Je note que la Coopérative n'est pas propriétaire du terrain sur lesquels
sont édifiés les bâtiments en question et que l'AOT (autorisation
d'occupation temporaire) est échue depuis le 31/12/2012. Par ailleurs, la
volonté exprimée par cette pétition de monnayer la destruction de ces
Demande le classement des 2 bâtiments pour les préserver et les
rénover, mais n'est pas opposée à leur destruction sous condition bâtiments est contradictoire avec la volonté de préserver ces bâtiments,
et il n'appartient pas à la Commune de régler un relogement éventuel en
d'indemnisation « d'expropriation »
vertu d'un contrat et de propriétés sur lesquels elle n'a pas d'autorité.
Je me suis rendu sur place le 25/11 et j'ai constaté
l'étroitesse de la route passant entre ces bâtiments délabrés, sur laquelle
stationnent de plus les véhicules des clients et personnels de la
coopérative et des ateliers qui lui font face, rendant dangereuse pour tout
le monde la circulation permanente sur une voie des semi-remorques et
camion-remorques desservant les silos de la Cavac.
Le
Conseil Général (propriétaire)et la CCI (concessionnaire) ont engagé le
projet de réorganisation du port, dont fait partie le projet appelé
VendéoMer qui consiste notamment au regroupement des entreprises de
réparation navale dans un bâtiment de 4000 m² à la place des bâtiments
Classement de l'ancienne glacière et
autres que la glacière et à repousser la route d'accès aux silos de la Cavac
Coop Maritime –
Porte à connaissance 2 hypothèse de travail du projet VendéoMer
du magasin de la coopérative
en bordure du bassin à flots.
En réponse à ma demande
Mr Fortineau
maritime
du 27/11, la CCI m'a communiqué le schéma directeur d'aménagement du
port, validé en 2006 par les membres du Conseil Portuaire des Sables
d'Olonne, dont une partie significative a été l'implantation de l'élévateur à
bateaux et de son terre-plein en bout du bassin à flot, et des travaux
actuellement en cours ou projetés. Celui-ci a pour but de réorganiser les
activités de manière fonctionnelle afin d'optimiser l'espace disponible sur
le port, de réduire les déplacements actuels sur le port en regroupant les
activités par zones géographiques, de les sécuriser par la réfection des
voies de circulation, et d'implanter un réseau d'assainissement.
Par ailleurs, le Président
S'oppose à la classification du bâtiment de la Coop Maritime à la
du COREPEM a demandé par lettre du 17/6 adressée au Président du
Cabaude parce qu'il empêcherait la modification de la desserte
M. Frédéric
envisagée par le projet Vendéomer n°1, très fréquentée notamment Conseil Général, à disposer d’une emprise bord à quai pour les marquages
des câbles et interventions sur filets, qui se font actuellement à l'extérieur
RABALLAND
par les camions desservant les silos de la Cavac, ainsi que la
du port faute de place. La CCI m'indique que le seul espace pouvant être
réalisation du regroupement des activités de réparation navale à
destiné à cette activité, est actuellement occupé par la glacière. Enfin, je
proximité de l'élévateur à bateaux.
constate que ce dernier bâtiment est implanté dans la zone de sécurité
des silos de la Cavac.
Coop Maritime
Pétition pour
conservation
des bâtiments
de la Coop
Maritime (289
noms)
Tant l'ancienne glacière que l'actuel bâtiment de la Coopérative Martitime constituent
le témoignage de l'importance de la pêche dans le développement du Port des Sables
et de la Ville.
Le repérage et la conservation du patrimoine économique est essentiel pour l'identité
urbaine et sociale sablaise.
CLASSEMENT CHALET DES ROSES
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
Observations
C114/3
ANISHINE Mme
souhaite classement de la maison et de son parc
C137/3
BEGUIN PierreHenri
C141/3
BONCET M. et
Mme
C132/3
BONNEAU Mme
C130/3
BRETHEZ M. et
Mme
C140/3
C136/3
C135/3
CHARPENTIER
Michel
CHARRIER Mr &
Mme Olivier
CLOUTOUR M.
et Mme
Commentaires CE
EP 14000210-44
C7/2 + C
181/3
Collectif
préservation
Chalet des Roses
Photos + demande d'interdire la démolition de la maison et attire
l'attention sur les problèmes de stationnement que le projet
immobilier induirait en cas de réalisation
C133/3
DANIAU Gérard
C134/3
C121/3
C129/3
C127/3
C125/3
C138/3
C103/3
C120/3
C124/3
C118/3
C122/3
C116/3
FEURE-LE ROCH
M. et Mme
KARAQUILLO
Mme
LAUNAY Michel
LE GRAS
COQUENTIN M.
et Mme
MARCHAIS M. et
Mme Eugène
PARMENTIER
Mme F.
PATHE
Christiane
PATHE Martine
POPOV M. et
Mme
RABILLER
Adrienne
C24/1
RAS Pierre-Yves
C119/3
RENOU Chantal
C128/3
C126/3
C139/3
C165/3
C166/3
C115/3
C131/3
C117/3
C123/3
Cette demande relève davantage d'une opposition au projet immobilier actuel du
propriétaire de la maison que d'un réel souhait de protection. Lors de l'élaboration du
PLU, aucune des nombreuses associations consultées n'ont signalé cette maison ni ce
parc comme devant être protégés. S'opposer à un projet par le biais d'une procédure
de modification du PLU, dans sa phase post enquête publique pourrait être jugée
comme un détournement de pouvoir.
MESSAGER Mme
chalet des Roses et parc angle rue des souhaite classement de la maison et de son parc
MF
Roses et Schweitzer
NAULLEAU Elie
RICHARD
Louisette
ROUILLON
Philippe
SARRIEAU
Caroline
SUIRE
Dominique
SUIRE Odile
TANGUY M. et
Mme
TEINTURIER
Timothée
THIL M. et Mme
Hubert
VALLETTE
Dominique
C9/3 + C142/3 VIETHEL Pierre
CLASSEMENTS AUTRES BATIMENTS
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
Observations
C100/3
BAIETTO
Caroline
s'oppose à sa protection
C10/3
BAZIRE Hervé
S'oppose à la protection de la villa
Commentaires CE
La villa est construite en 1876 sur un terrain nouvellement gagné sur la mer, acheté en
1872 aux Domaines par la Compagnie des chemins de fer de la Vendée, qui souhaite y
développer un ambitieux projet de Casino (Le Casino Eiffel). Parallèlement, la
Compagnie fait construire sur ce même terrain en 1875-76 quatre chalets, dont deux
seront revendus l’année suivante à M. Petit, chef de l’exploitation de la Compagnie.
Le couple Petit habite l’une des deux et la nomme « Villa Margot » (Elle ne sera
baptisée Chimère que dans les années 30). Après le divorce du couple en 1879, Mme
Petit restera l’unique propriétaire jusqu’en 1920
C69/3
MAIGRE Hubert
Classement Villa La Chimère
EP 14000210-44
Petit restera l unique propriétaire jusqu en 1920.
La villa Margot-Chimere est aujourd’hui la dernière des 4 villas originelles construites
par les chemins de fer ; elle est l’unique vestige de cette histoire fondatrice et rappelle
les investissements colossaux de la Compagnie des chemins de fer de l’époque.
Sa typologie simple est exemplaire de cette nouvelle architecture de loisirs qui
commence à s’épanouir sur la côte atlantique :
Villa coincée entre immeubles adjacents, se trouvant en ZPPAUP et non
- De plan dissymétrique, elle se singularise par une aile en retour d’équerre en
reconnue comme représentative du patrimoine Sablais par l'ABF.
forme d’hexagone tronqué.
L'indivision Maigre dont Mme Baietto fait partie a déposé un permis pour
- L’ensemble est pourvu de larges baies, dont cinq portes-fenêtres à l’étage reliées
la construction de logements pour chacun des indivisaires
par un balcon filant en fer forgé joliment dessiné.
Le parement en briques est significatif du mode constructif adopté pour les habitats
balnéaires à usage saisonnier.(La brique est à la mode ; à la fois économique et
décorative, elle permet des jeux colorés à moindre coût, par alternance avec le calcaire
des chaînages d’angles et entourages des baies).
- Une frise dentelée finement taillée dans la pierre surligne la corniche en bordure
du toit.
Au fil du temps, l’élégante toiture à pans coupés a été remplacée par une extension
polygonale en bois qui a permis l’aménagement des combles et la percée de grandes
fenêtres au deuxième étage.
Bien que passablement délabrée, la villa peut néanmoins s’enorgueillir d’être la plus
vieille maison de type balnéaire du Remblai. Elle est différente des quelques maisons
contemporaines - Le Café de la Plage (Promenade Lafargue), la villa Flore ou encore
Tamaris (Promenade Clemenceau) sont des maisons de bord de mer mais de typologie
classique, proche des maisons de ville ; la villa Forbin toute proche, également de 1876
propose un mixte entre ces 2 typologies.
C68/3
MAIGRE Laure
C185/3
MAIGRE
Stéphanie
C91/3
BOUAZZA Mme,
Mme GAY, Mr
LANCELIN, Mr &
Mme MORIN,
Classement îlot Pineau
Mr ROGUE,
Mme SOULARD,
Mr & Mme de la
TULLAYE
Donnent leur accord sous conditions de :
1)
prise en charge totale de la rue par la Ville
2)
raccordement gratuit aux égouts pour la partie donnant sur la rue
Petiteau
3)
réfection de la rue après travaux
4)
installer un éclairage public sous le porche rue de la Justice 5)
conserver les mêmes taux d'imposition foncier et habitation 6)
Dans la mesure où la commune souhaite instaurer un classement de
nettoyage hebdomadaire mécanique comme les rues adjacentes
protection patrimoniale, il ne serait pas compréhensible qu'elle refuse la
7) poser des
mise aux normes de la voirie et de l'assainissement évoqués.
plaques à chaque extrémité demandant de respecter les résidents
8) Choisir les couleurs dans
la gamme actuelle de la rue et garder les façades carrelées en l'état
Cette demande ne relève pas du champ du PLU. En revanche elle est transmise au
service compétent.
C29/3
RUAULT Maryvo
nne et Mr Lionel Classement îlot Pineau
TRIBUT
Ils s'opposent à sa protection par crainte d'une dévaluation foncière
et d'impôts fiscaux majorés. Ils rappellent que ces maisons sont
construites en mâchefer et doivent pouvoir être rénovées et
agrandies.
Cet îlot consitue un réel patrimoine pittoresque pour ce quartier qu'il convient de
rénover et de mettre en valeur.
C77/3
CCAS
Classement porche CCAS
Avis favorable
La ville prend acte
R1/23
CLOCHARD Mr
ou Mme J.
Classement villa Le Clos
Elles souhaitent la protection de la villa « Le Clos »
Avis favorable pour protection villa 48 avenue de Tanchet
R1/20
CRENN Jeannine
C39/3
C110/3
Elle s'oppose à sa protection car il s'agit d'une maison inoccupée
depuis longtemps et en très mauvais état, en partie dû à la
construction d'un garage souterrain adjacent, pour laquelle un
permis de construire un immeuble a été délivré le 7 mai 2013,
Compte tenu du désistement du promoteur actuel, il y a un risque
que cette maison devienne une ruine squattée.
Au cours de la décennie 1930, le style régionaliste -ici néo-provençal- s’affirme
aux Sables d’Olonne et marque le grand retour de la tuile ; celle-ci est utilisée
pour la couverture des toitures, la mise en place de génoises (La génoise, est
une corniche formée de plusieurs rangs de tuiles-canal en encorbellement sur le
mur.) et le répertoire décoratif des façades.
Il semble que Henri Bertrand ait largement contribué à ce retour en force de
l’écriture régionaliste. Dans l’entre-2-guerres, il a beaucoup construit dans ce
A noter que le promoteur BNC indique qu'il a renoncé à ce projet pour
nouveau quartier de la Rudeliere. Quelques exemples :
insuffisance de commercialisation.
Un
-Villa Le Clos, 48, av Tanchet ; Villa Therese&Bernard, 67, av.Joseph CHailley),
nouveau projet constitué en accord avec la Mairie et conservant la façade
-dans le quartier de l’ancien hôpital (La Béarnaise, la Gitane…rue Gallieni),
devrait recevoir son agrément.
-dans le quartier St Pierre (Villa Les Goelands, rue LL David et Maison Wad’y,
14, rue St Pierre, qui était sa propre maison.)
Henri Bertrand est aussi l’auteur juste après-guerre des 2 maisons jumelles sur
la corniche de la Chaume.
La maison de la Moutrie est dotée d’un cartel gravé en marbre portant sa
signature, preuve de son importance parmi les différentes réalisations de
l’architecte.
DUPOUEY
Elisabeth
ClassementVilla la Mentrie
FLEURY Mme
épouse Benoit
La protection envisagée concerne à la fois certains bâtiments existants et
la cour-jardin intérieure. Cet ensemble appartient à la même famille
Classement bâtiments et jardin 2 quai S'oppose au classement de l'ensemble afin de pouvoir les remettre depuis le 18ème siècle et celle-ci s'engage à réhabiliter l'ensemble en
La protection des bâtiments permet leur restauration. La notion d'espace paysager
de Franqueville
dans leur configuration d'origine
reconstruisant les bâtiments de droite (en partie détruit par un incendie) autorise les extensions contiguës ou non.
et de gauche tels qu'ils étaient à l'origine, ce que le classement tel que
proposé interdirait.
EP 14000210-44
C6/1
LEVEILLE Mr
Maison 65 rue du Palais
souhaite protection de cette maison
Avis favorable
S'oppose à la classification de sa façade car maison insalubre
Cette maison comme la suivante est séparée du reste de celles en cours
de classement par une maison R+1+C, D'autre part la propriétaire souhaite
reconstruire à l'identique à l’exception d'un garage en supplément en
façade comme on peut en trouver dans les maisons en cours de
Compte tenu de la rupture que présente la maison située 30 rue des Doris, il convient
classement de cette rue.
de retirer la DSH RDC au niveau du 32 et 34.
PINEAU Chantal Classement rue des Doris
S'oppose à la classification de sa façade car maison insalubre pour
laquelle un permis de démolir et de reconstruire a été déposé et
maison accolée à une maison R+1+C
Compte tenu de la vétusté de cette maison, sa reconstruction serait une
mesure d'hygiène économiquement justifiée, d'autant que sa propriétaire
se propose de la refaire à l'identique.
C11/2
PARADE M. et
Mme
S'opposent à la protection de la façade et de la clôture
Le classement de ces grilles en très mauvais état et de la façade interdirait
Il s'agit d'une maison patrimoniale importante pour la rue. La réalisation d'un garage
leur modification avec la création d'un garage, le stationnement dans la
porterait atteinte à son caractère de manière irréversible.
rue étant impossible y compris pour les artisans effectuant l'entretien.
C12/1
RAMETTE Mr et Classement villa RENE, 6 quai des
Mme
Boucaniers
R1/16
NOURRISSON
Danielle
R2/13
Classement rue des Doris
Classement 18 rue de la Caisse
d'Epargne
La protection sera effective après l'approbation par le Conseil Municipal du projet de
modification du PLU.
La protection interdit la démolition et tout travaux pouvant porter atteinte à l'intérêt
patrimonial de la maison. Sont autorisés tous les travaux permettant la restauration et
la mise en valeur de la villa.
Avis favorable à sa protection.
Souhaite connaître la date d'application ainsi que les droits et
devoirs inhérents à cette protection
CLASSEMENTS PAYSAGERS
N° Registre
C16/3
C3/2
Identité
ASPICPC
Thèmes abordés
Avis favorable
Observations
Souligne que les Agaures, le Perclus, le Jardin des Marchais, les
espaces boisés et privatifs doivent être impérativement protégés à
La Chaume
Commentaires CE
La ville prend acte
Lors de ma visite le 25/11 sur le site et compte tenu des besoins de
financement du diocèse et de projets de la communauté, il est apparu que
les parcelles 1165, 1167 et 630 ne faisant pas réellement partie des
conches à protéger, elles pouvaient être exclues de la zone Utr, De même
au titre du classement paysager, ces parcelles devraient être exclues du
périmètre classé ainsi que les parcelles 502 (surtout la partie arrière) et
1014 sur lesquelles devraient être érigés de nouveaux bâtiments. Le
périmètre protégé constituerait ainsi un quasi rectangle comprenant la
totalité des conches et du jardin paysager.
BÉATITUDES
Communauté
Classement site Centre Spirituel, rue
des – Evéché de du Petit Montauban
Luçon
Ont acquis sur les conseils de la mairie une parcelle du Lycée Savary
de Mauléon après plusieurs années de démarches auprès de
DANIEL Mr &
l'Administration, spécifiquement pour pouvoir construire au bout de
C164/3
Classement paysager
Mme
leur jardin et disposer d'un accès direct. Ce terrain ne présentant
pas de caractère paysager, il apparaîtrait équitable d'en supprimer
le classement.
C9/2 – C18/1
Classement espace paysager rue du Dr s'oppose à cette protection parce qu'il voudrait construire une
J'observe que les extensions contiguës ou non sont autorisées à hauteur
DEBOUT Claude
– C22/3
Schweitzer
maison en RDC au milieu de ses arbres sans les affecter.
de 50 %.
Classement Villa Noël et parc 40
avenue d'Anjou + 2 maisons basses
rue Maxime Budail
Les parcelles BH 1014 et 502 sont classées en zone Utr et espace paysager qui autorise
la construction d'une salle de réunion en tant qu'extension de l'existant.
Avis favorable pour revoir en UBb le classement des parcelles BH 630, 1165 et 1167
ainsi qu'une partie des parcelles BH 619 et 629 et réduire l'espace paysager.
Les extensions contiguës ou non de la maison sont autorisées au sein d'un espace
paysager
Il s'agit d'un espace paysager de surface importante, arboré et très visible du domaine
public, contribuant à la végétalisation du secteur.
Je me suis rendu sur place le 12/12 : cet ensemble immobilier, qui
comprend la Villa Noël, le jardin d'agrément et le jardin potager ainsi
qu'une maison rue Budail ouvrant sur le parc, appartient à une SCI
indépendante qui le loue aux Rédemptoristes en tant que maison de
retraite. Cette SCI, dont la vocation est de gérer le patrimoine de la
totalité de la congrégation pour le mettre à disposition des
La Ville a lancé récemment une procédure de création d'une Aire de Mise en Valeur du
Patrimoine (AVAP) qui étudiera ces éléments
Rédemptoristes, m'a confirmé par mail du 17/12 que la destination de
l'ensemble ne changerait pas à long terme, mais que la protection de la
totalité du jardin ne pouvait être envisagée afin de préserver la possibilité
d'une extension éventuelle en fond de jardin ainsi que l'évolution de la
maison de la rue Budail pour financer si nécessaire les retraites des
occupants des lieux.
C1/3
GALERNEAU
Patrick
C3/3
HAURET Andrée Villa Noël, 40 avenue d'Anjou
souhaite protection maison et parc
C19/3
GODARD Roger Zone N des Marchais
Avis favorable au classement
La ville prend acte
C17/3
HUGUET Thierry Zone N des Marchais
La ville prend acte
Avis favorable au classement. Cette Amicale regroupe 47 familles et
soutient cette modification qui préserve ce patrimoine Chaumois,
ainsi que la mise en place d'un corridor écologique entre les
Marchais, la mare des Agaures et la forêt d'Olonne. Il rappelle
également qu'il s'agit d'une zone naturelle humide avec une nappe
phréatique à moins de 50 cm de profondeur
La ville prend acte
La ville prend acte
JARDINIERS des
R1/24 + C14/3 Marchais
Zone N des Marchais
Amicale des
C13/3
MAIRAND
Geneviève
Zone N des Marchais
Souhaite le classement du bâtiment et du parc de 3000 m
appartenant aux Rédemptoristes
EP 14000210-44
C27/3
RETAIL Mr
Zone N des Marchais
C4/1
JORAND Hervé
espace paysager impasse du Ruisseau
Opposé au classement en espace paysager du terrain
(quartier Barillon)
C12/2
RACLET –
2 rue de la Petite Garlière AK 1094
CHELLET Famille
Les droits à construire actuels de la parcelle 373 sont à priori très limités car le
passage la reliant à la rue Florelle est très étroit et doit passer par la parcelle 352.
S'oppose à ce que sa parcelle 373 soit classée en N
Je me suis rendu sur place le 25/11 et j'ai constaté que des serres et un
atelier construits en dur occupent toute la partie de la parcelle 1256
comprise entre les parcelles 1080 et 1084, ce qui n'en fait pas une surface Avis favorable pour supprimer la protection sur la parcelle de M. JORAND.
paysagère : il n'y a donc pas lieu d'appliquer une protection à cette
surface.
S'oppose au classement de ce jardin parce qu'elle souhaite
conserver la possibilité de construire en R+1 à usage individuel avec
jardin exclusivement et propose un zonage particulier
Il s'agit d'un espace paysager de surface importante, arboré et très visible du domaine
public, participant à la végétalisation de la rue.
EMPLACEMENTS RESERVES
N° Registre
C29/1
Identité
Thèmes abordés
Observations
Ils soulignent que ces parcelles sont le seul accès à la parcelle 1024
AUDUREAU Mr
appartenant à Mr & Mme AUDUREAU, que la viabilisation de ces
emplacement réservé n°10 - parcelles
et Mme, Mr
derniers passe dans les parcelles, que la parcelle 1525 dans leur
AE 1924 et 1925
PIVETEAU
prolongement est construite et souhaitent que l'emplacement
réservé soit annulé
BARILLON Mr et
emplacement réservé n° 6
Mme JeanClaude
Ils demandent la suppression de l'emplacement réservé sur la
parcelle AL 1218
R1/2 + C170/3
MINGOT JeanPierre
emplacement réservé n°3 Iris –
Chardonnerets
Il s'oppose à la suppression de l'emplacement réservé pour les
raisons suivantes :
1) le respect des décisions municipales successives prises pour
l'acquisition des terrains et la réalisation de la jonction des deux
impasses,
2) le
respect de la vente effectuée dans cet objectif à la ville par ses
parents en 2005,
3) les
décisions relatives à la réalisation de cette jonction sont entachées
au minimum de favoritisme,
4) cette
liaison est justifiée par le désenclavement des parcelles
actuellement non desservies et la prolongation des réseaux de
viabilité pour leur assainissement.
Il
demande enfin le rétablissement de l'ER 3 et la réalisation de la
jonction au plus tôt, au moins jusqu'à la parcelle 1178, et pose la
question du droit à restitution en cas de non réalisation.
D'autre part dans
son mail du 21/11, il pose également la question de l'intérêt de la
suppression du camping des Roses ainsi que l'impact de celle-ci et
de la restriction de densité, voire par suite de mixité sociale, sur le
site de l'ancien hôpital.
C2/3
MINGOT Jocelyn
Chardonnerets
Il s'oppose à la suppression de l'emplacement réservé pour les
mêmes raisons que son cousin
C107/3
Mr & Mme
RAVON
Chardonnerets
C13/2
M. et Mme
C143/3 + R3/5 BELLE JeanMichel
M. et Mme
C144/3
CARTRY
C56/3 +
M. DECROIX
C145/3
Jean
M. et Mme
C146/3
DELACHAISE
M. et Mme
C147/3
GANDON
M. et Mme
C148/3
GROUSSEAU
M. et Mme
C149/3
GUAIS LEDROIT
C150/3
Mme GUILLET
emplacement réservé n°3 (impasse
des Iris / Chardonnerets)
Commentaires CE
Dans la mesure où ces parcelles constituent la seule voie d'accès à la
parcelle 1024 et la viabilisation de celle-ci, il n'apparaît pas possible de
maintenir l'ER, la continuité écologique n'étant pas compatible avec une
voie de desserte.
Avis favorable pour la suppression de l'emplacement réservé.
Avis favorable pour réduire l'emprise de l'emplacement réservé et libérer l'accès à la
Cet emplacement est réservé depuis près de 40 ans et non utilisé depuis : propriété de M. Barillon. Sur le reste, La Communauté de Communes est sollicitée sur
il conviendrait de lever cette réservation qui n'a plus de raison d'être.
le maintien de cet emplacement réservé à son bénéfice, dans le cadre de ses
compétences de gestion du ruisseau de la maisonnette.
Ils s'opposent à la suppression de l'emplacement réservé parce que
ce projet a été validé successivement par plusieurs municipalités
différentes, et que la réalisation de la jonction permettrait de
résoudre le problème d'assainissement du secteur, de sécurité de
La commune possède actuellement les parcelles donnant sur l'impasse des
circulation et d'accessibilité à tous les terrains
Chardonnerets 1189, 1192, 1195, 1198 et 1178, cette dernière étant
séparée de la 1189 par les parcelles 1201 (Mr VERLEZ), 1184 (Mme
HERAUD) et en partie 1185 (Mr VERLEZ). A l'opposé, la parcelle 1178 est
avis favorable à sa suppression
séparée de l'impasse des Iris par le parcelle 1182 de Mr DAVID.
Je me suis rendu
le 12/12 sur la parcelle de Mr Ravon pour visualiser le problème
La Ville considère que la liaison entre les deux impasses ne présente pas un intérêt
d'assainissement signalé et j'ai constaté que la déclivité du terrain depuis public méritant de maintenir cet emplacement réservé. Son existence depuis plusieurs
l'impasse des Chardonnerets en direction de l'impasse des Iris, conjuguée dizaines d'années, sans aucun aboutissement du projet, le confirme. En revanche la
à la barrière formée par le mur construit en limite des propriétés de Mr
Municipalité a rencontré l'ensemble des riverains de l'impasse des Chardonnerets
DAVID et de la Ville (parcelle 1178), impliquait le rejet des eaux de
dont une majorité est favorable à la prolongation de l'impasse sur les parcelles AN
ruissellement sur la parcelle 1177 de Mr RAVON.
1189, 1192, 1195 et 1198 déjà propriété communale. Les services municipaux ont
La commune dispose ainsi de 2 options :
lancé les études opérationnelles et l'inscription budgétaire pour l'année 2016 sera
1°) Maintenir la totalité de l'ER 3 et forcer le passage sollicitée. Par ailleurs, afin de confirmer cette volonté, la Ville est favorable à
en expropriant pour cause d'utilité publique (prolongation des réseaux
conserver l'emplacement réservé sur les 4 parcelles pré-citées.
dont assainissement, accessibilité des services, désenclavement et
sécurité), en sens unique comme cela a déjà été recommandé,
2°)
Maintenir partiellement l'ER 3, réaliser l'allongement de l'impasse des
Chardonnerets jusqu'à la parcelle 1189, désenclavant les terrains non
desservis, et réaliser une canalisation pour assainir la parcelle de Mr
EP 14000210-44
C151/3
M. et Mme
MAINGUY
C152/3
Mme MERLIN
C153/3
M. NEAU
C154/3
M. PROUTEAU
C155/3
M. et Mme
DAVID
C156/3
M. LINYER
C157/3
Mme ARRIBE
C158/3
C159/3
C160/3
M. POIRAUD
M. et Mme
ROLAND
M. et Mme
VALLES
C161/3
M. VER
C162/3
Mr & Mme
COUVAL Claude des Iris / Chardonnerets)
C163/3
Mme Yvonne
YVINEC
RAVON, notamment.
DEMANDES PARTICULIERES
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
C1/1
AUGIZEAU
Pierre
parcelles BI 587, 588, 589 (entre les
Agaures et la mer)
C4/3
AUGIZEAU
Thérèse
Classement des parcelles 770 et 298
en zone naturelle
C182/3
APEL St Elme
Classement en zone Utr
Observations
Souhaite que les parcelles redeviennent constructibles
Pose le problème de l'engagement de l'ancienne municipalité de
rachat de ses parcelles par l'intermédiaire de l'EPF en 2013, du
déclassement en zone naturelle aujourd'hui et rappelle qu'elle
souhaite vendre ses terrains situés au Perclus au prix fixé par l'EPF
en 2013.
Surpris de ce classement sans consultation et rappelle l'impact
probable sur le projet de regroupement ci-dessous
C172-3
Collège Notre
Dame de
Bourgenay –
Ecole St Elme
L'école St Elme et le collège Notre Dame de Bourgenay sont engagés
conjointement sur un projet immobilier qui porte sur l'implantation
de l'école St Elme sur le site actuel du collège Notre Dame de
Bourgenay, l'agrandissement et la rénovation du restaurant scolaire
et la rénovation du collège Notre Dame de Bourgenay. « La volonté
de classer le site en zone UTr n'a, semble-t-il, pas été partagée entre
les services municipaux et les propriétaires du site. » Il semble que
ce classement pourrait entraîner une perte de valeur immobilière
certaine. De plus chaque phase du projet étant étroitement liée,
c'est donc la remise en cause du projet global qui est en jeu.
C179/3
OGEC St Elme
Surpris de ce classement sans consultation et rappelle l'impact
probable sur le projet de regroupement ci-dessus
droits à construire terrains rue des
deux Phares et place de Strasbourg
Commentaires CE
Ces parcelles sont classées en NL 146-6 et ne sont pas incluses dans la
procédure de modification n° 2
1) possibilité de démolir la maison rue des Deux Phares et de
reconstruire dans le style balnéaire
2) souhaite possibilité de construire en R+2+C place de Strasbourg
C5/2
COUTAN JeanPaul
C108/3
DUBREUIL
Autorisation projet immobilier à
Famille par Mr
l'arrière des villas de front de mer
Yves HAURANT
Observe que dans la nouvelle définition du zonage Ubb à R+1+C ne
permettra plus la réalisation d'un hôtel + centre de remise en forme
en conservant et réhabilitant les maisons de front de mer, et
demande que cela soit revu.
C72/3
DuranteauRemplacement du toit par une
Pidoux – Cabinet
terrasse et un édicule
AADP
Transformation du toit en terrasse avec édicule >7m
En application de l’article L123-13 du code de l'urbanisme, cette demande ne relève
pas de la procédure de modification du PLU mais d'une procédure de révision.
Avec la modification du PLU, les ventes de terrains sur ce secteur ne sont plus
concernées par le droit de préemption urbain.
Avis favorable pour revoir le zonage du secteur.
Effectivement, cette maison située place de Strasbourg à la particularité
de présenter également une faible partie de sa façade dans la rue des 2
Phares qui est classée R+1+C alors que la place est en R+2+C et constituée
d'immeubles R+4+C au minimum. Cette maison est vétuste et nécessite un
reconditionnement.
Au vu de la réponse apportée par
la municipalité, j'observe cependant que la maison en question semble
tout à fait correspondre au dernier alinéa de l'article 10.3.1 de la zone
Ubb.
Les deux maisons concernées relèvent de la typologie caractéristique de la rue des
Deux Phares qui fait l'objet d'une protection au regard de son intérêt patrimonial. La
démolition des deux maisons en question porte de manière indéniable atteinte à ce
caractère. Afin d'éviter des divergences d'interprétation, il conviendra de prolonger le
linéaire patrimonial.
Le règlement de la zone Ubb n'interdit pas la réalisation d'un hôtel et d'un centre de
remise en forme.
Cette demande n'est pas du ressort du commissaire-enquêteur
Avis favorable pour assouplir cette règle sous réserve du projet architectural et de son
intégration dans son environnement urbain.
EP 14000210-44
C66/3
PROVENTUS
SARL – Groupe
BREMOND
zone Uaa rue Octave Voyer
Le projet prévoit d'englober cette zone en zone UA qui impose une
hauteur maxi R+3+C alors que le propriétaire projetait un immeuble
collectif de 48 logements dont 10 sociaux et un linéaire de 1400 m²
de commerces et bureaux. Il demande le maintien de cette zone à
hauteur non réglementée.
Le projet municipal est de maîtriser la densification, ce qui n'est pas compatible avec
le maintien d'une zone dans laquelle la hauteur n'est pas réglementée.
MODIFICATIONS DE REGLEMENT
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
Observations
Commentaires CE
C40/3
ALAIN Michel
limitation de hauteur en second rang Demande que soit limité la hauteur constructible en second rang
en zone UA et notion de passage sur afin de préserver le voisinage, et précisé la notion de passage sur
fonds voisin
fonds voisin
R3/6
ASHDE Daniel
Promoteur
Avis défavorable en particulier en raison de l'obligation L=H à
S'oppose à la réduction de hauteur et
l'arrière des propriétés qui rendraient les constructions non
En aucun cas, la modification des règles d'urbanisme ne peut rendre une
à l'augmentation de la règle de
rentables sur le cours Dupont, et de la diminution de 2 étages rue construction illégale.
hauteur en limite arrière de propriété
Joseph Chailley qui rendraient illégales les constructions déjà bâties.
R1/21
BLAIN Catherine Zone N de l'Aubraie
C111/3
La précédente municipalité en accord avec la CCO avait obtenu un
accord pour l'achat du site par l'EPF en 2015, ce qui permettait au
Centre
Augmenter la hauteur de construction Centre Hospitalier de percevoir les fonds indispensables à la
Hospitalier Côte
de la zone Ubas
restauration de son équilibre financier. La diminution d'un étage de
de Lumière
la constructibilité de la zone met en péril cet équilibre financier et à
terme peut remettre en cause certaines activités de soins
R1/20 bis
GLAIN Mr
règlement quartier des Présidents
Suggère de mettre en valeur la zone en autorisant l'agriculture
Souhaite une hauteur de R+1+C avenue des Bosquets
C4/2
JESCA SCI – Mr Définition règlement zone UTc
Auger
(Carrefour Market bd Castelnau)
Souhaite classement permettant commerce en RDC et logements
aux étages
C3/1
RIBOT Mr et
Mme
Quelle serait la nouvelle surface constructible et d'espace vert à
conserver
espace paysager impasse Renoleau
1) recul des constructions par rapport aux limites séparatives,
notamment les dépendances, en cas de déclivité du terrain ou de
remblaiement
2) règles antisismiques
3) stationnement : demande 2 places de stationnement
4)avis défavorable pour la circulation sur l'ER 7
5)défense incendie rue des Branches insuffisante
La création d'une voie d'accès privé à un programme immobilier ne permet pas
d'ouvrir les droits à construire liés à la bande des 15 mètres.
La règle de prospect L=H vise à mieux protéger les cœurs d'îlots, l'ensoleillement et
les intimités.
Avis favorable pour modifier le règlement de la zone N dans ce sens.
La zone en question comporte déjà sur son pourtour un certain nombre de
bâtiments anciens surélevés en R+1+C, quasiment équivalents à R+2+C, et
plus récents en R+3+C.
Compte tenu des
besoins de financement du Centre Hospitalier et de la cohérence
Avis favorable pour revoir en partie le zonage afin d'augmenter les droits à construire
d'ensemble souhaitée dans les quartiers, il n'apparaît pas judicieux
du site, sous réserve de son intégration dans son environnement urbain.
d'imposer au milieu de ces immeubles la construction de bâtiments en
R+1+C, mais plutôt de s'orienter en concertation vers un éco-quartier
limité à R+3+C.
Le projet de modification prend en compte cette préoccupation puisque qu'une partie
importante de l'avenue des Bosquets est en R+1+C
La classification UTc n'indique pas la possibilité d'ériger en locaux
d'habitation indépendants les étages supérieurs du linéaire commercial,
ce qui serait une possibilité ne remettant pas en cause l'obligation de
Les secteurs Utc sont des sites d'intérêt commerciaux importants pour l'attractivité
commerce en RDC et permettant une reconversion partielle du secteur en des quartiers. La Ville souhaite les préserver.
cas de cessation du commerce actuellement implanté, évitant ainsi une
éventuelle friche commerciale.
Le règlement des espaces paysagers autorise l'extension de la maison dans la limite de
50% de la surface actuelle de la maison. A cela s'ajoute la possibilité de construire
garage, abri de jardin et piscine.
Les espaces verts non concernés par ces éventuels projets doivent être conservés et
mis en valeur.
Je me suis rendu le 12/12 sur la parcelle voisine de Mr Robin et j'ai
constaté que les terrains de Mr Robin et de son voisin présentaient la
même absence de déclivité bien que chacune des impasses les longeant
soient en descente, et que la façade principale à étage de Mr Robin était
implantée à 3 m de la limite parcellaire : la construction en suivant le
1) Le PLU autorise au-delà de la bande des 15m des constructions en limite séparative
profil du terrain ne semble pas pouvoir être invoquée dans ce cas.
que dans la mesure où elles ne dépassent pas 3,50 m de hauteur.
Toutefois, l'article UC 2) le respect des règles antisismiques ne relève pas de la compétence de la Mairie
7.2,1 stipule qu'une construction implantée au-delà de la bande des 15 m, mais de l’Etat. Toute construction rendue nécessaire par cette réglementation est
ce qui est le cas de la maison de son voisin, le retrait doit être égal à la
intégrée dans le calcul de la hauteur.
moitié de la hauteur (totalité dans le projet de modification)avec un
3) Le projet de modification ne modifie pas les dispositions en matière de nombre de
minimum de 3 m, sauf si cette hauteur n'excède pas 3 m 50 par rapport au places de stationnement exigé.
sol naturel le plus bas. IL semble en conséquence que la mairie doive faire 4)l'emplacement réservé n°7 n'est pas concerné par le projet de modification du PLU.
respecter le règlement de son PLU.
5) cette question ne concerne pas le projet de modification du PLU.
D'autre part, compte tenu du relief de la commune, la précision au
règlement du respect de la déclivité du terrain pour les maisons comme
pour les dépendances pourrait contribuer à éviter d'autres conflits ou
dérives.
C8/1
ROBIN Denis
R1/34
Signature
illisible Mr &
Mme RAGAS ?
Règlement de hauteur quartier Arago
La rue de la République présente de manière générale un bâti RDC ou R+1. Il existe
Ils souhaitent que la hauteur autorisée rue de la République soit R+2 Autrement dit que le quartier jusqu'à cette rue reste en UAb comme dans
effectivement deux immeubles R+2 qui apparaissent davantage comme des
compte tenu des immeubles existants déjà dans cette rue
l'actuel PLU.
exceptions que comme une caractéristique de la rue.
R1/37 + C97/3
SOFILO Sté –
Groupe EDF
Changement de zonage du site EDF
S'oppose à la modification du zonage qui limite les possibilités de
reconversion du site et induit une perte financière. Joint une
esquisse du projet de réalisation de logements collectifs plus surface
commerciale envisagé avec la municipalité précédente
Avis favorable pour revoir le zonage du secteur.
EP 14000210-44
C96/3
C9/1
C25/1
VALLEE Gabriel
Précisions à apporter au règlement
des zones
Il rappelle que la forme urbaine se construit à partir des 3
composantes que sont la rue, la parcelle et le bâti, et suggère de
préciser certains éléments des articles :
1)
Aspect extérieur des constructions et clôtures
2)
Conditions de dessertes des terrains par les réseaux
3)
Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
4) Implantations des
constructions par rapport aux emprises publiques, aux limites
séparatives, emprise au sol et hauteur maximale des constructions
1) L'article 11 a été assoupli afin d'encourager la créativité architecturale et conforter
l'identité sablaise.
2) Pour les quartiers anciens des dérogations sont possibles par le service gestionnaire
des réseaux. Le règlement mentionne expressément cette possibilité.
3) La règle de typologie va être assouplie.
4) le projet s'inscrit dans la structuration réglementaire d'un PLU
1) Assouplissement de la typologie des logements dans les zones
urbanisables
2)
1) Articles 2.3 des zones UA, UB, UC et
Interdiction de l'utilisation de tôles, matériaux de récupération,
Ville des Sables 1 AU
2)
plastiques et fibrociment, restriction des couleurs, limitation de la
d'Olonne
Article 11 de la zone Nj
3)
surface des équipements légers à 5 m² et 2 m à l'égout des toitures
Classement de la Tour d'Arundel
3) Ajout de la protection de la
Tour d'Arundel
1) Définir la notion de combles afin d'éviter les contournements 2)
Ajouter la possibilité de refuser le permis de démolir sur les linéaires
affectés par une limitation spécifique de hauteur au RDC
Ville des Sables
3) Mentionner le site
Rectifications à apporter
d'Olonne
cours Dupont dans la définition de la zone Utd
4) Protection du 36 rue de
l'ancienne sous-préfecture à porter également sur le document
graphique
Avis favorable pour procéder à ces modifications
Avis favorable pour procéder à ces modifications
OBSERVATIONS DIVERSES
N° Registre
Identité
C78/3 + C89/3 ADEV
Thèmes abordés
avis favorable + suggestions
Observations
Notamment pour le passage en zone N des Agaures et du secteur de
l'Aubraie. Différentes suggestions :
1) mentionner
dans les orientations d'aménagement de la Rudelière la notion de
dunes
2)élargir la liste des espèces envahissantes interdites
3)lisser les différences entre les PLU communaux en vue du
rapprochement futur
Commentaires CE
1) les orientations d'aménagement du secteur de la Rudelière ne font pas l'objet de
modification dans le cadre de la présente procédure.
2) Avis favorable pour élargir la liste des espèces envahissantes
3) Le projet de modification du PLU prend déjà en compte cette préoccupation mais ce
sera le vrai objet du futur PLUI.
R1/19
anonyme
projet global
souhaite que ce projet soit revu après la fusion
Le projet de modification du PLU a été présenté aux communes limitrophes et à la
Communauté de Communes. De plus par courrier en date du 17 octobre 2014, annexé
au dossier d'enquête publique, le Président de la CCO indique "qu'à l'instar des
communes de Château d'Olonne et d'Olonne sur Mer, qui font vivre leur PLU en y
apportant des modifications, la modification engagée par la Ville des Sables d'Olonne
permet de faire évoluer son document d'urbanisme afin qu'il soit le plus abouti
possible avant la mise en œuvre, au cours de ce mandat, d'un PLU intercommunal, qui
deviendra au jour de la fusion des trois communes sœurs des Olonnes l'unique
document d'urbanisme de référence de notre futur territoire".
C93/3
APNO
avis favorable + suggestion
Particulièrement pour le classement en zone N des Agaures, du
Perclus, des Marchais et de l'Aubraie, mais lors d'une prochaine
modification du PLU, identifier les arbres à protéger
La ville prend acte
1) mieux protéger le patrimoine du 17è et du 18è siècle
2)donner les moyens du suivi des règles de protection du patrimoine
du PLU et de la future AVAP par l'action spécifique d'un agent
3)protéger le patrimoine des années 50-60 (villa d'architecture dite
Spirou)
4) neutraliser les restaurations des immeubles du remblai
5) mieux protéger et mettre en valeur le végétal, notamment
protéger le parc du 31 rue du Dr Schweitzer (chalet des Roses)
1) le projet de modification prend en compte cette préoccupation puisque plusieurs
bâtiments de ces époques sont protégés. Les études pour la création de l'AVAP
approfondiront cette question.
2) ce point ne relève pas d'une modification du PLU.
3) le projet de modification prend en compte cette préoccupation avec la protection
d'une partie du boulevard Pasteur. Les études pour la création de l'AVAP
approfondiront cette question.
4) c'est une réelle préoccupation de la Municipalité dans le cadre de la Commission
Municipale d'Urbanisme qui oriente les projets de rénovation des immeubles du
remblai vers leur neutralisation visuelle.
5) Dans le cadre de l'élaboration du projet de modification, les espaces paysagers
supérieurs à 1000 m² ont été repérés, en dehors de quelques uns appartenant à la
Ville. La surface de ce parc est inférieure.
C73/3
APROPO – Mme
Louise ROBIN
C28/1
BAPT Mr. et
Mme
urbanisation côte la Chaume
ne souhaite pas de construction d'autre immeubles
Le projet de modification du PLU prend en compte cette préoccupation puisqu'elle
supprime l'ensemble des secteurs R+4+C du quartier.
R1/6
BARBE Mr et
Mme
quartier Président : hauteur et
patrimoine
1) souhaite conservation des maisons entre le bd Pasteur, l'avenue
Chailley et le casino
2) hauteur à limiter à R+1 et les combles ne doivent pas être un
étage plein
Le projet de modification prend en compte cette préoccupation puisqu'une grande
partie du quartier des Présidents et de la Rudelière est classée en secteur R+1, ce qui
implique la conservation des maisons existantes ou leur reconstruction dans un
gabarit équivalent. En ce qui concerne la notion de combles, la définition projetée
permet d'éviter la construction d'un étage plein supplémentaire.
EP 14000210-44
R2/4
BAUCHOT Mme trottoirs
Chaque opération de logements est étudiée au cas par cas et fait l'objet d'une
consultation du service voirie qui exige pour les voies destinées à être rétrocédées
dans le domaine public des voies suffisamment larges et des espaces sécurisés dédiés
aux piétons. Pour les petites opérations qui restent privées, le partage de la voirie
entre les différents usagers est possible mais dans tous les cas la largeur de la voie
doit respecter les normes définies par le règlement.
souhaite que l'aménagement de trottoirs soit imposé pour
opérations de plus de 4 logements
R3/9
BUCHY Philippe choix de la procédure de modification Pense que c'est une procédure de révision et non de modification
La procédure de modification engagée est conforme aux articles L123-13
et suivants du Code de l'Urbanisme
L'article L123-13-1 du code de l'urbanisme dispose que «Sous réserve des cas où une
révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local
d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification ». Or L'article L123-13 du
code de l'urbanisme dispose que « Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision
lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à
induire de graves risques de nuisance. »
Compte tenu que le projet ne change pas les orientations du PADD, ne réduit ni un
EBC , ni une zone naturelle ou forestière ni une protection, il relève bien du champ de
la procédure de modification.
R1/28
CHAPAIRE
François de
avis favorable sous réserves
1) ne pas protéger la villa La Chimère
2)obliger le ravalement des pignons
Souhaite conserver le poumon économique que représente le camping
des Roses
En ce qui concerne les ravalements, la Municipalité prend en compte cette
préoccupation avec la mise en place prochaine d'un dispositif d'aides financières
visant à encourager les ravalements de façades.
R3/7
CHARLIES
Marie-Thérèse
hauteur rue des Comées
souhaite que la hauteur soit limitée à RDC pour préserver la
luminosité et la tranquillité
La grande majorité du quartier est limitée à R+1+C, ce qui correspond à la forme
urbaine de la Chaume. Certains linéaires ont été identifiés comme présentant un bâti
bas caractéristique. Sur les autres secteurs, il convient de permettre aux logements de
pouvoir évoluer afin de répondre aux normes de confort et d'habitabilité actuelles.
R1/17 – C7/1 CLAUDE Daniel ancien site Camping du Lac
Ce site est grevé d'une servitude d’inaliénabilité et non aedificandi liée à la
forêt de la Rudelière pour la levée desquelles la DGFP impose des
Il souhaite que le site soit aménagé pour le public avec notamment conditions notamment financières ne permettent pas la réalisation d'un
Le projet de modification ne concerne pas ce secteur.
un skate-park
complexe hôtelier rentable. De ce fait, ce secteur devrait être requalifié en
N ou Uts lors de la fusion ou d'une prochaine modification ainsi que
l'orientation d'aménagement.
C92/3
Ré-ouvrir la rue des Roses à la circulation si la maison de retraite
Ces observations n'entrent pas dans le cadre de la présente enquête mais
venait à être déplacée et diverses observations sur le stationnement seront portées à l'attention des services compétents de la ville
R1/1
CLEMENT Renée Circulation
Ancien camping du Lac
Hauteur quartier Présidents
COSTALIN Mr & Règlement des aires de
Mme
stationnement, velux
Jardins
1) souhaite classement site camping du Lac en N
2) souhaite quartier des Présidents en R+1
3) souhaite que la taille des stationnements soit augmentée
4) les velux doivent être encastrés
5) il faut sauver les jardins
1) le camping du Lac appartient à la Ville qui n'a pas de projet de construction.
2) une importante partie du quartier des Présidents est en R+1, notamment l'avenue
des Bosquets. La rue Fleurie est restée en R+2 en raison de nombreux immeubles déjà
existants.
3) Il s'agit d'une taille minimum.
4) le règlement l'impose déjà.
5) un certain nombre de jardins est protégé par le projet.
1) Le règlement protège les murs de pierre. Si une surélévation porte atteinte à cette
protection, elle n'est pas autorisée .
2)la notion de combles a été redéfinie par le PLU afin d'éviter qu'ils ne constituent un
étage plein supplémentaire.
3)pour le quartier de la Chaume, la tuile constitue la règle. En revanche une exception
est tolérée quand le projet s'insère dans une séquence où l'ardoise est présente.
4) la Ville a lancé récemment la procédure de création d'AVAP qui pourra aborder
cette thématique.
5) le projet modification du PLU prend en compte cette préoccupation en
réglementant davantage les matériaux.
6) l'enfouissement des réseaux ne relève pas du PLU.
Le PLU en vigueur protège l'ensemble des Dunes de la Chaume.
C80/3
DUBOS-GIRARD
Préservation la Chaume
Sylvie
1) ne pas surélever dans les venelles
2) R+1 sans combles
3) préserver le centre typique de la Chaume
4) l'étage doit être en retrait
5) tuiles obligatoires
6) prévoir l'enfouissement des lignes EDF
C173-3
EGRON Mr &
Mme
conserver les Dunes de la Chaume en l'état
Dunes de la Chaume
EP 14000210-44
R2/2
GAUBERT Mme
cinéma
Ancien camping du Lac
Site camping des Roses
Ancien Hôpital
1) souhaite augmentation stationnement pour le cinéma
2)souhaite classement en N site ancien camping du Lac
3) souhaite que rue Jaunet devienne chemin piéton
4)futur parc sur le site du camping des Roses :: suggère que l'accès
soit par l'impasse bd Pasteur
5) suggère que l'espace habitat sur le site du camping des Roses
comprennent des petits collectifs pour garder plus d'espace pour les
jardins
6) devenir site ancien hôpital ?
1) la question de stationnement du cinéma ne relève pas du champ de la modification
du PLU
2) Le projet de modification du PLU ne modifie pas le site de l'ancien camping du Lac,
qui demeure propriété communale et sur lequel la Ville n'a pas de projet de
construction.
3) cette question ne relève pas du champ du PLU. Elle sera transmise au service
compétent.
4) les études pour l'aménagement du parc n'ont pas encore été lancées. Cette
suggestion sera transmise au service compétent.
5) L'attraction de familles sur la Ville compte tenu de l'offre de logements aux
alentours passe par une offre de maisons. Néanmoins ces maisons peuvent être
conçues de manière dense tout en proposant à chacune un petit jardin.
6) le site de l'ancien hôpital appartient au Centre Hospitalier des Olonnes. Le PLU
autorise la réalisation d'une opération d'habitat avec des petits collectifs R+2+C et de
maisons le long des secteurs pavillonnaires Les trois bâtiments présentant le plus
d'intérêt patrimonial sont protégés ainsi que des espaces paysagers.
2)la notion de combles a été redéfinie par le PLU afin d'éviter qu'ils ne constituent un
étage plein supplémentaire.
3) pour le quartier de la Chaume, la tuile constitue la règle. En revanche une exception
est tolérée quand le projet s'insère dans une séquence où l'ardoise est présente.
4) la Ville a lancé récemment la procédure de création d'AVAP qui pourra aborder
cette thématique.
5) le projet modification du PLU prend en compte cette préoccupation en
réglementant davantage les matériaux.
C79/3
GIRARD Philippe Préservation la Chaume
1) ne pas permettre de surélévation des murs dans les venelles
2) limiter la hauteur à R+1 sans combles
3)obliger l'utilisation de tuiles
4) protéger les témoignages d'anciennes activités commerçantes
5) conserver une unité d'aspect en interdisant matériaux et
peintures excentriques
R2/1
GUYMONT
Olivier
remarques générales
1) préservation des zones naturelles et maraîchères
2) développement agriculture locale biologique sur la zone
maraîchère
3) enfouissement des lignes EDF
4) modifier la nature du fret du Port de commerce
1) le projet de modification augmente la protection des zones naturelles.
2) les nouveaux secteurs N pourront être cultivés.
3) ce sujet ne relève pas du projet de modification du PLU.
4) ce sujet ne relève pas du projet de modification du PLU.
avis favorable et suggestions
1) renforcer la mixité sociale sur les sites Tabarly, ancien Hôpital et
Camping des Roses
2) reconquérir le patrimoine géré par le Village Vacances dans le
quartier du Passage pour logement sociaux
3) Aubraie et Grand Guéret : obliger les propriétaires à les
entretenir et à destiner ces terres à la culture maraîchère
4) création de zones réservées aux équipements publics,
notamment les maisons de quartiers, sur les sites EDF, bourse du
travail, et atelier Ruchaud
5) envisager une nouvelle voie entre la rue Printanière et l'avenue
Gabaret et entre l'avenue de Bretagne et l'avenue d'Anjou
6) aménager une nouvelle voie entre la rue Printanière et la rue de
Verdun pour rendre des terrains constructibles
7) obligation d'au moins 20 % de logements sociaux lors de la
construction d'immeubles collectifs
1) le projet de modification ne concerne pas les dispositions de mixité sociale qui
restent inchangées.
2) la Ville a mis fin à la Délégation de Service Public avec le VAL à compter du
30/06/2015 et réfléchit à un projet de mise en valeur de ce patrimoine pour la ville.
3) avis favorable pour élargir le règlement concernant le secteur de l'Aubraie au
maraîchage et au petit élevage caprin.
4) Le projet de PLU a pris en compte la nécessité de compléter l'offre d'équipements
public ou d'intérêt collectif en augmentant la surface des zones UT
5) ces suggestions sont transmises au service compétent
6) Il s'agit d'un secteur affecté aux équipements publics, souhaités également (voir 4).
Par ailleurs cette suggestion semble difficile juridiquement vu que l'ancienne équipe
municipale a concédé une Délégation de Service Publique sur ce site pour une durée
de 30 ans.
7) Le PLU impose au moins 20 % de logements sociaux lors de la construction de plus
de 10 ou 15 logements en fonction des secteurs.
souhaite que la hauteur maximale soit de R+2
Le projet de modification du PLU prend en compte cette préoccupation puisque
l'essentiel du quartier de la Chaume est limité à R+1+C. Seuls les quais peuvent avoir
une hauteur de R+2+C.
C24/3
LAVIGNE
Bertrand
C38/3
LEGEAY Jacques la Chaume
R1/27
LESAGE Roland
Avis favorable sauf camping des Roses
+ remarques
Traitement des pignons aveugles.
1) interdire de surélever les maisons dans les ruelles de pierre
2) protéger les anciens porches : angle rue de l'Amour, rue du Dr
Canteteau
3)maintenir RDC rue de l'Yser, rue des Doris et rue de la Vigie
4) cesser le bétonnage
R2/3
LOGEAIS
Meghann
Avis favorable et suggestions pour la
Chaume
R1/4
MAMMES
Christiane
Indique qu'une construction d'immeuble ne semble pas respecter le
Protection avenues Pasteur et Chailley règlement en terme de hauteur , de combles et d'espaces verts,
créant une perte d'ensoleillement voire une dépréciation des biens.
La Municipalité prend en compte cette préoccupation avec la mise en place prochaine
d'un dispositif d'aides financières visant à encourager les ravalements de façades.
2) Avis favorable
3) le projet de modification a institué sur une portion de chacune de ces rues une
disposition limitant la hauteur à RDC.
4) il s'agit de l'un des objectifs principaux du projet de modification du PLU
Le projet de modification prend en compte cette préoccupation puisqu'une grande
partie de l'avenue Chailley et du boulevard Pasteur est limitée à R+1.
EP 14000210-44
R2/12
MARQUIS Mr
densification quartier de la Chaume
1) s'oppose à la surélévation des maisons basses de pêcheurs
2)préserver la vue sur mer de la rue Montauban
3)s'oppose à la création de portails immenses
4) limiter les constructions à la Chaume, compte tenu de son
enclavement
R2/15
MARZIN Mme
Avis favorable + remarques
1) Protection apparemment excessive de la rue des Huniers aux
Agaures
2)
Prévoir surface terrain minimum pour construire
1) voir réponse ci-dessus
2) le code de l'urbanisme interdit les dispositions relatives à une surface minimum
pour construire.
1)est défavorable à la réduction de la densification
2) le PLU ne permet pas de générer des constructions, patrimoine de
demain
3)dispositions insuffisantes pour favoriser l'habitat permanent au
niveau stationnement voiture (dimensions insuffisantes pour une
familiale) et 2 roues. Quid mobilité réduite ?
4) linéaires commerciaux : autoriser 1 étage supplémentaire pour
habitat si RDC commercial
5) manque des références aux communes limitrophes
1) La Ville des Sables d'Olonne présente une densité importante, bien plus importante
que la moyenne départementale et nationale. Sa consommation d'espace est peu
importante. Par ailleurs la majeure partie des logements est constituée de résidences
secondaires, ce qui constitue un réservoir de logements pour l'habitat permanent. Les
chiffres de la construction des ces dernières années montrent que la construction
neuve a davantage bénéficier à l'habitat secondaire que permanent.
2) le projet de modification du PLU vise à encourager pour les constructions neuves la
création architecturale en étant plus permissif quant aux volumes architecturaux et
matériaux.
3) le projet de modification du PLU ne modifie pas les dispositions en matière de
nombre de places de stationnement ni de dimension.
4) le projet de modification du PLU ne modifie pas le règlement attaché aux linéaires
commerciaux
5) le projet de modification réglemente la hauteur en R+2+C sur les grands axes
menant aux communes voisines, en cohérence avec leurs documents d'urbanisme.
C2/2
METIVIER Yves
remarques générales
1)Le projet de modification prend en compte cette préoccupation
2) Avis favorable
3) Le projet de modification prend en compte cette préoccupation dans les quartiers
anciens afin d'éviter que les petites maisons ne deviennent que des portes de garage.
4) le projet de modification prend en compte cette préoccupation.
1) Le Permis de construire la Résidence les Voiles du Large a été accordé par l'équipe
municipale précédente. La Ville n'a aujourd'hui aucun pouvoir juridique de le retirer.
Néanmoins un tel projet ne pourrait plus être autorisé avec la modification du PLU.
2)l'immeuble de la marine appartient aux services de l'Etat qui souhaite le vendre. Il
est protégé par la ZPPAUP.
R2/9
MORNET Roland Avis favorable + remarques
R2/14
PELLIER Bernard Avis favorable + remarques
Préserver parcelles 384, 385, 386 et 599 à La Chaume entre la rue
des Dundees et l'allée des Genêts
PERON Loic
pour Les Sables,
La Chaume à
Pleine Vie
1) Le projet de modification du PLU a été présenté aux communes limitrophes et à la
Communauté de Communes. De plus par courrier en date du 17 octobre 2014, annexé
au dossier d'enquête publique, le Président de la CCO indique "qu'à l'instar des
communes de Château d'Olonne et d'Olonne sur Mer, qui font vivre leur PLU en y
1) une modification isolée n'est pas cohérente avec le projet de
apportant des modifications, la modification engagée par la Ville des Sables d'Olonne
réaliser un PLUi
permet de faire évoluer son document d'urbanisme afin qu'il soit le plus abouti
2) erreur dans la procédure choisie : il s'agit d'une révision et non
possible avant la mise en œuvre, au cours de ce mandat, d'un PLU intercommunal, qui
d'une modification
deviendra au jour de la fusion des trois communes sœurs des Olonnes l'unique
3) s'oppose au classement en zone N du Perclus
document d'urbanisme de référence de notre futur territoire".
4) la diminution de la densité comporte des risques pour le niveau
2) voir réponse ci-dessus
de service public (baisse du nombre de contribuables) et pour
3) l'enclavement du quartier de la Chaume ainsi que la qualité écologique du site
l'économie locale
imposent un classement en N de ce secteur.
5) s'oppose au classement de l'ancienne glacière à la Cabaude et de
Il s'agit ici des observations émises par les membres de l'opposition à
4) Le projet de modification ne vise pas l'interdiction de construire mais à mieux
la colonie de vacances Maison du Soleil
l'actuelle municipalité, dont le chef de file était l'adjoint à l'urbanisme de maîtriser la densification, ce qui n'empêche pas l'augmentation du nombre de
6) s'oppose au changement de vocation du Camping des Roses :
l'ancienne municipalité, responsable du bétonnage que combat l'actuelle contribuables.
risque économique, concentration de logements sociaux, surcharge
municipalité. Il semble donc que ces observations, bien qu'elles soient
5) le site de la glacière représente un vestige patrimonial indissociable de l'identité
du marché immobilier nuisible pour l'avenir du centre hospitalier
parfaitement recevables et pour certaines éventuellement justifiées,
économique de la Ville. Le bâtiment de la colonie de vacances est un ancien hôtel qui
7) s'oppose au classement de la totalité des Agaures en zone
tiennent plus de la polémique politicienne que d'un réel souci de l'intérêt témoigne également de l'histoire balnéaire des Sables.
naturelle
général.
6) le projet d'aménagement sur le site du camping des Roses n'est pas défini à ce jour.
8) limitation des garages : attention à l'habitabilité des logements en
Il a pour objectif de proposer un espace public paysager et des logements à
centre ville
destination des jeunes primo-accédants, produit que ne propose pas le marché
9) s'oppose à la suppression emplacement réservé Iris /
immobilier actuel.
Chardonnerets qui est utile pour le désenclavement de certaines
7) voir réponse concernant les Agaures
parcelles et l'accès des services de sécurité
8) le projet prend en compte cette préoccupation puisqu’il permet de s'adapter à
10) orientations d'aménagement du site de l'ancien hôpital : trop
chaque cas particulier.
peu d'accès
9) voir réponse concernant l'impasse des Chardonnerets
11) s'oppose à nouvelle définition des combles : peu claire et risque
10)L'orientation d'aménagement mentionne les principales voies de desserte à
pour le PMR
prévoir. Des voies secondaires et tertiaires pourront les compléter.
11) la notion de comble n'empêche nullement la conception de logements accessibles
avec une unité de vie à l'étage desservie par l'ascenseur et des chambres d'appoint
dans les combles.
C84/3
1) S'élève contre l'édification de l’immeuble Les Voiles du Large
2) Souhaite la protection de l'immeuble de la Marine, rue Colbert
Les parcelles 384, 385 et 386 appartiennent à la Ville des Sables qui n'a pas de projet
de construction sur leur emprise, ni de cession. Il doit y avoir une erreur pour la
parcelle 599 car il s'agit d'une parcelle déjà construite.
EP 14000210-44
Crise du bâtiment et impact de la
modification
financière globale, un manque de confiance des ménages qui repoussent sans cesse
leurs investissements, des normes toujours plus importantes qui augmentent le coût
de la construction et une concurrence d'entreprises peu contraintes en raison d'un
droit social hétérogène à l'échelle européenne et mondiale.
De plus l'analyse des entreprises employées par les chantiers sur les Sables d'Olonne
montre que dans la majorité des cas, plus de 80 % d'entre elles ne viennent ni des
Sables, ni d'Olonne ni du château d'Olonne. Il est même à déplorer que les deux plus
gros chantiers actuels des Sables n'embauchent aucune entreprise des communes des
Olonnes. Par ailleurs, nous voyons des promoteurs, titulaires de permis de construire
purgés de tout recours qui choisissent de ne pas donner suite à leur projet en raison
d'une commercialisation difficile.
Le projet de modification du PLU n'est pas responsable de l'épreuve que traversent les
entreprises. Qui plus est, ce projet n'empêche pas la construction aux Sables d'Olonne.
Il a pour objectif de lutter contre les excès qui ont défiguré notre côte et certaines de
nos rues. Ce projet vise le « mieux construire », non seulement dans le respect de
l'identité des quartiers mais aussi pour répondre à la demande locale en matière
d'habitat familial permanent. La petite promotion immobilière pour laquellela plupart
des entreprises locales travaillent est tout à fait possible Preuve en est le récent
voir réponse ci-dessus
La règle L=H va empêcher de construire des immeubles à cause du
peu de profondeur des terrains aux Sables d'Olonne. Par un second
envoi, il communique le courrier adressé au Maire courant
novembre par 24 entreprises du bâtiment pour exprimer le
préjudice que l'arrêt des constructions d'immeubles aux Sables
d'Olonne leur causera et leur crainte de ne plus avoir suffisamment
de travail pour conserver leur personnel.
C109/3 +
C183/3
PETIT Philippe
C94/3
REGUIGNE Régis procédure choisie
Pense que c'est une procédure de révision et non de modification
C21/3
SALLAT Michel
construction rue du Sémaphore
s'oppose à la construction rue du Sémaphore
Il s'agit d'un permis de construire délivré par l'équipe municipale précédente sur
lequel, la Municipalité actuelle ne peut juridiquement pas intervenir.
C168/3
SUCHER JeanLouis
Avis favorable global mais attire l'attention sur la densification des
grands ensembles tels que l'ancien hôpital et le camping des Roses
La ville prend acte
C6/2
TEXIER JeanPierre
la Chaume
1) ne pas laisser en l'état les terrains longeant la route de l'Aubraie
(ex cultures maraîchères)
2) souhaite désenclavement du secteur de la Chaume
3)souhaite lien entre le le boulevard du Fief Monsieur et le cimetière
1)l'entretien des terrains n'entrent pas dans le champ d'application d'une modification
du PLU
2) le projet de modification du PLU limite la densification de la Chaume
3) le projet de modification du PLU ne traite pas de ce sujet
1) la question des économies d’énergie est une problématique compliquée car elle
vient souvent en contradiction avec d'autres enjeux urbains tels que l'accessibilité et
le respect du patrimoine. La Ville a lancé récemment une procédure de création
d'AVAP, qui pourra apporter des éléments de réponse.
2) le projet de modification du PLU a diminué la hauteur autorisée sur certaines
portions du quai.
3) Le PLU encourage le style balnéaire or par essence cette écriture architecturale
appelle la créativité et le renouvellement.
4) la pratique de l'instruction a montré que l'application du nuancier de couleur n'était
pas adaptée au niveau des façades à la Ville mosaïque qu'est les Sables d'Olonne. Il
était équitable et pertinent d'étudier chaque cas particulier. Pour les menuiseries,
comme le souligne la pétitionnaire, l'enjeu est moindre.
5) le projet de modification s'inscrit dans le cadre de la structuration réglementaire
des PLU.
La zone 2AU puis la zone N ont été définies en fonction du risque d'inondation
maritime ou terrestre. L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux et du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal seront l'occasion de reconsidérer les limites de
ces zones.
C175/3
TOULET
Laurence
Isolation extérieure
Pose le problème de l'isolation par l'extérieur empiétant sur le
domaine public, de la hauteur en fond de place autorisée à 9 m à La
Chaume, d'une définition architecturale trop précise qui ferait
perdre la diversité typique de La Chaume, et relève l'incohérence de
la suppression de la charte chromatique pour les façades dans
l'article UA 11.1.6 alors qu'elle est conservée pour les menuiseries à
l'article UA 11.2.2. Une clarification et une simplification de
l'ensemble des règles avec croquis à l'appui serait nécessaire et
efficace.
C106/3
TRICHET Jean
limite de zones
Mettre en cohérence les limites de zone avec les limites de parcelles
C'est déjà le cas
pour les secteurs La Marion et les Prés Sablais
AVIS FAVORABLES
N° Registre
Identité
Thèmes abordés
Observations
C7/3
ADRQP – M.
Michel
GUILLOUF
Avis favorable global sous réserve
modification règlement site DDTM
et site base de mer
Souhaite limiter la totalité du site DDTM en R+1+C ou prolonger la
bande des 15 m tout autour et souhaite limiter la hauteur
constructible sur le parking base de mer à RDC
R1/30
ALBERTO Mr
Avis favorable
Met en avant et approuve les remarques et analyses parues dans le
courrier des lecteurs du journal des Sables du 13/11/2014, et
souligne diverses « aberrations d'urbanisme » récentes
C104/3
AVECO
Avis favorable
Sur le projet global et notamment sur la redéfinition des combles
C62/3
BALLE Geoffrey Avis favorable
En particulier sur le classement des Agaures et de l'Aubraie
C34/3
BERNARD Julien Avis favorable
En particulier sur le classement des Agaures et des Marchais
C105/3
C76/3
BERNARD Mlle
M
BOURREAU
Anne-Marie
Avis favorable
Avis favorable
Commentaires CE
Avis favorable pour clarifier la hauteur autorisée sur l'ensemble du site de la DDTM à
R+1+C.
Concernant le parking de la base de mer, il s'agit du domaine public maritime sur
lequel la Ville n'a aucun projet de construction.
EP 14000210-44
C178/3
C20/3
C23/3
C85/3
C59/3
C26/3
C63/3
R1/29
C56/3
BROSSARD
Michel
BRULARD
Margot
BRULARD
Pauline
CAYEUX Mr. et
Mme
CHAMISSO
Gwenn de
CHATILLON
Ghislain
R3/1
R2/5
C35/3
C75/3
C180/3
C13/1
Avis favorable
avis favorable notamment camping
des Roses
Avis favorable
Stigmatisent l'immeuble construit sur l'ancien site du super U au
milieu des pavillons
Avis favorable
Avis favorable
Souligne « l'urbanisation à marche forcée »
CROCHET Mr et
Avis favorable
Mme
DECROIX Jean Avis favorable au projet
Avis favorable
GALLENE
Avis favorable
Nathalie
GARCHETTE Mr
Avis favorable
ou Mme
GINESTE Mme Avis favorable
S'insurgent contre l'argument non justifié de perte d'emplois des
promoteurs et entreprises du bâtiment
Notamment à la suppression de l'emplacement réservé n°3
Les souhaits de la majorité des Sablais doivent primer sur l’intérêt
particulier des promoteurs et constructeurs
GOUESIN Pierre Avis favorable
GREGOIRE JeanAvis favorable
Jacques
GRIFFONAvis favorable
DUBELLAY Guy
GROISELEAU Mr
projet global
et Mme
avis favorable au projet et notamment au classement d'une partie
du site du camping des roses en parc
GUENOT Albine patrimoine
Déplore la construction d'un immeuble à côté d'une maison
présentant un intérêt patrimonial
C74/3
C176/3
GUIBERT Henri
HERMIER Paul
HUGUET Mr et
Mme Joseph
HUGUET
Paulette
JEUDY Olivier
LAISIS Danielle
LAPINSONIE
Mme de
Avis favorable
Avis favorable
Avis favorable
avis favorable sur le projet de PLU qui limite le bétonnage
Avis favorable
Avis favorable
Bien qu'il travaille dans l'immobilier
S'élève contre le bétonnage
projet global
avis favorable
LE FLOCH Yves
Avis favorable
Souligne les nombreuses constructions en cours et la démesure de
celles-ci
Avis favorable
Stigmatise le « massacre architectural » subi
Avis favorable
En particulier sur le classement des Agaures et de l'Aubraie
C86/3
C81/3
R3/2
C11/1
R3/8
C25/3
C57/3
C169/3
C10/1
R3/3
Le projet de modification répond à cette préoccupation puisqu'il limite la hauteur à
R+1+C en dehors des quais et qu'il protège des linéaires de bâtis RDC ainsi que des
rues présentant un caractère patrimonial.
s'oppose à la densification de la Chaume
C31/3
R2/6
La Ville vient de lancer la procédure de création d'une AVAP qui prendra en compte
ces thématiques patrimoniales.
Concernant la Villa La Chimère, voir supra.
CLOUTEAU René Avis favorable
R2/10 + C18/3 DELON Guy
C11/3
Il est indispensable de protéger les maisons d'armateur, mais la
protection de toutes les maisons du remblai ne l'est pas,
notamment celle de la villa La Chimère qui constitue une
« cicatrice ». Il apparaît préférable sur le remblai d'aligner la
hauteur certains immeubles sur ceux adjacents en imposant une
qualité de façade plutôt que d'avoir des créneaux disparates. Il
recommande également de dresser l'inventaire des maisons
d'architecture dite Spirou.
LOGEAIS
Marianne
LPO
MIGNON
François
MOULY Mr et
Mme
NAUD LE FOCH
Marie-Thérèse
Exemple typique d'une construction autorisée en dépit du patrimoine
architectural
De manière générale, le projet de modification prend en compte cette préoccupation.
La hauteur a notamment été limitée dans cette rue. Par ailleurs le projet de règlement
intègre la notion d'architecture balnéaire pour la composition des projets immobiliers.
Avis favorable
Avis favorable
projet global
Avis favorable
R1/36
OUVRARD Adèle avis favorable sous réserves
R2/7 + C23/1
PEIGNON JeanAvis favorable
Pierre
avis favorable au projet et notamment au classement d'une partie
du site du camping des roses en parc
Considère les plaintes des constructeurs injustifiées du fait des
démesures constatées
Site EDF : quels équipements implantables sur la zone ? Les
protections paysagères ne doivent pas empêcher l'évolution des
sites, notamment en ce qui concerne l'ancien hôpital.
projet global
sites EDF et Hôpital : voir supra
EP 14000210-44
C16/1
C60/3
R2/8
C17/1
C82/3
PERSON Elise
PLANTIER
Isabelle
RATTON
Christian
REY Jeanne
RODRIGUEZ Mr
et Mme
camping des Roses
Avis favorable
Avis favorable
camping des Roses
ROGER Gilles
Avis favorable
R1/25
ROGER Gilles
Avis favorable
R1/26
ROGUES André Avis favorable
ROSSIGNOL
Avis favorable
Jean-Claude
C177/3
Souligne le parc de logements anciens à vendre et la mévente des
nouveaux logements, notamment sur le site du Super U de la
Chaume. Il rappelle également la situation des quartiers fantômes
en Espagne due à la frénésie immobilière
Souligne le parc de logements anciens à vendre et la mévente des
nouveaux logements, notamment sur le site du Super U de la
Chaume
SEMAPHORE
Avis favorable
Conseil syndical
C12/3
Signature
illisible
TAROT Olivier
C30/3
TESSIER Daniel
R1/3
VAN DEN HEEDE
Avis favorable
Dominique
R1/33
ZINZIUS Gaston Avis favorable
R1/31
avis favorable
Avis favorable
C15/3
C36/3 + C58/3
avis favorable au projet et à la fermeture du camping des roses pour
la création d'un parc et de maisons pour l'accueil de familles avec
enfants
Avis favorable
Avis favorable
Avis favorable
projet global

Pièce EP n° 21 - Observations commentées M2

Transcription

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