Evolution du cadre législatif et conventionnel des GE

éVOLUTION
DU CADRE LEGISLATIF
ET CONVENTIONNEL
DES GROUPEMENTS
D’EMPLOYEURS
Les propositions de
la fédération nationale
Profession Sport Loisirs
fédération nationale
profession sport & loisirs
edito
La Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs regroupe 70 associations dont 25 groupements d’employeurs
Profession Sport et Loisirs.
à travers ses membres, ce sont ainsi plus de 7 000 salariés qui sont mis à disposition auprès d’associations
sportives, de collectivités territoriales et d’acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ce sont également plus de
10 000 associations qui recourent chaque année à nos services d’éditions de bulletins de salaire et des déclarations sociales obligatoires.
La FNPSL croit en l’emploi partagé et à la mutualisation des moyens humains et financiers entre les différents
acteurs du sport et des loisirs. Elle estime également que la rationnalisation et la professionnalisation du milieu
associatif sont nécessaires pour que celui-ci puisse pleinement satisfaire à toutes les responsabilités qui lui sont
confiées dans notre espace public (utilité et cohésion sociales, solidarité, citoyenneté...). Elle considère enfin que le
secteur du sport et des loisirs a un rôle moteur à jouer dans la formation et l’insertion professionnelle de jeunes
peu diplômés (par l’accès à des formations débouchant sur un emploi, par l’engagement volontaire et le dispositif
du service civique, par l’accès au travail à travers les emplois d’avenir).
Ce sont ces différents objectifs que nous poursuivons chaque jour, au-coté de l’ensemble des associations du territoire français. C’est aussi pour atteindre ces objectifs que nos associations s’investissent et assument les risques
financiers inhérents à la fonction d’employeur.
Fort de son expérience, de son savoir-faire et de son expertise sur les nouvelles formes d’emploi, la FNPSL se
veut porteur d’innovation et de solutions perennes en matière d’emploi dans le secteur non-marchand. C’est
dans ce cadre qu’ont été émises les présentes propositions d’évolution du cadre législatif et conventionnel des
groupements d’employeurs.
Nicolas VERDON
Président de la Fédération Nationale
Profession Sport et Loisirs
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évolution du cadre législatif et conventionnel des groupements d’employeurs
exposé des motifs
Le groupement d’employeurs, régi par les articles L.1253-1 et suivants du code du travail, permet aux associations du
sport et des loisirs de se regrouper pour recourir à une main-d’oeuvre salariée qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens
de recruter. Les salariés du groupement sont mis à la disposition des personnes morales membres du groupement.
Le groupement d’employeurs constitue aujourd’hui un outil particulièrement adapté et de plus en plus utilisé
dans le secteur du sport, compte tenu de l’importance du travail à temps incomplet (travail à temps partiel et
travail intermittent).
Pour rappel, la Bourse Nationale de l’emploi Profession Sport et Loisirs permet d’identifier trois catégories d’emploi : les emplois à temps plein, les emplois à temps incomplet (travail à temps partiel et travail intermittent) et les
emplois à temps très incomplet (moins de 10 heures par semaines en moyenne sur l’année). Ainsi, ce sont plus
de 46 % des offres d’emplois recensés qui concernent des postes à temps incomplet.
Cette réalité du travail à temps incomplet et très incomplet a interrogé et interroge encore les employeurs de
ce secteur quant à leur responsabilité. Si pour certains salariés, le travail à temps incomplet est librement choisi
(situation de complément d’heures notamment), pour beaucoup d’autres, il est contraint et subi, sans permettre
au salarie d’accéder à un emploi à temps plein et à une situation professionnelle plus stable.
La réalité du « temps partiel contraint » constitue, de surcroît, un véritable obstacle à la professionnalisation de
la branche. Il engendre mobilité forcée, départs et changements de métiers pour de nombreux professionnels du
sport. Ces temps d’activités réduits et contraints ont également un impact sur la protection sociale des salariés
concernés. La faiblesse de la couverture sociale dont ils bénéficient leur est fortement préjudiciable. De ce fait, le
travail dissimulé y est favorisé.
C’est pour résoudre ces difficultés que se sont développés les groupements d’employeurs :
• pour favoriser l’emploi à temps plein dans le sport et les possibilités d’évolution professionnelle.
• pour permettre aux associations du secteur de recourir à une main d’oeuvre qualifiée dans un dispositif
sécurisé.
1- L’utilité du groupement d’employeurs dans le sport et les loisirs
Les groupements d’employeurs contribuent aujourd’hui à lutter contre la parcellisation subie de l’emploi, en recherchant à favoriser l’emploi à temps plein et la consolidation des postes de travail des professionnels du sport
et des loisirs.
Et cela fonctionne…
• Le regroupement, au sein d’un groupement d’employeurs, de plusieurs associations et collectivités, à
dimension parfois réduite, permet d’envisager l’emploi sans les contraintes liées à celui-ci.
• La recherche de mutualisation permet au salarié de pouvoir augmenter, s’il le souhaite, son temps d’activité et de développer sa polyvalence en intervenant auprès de différentes structures.
• Les groupements d’employeurs assument enfin un véritable rôle d’insertion et de professionnalisation.
Ils demeurent un outil efficace de pérennisation des postes initialement créés grâce à un dispositif d’aide
à l’emploi.
Les groupements d’employeurs instituent ainsi un véritable rapport « gagnant-gagnant » entre les salariés et les
associations. Les salariés y trouvent une plus grande sécurité de l’emploi, résultant de la dimension collective du
groupement et de la responsabilité de tous ses adhérents. Ils bénéficient aussi d’un contrat de travail et d’une
protection sociale unique, ainsi que d’un accès facilité à la formation professionnelle continue.
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2- Les limites actuelles du groupement d’employeurs
Le fonctionnement quotidien et le développement des groupements d’employeurs font aujourd’hui face à de
nouveaux obstacles :
Les difficultés à affronter le départ d’organisations adhérentes
Recherchant l’efficacité de son modèle économique, le fonctionnement régulier des groupements d’employeurs
suppose la possibilité pour les organisations adhérentes et utilisatrices de pouvoir s’en retirer, notamment lorsque
leur situation financière ne permet plus de financer le coût de la mise à disposition de personnel.
Cette situation n’est pas sans incidence sur le sort du contrat de travail des salariés mis à disposition. Elle doit
donc nécessairement être appréhendée tant pour s’assurer de la pérennité de l’emploi que pour la maîtrise de
ses répercussions sociales et financières sur les groupements.
Le caractère désincitatif des effets de seuil
Le fonctionnement des groupements d’employeurs repose sur la volonté de ses adhérents de mutualiser leurs
moyens afin de garantir aux professionnels du sport de meilleures conditions de travail et la pérennité de leur
emploi. Cette volonté ne suffira toutefois pas lorsque le coût du recours à la mise à disposition de personnel est
trop élevé par rapport à une embauche en direct.
Or, le développement des groupements d’employeurs peut les conduire à atteindre des effectifs importants en
équivalent temps-plein. Le franchissement de certains seuils d’effectif implique une augmentation des taux de
cotisations sociales que doit nécessairement refacturer le groupement pour garantir sa pérennité financière. Ce
surcoût présente un caractère désincitatif pour les adhérents du groupement, dont l’intérêt n’est alors plus de
mutualiser l’emploi.
L’incertitude sur la faculté de recourir au contrat à durée déterminée
En parallèle, la possibilité pour les groupements de recourir au contrat à durée déterminée doit être sécurisée en
vue de favoriser son offre et de garantir l’employabilité des salariés du groupement. Il est ainsi regrettable qu’un
accroissement temporaire d’activité réellement reconnu au sein d’une association adhérente d’un groupement ne
puisse donner lieu à un recrutement et/ou une mise à disposition à durée déterminée.
Le surcoût des périodes d’intermission
La mutualisation de l’emploi peut créer, pour les salariés du sport, des temps de coupure prolongés au cours
d’une journée, notamment parce que les séquences d’animation et d’encadrement sportif sont accomplies en
dehors des rythmes de travail traditionnels. Ces temps, qui se caractérisent par d’éventuels déplacements auprès
de différents utilisateurs et par une absence de travail effectif, doivent être sécurisés afin de ne pas faire peser le
coût d’une indemnisation sur les associations sportives utilisatrices.
Des activités non-reconnues qui dépassent le champ de la mise à disposition
Les groupements d’employeurs n’ont plus comme seule utilité le simple partage de compétences salariales entre
plusieurs associations. Leurs objectifs sont aujourd’hui plus globaux : participer à la professionnalisation d’un secteur d’activité, au développement et à la création d’emplois par l’instauration de multiples passerelles entre ses
adhérents et ses salariés.
Des activités de formation et de conseil à ses membres sont ainsi d’ores et déjà exercées par les groupements.
Pour autant, le cadre juridique ne s’est jamais adapté à cette évolution et tend dorénavant à constituer un véritable frein au rôle structurant que peut incarner les groupements d’employeurs.
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évolution du cadre législatif et conventionnel des groupements d’employeurs
3- Le positionnement Profession Sport et Loisirs
La Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs (ci-après FNPSL) a toujours soutenu les groupements d’employeurs, garant de la pérennité des emplois et des perspectives de carrière dans le secteur du sport. Ce sont
ainsi plus de 25 groupements d’employeurs intervenant dans le secteur du sport et des loisirs qui sont, à ce jour,
adhérents de la FNPSL.
Pour contribuer au développement des groupements d’employeurs dans le sport, la FNPSL soutient aujourd’hui :
- L’instauration d’un fonds de garantie bancaire pour tout groupement d’employeurs, ceci afin de sécuriser les
ressources financières du groupement face aux risques inhérents à toute opération de prêt de main d’oeuvre.
- La nécessité de favoriser les compétences pluridisciplinaires des salariés des branches du sport et de l’animation, afin de favoriser leur employabilité, leur accès à une situation stable et à la formation professionnelle
tout au long de la vie.
- La possibilité pour les groupements d’employeurs de pourvoir des postes dont l’exécution est par nature
précise et temporaire et qui ne correspond pas à l’activité normale et permanente de l’utilisateur.
- L’opportunité de mettre en place une procédure dite de fin de mission, garante des droits du salarié et des
intérêts des groupements d’employeurs.
- La nécessité de limiter les effets de seuil résultant d’un accroissement du nombre d’associations souhaitant
adhérer à un groupement d’employeurs.
4- La nécessité d’une évolution du cadre juridique
Aujourd’hui, le cadre juridique, légal et conventionnel, des groupements d’employeurs est insuffisant et constitue un véritable obstacle à leur développement (absences de garanties financières lors de leur création, faibles
nombres de membres potentiels, incertitude sur le recours au CDD, impossibilité de recourir à des compléments
d’heures temporaires en cas de besoin ponctuel d’un adhérent, absence de toute procédure de fin de mission…).
Les risques juridiques entourant l’activité des groupements d’employeurs sont donc importants. En atteste le
nombre de dissolutions de groupements d’employeurs, publié au journal officiel des associations (ainsi que le
nombre de liquidations publiées au bulletin officiel des annonces civiles).
L’efficacité des groupements d’employeurs doit donc encore être améliorée. Et s’il est aujourd’hui temps de renforcer leurs activités, celles-ci nécessiteront de sécuriser leur organisation juridique.
La convention collective nationale du sport pourrait être le premier vecteur de ce renforcement et de cette
sécurisation. Les associations Profession Sport et Loisirs avaient déjà, au stade de l’instauration de la convention
collective nationale du sport, milité pour la prise en compte des spécificités des groupements d’employeurs et la
création d’un chapitre 11 dédié. Outre les dispositions conventionnelles, des ajustements légaux seraient nécessaires au développement des groupements d’employeurs.
Si un certain nombre de ses préconisations relève de la compétence du législateur, la CCN du sport peut également aujourd’hui se montrer pionnière en la matière. Nous présenterons donc nos préconisations dans le
domaine législatif avant d’analyser les dispositions conventionnelles qui pourraient être modifiées.
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Les
axes d’amélioration dans le domaine législatif
La législation des groupements d’employeurs s’est construite sur la nécessité de rendre licite des opérations de prêt de
main d’oeuvre impliquant une refacturation de frais de gestion.
Cette législation doit désormais évoluer en tenant compte de la réalité économique de cette nouvelle forme d’emploi
et ses perspectives.
Cette évolution conduira tant à la création de nouveaux emplois auprès des associations et des collectivités territoriales
qu’à la sécurisation des parcours professionnels des salariés des groupements d’employeurs.
1. Introduire un fonds de garantie bancaire de 25 000 euros lors de la création du groupement d’employeurs, afin
d’assurer, en cas de défaillance, le paiement des salaires, des indemnités de rupture et des cotisations obligatoires
dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
2. Introduire la possibilité de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse à la suite d’une impossibilité de reclassement consécutive à une rupture d’une convention de mise à disposition, suivie d’un refus du salarié
de modifier son contrat de travail.
3. Acter la possibilité des groupements d’employeurs de recourir au CDD dès lors que la structure utilisatrice
présente un motif légal et autorisé de recours au CDD, ce motif étant celui qui figurera sur le CDD.
4. Sécuriser la pérennité financière des groupements en fixant un cadre juridique pour les conventions de mise
à disposition conclues entre le groupement d’employeurs et ses structures utilisatrices.
5. Clarifier les conditions d’affectation d’affectation d’un salarié d’un groupement d’employeurs auprès d’une
collectivité territoriale adhérente.
6. Apprécier les effectifs du groupement d’employeurs au sein de chaque adhérent utilisateur pour la détermination du taux de cotisations sociales applicables.
7. Stabiliser le statut fiscal du groupement intervenant auprès d’associations du sport et des loisirs.
8. Reconnaître le rôle structurant des groupements auprès du monde associatif et leurs capacités à intervenir
dans tous les domaines de l’emploi (formations initiales et professionnelles, recrutement, conseil en gestion des
ressources humaines, gestion de la paie…).
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évolution du cadre législatif et conventionnel des groupements d’employeurs
Les
axes d’amélioration dans le domaine conventionnel
La convention collective nationale du sport a, dès son adoption, pris en compte la spécificité des groupements
d’employeurs en y consacrant l’un de ses chapitres.
Ce cadre conventionnel doit dorénavant être approfondi et renforcé pour accompagner le développement économique
actuel des groupements d’employeurs.
La convention collective nationale du sport pourrait ainsi instaurer un véritable schéma d’organisation et de fonctionnement des groupements d’employeurs et contribuer à l’accroissement de leurs activités.
Article 11.1 - Groupements d’employeurs
Chapitre 11 actuel de la CCN du Sport
Chapitre 11 modifié de la CCN du Sport
CHAPITRE 11 - PLURALITE D’EMPLOYEURS /
GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
CHAPITRE 11 - PLURALITE D’EMPLOYEURS /
GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Dans le cadre de la présente Convention collective, les
acteurs de la branche souhaitent assurer la promotion
de la mise en commun des moyens favorisant l’emploi
et les intérêts des salariés et des employeurs.
Dans le cadre de la présente Convention collective, les
acteurs de la branche souhaitent assurer la promotion
de la mise en commun des moyens favorisant l’emploi
et les intérêts des salariés et des employeurs.
Les groupements d’employeurs, les associations travaillant sur la gestion des personnels à temps partagé
répondent aux besoins spécifiques du secteur sportif
pour l’encadrement de leurs activités. Ils participent au
soutien des petites structures sportives pour assurer
leur développement, tout en oeuvrant pour la pérennisation des emplois dans la branche professionnelle.
Les groupements d’employeurs, les associations travaillant sur la gestion des personnels à temps partagé
répondent aux besoins spécifiques du secteur sportif
pour l’encadrement de leurs activités. Ils participent au
soutien des petites structures sportives pour assurer
leur développement, tout en oeuvrant pour la pérennisation des emplois dans la branche professionnelle.
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Article 11.1 - Groupements d’employeurs
11.1.1 - Constitution et principes
Des groupements d’employeurs constitués conformément aux articles L.1253-1 et suivants du Code
du travail et entrant dans le champ d’application de
la convention collective nationale du sport peuvent
mettre des salariés à disposition de leurs membres et
apporter aide et conseil en matière d’emploi ou de
gestion des ressources humaines.
Article 11.1 - Groupements d’employeurs
11.1.1 - Constitution et principes
Des groupements d’employeurs constitués conformément aux articles L.1253-1 et suivants du Code
du travail et entrant dans le champ d’application de
la convention collective nationale du sport peuvent
mettre des salariés à disposition de leurs membres et
apporter aide et conseil en matière d’emploi ou de
gestion des ressources humaines.
Ajout
Les groupements d’employeurs sont par principe
constitués au sein d’un territoire dont la dimension
permet la pérennité de leur activité. Ils ont notamment
pour objectif de développer les compétences pluridisciplinaires de leurs salariés, seules garanties à même de
faciliter le passage d’un emploi à temps partiel ou intermittent à un emploi à temps plein dans le domaine
sportif et socio-culturel.
L’activité de prêt de main d’oeuvre des groupements
d’employeurs se traduit d’une part par un acte d’adhésion de l’utilisateur au groupement d’employeurs
et, d’autre part, par la conclusion d’une convention de
mise à disposition entre le groupement d’employeurs
et l’utilisateur. La convention de mise à disposition est
conclue indépendamment du contrat de travail entre
le groupement d’employeurs et le salarié.
Le contrat de travail liant le salarié au groupement
d’employeurs peut être à durée déterminée ou indéterminée. Compte-tenu de l’acte d’adhésion de l’utilisateur
au groupement d’employeurs, le caractère durable et
permanent d’un emploi mis à disposition ainsi que le
motif de recours au contrat à durée déterminée sont
appréciés au regard du motif invoqué par l’utilisateur.
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évolution du cadre législatif et conventionnel des groupements d’employeurs
11.1.2 – Obligations du Groupement d’Employeurs.
11.1.2 – Obligations du Groupement d’Employeurs.
Les groupements d’employeurs dont la majorité des Les groupements d’employeurs dont la majorité des
adhérents relève de la CCN Sport sont soumis aux adhérents relève de la CCN Sport sont soumis aux
dispositions de celle-ci.
dispositions de celle-ci.
Les employeurs qui font partie du groupement assument une responsabilité solidaire concernant les engagements contractés auprès des salariés dudit groupement.
Les adhérents qui font partie du groupement assument
une responsabilité solidaire concernant les engagements
contractés auprès des salariés dudit groupement, laquelle,
conformément au code du travail, peut être adaptée.
Le groupement d’employeurs assumera vis à vis des
salariés mis à disposition toutes les obligations de l’employeur, notamment celles mentionnées dans la présente CCN Sport et celles relatives à la médecine du
travail.
Le groupement d’employeurs assumera vis à vis des
salariés mis à disposition les obligations de l’employeur,
conformément au Code du travail, notamment celles
mentionnées dans la présente CCN Sport et celles
relatives à la médecine du travail.
11.1.3 - Dispositions spécifiques
11.1.3 Cadre d’affectation du salarié mis à disposition
Les salariés des groupements d’employeurs entrent En raison de l’objet même du groupement d’employeurs, le salarié peut être amené à être affecté audans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
près d’un autre utilisateur, dès lors que cela n’emporte
pas de modification de son contrat de travail. Un délai
raisonnable sera respecté pour notifier la ou les nouvelles affectations.
Le calcul de l’effectif, les règles d’électorat et d’éligibilité Sauf abus du groupement d’employeurs, le salarié est
sont définies au chapitre 3 de la présente convention. tenu de répondre à ces nouvelles affectations. A défaut,
le groupement d’employeurs peut en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire.
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Proposition d’ajouts d’article : 11.1.4 Cadre du travail à temps incomplet des salariés mis à disposition
Afin de favoriser l’accès à un travail à temps plein, les salariés mis à disposition en contrat de travail à temps
partiel peuvent se voir proposer des avenants de complément d’heures temporaires en cas de besoins ponctuels de main d’oeuvre d’un adhérent du groupement d’employeurs. Le besoin ponctuel en main d’oeuvre
est apprécié au regard des motifs de recours autorisés au CDD. Dans cette situation et par dérogation à
l’article 4.6.5, l’avenant portant complément d’heures peut être conclu dans la limite de 15 semaines par an.
Poursuivant le même objectif, les salariés mis à disposition en contrat de travail intermittent peuvent accomplir des heures de dépassement résultant des besoins de différents adhérents du groupement d’employeurs.
Ils peuvent également dépasser le seuil de 36 semaines travaillées conformément aux dispositions de l’article 4.5.4 de la présente convention. Le nombre de semaines travaillées peut toutefois être porté à 45,
donnant lieu chacune à une majoration de 8 % des heures effectuées durant cette période.
Pour développer l’employabilité des salariés et l’accession vers un emploi à temps plein, le salarié à temps partiel ou en contrat de travail intermittent est tenu de suivre les formations professionnelles, même en dehors de
son temps de travail, mises en place dans le cadre du plan de formation du groupement d’employeurs.
Proposition d’ajouts d’article : 11.1.5 - Dispositions spécifiques
Au cours d’une même journée, le travail du salarié mis à disposition peut comporter des périodes d’interruption entre ses différentes affectations.
Les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit :
-en cas d’interruption d’une durée inférieure à 30 minutes, le temps d’attente est payé comme du temps
de travail effectif.
-en cas d’interruption d’une durée supérieure à 30 minutes (hors trajet séparant deux lieux d’interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans
consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition. Le temps entre deux interventions
n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
Une journée de travail comporte un maximum de trois interruptions.
Les associations employeurs de salariés sur un volume horaire réduit peuvent organiser le transfert de ce
salarié au sein d’un Groupement d’Employeurs, sous réserve de l’accord du salarié. Dans cette situation, le
Groupement d’Employeurs s’engage à faciliter l’accession à un temps plein du salarié.
Les salariés des groupements d’employeurs entrent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Le calcul de
l’effectif, les règles d’électorat et d’éligibilité sont définies au chapitre 3 de la présente convention.
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évolution du cadre législatif et conventionnel des groupements d’employeurs
Proposition d’ajouts d’article :
11.1.6 - Conséquence de la résiliation d’une convention de mise à disposition et d’une fin de mission.
Dans l’éventualité d’une résiliation de la convention de mise à disposition par un ou plusieurs utilisateurs, le
groupement d’employeurs concerné devra dans les meilleurs délais :
- en premier lieu, tenter de réaffecter le salarié pour une autre mission auprès d’un ou plusieurs utilisateurs, conformément à son contrat de travail. Le groupement d’employeurs respectera un délai de
prévenance raisonnable pour notifier au salarié sa (ses) nouvelle affectation(s).
- en second lieu, en cas d’impossibilité de réaffectation conforme à son contrat de travail, le groupement
d’employeurs pourra proposer au salarié un avenant à son contrat de travail mentionnant la ou les nouvelles missions et les changements contractuels qui en résultent.
Le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour faire part de son accord. A défaut, la modification
ne pourra pas entrer en vigueur.
Dans cette dernière hypothèse et sous réserve d’avoir respecté son obligation de reclassement, le groupement d’employeurs pourra :
- Soit conserver le salarié dans ses effectifs tout en le rémunérant, pendant un délai maximum de
____ mois, sous réserve de poursuivre les recherches actives de reclassement.
- Soit lui proposer une formation de développement des compétences pour une durée maximale de
___ heures sur __ mois.
- Soit procéder au licenciement du salarié au motif de la fin de mission et l’impossibilité de reclassement,
motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement en principe de nature non-économique.
La résiliation d’une convention de mise à disposition ne peut donner lieu à un licenciement du salarié pour
motif disciplinaire.
La présente procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour les parties de conclure à tout moment une
rupture conventionnelle, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
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Cité administrative Duperré
5, place des Cordeliers - 17000 la rochelle
05.46.27.89.55
www.profession-sport-loisirs.fr
[email protected]