Publié le 28 octobre 2015 COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION

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Publié le 28 octobre 2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 SEPTEMBRE 2015 A 18 H
SALLE DES FETES EDITH PIAF DU POUZIN
Début de la séance : 18h15
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Catherine BONHUMEAU, Lætitia SERRE, Isabelle PIZETTE, Christelle
ROSE-LEVEQUE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Marie-France MULLER, Hélène BAPTISTE,
Véronique CHAIZE, Marie-Dominique ROCHE, Marie-Françoise LANOOTE, Nathalie MALET
TORRES, Corinne LAFFONT, Estelle ALONZO, Éliane BORDIGONI, Bernadette FORT,
Messieurs Jérôme BERNARD, Alain VALLA, Alain SALLIER, François ARSAC, Jean-Pierre JEANNE,
Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, Jean-Pierre LADREYT, Marc TAULEIGNE, Bernard
BROTTES, Didier VENTUROLI, Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François
VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger
RINCK, Christian MARNAS, Yann VIVAT, Olivier NAUDOT, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT,
Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Roger MAZAT, Alain LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Mireille MOUNARD (procuration Bernard BROTTES), Isabelle MASSEBEUF (procuration
Michel VALLA), Christiane CROS (procuration Marie-Dominique ROCHE),
Messieurs Noël BOUVERAT (procuration Christophe VIGNAL), Jean-Paul MARCHAL (procuration
Laetitia SERRE), Pierre FUZIER (procuration Didier VENTUROLI), Franck CALTABIANO
(procuration Roger RINCK), Barnabé LOUCHE (procuration Marie-Françoise LANOOTE), Max
LAFOND (procuration Didier TEYSSIER), Christian FEROUSSIER (procuration Gérard BROSSE).
Absents :
Mesdames Marie-Josée SERRE et Denise NURY
Secrétaire de séance : Olivier NAUDOT
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 47
Nombre de votants : 57
Après avoir constaté que le quorum était atteint, la Présidente Laetitia SERRE procède à l’ouverture de la séance
et donne la parole à Alain MARTIN, maire du Pouzin, qui accueille ce soir le conseil communautaire.
Alain MARTIN souhaite la bienvenue aux délégués présents.
Ordre du jour :
Délibérations :
Compte rendu conseil communautaire du 16 septembre 2015
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1. Adoption de la stratégie tourisme 2016 – 2020 et institution d'un Office de Tourisme
communautaire sous la forme d'un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
2. Institution du dispositif de lissage de taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
3. Homogénéisation des redevances spéciales d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire
communautaire
4. Collecte des huiles alimentaires usagées : convention avec l'association Huiletic
5. Protocole d'accord au profit de la ligue contre le cancer concernant la collecte du verre sur le
territoire de la CAPCA
6. Valorisation des parcelles forestières : participation au projet symbiose et adhésion à l'association
des communes forestières de l'Ardèche
7. Approbation du contrat « Ardèche Terre d'Eau » Ouvèze Payre Lavezon
8. Attribution du marché public pour les travaux d'assainissement et d'eau potable sur la commune
de Dunière sur Eyrieux
9. Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux
d'assainissement collectif des eaux usées du bas du quartier « La Planche » sur la commune de
Dunière sur Eyrieux
10. Budget Assainissement Régie : Décision Modificative n°1
11.Participation pour le financement de l'assainissement collectif : remboursement d'un trop perçu
12.Budget Assainissement Régie : remises gracieuses
13. Élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP)
14. Délégation de maîtrise d'ouvrage au SDE 07 pour les travaux éclairage public du stade de Cintenat
15.Appel à projets Manifestations sportives touristiques et culturelles : affectations complémentaires à
la délibération du 15 juillet 2015
16. Subventions au syndicat des vignerons de Saint Julien en Saint Alban : Nuit de la Syrah
17. Détermination des attributions déléguées par le Conseil communautaire au bureau
1) Adoption de la stratégie tourisme 2016 – 2020 et institution d'un Office de Tourisme
communautaire sous la forme d'un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
Rapporteur : Alain SALLIER
La Communauté d'Agglomération a souhaité définir de façon partenariale, la stratégie touristique du
territoire et les modalités de sa mise en œuvre.
Lancé le 30 janvier dernier, le travail confié au cabinet MaHoC a permis d'établir un diagnostic et des
enjeux, définir un projet touristique et le décliner en vingt actions opérationnelles pour les cinq
prochaines années.
Le Comité de pilotage, ouvert aux Vice-président-e-s concerné-e-s et aux élu-e-s intéressé-e-s par la
démarche ainsi qu'aux Président-e-s d'Offices de tourisme, a pu arrêter les orientations stratégiques en
matière de politique touristique mais également en termes de structuration de la gouvernance locale.
Tout au long de ces six derniers mois, un travail régulier a été réalisé pour associer les professionnels
du tourisme, notamment en organisant une journée de travail collectif le 10 avril.
Suite aux enjeux établis en terme de positionnement, de structuration et d'organisation, quatre axes
stratégiques ont été définis :
- Axe 1 : Développer et valoriser une offre touristique ancrée dans les valeurs du territoire
- Axe 2 : Renforcer la qualité tout au long de la chaîne de l'accueil
- Axe 3 : Accroître les retombées économiques directes et indirectes du tourisme sur le territoire
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- Axe 4 : Doter le territoire d'une organisation efficace et partenariale, au service du projet
touristique
Déclinés en vingt actions opérationnelles, ces axes fondent la stratégie tourisme pour les cinq
prochaines années :
Dès que la gouvernance du projet touristique sera opérationnelle, l'ensemble de ces actions sera
priorisé, précisé et mis en œuvre de façon partenariale.
L'accent est mis sur la volonté d'étoffer l'offre touristique pour plus de retombées économiques.
En termes de statut du futur Office de tourisme, après diagnostic de la situation et analyse des scénarii
juridiques possibles, le Comité de pilotage s'est positionné à l'unanimité pour le statut d'Etablissement
public industriel et commercial (EPIC).
Traduisant la volonté d'une structure visible, organisée, liée à la Communauté d'Agglomération,
l'EPCI sera piloté par un comité de direction composé majoritairement de représentants de la
Communauté d'Agglomération et associant les socioprofessionnels.
L'Office de tourisme sera le bras armé de la politique tourisme de la Communauté d'Agglomération. A
ce titre, une convention d'objectifs entre la Communauté d'Agglomération et l'Office de Tourisme
communautaire sera établie, précisant les modalités de dialogue, de fixation et d'évaluation des
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objectifs, entre les 2 institutions.
Suite aux travaux de définition de la gouvernance et aux nombreuses consultations, il apparaît
pertinent de composer un Comité de direction de 10 membres titulaires élus (et 10 suppléants) et de 9
socioprofessionnels titulaires (et 9 suppléants).
Le Conseil communautaire sera prochainement appelé à désigner les membres élus du Comité de
direction.
S'agissant du collège des socio-professionnels, pour permettre la participation du plus grand nombre
d'acteurs privés du tourisme tout en prenant en compte la diversité des métiers du tourisme sur notre
territoire, il est proposé de faire un appel à candidatures ouvert pour les socio-professionnels selon la
répartition suivante :
1 titulaire +1 suppléant
Hôtel / restaurant
Camping
Chambre / table d'hôtes
Gîte
Prestataire agritourisme
Prestataire sport pleine nature
Site culture / patrimoine à visiter
Association organisant des événementiels sport / rando /...
Association organisant des événementiels culture / patrimoine /...
Pour respecter le calendrier de mise en place, il est proposé de diffuser rapidement cet appel à
candidatures, mandat étant donné à la Présidente pour fixer la composition nominative de ce collège,
au vu de différents critères tels que la répartition géographique équilibrée, la recherche de parité, le
classement ou label ou marque montrant un intérêt pour la qualité de l'offre touristique, etc.
Alain SALLIER rappelle qu'actuellement le territoire de la CAPCA compte 3 OT associatifs (Privas, Les
Ollières sur Eyrieux et La Voulte sur Rhône) et il soulève la difficulté d'avoir des bénévoles dans la durée pour
gérer un OT. Il ajoute que le Comité de pilotage de l'étude sur la stratégie touristique a approuvé, à l'unanimité,
la création d'un OT sous forme d'EPIC.
Il précise également que les actions listées dans chaque axe ne sont pas hiérarchisées.
Bernard BROTTES souhaite que les bénévoles puissent trouver leur place dans le nouvel OT car ils ont donné
beaucoup de leur temps dans les OT associatifs.
Nathalie MALET TORRES demande si les actions retenues peuvent être modifiées. Elle regrette que la liste des
actions n'ait pas été présentée et discutée en commission mais se déclare satisfaite de la création de l'EPIC car
cela apportera de la professionnalisation.
Alain SALLIER explique que les 4 axes sont définitifs mais que les 20 actions ne sont pas figées, qu'elles
peuvent être modifiées ou précisées. Il précise que ce travail n'a pas été présenté en commission au vu du
calendrier chargé et, qu'une commission pour continuer le travail sera programmée.
En réponse à Marie-Françoise LANOOTE, Alain SALLIER informe qu'il n'y a pas de date fixée pour la
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nomination des membres du conseil d'administration de l'EPIC et que la réflexion est en cours avec la
Présidente.
Laetitia SERRE note une forte fréquentation de la Dolce Via, de la Via Rhôna et des manifestations organisées
sur les voies douces, rappelle que le tourisme est un levier du développement économique de notre territoire,
confirme une volonté de travailler en concertation avec les acteurs du territoire et ajoute que les actions seront à
prioriser.
La convention à intervenir avec l'EPIC fera l'objet d'un travail en commission, avec pour objectif de préciser les
actions que l'EPIC sera appelé à mettre en œuvre.
Elle ajoute que l'EPIC sera créée à partir du 1er octobre 2015 et que la CAPCA lui déléguera la compétence au
1er janvier 2016.
-
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 applicables aux offices de
tourisme constitués sous la forme d’EPIC ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2221-10 et R. 2221-18
à R. 2221-52 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2015 portant définition de l'intérêt
communautaire de la compétence « actions de développement économique »
Considérant la nécessité de créer un Office de tourisme communautaire ;
Considérant le travail de définition de la stratégie tourisme et des modalités de sa mise en œuvre
réalisé de janvier à juillet 2015 ;
Considérant la volonté d'un rayonnement et d'un renforcement de l'activité économique
touristique du territoire
Considérant la proposition du Comité de pilotage de l'étude de créer le nouvel Office de tourisme
sous statut d'EPIC ;
Considérant que la composition du Comité de Direction de l’Office de Tourisme communautaire et
les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil
communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Adopte la stratégie Tourisme 2016 – 2020 basée sur les quatre axes stratégiques :
- Axe 1 : développer et valoriser une offre touristique ancrée dans les valeurs du
territoire
- Axe 2 : Renforcer la qualité tout au long de la chaîne de l'accueil
- Axe 3 : Accroître les retombées économiques directes et indirectes du tourisme sur
le territoire
- Axe 4 : Doter le territoire d'une organisation efficace et partenariale, au service du
projet touristique,
-
Institue un Office de Tourisme communautaire « Privas Centre Ardèche » sous la forme
d'un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) au 1er octobre 2015,
-
Délègue à l'Office de tourisme les missions « Accueil, information et promotion du
tourisme et coordination des acteurs touristiques» et «Élaboration de produits
touristiques et commercialisation » au 1er janvier 2016,
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-
Autorise l'EPIC à créer et commercialiser des produits et des prestations touristiques pour
le compte de tiers, sur le territoire de la Communauté
-
Fixe la composition du Comité de Direction à dix titulaires issus du conseil
communautaire (et dix suppléants) et neuf titulaires représentants les professions et
activités touristiques du territoire (et neuf suppléants)
-
Mandate la Présidente pour arrêter la liste des professionnels du tourisme amenés à
siéger au Comité de direction de l'OT après appel à candidatures
-
Fixe la dotation initiale de l'EPIC à 30 000 euros maximum qui seront versés sur
justificatif des dépenses engagées.
-
Adopte les statuts de l'EPIC ci-annexés, qui devront être validés lors de la première
réunion du Comité de direction.
2) Institution du dispositif de lissage de taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Rapporteur : Gilbert MOULIN
Le mode de financement du service déchets instauré par la CAPCA en 2014 est la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères. La CAPCA a hérité des taux des taxes votés par les communes ou syndicats
précédemment compétents, et continué de les voter de façon différenciée selon leur lieu de perception.
Pour mémoire, les taux votés par le Conseil communautaire pour 2015 sont les suivants :
COMMUNES
AJOUX, ALISSAS, CHOMERAC, COUX, CREYSSEILLES, FLAVIAC,
FREYSSENET, GOURDON, LYAS, POURCHERES, PRIVAS,
ROCHESSAUVE, ST CIERGE LA SERRE, ST JULIEN EN ST ALBAN,
ST PRIEST, VEYRAS
COMMUNES
SECTEUR Ex -SITVOM RHONE EYRIEUX
TAUX TEOM (2015)
11,05 %
TAUX TEOM (2015)
BEAUCHASTEL
15,50 %
DUNIERE SUR EYRIEUX
13,35 %
LA VOULTE SUR RHONE
15,85 %
LE POUZIN
ROMPON
SAINT FORTUNAT SUR EYRIEUX
SAINT LAURENT DU PAPE
13,30 %
18,26 %
12,24 %
15,12 %
COMMUNES
SECTEUR Ex -SICTOM MOYEN EYRIEUX
TAUX TEOM (2015)
BEAUVENE, CHALENCON, GLUIRAS, LES OLLIERES SUR
EYRIEUX, MARCOLS LES EAUX, PRANLES, ST ETIENNE DE
SERRES, ST JULIEN DU GUA, ST MAURICE EN CHALENCON, ST
MICHEL DE CHABRILLANOUX, ST SAUVEUR DE MONTAGUT, ST
VINCENT DE DURFORT
10,48 %
Il apparaît aujourd'hui utile et nécessaire de procéder à une harmonisation progressive de ces taux.
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Afin de ne pas provoquer de hausses ou de diminutions brutales des cotisations versées par le
redevable, il est proposé d’harmoniser les taux de TEOM sur une durée de cinq ans dans la
perspective de l’établissement d’un taux unique en 2020.
Alain VALLA se questionne sur les évolutions de ces taxes dans le temps.
Le lissage sur 5 ans ayant été approuvé par la commission et le bureau, Gilbert MOULIN donne le détail, à taux
constants, des hausses et des baisses par an :
- Pour les communes de l'ancienne CCPRV : + 0,22% par an
- Pour les communes des anciennes CCES et Châtaigniers : + 0,34% par an
- Pour les communes de l'ancien SITVOM (Beauchastel: - 0,67%, Dunière sur Eyrieux : - 0,24 %, La
Voulte sur Rhône : - 0,74 %, Le Pouzin : -0,23 %, Rompon : -1,22 %, St Fortunat : - 0,01 %, St Laurent
du Pape : -0,59 %).
Michel GEMO félicite le travail effectué par la commission.
-
-
-
-
Vu les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts qui
autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents par
commune ou parties de communes afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du
service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers ;
Étant donné que ce dispositif de lissage ne peut excéder une période de dix ans à compter du 1 er
janvier 2015 ;
Considérant que les EPCI et les syndicats mixtes déterminent librement les modalités de mise en
œuvre de l'harmonisation progressive des taux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013 -144 – 001 du 24 mai 2013 portant fusion des communautés de
communes Privas Rhône Vallées et Eyrieux aux Serres, extension du périmètre à neuf communes et
transformation, à compter du 31 décembre 2013, en une communauté d’agglomération dénommée
Privas Centre Ardèche ;
Vu la délibération du 17 décembre 2014 portant sur l’institution de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères ; et considérant que depuis cette date, plusieurs taux de la taxe sont votés selon
les zones de perception fiscales (soit une commune, soit un groupement de communes) ;
Vu l’avis favorable de la commission déchets du 6 juillet 2015.
-
décide d'appliquer le mécanisme de lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordure ménagères pendant une durée de 5 ans, de 2016 à 2020 ;
Les communes ou groupement de communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue
d'une unification progressive seront votés, se répartissent comme suit :
-
-
Zone 1 composée des communes suivantes : Ajoux, Alissas, Chomérac, Coux, Creysseilles,
Flaviac, Freyssenet, Gourdon, Lyas, Pourchères, Privas, Rochessauve, Saint Cierge La Serre,
Saint Julien en Saint Alban, Saint Priest, Veyras ;
Zone 2 : Beauchastel
Zone 3 : Dunière sur Eyrieux
Zone 4 : La Voulte sur Rhône
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- Zone 5 : Le Pouzin
- Zone 6 : Rompon
- Zone 7 : Saint Fortunat sur Eyrieux
- Zone 8 : Saint Laurent du Pape
Zone 9 : Beauvène, Chalencon, Gluiras, les Ollières sur Eyrieux, Marcols Les Eaux, Pranles,
Saint Etienne de Serres, Saint Julien du Gua, Saint Maurice en Chalencon, Saint Michel de
Chabrillanoux, Saint Sauveur de Montagut, Saint Vincent de Durfort.
3) Homogénéisation des redevances spéciales d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire
communautaire
Depuis le 1er janvier 2015, la CAPCA assure directement la compétence « gestion et valorisation des
déchets » sur le territoire de ses 35 communes auparavant exercée par la CAPCA elle-même (16
communes), l’ex SITVOM Rhône Eyrieux (7 communes) et l’ex SICTOM Moyen Eyrieux (12
communes).
L’agglomération finance majoritairement le service public de collecte et d’élimination des ordures
ménagères et assimilées par la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Depuis le 1er janvier 2004 pour l’ex Communauté de Commune Eyrieux aux Serres et le 1 er janvier 2008
pour l’ex Communauté de communes Privas Rhône Vallées, la redevance spéciale « campings » et la
redevance spéciale établissements non soumis à la TEOM (à l’exception des cimetières et des services
administratifs et techniques municipaux) participent également au financement de ce service.
Il est rappelé que les objectifs de ces redevances spéciales sont :
- Un financement du service des déchets plus équitable ;
- Une amélioration de la gestion du service non ménager tenant compte des lieux de
production, des quantités concernées, … ;
- Une sensibilisation et une meilleure gestion des déchets par leur producteur, la redevance
spéciale ayant également un rôle incitatif sur le niveau de la collecte sélective et la prévention
des déchets.
Pour renforcer la solidarité intercommunale et par respect de la législation existante, il est proposé
d’étendre à tout le territoire communautaire ces deux redevances.
Afin de simplifier la gestion administrative de cette redevance et de définir les obligations
contractuelles de chaque signataire, une convention jointe en annexe sera proposée à chaque
producteur. Néanmoins, en cas de refus de signature de cette convention, un courrier personnalisé
précisant le volume concerné et la fréquence de passage soumis à taxation sera notifié par la
Présidente.
Nathalie MALET TORRES souligne tout le travail réalisé : la CAPCA va dans la bonne direction avec
l'harmonisation des taux et il est naturel que les producteurs de déchets soient les payeurs. Elle trouve
néanmoins regrettable que la législation ne permette pas de donner des bonus pour ceux qui font des efforts
significatifs en matière de tri.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14, 2333-77 et
L.2333-78,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
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-
matériaux ;
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale
pour financer l’élimination des déchets non ménagers,
Vu l'avis favorable de la commission déchets du 6 juillet 2015
- Décide de généraliser à l'ensemble du territoire communautaire la redevance spéciale
prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT et la redevance spéciale camping
prévue à l'article L.
er
2333-77 du CGCT à compter du 1 janvier 2016 ;
-
Décide d'assujettir à la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du CGCT les
établissements non soumis à la TEOM, à l'exception des cimetières et des services
administratifs et techniques municipaux.
-
Approuve la convention type ci-annexée à intervenir avec les producteurs concernés et
autorise la Présidente à la signer avec chacun d'entre eux ;
-
Autorise la Présidente à notifier par courrier aux producteurs ne souhaitant pas signer la
dite convention les volumes concernés et la fréquence des passages soumis à la taxation ;
4) Collecte des huiles alimentaires usagées : convention avec l'association Huiletic
La CAPCA a l’obligation de faire éliminer les huiles alimentaires dans le respect du code de l’environnement.
Les dispositions du code de la santé publique prévoient par ailleurs l’interdiction absolue de rejet des
huiles alimentaires dans les réseaux d’eaux usées.
Aussi, il est proposé de passer une convention avec l’association Huiletic qui organise la collecte et le
recyclage de ces huiles en Ardèche par la récupération des huiles alimentaires usagées déposées par
les particuliers dans les déchetteries de La Voulte sur Rhône, Le Pouzin et Saint Sauveur de Montagut.
Des fûts de collecte d’un volume de 200 L seront déposés gracieusement dans chaque déchetterie et
Huiletic assurera l’enlèvement des fûts pleins par ses propres moyens sur simple appel téléphonique
de la CAPCA.
Huiletic assure le recyclage et la valorisation des huiles, en conformité avec la réglementation selon
une filière garantissant la traçabilité des huiles collectées jusqu’à leur complet recyclage. Les huiles
collectées seront réutilisées majoritairement pour produire des huiles de coupe ou de décoffrage.
La CAPCA devra verser une participation financière de 50 €/déchetterie /an.
La convention sera établie pour une durée de un an renouvelable deux fois un an à compter de la si gnature.
Huiletic intervenant dans le champ de l'économie sociale et solidaire, cette convention participera également au soutien qu'entend apporter notre communauté à ce secteur d'activité.
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S'agissant par ailleurs des déchetteries de Privas et Flaviac, dont la collecte des huiles alimentaires est
actuellement assurée par un prestataire privé, nous envisagerons d'étendre à ces 2 déchetteries le partenariat avec HUILETIC à l'issue des contrats en cours.
Gilbert MOULIN précise que cette association existe depuis 2008 à Vals les Bains.
-
Vu le code de l’environnement, articles L.211-1, L212-1 et L 212-2,
Vu le code de la santé publique, article R. 1331-2 ;
- approuve la convention de collecte ci-annexée des huiles alimentaires usagées à intervenir
avec l’association Huiletic,
-
autorise la Présidente à signer la convention correspondante avec l’association Huiletic.
5) Protocole d'accord au profit de la ligue contre le cancer concernant la collecte du verre sur le
territoire de la CAPCA
La CAPCA a l’obligation de collecter sélectivement le verre ménager sur son territoire.
Depuis 1974, la Ligue contre le cancer de l’Ardèche est partenaire des collectivités pour la collecte du
verre avec un reversement annuel dans le cadre d’un accord de mobilisation autour du concept « donnez votre verre contre le cancer ».
Un protocole d’accord existait entre la Ligue Ardèche et l’ex Communauté de Communes Privas
Rhône Vallées d’une part et l’ex-SICTOM Moyen Eyrieux d’autre part.
Il est proposé de signer un protocole d’accord avec le comité de la Ligue contre le Cancer de l’Ardèche
afin de promouvoir la collecte du verre et de participer à la lutte contre le cancer en reversant la
somme de 3 € / tonne de verre collecté sur le territoire de la CAPCA à La Ligue pour soutenir la
recherche contre le cancer.
Un autocollant mentionnant le soutien de la CAPCA pour la Ligue contre le Cancer sera apposé sur les
conteneurs à verre du territoire.
Le paiement des sommes dues à la Ligue sera effectué semestriellement (versement en juillet de l’an née n et janvier de l’année n+1) et l’affectation des sommes d’argent ainsi obtenues devra faire l’objet
de compte rendu de presse et de manifestations officielles destinées à assurer la meilleure information
de l’opération auprès du grand public.
-
décide de verser un soutien à la tonne de verre trié à La Ligue contre le Cancer, d’un
montant de 3 €/ Tonne,
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-
autorise la Présidente à signer la convention ci-annexée à intervenir avec la Ligue contre
le cancer.
6) Valorisation des parcelles forestières : participation au projet symbiose et adhésion à l'association
des communes forestières de l'Ardèche
Rapporteur : Annick RYBUS
Avec 56 % de sa surface couverte par la forêt, l'Ardèche est le département le plus boisé de RhôneAlpes. La forêt offre un potentiel considérable pour le développement économique (production de
bois d’œuvre, développement de filières bois énergie, …).
Au-delà de la production de bois, la forêt est un espace multifonctionnel : stockage du carbone,
réservoir de biodiversité, prévention des risques naturels, accueil du public, etc.
La forêt ardéchoise, qui est essentiellement privée et morcelée, demeure une ressource sous-exploitée.
Face à ce constat, l’amélioration du foncier est un enjeu majeur pour permettre de mobiliser
durablement cette ressource locale et promouvoir une bonne gestion sylvicole.
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) DYNAMIC Bois géré par l’ADEME, visant à
mobiliser, de manière responsable et sans concurrence avec les autres usages du bois, du bois énergie
supplémentaire, l’Union Régionale des associations départementales de Communes Forestières de
Rhône Alpes, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône Alpes (SAFER) et 12
autres partenaires (ONF, COFORET, Chambres d’agriculture …) ont élaboré une réponse commune à
l’échelle de la région Rhône-Alpes, baptisée projet SYMBIOSE.
Dans le cadre de ce projet, l’Union Régionale des associations départementales de Communes
Forestières de Rhône Alpes et la SAFER Rhône Alpes ont développé un programme foncier dont
l’objectif est de remettre en gestion des parcelles forestières en déshérence ou sous-exploitées.
Par délibération du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire de la
compétence de développement économique « Soutien à la valorisation de la forêt et de la filière bois »,
permettant à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche d'intervenir de façon
homogène sur l'ensemble du territoire.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération s’associe au projet SYMBIOSE en tant que
territoire pilote. Ce projet pourrait être mise en œuvre sur quatre territoires pilotes : la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche, la Communauté de Communes du Grévisaudan
(Département de l’Isère), le PNR de Chartreuse (Départements de l’Isère et de Savoie) et la
Communauté de Communes du Trièves (Département de l’Isère).
Ce projet s’appuie notamment sur les nouveaux outils mis à disposition des collectivités par la loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 :
- les droits de préférence et de préemption des communes sur les ventes de propriétés boisées,
- les procédures d’appréhension des biens vacants sans maître ; les biens présumés sans maître
étant, au sens juridique, des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu,
soit disparu, soit décédé. Cette procédure peut permettre aux communes de devenir
propriétaires de ces biens.
Outre leur appui pour la mise en œuvre de ces outils réglementaires, la SAFER et l’Union Régionale
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des associations départementales de Communes Forestières de Rhône Alpes apporteront leur
expérience et leur savoir-faire, notamment d’opérateur foncier, pour construire, avec les collectivités
partenaires, une véritable stratégie foncière forestière dans l’objectif de rendre cette mobilisation la
plus efficiente possible.
Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation d’un projet foncier, le programme de mobilisation
foncière du projet SYMBIOSE s’inscrit sur la période de 3 ans prévue dans le cadre de l’AMI
DYNAMIC Bois de l’ADEME.
Ce projet se déroulera en trois phases :
- état des lieux du potentiel foncier appréhendable par les collectivités,
- maîtrise de ces fonciers,
- valorisation des fonciers appréhendés.
Ce projet vise à :
restructurer les massifs forestiers publics ou privés,
assurer une maîtrise foncière pour des projets de desserte ou de zones à enjeux
environnementaux,
accroître la surface de forêts gérées, etc.
Une fois le foncier appréhendé par les collectivités, ces forêts en déshérence bénéficieront d’une
gestion durable apportée soit :
- par le régime forestier mis en œuvre par l’Office National des Forêts si le foncier reste propriété
d’une collectivité
- par le biais de ventes ou d’échanges, par la confortation des exploitations privées, présentant
des garanties de gestion durable.
Le budget global a été évalué à 36 000 € HT, soit 43 200 € TTC. Dans le cadre de l’AMI DYNAMIC Bois
de l’ADEME, une subvention à hauteur de 30 240 euros sera sollicitée, soit un reste à charge pour la
Communauté d’Agglomération de 12 960 € TTC.
Concernant les modalités des missions confiées par la Communauté d’Agglomération à la SAFER et à
l’Union Régionale des associations départementales de Communes Forestières de Rhône Alpes, une
convention sera soumise au prochain conseil communautaire.
En outre, cette implication dans le projet SYMBIOSE dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’intérêt
(AMI) Dynamic Bois de l’ADEME implique l’adhésion de la Communauté d’Agglomération à
l’association des Communes Forestières de l’Ardèche, membre de l'Union régionale des associations
de Communes Forestières qui regroupe 720 collectivités.
Cette adhésion permettra également aux communes de la Communauté d’Agglomération de
bénéficier des services proposés par l’association des Communes Forestières de l’Ardèche :
- conseil lors de la réalisation de projets spécifiques,
- formation et information des élus,
- développement de partenariats stratégiques avec les acteurs de la filière bois,
- mise en place de programmes d'actions en matière de politique forestières, construction en bois
local, bois énergie....
Ce réseau des Communes Forestières œuvre au développement, à la valorisation et à la préservation
du patrimoine forestier, pour une gestion durable faisant de la forêt un élément fort de
développement local. Il constitue une force de proposition vis-à-vis de l’Europe, de l’Etat, de la Région
P a g e 12 | 25
et des Départements pour la définition de leurs politiques forestières adaptées au contexte de la forêt
de Rhône Alpes.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération n°2015-02-296 du Conseil communautaire en date du 18 février 2015 fixant la
stratégie de développement économique de la Communauté d'Agglomération,
- Vu la délibération n° 05-27-358 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2015 portant
définition des intérêts communautaires de la compétence développement économique,
- Vu la loi du 1er juillet 1901 consolidée relative au contrat d’association,
- Vu les statuts de l’association des Communes Forestières de l’Ardèche,
- Considérant l’intérêt communautaire de la compétence développement économique « Soutien à la
valorisation de la forêt et de la filière bois »,
- Considérant que la forêt du territoire demeure une ressource sous-exploitée,
- Considérant l’intérêt d’inscrire la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche dans la
démarche de valorisation des parcelles forestières non gérées du projet SYMBIOSE à travers l’appel
à manifestation d’intérêt (AMI) DYNAMIC Bois géré par l’ADEME,
- Considérant que la forêt offre un potentiel considérable pour le développement économique
(production de bois d’œuvre, développement de filières bois énergie, …),
- Considérant les rôles environnementaux et sociaux de la forêt,
- Considérant le Plan départemental forêt - bois de l'Ardèche 2013-2017,
- Considérant que l’engagement de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche comme
territoire pilote dans le déploiement d’une politique foncière forestière dans le cadre du projet
SYMBIOSE de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) DYNAMIC Bois géré par l’ADEME nécessite
une adhésion de la collectivité à l’Association des Communes forestières de l'Ardèche,
- Considérant que quatre communes membres de la Communauté d’Agglomération (Ajoux, Saint
Vincent de Dufort, Privas, Veyras) sont adhérentes à l’association des Communes forestières de
l’Ardèche,
- Considérant que cette association a vocation à regrouper toutes les collectivités territoriales du
département de l’Ardèche ou leurs groupements, propriétaires ou non de forêts,
- Considérant que cette association a notamment pour objet de représenter ses membres auprès de
l’ensemble des instances traitant des questions forêt bois, et dispose de larges missions d’études, de
centralisation de moyens et d’information et de promotion en la matière,
- Considérant que l’association des Communes Forestières de l’Ardèche apporte une expertise
technique aux collectivités pour la conduite de leurs projets liés à la forêt et au bois,
- Considérant qu’en cas d’adhésion d’une intercommunalité, chaque commune adhérente concernée
a un représentant et une voix,
- Considérant que l’adhésion de la communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à cette
association présente un intérêt communautaire,
- Considérant que l'adhésion de la Communauté d'Agglomération se substitue de facto à celle des
communes sans cotisation à leur charge,
- Considérant que les services et les prestations bénéficieront à la Communauté d'Agglomération et
à ses communes membres,
- Considérant que la cotisation annuelle est de 7 616 euros,
- Considérant que l’adhésion de la Communauté d’Agglomération permet de bénéficier d’une
réduction de 15% par rapport à la somme des adhésions individuelles des communes membres,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Approuve l’engagement de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
comme territoire pilote dans le déploiement d’une politique foncière forestière dans le
P a g e 13 | 25
cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) DYNAMIC Bois géré par l’ADEME
dans la limite de 12 960 € TTC sur 3 ans,
-
Approuve l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à
l’association des communes forestières d’Ardèche,
-
Désigne Annick RYBUS, Vice-présidente en charge de la ruralité et de la forêt comme
représentante titulaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à
l’association des Communes Forestières d’Ardèche,
-
Désigne Gilles QUATREMERE, représentant suppléant de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche à l’association des Communes Forestières
d’Ardèche.
7) Approbation du contrat « Ardèche Terre d'Eau » Ouvèze Payre Lavezon
Rapporteur : François VEYREINC
Le Département de l’Ardèche s’est engagé dans un nouveau Contrat territorial pour la gestion durable
de la ressource en eau, faisant suite à trois générations de contrats.
Ce nouveau Contrat Ardèche Terre d’Eau a pour objectif d’affirmer les priorités départementales en
contribuant au respect des engagements nationaux et européens, d’adapter la politique départementale aux contextes locaux, d’assurer un partenariat durable avec les collectivités, de favoriser les initiatives s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Le Département s’engage à financer les opérations prévues dans la première tranche du programme
pluriannuel (3 prochaines années). Ce contrat prévoit un programme de financement pour les
opérations visant :
- l’amélioration de la connaissance des infrastructures et leur fonctionnement dans le cadre de
la réalisation de schémas directeurs, de zonage d’assainissement et d’études diagnostic des
réseaux,
- l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement existants – travaux d’amélio
ration des réseaux et des stations d’épuration,….,
- le traitement de la pollution collectée par la mise en place de station d’épuration et de réseau
de transfert,
- l’amélioration de la connaissance et du bon état des cours d’eau ainsi que la sensibilisation
pédagogique et des actions de communication vers un public ciblé.
-
-
-
Vu la décision du Conseil départemental de l’Ardèche qui lors du vote primitif 2015, a adopté le
principe d’une contractualisation des aides dans le domaine de l’eau avec les collectivités, sur des
territoires pertinents,
Vu la délibération du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 06/07/2015, décidant, après
trois générations de contrats (2008/2009 ; 2009/2011 et 2012/2014) de poursuivre cette procédure
pour les 3 prochaines années (2015/2017),
Vu que le contrat « Ardèche, terre d’eau » doit être soumis pour approbation et signature à chaque
collectivité compétente maître d’ouvrage,
Considérant les propositions inscrites dans le contrat « Ardèche, terre d’eau » pour les 3 prochaines
années (2015/2017),
Considérant que le service assainissement de la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche doit poursuivre sur son territoire des opérations d’amélioration des performances globales
P a g e 14 | 25
-
des systèmes d’assainissement, de traitement de la pollution collectée, de travaux de collecte, de
transfert des eaux usées, travaux de végétation, telles que décrites dans le tableau joint en annexe,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche s’engage à atteindre les
objectifs énoncés et à se conformer aux conditions inscrites dans le contrat Ardèche, terre d’eau
-
Approuve le contrat Ardèche, terre d'eau (ci-annexé) relatif à l’assainissement et la restauration des cours d’eau sur le territoire Ouvèze-Payre-Lavezon, pour les 3 prochaines
années (2015/2017),
-
Autorise la Présidente à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces justificatives s’y
rapportant
8) Attribution du marché public pour les travaux d'assainissement et d'eau potable sur la commune
de Dunière sur Eyrieux
La CAPCA et la commune de Dunière sur Eyrieux souhaitent réaliser des travaux d’assainissement et
d’eau potable dans les quartiers « Le Plaine », « Le Friseau », « Le Petit Dunière » et « La Planche »
situés sur la commune de Dunière sur Eyrieux.
La CAPCA étant compétente en matière d’assainissement et la commune de Dunière sur Eyrieux étant
compétente en matière d’eau potable, les 2 collectivités ont décidé de créer un groupement de
commandes afin qu’une seule et même entreprise réalise les travaux.
En réponse à Nathalie MALET TORRES, François VEYREINC explique que les clauses environnementales et
sociales n'ont pas été prises en compte dans ce dossier et précise les critères d'attribution : 40% pour le prix et
60% pour les valeurs techniques.
Laetitia SERRE ajoute qu'à l'avenir un travail sur ces clauses sera effectué.
Gérard BROSSE remercie le travail des services de la CAPCA et fait part d'une belle expérience.
-
-
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 8, 26-II et 28 ;
Vu les délibérations de la commune de Dunière sur Eyrieux en date du 08 juin 2015, et de la
CAPCA en date du 23 juin 2015, approuvant la convention relative à la création d’un groupement
de commandes pour les travaux d’assainissement et d’eau potable dans les quartiers « La Plaine »,
«Le Friseau », « Le Petit Dunière » et « La Planche » situés sur la commune de Dunière sur Eyrieux ;
Vu la convention relative à la création du groupement de commandes signée le 25 juin 2015 par la
CAPCA et la commune de Dunière sur Eyrieux ;
Considérant que la CAPCA est le coordonnateur du groupement.
Considérant que, en qualité de coordonnateur, la CAPCA est notamment chargée de négocier les
offres, de les classer et de proposer l’attributaire commun du marché.
Considérant que la convention relative à la création du groupement de commandes entre en
vigueur dès sa signature par les 2 parties et jusqu’à la date de notification du dernier marché.
Considérant que chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché à
hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa
bonne exécution (un acte d’engagement par membre).
P a g e 15 | 25
-
Considérant les caractéristiques principales du marché :
Caractéristiques principales du marché
Nature du marché
Type de marché
Allotissement
Tranches
Prestations
supplémentaires éventuelles
Durée du marché
Prix
Type de procédure
Négociation
Type de publicité
-
-
-
Travaux.
Marché public.
Sans objet. Il s’agit d’un marché unique.
Tranche ferme (travaux d’assainissement sous maîtrise d’ouvrage de la
CAPCA et d’eau potable sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Dunière sur Eyrieux dans les quartiers "La Plaine", "Le Friseau" et "Le Petit
Dunière").
Tranche conditionnelle (travaux d’assainissement sous maîtrise d’ouvrage de la CAPCA dans le quartier « La Planche »).
Tranche ferme et tranche conditionnelle : réseaux fonte.
De la date de notification du marché jusqu’à la date de réception des travaux.
Unitaires, définitifs et révisables.
Procédure adaptée
(article 28 du Code des Marchés Publics).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier sur tous les éléments de l’offre.
Publicité obligatoire: BOAMP ou JAL + profil d'acheteur
(article 40-III du Code des Marchés Publics).
Considérant la proposition de classement des offres et d’attribution du marché à l’entreprise MBTP
présentée par SED Ingénierie Conseil, maître d’œuvre, le 29 juillet 2015 lors de la Commission
d’Appel d’Offres informelle de la CAPCA.
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres informelle a demandé qu’une négociation sur les
prix soit engagée auprès des 3 candidats.
Considérant la proposition de classement des offres négociées et d’attribution du marché à
l’entreprise MBTP présentée par SED Ingénierie Conseil, maître d’œuvre, lors de la Commission
d’Appel d’Offres informelle du 07 août 2015.
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres informelle sur ladite proposition.
Considérant que ladite proposition a également été soumise à l’approbation du Conseil municipal
de Dunière sur Eyrieux du 8 septembre 2015.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l 'unanimité,
-
Approuve le classement des offres négociées, annexé à la présente délibération, du
marché public « Travaux d’assainissement et d’eau potable dans les quartiers « La
Plaine », « Le Friseau », « Le Petit Dunière » et « La Planche » sur la commune de
Dunière sur Eyrieux » ;
-
Attribue ledit marché à l’entreprise MBTP, mandataire du groupement d’entreprises
MBTP / RAMPA TP / POMPAGE RHÔNE ALPES ;
-
Retient l’offre de base et la PSE ;
P a g e 16 | 25
-
Dit que les crédits sont inscrits au compte 2315 du budget REGIE 2015 ;
-
Autorise la Présidente à signer ledit marché avec l’entreprise MBTP.
9) Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux
d'assainissement collectif des eaux usées du bas du quartier « La Planche » sur la commune de
Dunière sur Eyrieux
Dans le cadre des travaux d’assainissement collectif initialement prévus sur la commune de Dunière
sur Eyrieux quartiers « La Plaine, Friseau et le Petit Dunière », il apparaissait opportun de raccorder le
bas du quartier de « La Planche » (5 habitations) qui présente d’importants dysfonctionnements au
niveau de l’ assainissement non collectif impactant fortement le milieu naturel.
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au
titre des aides classiques et de la solidarité rurale. Cette opération de collecte et de transfert des eaux
usées est estimée à 45 293 € HT et comprend une partie de la maîtrise d’œuvre, les travaux de
transfert et de collecte, les tests et les contrôles, la topographie, les divers et imprévus …
-
Considérant l’impact des rejets des eaux usées des quartiers précédemment cités sur le milieu,
Considérant l’inscription de ces travaux au Contrat de Rivière Eyrieux (fiche action : A1.4),
Considérant la nécessité d’atteindre le bon état des cours d’eau fixé à 2015 par la Directive Cadre
sur l’Eau,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement sur ce quartier,
Considérant le montant estimé à 45 293 € HT pour l’ensemble de cette opération de collecte et de
transfert des eaux usées,
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
au titre des aides classiques et de la solidarité rurale.
- Adopte le projet de travaux d’assainissement pour la collecte et le transfert des eaux usées
de la partie basse du quartier « La Planche » sur la commune de Dunière sur Eyrieux,
évalué à 45 293 € HT,
-
Précise que cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) sera réalisée
selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,
-
Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de cette
opération, au titre des aides classiques et de la solidarité rurale,
-
Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
10)
Budget Assainissement Régie : Décision Modificative n°1
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
P a g e 17 | 25
Les crédits inscrits au titre de dépenses concernant le reversement à l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte étant insuffisants, il
convient de les abonder par prélèvement sur les crédits prévus au chapitre « dépenses imprévues ».
-
Adopte la décision modificative n°1 au budget assainissement Régie telle que présentée
ci-dessous :
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-706129 : Reversement
redevance modernisation
réseaux de collecte
Total D 014 : Atténuations de
produits
D-022 : Dépenses imprévues
Total D 022 : Dépenses
imprévues (exploitation)
TOTAL
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
0.00 €
11 500.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
11 500.00 €
0.00 €
0.00 €
11 500.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
11 500.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
11 500.00 €
11 500.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
11)
Participation pour le financement de l'assainissement collectif : remboursement d'un trop perçu
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a émis sur l’exercice 2014 de son budget
Régie, un titre exécutoire d’un montant de 3 000 € relatif à la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif faisant suite à la demande de branchement au réseau d’eaux usées de
Monsieur et Madame CHAUSSINAND HOUTIN Pascal pour une construction sur la commune de la
Voulte sur Rhône.
Le Permis de construire ayant été accordé par la commune en 2013, la Participation au Financement de
l’Assainissement Collectif à Monsieur et Madame CHAUSSINAND HOUTIN Pascal aurait dû être
d’un montant de 1 300 € conformément à la délibération 06-2012-19 de la Commune de la Voulte sur
Rhône, constituant ainsi un trop perçu pour le compte de la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche.
-
Vu l’arrêté du maire en date du 04 décembre 2013 accordant le Permis de construire n°
PC00734913A0010 d’une maison individuelle 23 avenue Léon Blum à la Voulte sur Rhône à
Monsieur et Madame CHAUSSINAND Pascal,
- Vu la délibération 06-2012-19 prise en Conseil Municipal de la Commune de la Voulte sur Rhône le
7 juin 2012 relative à l’instauration de la Participation pour le financement de l’Assainissement
Collectif,
- Considérant que le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a
été fixé à 1 300 € par le Conseil Municipal de La Voulte sur Rhône pour les constructions nouvelles,
P a g e 18 | 25
- Considérant que le Permis de Construire de Monsieur CHAUSSINAND HOUTIN Pascal a été
accordé avant le 1er janvier 2014, date du transfert de la compétence Assainissement de la Commune
de la Voulte sur Rhône à la Communauté d’Agglomération,
-
Accorde le remboursement du trop-perçu facturé à Monsieur et Madame CHAUSSI
NAND HOUTIN Pascal au titre de la Participation pour le Financement de l’Assainisse
ment Collectif, soit la somme de 1 700 €.
-
Précise que ce remboursement sera imputé au compte 673.
12)
Budget Assainissement Régie : remises gracieuses
La Communauté d’Agglomération a reçu du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas le procès-verbal
de la commission d’examen des remises gracieuses du 29 juin 2015 proposant une remise gracieuse sur
la part assainissement de la facture n°209 du 1er semestre 2015 pour l’ abonnée ci-dessous :
M/MME MALLET Gilbert d’un montant de 50,57 € HT dont 35,80 € HT pour la part communautaire,
-
Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d’eau potable après compteur ;
- Vu l’article n°13.4 du règlement d’assainissement collectif 2014 de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche relatif aux cas d’exonération ou de réduction de la
redevance assainissement ;
- Considérant l'avis de la commission d’examen des remises gracieuses du Syndicat des Eaux du
Bassin de Privas ;
-
Accorde une remise gracieuse de 50,57 € HT à M/MME MALLET Gilbert sur la part
assainissement de sa facture n° 209 de 2015 qui se répartit comme suit :
- part CAPCA variable : 35,80 € HT
- part Véolia variable : 9,50 € HT
- part Agence de l’Eau pour modernisation des réseaux : 5,27 € HT
Cette remise gracieuse sera imputée au compte 658.
13)
Élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP)
Rapporteur : Laetitia SERRE
Les gestionnaires des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont
désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations
d’accessibilité, de s’engager, avant le 27 septembre 2015, par la signature d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une
programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre
ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.
P a g e 19 | 25
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un
délai déterminé et limité.
Aussi, la Communauté d'Agglomération a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la
programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des
travaux projetés.
Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation
en vigueur.
-
-
-
-
Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, de bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
-
Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée ci-annexé pour mettre en conformité les
Établissements Recevant du Public ;
-
Autorise la Présidente à demander les dérogations nécessaires ;
-
Autorise la Présidente à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à
rendre effective cette décision.
14)
Délégation de maîtrise d'ouvrage au SDE 07 pour les travaux éclairage public du stade de
Cintenat
Rapporteur : CHRISTOPHE VIGNAL
Le stade de Cintenat, situé sur la commune de St Etienne de Serre, relève de la compétence de la
Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA).
Le mauvais état des poteaux d’éclairage en bois et la volonté d’améliorer l’éclairage du stade nécessitent des
travaux.
La CAPCA souhaite confier la réalisation des travaux au Syndicat Départemental des Energies de l’Ardèche
(SDE 07) à travers une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
P a g e 20 | 25
-
-
-
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée.
Considérant que les articles 2 à 6 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée autorisent une personne publique à déléguer
sa maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique.
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001(Préfecture 07) et n°2013-144-0029 (Préfecture 26) du 24 mai
2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à compter du 31
décembre 2013 par fusion des Communautés de Communes « Privas Rhône Vallées » et « Eyrieux aux
Serres », extension du périmètre à neuf communes et transformation en une Communauté
d’Agglomération.
Considérant le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au SDE 07 pour les travaux
d’éclairage public du stade de Cintenat.
Considérant que la délégation de maîtrise d’ouvrage est réalisée à titre gracieux.
Considérant que, dans le cadre de la convention, le SDE 07 a notamment pour mission de proposer un
avant-projet définitif chiffré et de recourir à son marché public pour la réalisation desdits travaux.
Considérant que ladite convention établit le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses TTC
Recettes
49 250,32€
TOTAL :
49 250,32€
Subvention SDE 07 :
Autofinancement CAPCA :
TOTAL :
18 313,00€
30 937,32€
49 250,32€
15)
-
Approuve la réalisation des travaux d’éclairage public du stade de Cintenat pour un montant
total prévisionnel de 49 250,32€ TTC subventionné par le SDE07.
-
Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, annexée à la présente
délibération, à conclure avec le SDE07 pour lesdits travaux ;
-
Autorise la Présidente à signer ladite convention.
Appel à projets Manifestations sportives
complémentaires à la délibération du 15 juillet 2015
Rapporteur : Gérard BROSSE
touristiques
et
culturelles :
affectations
Pour la seconde année, le 8 avril dernier, le Conseil communautaire a reconduit le dispositif d'aides
aux événementiels culturels, touristiques et sportifs, dans le cadre d'un appel à projets.
Suite au lancement de l'appel à projets, de nombreux dossiers ont été déposés.
Le Conseil communautaire du 15 juillet dernier a acté le soutien à 56 événements concernant 22
communes du territoire.
Il apparaît que, suite à une erreur matérielle, deux subventions proposées par la commission Culture,
Sport et Vie Associative n'ont pas été soumises au vote.
Il est donc nécessaire de corriger cette erreur matérielle, et par conséquent d'allouer les subventions
suivantes :
P a g e 21 | 25
Maître d'ouvrage
Lieu
événement
Projet
Dépenses
éligibles
Subvention
2015 proposée
Subvention
2014 accordée
(pour mémoire)
Association
culturelle
de Chalencon
Chalencon
Marché de
créateurs
1 184,00 €
200,00 €
400,00 €
La ronde des bois
Veyras
Course
pédestre
2 480,00 €
300,00 €
500,00 €
En parallèle, la mairie des Ollières sur Eyrieux a souhaité une déprogrammation de la subvention
attribuée au projet « actions autour de la restauration de la cheminée d'usine » d'un montant de 500
euros.
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n°327 en date du 8 avril 2015, instaurant l'appel à
projets « manifestations culturelles, sportives et touristiques 2015 »
- Vu la délibération du Conseil communautaire n°412 en date du 15 juillet 2015, relatif aux
attributions de subventions dans le cadre de l'appel à projets
- Vu l'avis de la Commission Culture, Sport, Vie associative en date du 18 juin 2015
- Vu le courriel de la commune des Ollières sur Eyrieux en date du 3 septembre 2015 renonçant à la
subvention attribuée par le Conseil communautaire le 15 juillet 2015
-
Attribue les subventions suivantes, qui seront versées sur justificatifs :
- 200 euros pour l'Association culturelle de Chalencon au titre du « marché de créateurs »
- 300 euros pour l'Association La Ronde des bois au titre de la 15ème édition de sa course
pédestre organisée à Veyras
-
Annule l'octroi de l'aide de 500 € allouée à la commune des Ollières sur Eyrieux pour le
projet « actions autour de la restauration de la cheminée d'usine »
16)
Subventions au syndicat des vignerons de Saint Julien en Saint Alban : Nuit de la Syrah
Rapporteur : Gérard BROSSE
Pour la seconde année consécutive, le Syndicat des Vignerons de Saint Julien en Saint Alban a organisé
la nuit de la Syrah à la Chapelle des Roberts à Saint Julien en Saint Alban. Cette manifestation dans un
cadre patrimonial permet de promouvoir le vin et les produits du terroir de la vallée de l'Ouvèze.
Cette promotion s'intègre dans le projet de reclassification des AOC Côtes du Rhône et Côtes du
Rhône Village septentrionale que porte le syndicat.
Cette manifestation permet de mieux faire connaître cette production locale au grand public.
Fort du succès de la précédente édition et souhaitant continuer dans la dynamique lancée, le syndicat
de vignerons sollicite la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour obtenir une aide
financière concernant cette deuxième édition, dont le budget prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses
Assurances
Recettes
245,00 € Conseil départemental
500,00 €
P a g e 22 | 25
Musique
900,00 € Mairie Flaviac
500,00 €
Communication
670,00 € Mairie Saint Julien
670,00 €
Sacem
75,00 € CAPCA
Repas participants
260,00 € Participation vignerons
Frais divers
320,00 €
Vin
-
1 200,00 €
1 200,00 €
3 670,00 €
-
800,00 €
3 670,00 €
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 358 en date du 27 mai 2015 portant définition de
la compétence « Actions de développement économiques » de la Communauté d'Agglomération et
créant l'intérêt communautaire « Soutien aux filières agricoles locales et au développement des
circuits courts »
Considérant la demande de subvention déposée par le syndicat des vignerons de Saint Julien de
Saint Alban
-
Alloue au syndicat des vignerons de Saint Julien en Saint Alban une subvention de
800 € pour la nuit de la Syrah 2015, qui sera versée au vu :
- des justificatifs de dépenses réalisées correspondantes à celles présentées au
budget prévisionnel
- d’un bilan d’activités (compte rendu, fréquentation, revue de presse, outils de
communication…).
17)
Détermination des attributions déléguées par le Conseil communautaire au bureau
Rapporteur : Laetitia SERRE
Par délibération n°2015-07-15/22 du 15 juillet 2015, le Conseil communautaire a approuvé le règlement
intérieur de la Communauté d’Agglomération. L'article 24 de ce règlement, dispose, en référence à
l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que « le Bureau peut recevoir
délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire ».
En application de ces dispositions, il est proposé de déléguer au Bureau l'adoption de certaines
décisions.
Cette mesure permettra d’alléger les séances du Conseil communautaire en lui évitant l'examen de
dossiers aux enjeux limités, et favorisera une analyse plus approfondie par le Conseil des dossiers
présentant des enjeux importants pour notre agglomération.
Il est entendu que l'ensemble des conseillers communautaires sera destinataire des compte-rendu des
réunions du Bureau, et que lors de chaque réunion du Conseil communautaire, la Présidente rendra
compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil.
Dans ce cadre, il est ainsi proposé que soit déléguée au Bureau l'adoption des décisions suivantes :

approbation de conventions techniques, déclinant des mesures d'ordre général préalablement
P a g e 23 | 25
approuvées par le Conseil communautaire,

approbation des conventions de mise à disposition de personnel (au sens du statut de la
Fonction publique territoriale – cf. Art. 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984),

approbation et autorisation de signer les marchés attribués par la Commission d'Appel
d'Offres ou ayant donné lieu à un avis de la Commission d'Appel d' Offres ad hoc, ainsi que
les avenants y afférent,

désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération dans les instances
techniques,

adhésion à des associations pour un montant inférieur ou égal à 500 €,

avis sur les demandes d'adhésion et de retrait à des établissements publics dont est membre la
Communauté d'agglomération,

octroi des mandats spéciaux,

octroi de remises gracieuses et admissions en non-valeur.
Il est entendu par ailleurs que le Conseil communautaire demeure compétent pour toutes les décisions
non déléguées, parmi lesquelles, notamment :

le vote du budget et l'approbation du compte administratif,

la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevance,

la répartition des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire,

les décisions relatives aux modifications des conditions de composition et de fonctionnement
de la Communauté d'agglomération,

l'adhésion de la Communauté d'agglomération à un établissement public,

les modes de gestion des services publics communautaires,

et de manière plus générale tout décision fixant des orientations générales afférentes aux
politiques relevant de la Communauté d'agglomération.
Laetitia SERRE propose de supprimer le 3ème point portant sur l'approbation et l'autorisation de signer les
marchés attribués par la Commission d'Appel d'Offres ou ayant donné lieu à un avis de la Commission d'Appel
d'Offres ad hoc, ainsi que les avenants y afférent, dans la délibération. En effet elle dispose déjà, en tant que
Présidente, d'une délégation dans le champ de cette commande publique, et il convient de préciser les
attributions des autorités décisionnaires dans ce domaine.
Marc TAULEIGNE demande s'il y a une limite pour les admissions en non valeur.
Laetitia SERRE assure que selon le montant, le bureau demandera l'avis du conseil communautaire et précise
qu'un compte-rendu sur les délégations sera fait.
P a g e 24 | 25
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L5211-10,
-
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-07-15 / 22 approuvant le règlement intérieur
de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,
- Délègue au Bureau l'adoption des décisions suivantes :

approbation de conventions techniques, déclinant des mesures d'ordre général
préalablement approuvées par le Conseil communautaire,

approbation des conventions de mise à disposition de personnel (au sens du statut de la
Fonction publique territoriale – cf. Art. 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984),

désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération dans les instances
techniques

adhésion à des associations pour un montant inférieur ou égal à 500 €,

avis sur les demandes d'adhésion et de retrait à des établissements publics dont est
membre la Communauté d'agglomération,

octroi des mandats spéciaux,

octroi de remises gracieuses et admissions en non-valeur.
* * *
* *
Laetitia SERRE rend compte des décisions qu'elle a été amenée à prendre en exécution des délégations que lui a
consenties le Conseil communautaire (cf. annexe jointe).
* * *
* *
Michel VALLA souhaite revenir sur la commission conjointe « Attractivité du Territoire » et « Services à la
population » sur le thème de la mobilité du 8 septembre dernier.
Il insiste sur la nécessite de relancer une étude sur les navettes à mettre en place sur le bassin privadois.
Laetitia SERRE répond que l'étude menée par la Communauté de communes Privas Rhône Vallées sera
complétée et que la commission compétente travaillera sur ce point.
Gilles QUATREMERE distribue une lettre d'information de l'association « Centrales Villageoises du Val
d'Eyrieux » qui recherche des toitures et invite les élus à l'inauguration officielle le 17 octobre 2015.
Michel VALLA précise qu'une association de même type existe sur Privas et qu'il serait utile que ces deux
associations puissent se rencontrer.
Fin de la séance : 19h50
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Publié le 28 octobre 2015 COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION

Transcription

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