Page 1 sur 9 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

COMMUNE DE MONTCLAR
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRONDISSEMENT DE DIGNE-LES-BAINS
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTCLAR
Séance du 13 septembre 2016 à 18h39 au lieu habituel des séances.
L’an deux mil seize le treize septembre à 18h39, le Conseil Municipal de Montclar, dûment convoqué
le neuf septembre deux mil seize, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Michel BLOT, le Maire.
Présents : Bernard BAYLE, Michel BLOT, Marc CHARRIEAU, Serge DEGANDT, Nellie
GRANOUX, Lionel HAUD, André HERMITTE
Absents : Agnès BERAUD, Frédéric ESCLAPEZ, Joël HERMITTE, Nathalie SORBIERS
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T. :
nommé secrétaire de séance : Marc CHARRIEAU,
nommée auxiliaire du secrétaire de séance : Camille VEILLERETTE
A l’ordre du jour, en point unique :
Porter à connaissance du Conseil municipal :
- de l’avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 29 juin
2016
- et de l’arrêté préfectoral n° 2016 251 - 003 du 7 septembre 2016 portant règlement d’office
du budget 2016 de la commune de Montclar.
1. Porter à connaissance du conseil municipal :
- de l’avis de la chambre régionale des comptes du 29 juin 2016,
- et de l’arrêté préfectoral n°2016 251 – 003 du 7 septembre 2016.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal est tenu informé de l’avis de la chambre régionale des comptes du
29 juin 2016 et de l’arrêté préfectoral n° 2016 251 – 003 du 7 septembre 2016.
Il rappelle que le conseil municipal fera l’objet d’un compte-rendu, qui sera affiché à la porte de la
mairie et publié sur le site Internet de la mairie.
Monsieur le Maire procède à la lecture des visas et articles de l’avis de la chambre régionale des
comptes, envoyé aux conseillers municipaux le 3 août 2016, et de l’arrêté préfectoral du 7 septembre
2016, envoyé conjointement à leur convocation du 9 septembre 2016.
Puis il invite à intervenir Monsieur Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques adjoint auprès
de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
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Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur Carl KILLIUS présente la situation financière de
Montclar.
Il rappelle que, si les votes par le conseil municipal,
 du budget de la commune en début d’année (autorisation donnée au Maire de réaliser des
dépenses dans le respect des plafonds fixés, par l’envoi de mandats de dépenses au comptable
public) d’une part,
 et du compte administratif retraçant ses dépenses (qui doit être identique au compte de gestion
produit par le comptable public) d’autre part,
obéissent au principe de libre administration des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
respecter certaines règles budgétaires.
Le non-respect de ces règles a entraîné la saisine de la chambre régionale des comptes par le Préfet,
chargé de vérifier a posteriori un contrôle de légalité des budgets.
En ce qui concerne la fiscalité, Monsieur KILLIUS rappelle que, lors du budget primitif, la commune
vote des taux qui s’appliquent aux bases d’imposition de la taxe d’habitation et autres taxes foncières.
Ainsi, la saisine par le Préfet de la chambre régionale des comptes a été justifiée par la situation
financière suivante, au 31/12/2013 :
 Déficit du budget principal : 16 573,11 €
 Déficit du budget de l’eau et de l’assainissement : 172 431,79 €
 Déficit du budget des remontées mécaniques : 538 193,81 €.
Soit un déficit cumulé de 727 198,71 €.
La chambre régionale des comptes a établi un plan de redressement, c’est-à-dire des mesures pour
rétablir l’équilibre, ou un excédent.
Au 31/12/2015, sans compter les factures reçues par la mairie non passées en comptabilité, la situation
financière est la suivante :
 Excédent du budget principal : 621 764,44 €,
 Déficit du budget de l’eau et de l’assainissement : 13 732,44 €,
 Déficit du budget des remontées mécaniques : 1 266 286 €.
Soit un déficit cumulé de 658 254 €.
En date du 13 septembre, la situation de trésorerie est la suivante : La caisse est de 21 661€. 312 177€
sont en attente de paiement chez le trésorier dont une échéance bancaire. Ce dernier ne peut payer sans
trésorerie. 200 000€ de factures ne sont pas encore traités par la collectivité (vu avec Monsieur le Maire
avant la réunion) dont l'impact sur l’économie locale est significatif. Cette situation comprend deux
lignes de trésorerie (avances de la banque) de 200 000€ chacune (soit 400 000 €).
Sur les perspectives financières, l'arrêté du Préfet permet à la DGFIP de verser dans les prochains jours
un rappel sur les avances mensuelles de fiscalité à concurrence de 270 608€.
Aussi, Monsieur KILLIUS rappelle que le Préfet a pris un arrêté pour augmenter la fiscalité, le conseil
municipal ne s’étant pas réuni pour ce faire.
Or, en l’absence de cet arrêté, les contribuables n’auraient pas reçu d’avis d’imposition et auraient payé,
en 2017, deux taxes d’habitation à régler en même temps.
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Monsieur le Maire reprend la parole :
« Je comprends et assume mes chers collègues, mes chers administrés, la peur et la colère que suscite
cette soudaine et inattendue augmentation.
Il faut que la vérité soit dite !
Je vous dois la vérité !
S’ils nous demandent de payer plus d’impôts, c’est pour pouvoir payer ce que la commune doit.
Qu’est-ce que nous ne pouvons plus payer ?
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Les fournisseurs : on ne peut plus les payer !
Les artisans…qui nous font confiance : on ne peut plus les payer !
Les crédits : on ne peut plus les payer !
Le gaz : on ne peut plus le payer !
L’électricité : on ne peut plus la payer !
Le téléphone : on ne peut plus le payer !
Le carburant : on ne peut plus le payer !
L’entretien des véhicules : on ne peut plus le payer !
La vie de la commune, des hameaux : on n’y arrive plus !
En ce qui concerne la station :
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Les crédits : on ne peut plus les payer !
L’électricité : là non plus on ne peut plus la payer !
Les cotisations sociales : on ne peut plus les payer !
L’entretien et la maintenance des appareils des RM (télésièges, téléskis) : on n’y arrive plus !
La sécurité des biens et des personnels qui est prioritaire : c’est très difficile !
L’accueil de notre clientèle : il n’est plus approprié !
Les grandes inspections obligatoires des appareils des RM : on ne peut plus y faire face !
L’entretien des dameuses : on ne peut plus le payer !
Le remplacement des engins en fin de vie (scooters des neiges) : on ne peut plus se le permettre !
Cet état des lieux dramatique n’est pas satisfaisant, un simple constat ne peut suffire.
Je m’autorise une métaphore médicale, déformation professionnelle d’un infirmier
libéral retraité :
La commune de Montclar est un patient qui se blesse régulièrement et délibérément au même endroit
depuis de trop nombreuses années. La blessure, au fil du temps, s’est aggravée, agrandie.
Et à chaque fois que la plaie saigne, le scénario est le même : l’Etat, certes, demande aux infirmiers du
petit hôpital de campagne que nous sommes, de payer des soins de plus en plus onéreux à mesure que
la plaie s’agrandit !
Aujourd’hui, on demande à ce petit hôpital de campagne des moyens financiers que seul un CHU peut
supporter ! Les soins à prodiguer sont à présent trop importants, la plaie trop ouverte !
L’Etat, la Région, soutiendront-ils le patient Montclar ou l’abandonneront-t-ils ? Non je ne le pense pas.
Monsieur KILLIUS est présent, de même que Madame Evelyne FAURE, conseillère départementale.
La commune de Montclar est à présent au bout du bout. Nous demandons à l’Etat, la Région, le
Département du patient Montclar d’aider ce petit hôpital de campagne à régler la facture des soins !
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Il serait profondément injuste que seuls les contribuables de la commune de Montclar assurent le
maintien en équilibre de l’économie de l’ensemble du pays de Seyne et de la vallée de la Blanche !
La chambre régionale des comptes observe que, et je cite : « des dépenses importantes de personnel des
remontées mécaniques ne bénéficient que peu aux habitants de la commune ».
L’analyse des bulletins de paye montre que parmi les 54 personnels, seuls 15 résident à Montclar tandis
que 13 résident à Seyne, 10 à St Vincent, 4 à La Bréole, 3 à Selonnet, 2 au Lauzet et 7 dans d’autres
communes. Ceci démontre que si les contribuables de MONTCLAR participent à la totalité des coûts
de la station, une grande partie de l’argent des salaires s’échappe vers les communes alentour.
Mesdames et messieurs les représentants de l’état, la commune de Montclar compte sur vous.
Mais comment a-t-on pu en arriver là ? Comment ?
En 1994, il y a déjà 22 ans, le 10 mars, la Chambre Régionale des Comptes, alertée par le Préfet,
observait les points suivants :
 La gestion de la commune souffre d’un manque de rigueur
 Retard dans la transmission des délibérations budgétaires du conseil municipal
 L’analyse financière de la commune démontre des difficultés de gestion
Sur ce même document, la CRC observe à propos de l’usine à eau :
« Certes une initiative réussie, mais à terme très coûteuse pour la collectivité ! » (Document du 10 mars
1994 consultable sur le site internet de la CRC).
De nouveau, le 23 juin 1995, concernant l’extension de la station sur le site de Dormillouse, la même
Chambre Régionale des Comptes observe « l’installation d’équipements surdimensionnés par rapport
au site et à sa clientèle et l’insuffisante surface financière de la commune qui ne pouvait que conduire à
une dégradation rapide et profonde de la situation financière ».
Encore, le 4 juillet 1997, la Chambre Régionale des Comptes constate que « les mesures prises par la
commune de MONTCLAR pour résorber le déficit du budget des RM sont insuffisantes ».
De nouveau, le 26 août 1999, l’avis de la Chambre Régionale des Comptes constate que « le budget
primitif de l’année 1999 est présenté en équilibre mais que certaines dépenses obligatoires n’y ont pas
été inscrites » !
Et enfin, le 9 novembre 1999, la préfecture décide, quatre ans après les premières remarques, une
augmentation conséquente de la fiscalité. Comme aujourd’hui !
En conclusion : la méthodologie est toujours la même : on laisse la plaie s’agrandir, et la seule solution
à terme est l’amputation.
In fine, c’est le contribuable qui paye la note.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Il faut enfin que les choses soient dites !
Certes la CRC constate : « la situation financière de la commune est très dégradée ».
Pourquoi ?
 L’investissement dans un télésiège débrayable de 6 places en 2012 a incontestablement évité un
trop grand retard en termes d’équipement par rapport à ses concurrentes. Cependant, la
commune s’est fortement endettée pour la construction de ce télésiège et l’enneigement artificiel
indissociable. 8 millions d’euros (frais financiers compris) !
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L’endettement obligatoire très important pour la sécurité des usagers des remontées mécaniques
dues au reste du parc vieillissant est incontournable
Des centaines de milliers d’euros de factures en retard ! Lors de son contrôle budgétaire, la
chambre régionale des comptes avait constaté dès l’été 2014 une absence de suivi des dettes
auprès des fournisseurs (ce qui s’appelle la comptabilité d’engagement).
Des redressements URSSAF coûteux de près de 400 000€ ! En 2010, la commune a appliqué à
tort aux contrats des personnels des remontées mécaniques le code de la sécurité sociale ouvrant
droit à une réduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
L’URSSAF, constatant, au regard des textes en vigueur, que la commune n’avait pas le droit de
bénéficier de ces avantages a condamné dans un premier temps la commune, puis en appel et
enfin en cassation, à payer cette somme de 400 000€ !
Une condamnation aux prud’hommes, un conflit social qui a coûté cher, trop cher : 105 000€ !
Une dette d’électricité de 80 000€ suite à une erreur de branchement du poste alimentant les
remontées mécaniques !
Nous avons effectivement, une dégradation structurelle des équilibres des trois budgets (RM, eau,
budget communal) sur la période 2009-2016.

Lors de son contrôle budgétaire, effectué par la CRC à l’été 2014, la chambre avait constaté
l’absence de tenue d’une comptabilité d’engagement. Ainsi la commune n’était pas en mesure
d’avoir à tout moment l’état des dépenses engagées qu’elle devrait payer à brève échéance. La
chambre avait également constaté que les restes à réaliser étaient de ce fait fortement sousévalués, ce qui faussait le résultat comptable de la commune.
Faute de comptabilité d’engagement, il était alors impossible de pouvoir s’assurer de
l’exhaustivité des impôts et des factures à venir. Ces constats ne sont pas seulement techniques :
ils résultent d’une pratique délibérée, nécessitant une négociation orale des délais de paiement
de plusieurs mois ou années avec ses fournisseurs et laissait les factures en attente.

Les instructions M14 et M49 relatives à la comptabilité communale, de l’eau et des remontées
mécaniques rappellent l’obligation de constituer des provisions, notamment au titre des
différents contentieux auxquels elle était partie.
Les absences de provisionnement, eu égard à son ampleur, ont également constitué une
insincérité budgétaire et comptable majeure. En effet, les crédits et la trésorerie nécessaires
n’ont jamais été constituées alors qu’ils auraient dû être garantis dès l’apparition du risque et
non lorsqu’ils se réalisent.

Quant aux durées d’amortissement, elles sont amorties sur des périodes trop longues et en réalité
injustifiables.
En exemple, une dameuse achetée en décembre 2013 pour un montant de 165 000 €, payée en
décembre 2014, par emprunt, sur une durée de 20 ans. La durée n’est pas en rapport avec
l’espérance de vie raisonnable de ce matériel.

Le budget des remontées mécaniques, structurellement déséquilibré, ne peut se maintenir en
équilibre que, grâce aux apports des autres budgets, c’est-à-dire grâce aux contribuables et aux
usagers du service de l’eau.
L’irrégularité de cette subvention paraît d’autant plus marquée que l’état du droit comportait
une disposition spécifique aux subventions aux remontées mécaniques, aujourd’hui abrogées.
La loi du 30 décembre 1982 relative à l’organisation des transports intérieurs (LOTI), en son
article 7-III, avait en effet introduit, au bénéfice des transports publics de personnes, des
dispositions dérogatoires au principe d’équilibre financier des SPIC, services publics industriels
et commerciaux.
Mais depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 octobre 2010, le subventionnement des
remontées mécaniques sur cette base n’est plus possible. Donc il est impossible de considérer
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que la subvention du budget général au budget des remontées mécaniques comme un fait normal
et pérenne, constituant un élément durable de l’exercice du service des RM.
La Cour des comptes estime d’ailleurs, dans son rapport public annuel 2015, que « les stations
de ski, étant des SPIC, ne sont pas autorisées à recevoir de manière récurrente des aides
publiques. »

L’épargne, c’est-à-dire la capacité d’autofinancement brute consolidée de la commune s’est
fortement dégradée depuis 2009, jusqu’à devenir négative en 2014 et depuis se pérennise
Cette dégradation a entraîné la disparition de la CAF nette, cette épargne qui permet de financer
de nouveaux investissements, ce qui est signe d’une très mauvaise santé financière de la
commune sur les 7 dernières années.
D’autant plus que nous n’avons pas honoré l’annuité d’emprunt de 196 000 € concernant le TSD
en juin 2016.

Conséquence, en juin 2015, la commune ne disposait plus que de 10 000 € en caisse et a dû
souscrire deux lignes de trésorerie de 200 000 € chacune pour pouvoir acquitter les échéances
d’emprunt du budget des RM (près de 400 000€ d’annuités).
Ces deux lignes de trésorerie ont été reconduites cette année, faute de pouvoir les rembourser,
et l’on peut être contraint à renouveler cet exercice dans les années à venir. Ce mécanisme ne
comporterait pas de risque s’il était utilisé pour remédier au décalage temporel entre les
dépenses et les recettes.
Aujourd’hui, ce mécanisme est dangereux car le décalage représente plusieurs mois d’activité.
En effet, la recette attendue pour rembourser ces lignes de trésorerie est celle de l’exploitation
de la station en décembre.
Et ce qui met en danger ce remboursement, c’est l’incertitude élevée d’un mauvais début de
saison (par le manquement de neige) qui compromettrait le remboursement de ces deux lignes
de trésorerie.
Comment en est-on arrivé à cette situation ?
Les équipes municipales antérieures ont toujours refusé pendant des années de se poser les bonnes
questions.
Ainsi, l’avis de la chambre régionale des comptes a été non suivi d’effets.
La gestion de la commune au cours de ces dernières années, en contournant la règle de prudence
comptable, a conduit à une dégradation du cycle de l’emprunt et de l’investissement que le
fonctionnement quotidien de la collectivité est menacé.
Une fois de plus, cet état des lieux dramatique n’est pas satisfaisant, ce simple constat ne peut
suffire.
Les élus de MONTCLAR, alertés depuis plusieurs mois, espèrent que leurs nombreuses démarches
auprès du ministère de l’Intérieur et de la Région, permettent une note d’espoir : de substantielles
dotations exceptionnelles seraient alors envisagées !
Une concrétisation de cet espoir permettrait d’envisager un avenir plus serein, avec, de toute façon, une
station ouverte cet hiver.
La volonté municipale est de rétablir l’équilibre des budgets de la commune, de faire vivre un bassin de
vie, de mettre en place une délégation de service public avec une procédure permettant le dialogue
compétitif en accord avec la Préfecture.
La nécessité de faire une politique agressive commerciale pour compenser une éventuelle réduction du
chiffre d’affaires neige.
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En appui avec le sous-préfet de Barcelonnette, nous étudions les solutions d’externalisation de la gestion
des remontées mécaniques.
Hier, j’étais encore chez le Préfet.
Celui-ci a demandé à la mission d’évaluation économique et financière un point de situation sur les
stations de ski des Alpes-de-Haute-Provence.
Au risque de me répéter, Mesdames et messieurs les représentants de l’Etat, la commune de
Montclar compte sur vous.
Je dois recevoir très prochainement le compte-rendu définitif de l’analyse de la CRC.
Si nécessaire je pourrai présenter des remarques, à la suite de quoi un rapport d’observations définitif
sera rédigé par la CRC et me sera communiqué, puis diffusé au grand public à la suite d’un conseil
municipal réuni pour en débattre. Je ne manquerai pas de vous communiquer la date de ce conseil
municipal.
Ce soir, je redemande donc à l’Etat, la Région, que soit prise en compte cette injustice qui consisterait à
faire payer aux citoyens de Montclar les manquements dans la gestion municipale qui ont conduit à cette
situation. Leur intervention est indispensable ! »
Lionel HAUD demande à prendre la parole :
« Un point des 9 derniers mois, date où nous sommes rentrés avec Frédéric ESCLAPEZ, (merci de
l’excuser pour ce soir, il est en déplacement professionnel), nous avions l’intention de travailler avec
l’équipe en place et nous avons essayé pendant 6 mois.
J’ai animé la commission station tout l’hiver au rythme d’une réunion par semaine avec l’aide de Nelly,
Bernard, 2 adjoints et 2 non élus Laurent PIOLLE et Jean-Pierre GIACOMETTI (nous avons travaillé
notamment sur le cahier des charges pour l’étude du lac collinaire, aménagement de pistes, neige
artificielle, bas de station…)
Avec Frédéric nous avons voté les budgets malgré une commission finance dont je faisais partie qui n’a
jamais été réunie ni même invité à travailler, le maire était le seul élu à faire les budgets (même pas le
1er adjoint)
Le jour du vote du budget je démissionne de la commission tourisme car aucune ligne budgétaire n’est
prévue laissant Marc CHARRIEAU tout seul à gérer cette commission tourisme avec zéro € de
financement (bien étrange vision de l’avenir)
Avec des financements au plus bas nous avons quand même embauché 4 personnes dont 2 contrats
aidés, un CDD et 1 nouvel agent territorial il y a 3 semaine.
Lors du dernier conseil, on a failli voter une augmentation d’un agent des remontées mécaniques de 700
euros net par mois
Début aout nous n’avions toujours pas pu prendre connaissance de l’avis de la chambre régionale des
comptes déposé en mairie le 29 juin à l’attention du Maire et de tous les conseillers municipaux
Le Maire nous convoque au conseil municipal du 4 août pour voter l’augmentation des impôts puis
décide à juste titre de nous réunir avant pour en discuter, lors de cette réunion nous tapons du point sur
la table et interpellons les autres conseillers en exigeant de prendre connaissance de l’avis de la chambre
des comptes pour avoir toutes les cartes en main pour une éventuelle augmentation d’impôt, le document
nous a été remis le lendemain (soit le 3 août, un mois et une semaine après)
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A la lecture de cet avis, 5 points m’interpellent

1 On s’aperçoit que Monsieur le Maire était dans l’obligation de nous fournir ce document au
plus tôt et de le rendre public, il ne l’a pas fait

2 Le jour du vote du budget on demande si le plan de redressement a été suivi, Monsieur le
Maire nous a dit qu’il n’y avait pas de plan de redressement prévu par la chambre régionale des
comptes, c’est faux (Nellie GRANOUX indique qu’elle l’a entendu aussi)

3 Le Maire et son 1er adjoint répète tout l’hiver que l’on n’a pas le droit de mettre de l’argent du
budget général au budget remontées mécaniques. Ce qui est vrai, mais fortement préconisé par
la chambre régionale des comptes pour rétablir un équilibre du budget
Au final la commune se voit dans l’obligation de combler le déficit des remontées mécaniques.

4 Le 14 juin nous arrêtons l’étude pour le lac collinaire prévue au budget pour 28587€ Monsieur
le Maire nous informe que nous le ferons plus tard, la chambre régionale des comptes bloquant
tous les investissements, ce qui est faux car à ce jour la chambre régionale des comptes et la
Préfecture ont laissé dans le budget cet investissement (il faut l’enlever du budget prévu)

5 On nous avait dit qu’une délégation de service public avait été étudiée et mise dans les 5
scénarii proposés par le maire à la chambre régionale des comptes ce qui est faux, alors que tous
les scenarii mènent à une fermeture le 5 mars (belle vision de l’avenir économique de notre
commune et de la vallée.
Je fais un aparté sur la DSP.
Aux vues de la situation catastrophique des finances en fin d’hiver, une délégation de service public
reste la seule solution envisagée pour sortir la commune de ce déficit. A la demande Monsieur le Maire
pour une délégation de service public dès l’hiver 2017, un collectif de socioprofessionnels soucieux de
l’avenir et très inquiets pour les emplois de notre commune et de la vallée étudient et proposent d’être
délégataires de cette DSP. Nous avons monté un business plan aidé par la CCI, pris un avocat spécialisé,
un expert-comptable, rencontré la Préfecture, où cette dernière suite à notre demande nous convie à un
tour de table avec la DIRECCTE, la DDFIP, la chambre de commerce, la caisse des dépôts, la mairie et
les porteurs de projet (Alain QUIEVRE, Serge ZAFFUTO, Laurent PIOLLE, Jean-Pierre
GIACOMETTI et moi-même) malheureusement côté mairie nous en sommes toujours au stade de
réflexion car le conseil municipal n’a toujours pas voté le début d’étude pour le lancement de cette DSP
(contrairement à l’article du journal de lundi)
Pour les habitants de Montclar sachez qu’une mise en délégation de service public des remontées
mécaniques dès cet hiver aurait pu faire économiser au minima 300 000 €, le délégataire assumant le
déficit de fonctionnement des remontées mécaniques plus une redevance conséquente
A ce jour, le manque de réactivité de la mairie et toutes ces décisions prises ou non prises nous conduit
inévitablement à creuser ce déficit et qui mène la Préfecture ou la chambre régionale des comptes à
prendre des décisions lourdes de conséquences financières pour tous les Montclarins.
Nous recevons l’arrêté de la préfecture le 7 septembre imposant une augmentation de 50% des impôts,
la Préfecture considère que le projet modificatif intégrant les préconisations de la chambre régionale des
comptes n’a pas été suivi. »
Lionel HAUD pense que le conseil municipal aurait dû se réunir rapidement, que cela aurait été dur,
mais qu’il aurait fallu adopter un budget plus serré, avec des dotations aux remontées mécaniques plus
importantes, ne pas embaucher tous ces salariés et mettre en place rapidement une délégation de service
public.
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Il ajoute :
« A la DDFIP.
2 questions
Pouvez-vous nous dire pourquoi la dotation exceptionnelle n’a pas été acceptée ?
Quelle est la durée de l’augmentation ? »
Michel BLOT répond que, si l’avis de la chambre régionale des comptes a été pris le 29 juin, il ne l’a
reçu que le 18 juillet, et l’a fait parvenir aux conseillers municipaux le 3 août.
Concernant le lac collinaire, 5 000 € seraient prévus au budget et non 28 000 €.
Quant à la délégation de service public, il s’est rendu plusieurs fois en Préfecture, et celle-ci a indiqué
qu’une délégation de service public en urgence était impossible, et qu’il convenait de l’envisager pour
le 1er avril 2017 au plus tôt.
Enfin, il demande aux conseillers municipaux désireux d’actions de venir l’aider, physiquement, en
mairie.
Nellie GRANOUX intervient pour donner lecture de l’article L.1612-5 du code général des
collectivités territoriales :
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de
la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui
se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle
délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. »
Elle ajoute :
« Le Maire a caché l’avis de la chambre régionale des comptes pendant plus d’un mois alors qu’il était
public et n’a pas respecté le délai des un mois que lui imposait la chambre régionale des comptes.
C’est pourquoi la Préfecture s’est vue obligée de prendre un arrêté préfectoral en date du 7 septembre
2016 augmentant les impôts.
C’est donc du fait de l’inaction et à la passivité du Maire et de ses adjoints, et donc de leur incapacité à
gérer que nous nous retrouvons dans la situation actuelle.
Par conséquent, je demande avec le soutien de Frédéric ESCLAPEZ et de Lionel HAUD, à ce que le
conseil municipal soit dissous. »
Marc CHARRIEAU demande le montant total de l’investissement que représente le lac collinaire,
désirant qu’un autre que lui annonce le chiffre à l’assistance. On lui répond qu’il est de 1 million d’euros.
Aussi, il indique que l’étude est toujours prévue, mais que ce montant ne peut être intégré actuellement
au budget.
De plus, le réseau de fabrication de neige serait trop insuffisant à l’heure actuelle pour le faire
fonctionner.
Michel BLOT lève la séance.
LA SEANCE EST LEVEE A 19H36
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