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COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 07 juillet 2014 à 10 HEURES
L’an deux mille quatorze (2014), le 7 juillet, à 10h00, les membres du Comité Syndical du
SYDETOM 66 (Syndicat Départemental de Transport de Traitement et de Valorisation
des Ordures Ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales) se sont réunis,
au siège du syndicat, sis Naturopole à Toulouges (66350), sur la convocation qui leur a
été adressée par le Président en date du mercredi 25 juin 2014, conformément aux
articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8
du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Nombre de membres dont le Comité Syndical doit être composé : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 34
Etaient présents : Jean-Marie ARIS, Jacques BARTHES, Jean-Paul BILLES, Guy
CALVET, Patrick CASADEVALL, Guillaume CERVANTES, Thierry DEL POSO, Roger
FERRER, Philippe FOURCADE, Gilles FOXONET, Jean-Louis JALLAT, Lucien JULIA,
Laurent LEYGUE, René MARTINEZ, Théophile MARTINEZ, Jean MAURY, RogerFrançois PAILLES, Raymond PLA, Jean-Claude PORTELLA, Patrick PUIGMAL, Fernand
ROIG, Jean ROQUE, Dominique SCHEMLA, Joseph SILVESTRE, Antoine TAHOCES,
Jean-Jacques THIBAUT, Roger TOURNE, Bruno VALIENTE, Grégoire VALLBONA,
Jean VILA, Robert VILA (jusqu’à 11 heures).
Etaient absents non excusés : Daniel BARBARO, Patrick PASCAL, Joseph PUIG, Robert
TAILLANT.
Etaient Suppléés : Bernard AZEMA par Daniel ARMISEN, Paul BLANC par René
DRAGUE, Daniel MACH par Mireille REBECQ.
Avaient donné pouvoir : Pierre BATAILLE à Fernand ROIG, Mouloud-Yves CHOUIDEN à
Grégoire VALLBONA, Hélène MARTY à Daniel ARMISEN, Jean Claude PERALBA à
Roger TOURNE, Jean VILA à Roger FERRER (à partir de 11 heures)
Secrétaire de séance : Laurent LEYGUE
1
COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 07 JUILLET 2014
ORDRE DU JOUR DU COMITE SYNDICAL
DU 07 JUILLET 2014
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2014
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 MAI 2014
DECISIONS SYNDICALES
DECISIONS SYNDICALES adoptées depuis le 25 02 2014, dans le cadre de la délégation
d’attribution consentie par le Comité Syndical au Président :









N° 06/14 – Versement d’une gratification de stage à Messieurs DESCOSSY Alexandre et
DESHAYES Etienne
N° 07/14 - Accompagnement à la réévaluation des risques 2014 DS Services
N° 08/14 - Remplacement des serveurs informatiques
N° 09/14 - Contrat de location entretien d’une machine à affranchir
N° 10/14 - Gratification de stage à Mademoiselle Daphné STEUER
N° 11/124 - Acquisition d'une tablette numérique à l'occasion du départ à la retraite de
Monsieur Alain DI BATTISTA et d’une sacoche en bandoulière de protection
N° 12/14 - Contrat de maintenance des 5 Ponts-roulant à grappins
N°
13/14
Convention
CdC
Capcir
–
Haut
Conflent
/
SYDETOM66
Stationnement tractopelle déchèterie au QTOM de Bolquère
COMPTE RENDU DU BUREAU SYNDICAL DU 23 JUIN 2014
ADMINISTRATION GENERALE
 D 01 – Démission 9ème Vice-Président (secteur Albères/Côte Vermeille) et élection d’un
nouveau Vice-Président
 D 02 – Elections des Conseillers syndicaux, membres du Bureau Syndical
 D 03 - Création et composition des commissions règlementaires et internes
 D 04 - REGLEMENT INTERIEUR du Comité Syndical
FINANCES
 D 05 – Indemnité de conseil au comptable
 D 06 – Admissions en non-valeur
COMMUNICATION
 D 07 – Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets ménagers
2
SERVICES TECHNIQUES
 D 08 – MAPA Location/Entretien d’articles textiles – attribution du marché à la SA ELIS
 D 09 – Programme départemental de maîtrise des déchets – convention tripartite
ADEME/CG66/SYDETOM 66 – convention d’application annuelle 2014
 D 10 – Signature d’un contrat territorial avec ECO MOBILIER pour les déchets
d’éléments d’ameublement (DEA)
 D 11 – Reprise des matériaux issus de la collecte sélective – lancement d’une consultation
pour les alus incinérés, les alus collecte sélective et les alus de refus
 D 12 – Mise en conformité de l’aire de stockage et de broyage des déchets verts de
Prades – marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence avec le cabinet
d’études PRIMA INGENIERIE
 D 13 – Reversement des soutiens (performances/ADT/Communication) aux collectivités
pour l’année 2013
 D
14
–
Avenant
n°1
au
règlement
de
reversement
des
soutiens
(performances/ADT/communication)
*****
Avant d’entamer la séance, le Président fait part à l’assemblée de l’appel téléphonique
qu’il vient d’avoir de la part du Conseil Général concernant la problématique des
mâchefers. Il explique que tout en respectant le principe de précaution édicté par la
Présidente du Conseil Général, il a demandé à cette dernière de cosigner un courrier (qui
aurait été accompagné d’une plaquette informative) encourageant les communes situées
hors nappe du pliocène à utiliser des mâchefers pour leurs travaux communaux (places,
parkings, lotissements…). C’est donc le Directeur du service Environnement du Conseil
Général qui l’appelait en lui donnant une fin de non-recevoir, arguant du fait qu’une telle
procédure pourrait fragiliser le dossier relatif au recours déposé par la société CYDEL
contre le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux.
Il conclue son propos en rappelant que le coût généré par l’obligation de stockage des
mâchefers, de l’ordre de 1,5 millions d’€ annuels, reviendra donc à la charge du
contribuable départemental (via la TEOM).
Guy LLOBET précise que, selon lui, le Plan tel qu’il est aujourd’hui et si le recours est
maintenu, tombera. Il rappelle que le principe de précaution ne tient pas juridiquement
tel qu’il est appliqué par le Conseil Général, car il se substitue à une règle préétablie : la
réglementation nationale qui a renforcé la circulaire de 1994. Par ailleurs, il n’y a aucun
constat de pollution ou de nuisances générées par les mâchefers, alors que certains
enrobés utilisés sur nos routes contenaient 1% d’amiante.
Puis, il indique que le Président a récemment reçu le Directeur Général de TIRU, qui lui
a présenté, par l’intermédiaire d’un projet d’avenant (n°9), d’un montant de 1 400 000 €,
au titre de la période 2011/2013, représentant le surcoût pour le stockage des
mâchefers. Si la société CYDEL continue à revendiquer cette somme, il risque d’y avoir
un contentieux, que le SYDETOM 66 n’est pas du tout certain de gagner (50/50). Il faut
noter que le coût du stockage des mâchefers fait partie intégrante du bilan et de
l’équilibre de la DSP. En cas de contentieux avec le délégataire, 2 théories s’opposeront
en termes de droit : la responsabilité contractuelle qui tient en 2 éléments, le fait du
prince et l’imprévision, et la responsabilité extracontractuelle. C’est l’article 20 de la
3
DSP qui est la référence en matière de révision du contrat et qui mentionne les
possibilités de révision, notamment lorsqu’il y a changement de réglementation.
Il rappelle que dans une DSP, il est nécessaire de prendre en compte 2 critères de droit
importants, qui lui sont indissociables :
 l’exploitation par le délégataire à ses risques et périls
 l’équilibre de l’économie générale du contrat, c’est-à-dire que lorsqu’il y a des
pertes récurrentes, il faut procéder à l’analyse du contrat, définir « le
structurel » et « le conjoncturel » et engager par la négociation un processus de
révision : depuis que l’usine est ouverte, la société CYDEL est déficitaire sur ses
bilans de la somme de 38 millions d’€ cumulés….
Fernand ROIG exprime son mécontentement sur le fait que ce soit un fonctionnaire qui
ait répondu à sa demande, qui plus est oralement, alors qu’il avait écrit à la Présidente et
qu’il aurait souhaité une réponse officielle de la part de cette dernière.
Le nouvel « épisode » relatif aux mâchefers étant clos, la séance est ouverte sous la
présidence de Fernand ROIG, Président, qui a souhaité la bienvenue aux membres du
Comité, énuméré les procurations et excusé les absents.
Le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Vinça-Canigou
rejoindra celle du Conflent au 1er janvier 2015 et précise que l’on assistera de plus en
plus au regroupement des Communautés de Communes.
APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 25/02/14 et 21/05/14
Les Procès-verbaux des séances des 25 février 2014 et 21 mai 2014 n’appelant aucune
observation, ils sont adoptés à l’unanimité.
ADOPTION DES DECISIONS SYNDICALES N°06/2014 à 13/2014 PRISES PAR LE
PRESIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122 DU CGCT
Les décisions syndicales sont prises par le Président en vertu des délégations que les membres du
Comité Syndical lui ont consenties par délibérations des 14 mai 2008 et 21 mai 2014, et ce
conformément à l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés
communales de l’article 23 de la loi du 25 janvier 1985, complétant la loi N°83-663 du 25 janvier
1983.
LE COMITE SYNDICAL
PREND ACTE DES DECISIONS RELATEES CI-DESSOUS,
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N° 06/14 – VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION DE STAGE A MESSIEURS
DESCOSSY ALEXANDRE ET DESHAYES ETIENNE
IL A ETE DECIDE :
ARTICLE 1 : Le versement d’une gratification de stage à ces stagiaires selon les modalités
définies par le décret 885 du 21 juillet 2009.
ARTICLE 2 : De fixer le montant de la gratification à 12.50 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale (arrêté du 07/11/2013 paru au J.O. du 19/11/2013) pour la durée effective du stage,
soit :
- 14 semaines effectuées par Alexandre DESCOSSY (du 03/03 au 21/06/2014) :
12.5 % x 23 € x (35 heures x 14 semaines) = 1 408.75 €
- 16 semaines effectuées par Etienne DESHAYES (du 10/03 au 13/06/2014) :
12.5 % x 23 € x (35 heures x 16 semaines) = 1 610.00 €
ARTICLE 3 : De verser le montant de cette gratification mensuellement sur les mois de mars à
juin 2014.
N° 07/14 - ACCOMPAGNEMENT A LA REEVALUATION DES RISQUES 2014 DS
SERVICES
IL A ETE DECIDE :
ARTICLE 1 : de conclure un contrat pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (MAPA <
15 000 € HT) - année 2014 - pour l'accompagnement à la réévaluation des risques professionnels
du SYDETOM66, avec la société :
DS Services
18020 BOURGES CEDEX
ARTICLE 2 : Durée
Le nombre de jours nécessaires à la réalisation de la mission est de 7 jours.
ARTICLE 3 : Détails et montants de la mission



coût unitaire HT (en euros) : 1 050,00 €
coût total HT :
7 350,00 €
coût total TTC :
8 820,00 €
L’ensemble de la mission s'élevant à 7 350 € HT, soit 8 820 € TTC
Le présent contrat est établi pour l'exercice 2014. Il prendra effet à la date de la présente
décision.
5
N° 08/14 - REMPLACEMENT DES SERVEURS INFORMATIQUES
Article 1 : MAPA
Suite à la notation et au classement des offres ci-dessous :
Pondération
ADEO
HCI
INFODIAL
MISMO
40
10
40
35
35
40
0
35
35
35
20
0
20
15
15
100
10
95
85
75
4
1
2
3
Critère 1 : Prix des
prestations
Critère 2 : Valeur
technique
Critère 3 : Délai
d’exécution
TOTAL
CLASSEMENT
Un marché de fournitures courantes et services pour le remplacement des serveurs
informatiques est passé avec l'entreprise :
HCI
25 rue Théodore BALLU
66000 Perpignan
Article 2 : Délais
Le délai d'exécution des travaux est de deux (2) semaines.
Il prendra effet à compter de la notification du marché.
Article 3 : Montant
Les prestations seront rémunérés conformément à l'Acte d'Engagement et à la Décomposition du
Prix Global Forfaitaire, établis à :
Montant HT :
14 249,12 €
TVA 20 % :
2 849,82 €
Montant TTC: 17 098,94 €
La prévision financière relative à cette dépense est inscrite au Budget du SYDETOM66 exercice
2014 en section d'Investissement – Article 2183 – Chapitre 21.
N° 09/14 AFFRANCHIR
CONTRAT
DE
LOCATION
ENTRETIEN
D’UNE
MACHINE
A
ARTICLE 1 :
Un contrat de Location Entretien suivant la procédure adaptée (MAPA < 15 000 € HT) sera
conclu avec l’entreprise :
NEOPOST
5 BOULEVARD DES BOUVETS
92747 NANTERRE CEDEX
ARTICLE 2 : Le contrat comprend la location et l’entretien d’une machine à affranchir de type
IS 440.
ARTICLE 3 : Prix
Le prix forfaitaire annuel s’établit à 677 € HT. Ce prix sera révisé annuellement selon les
conditions générales du contrat, article 9
6
ARTICLE 4 : Durée
Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans, à partir de la date d’installation de la
machine à affranchir.
N° 10/14 - GRATIFICATION DE STAGE A MADEMOISELLE DAPHNE STEUER
IL A ETE DECIDE :
ARTICLE 1 : Le versement d’une gratification de stage à cette stagiaire selon les modalités
définies par le décret 885 du 21 juillet 2009.
ARTICLE 2 : De fixer le montant de la gratification à 12.50 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale (arrêté du 07/11/2013 paru au J.O. du 19/11/2013) pour la durée effective du stage,
soit :
- 10 semaines effectuées par Daphné STEUER (du 12/05 au 18/07/2014) :
12.5 % x 23 € x (35 heures x 10 semaines) = 1 006.25 €
ARTICLE 3 : De verser le montant de cette gratification mensuellement sur les mois de mai à
juillet 2014.
N° 11/14 - ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMERIQUE A L'OCCASION DU
DEPART A LA RETRAITE DE MONSIEUR ALAIN DI BATTISTA ET D’UNE
SACOCHE EN BANDOULIERE DE PROTECTION
ARTICLE 1 : OBJET
Une tablette numérique de marque APPLE sera acquise par le SYDETOM66 en vue de la remettre
à Monsieur DI BATTISTA, Agent de la collectivité, à l'occasion de son départ à la retraite, ainsi
que d’une sacoche bandoulière de protection.
ARTICLE 2 : FOURNISSEUR
Après une rapide enquête auprès de nos fournisseurs, cette tablette numérique sera achetée
chez AUCHAN – Avenue d'Espagne - 66000 PERPIGNAN, qui dispose d'un grand choix de
produits de ce type.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix d'acquisition de cette tablette numérique sera de 400 € maximum.
N° 12/14
GRAPPINS
-
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DES
5
PONTS-ROULANT
A
ARTICLE 1 : Un contrat de maintenance (MAPA < 15000 € HT) est conclu avec :
ADC
BP 069 – 23, Avenue Aristide Briand
79202 PARTHENAY CEDEX
7
ARTICLE 2 : Objet
La maintenance se décompose comme suit :
1. Maintenance préventive
Niveau 1 : assurée par le personnel du SYDETOM66, de périodicité mensuelle
Niveau 2 : visite de maintenance en profondeur, de périodicité annuelle
2. Maintenance curative
Curatif programmé : opérations de remplacement de composants dues à l’usure normale
Curatif inopiné : interventions relatives à des pannes intempestives
NOTA : La fourniture des huiles et le traitement des produits usagés sont à la charge du
Syndicat
ARTICLE 3 : Durée
Le contrat est conclu pour l’exercice 2014.
Il prend effet le 12/06/2014, pour s’achever le 31/12/2014.
Néanmoins, les prestations liées au contrat se dérouleront avant la période estivale.
ARTICLE 4 : Prix
-
Maintenance préventive : forfait par pont de 900 € HT
Soit pour les 5 et pour l'exercice 2014 : 4 500 € HT
Maintenance curative : sur proposition en fonction de la nature des travaux à
entreprendre
N° 13/14 - CONVENTION CDC CAPCIR – HAUT CONFLENT / SYDETOM66
STATIONNEMENT TRACTOPELLE DECHETERIE AU QTOM DE BOLQUERE
ARTICLE 1 : Une convention à titre gratuit est passée avec :
La Communauté de Communes Capcir – Haut Conflent
Col de la Quillane
66210 LA LLAGONNE
ARTICLE 2 : Objet
La Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent acquiert un tractopelle pour les besoins de
service de la déchèterie de Bolquère.
D’une part, la Communauté de Communes demande l’autorisation au SYDETOM66 de stationner le
tractopelle durant les heures de fermeture de la déchèterie dans le bâtiment du Quai de
Transfert, propriété du SYDETOM66.
D’autre part, la Communauté de Commune demande au SYDETOM66 l’autorisation de se servir
dans la cuve de gasoil du Quai de Transfert d'Ordures Ménagères pour faire le plein de
carburant de l’engin.
ARTICLE 3 : Durée
La convention entre les deux parties prendra effet à date de réception de l’engin sur le site de la
déchèterie. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification fera
l’objet d’une nouvelle convention.
*****
8
Après avoir pris acte des décisions syndicales prises par le Président dans le cadre de
sa délégation, les membres du Comité Syndical sont invités par le Président à travailler
sur les dossiers inscrits à l’Ordre du Jour.
Le Président annonce ensuite que durant ce nouveau mandat, il convoquera plus de
Bureaux Syndicaux que dans le précédent, un par mois minimum, afin que les membres du
Bureau s’approprient les dossiers pour les présenter eux-mêmes lors des Conseils
Syndicaux.
Il fait part aux élus de la tenue d’un Bureau Syndical le 23 juin 2014, au cours duquel les
chantiers à venir ont été recensés (CR ci-joint)
Par ailleurs, il rajoute que les élus qui ne sont pas indemnisés par le SYDETOM 66 et
dont le siège de la communauté de communes dont ils dépendent est éloigné du siège du
syndicat de plus de 25 km, pourront se faire rembourser leurs frais de déplacement.
Pour ce faire, un document sera joint à chaque convocation.
Grégoire VALLBONA demande à ce que les Bureaux Syndicaux ne soient pas
programmés à partir de 18 heures, ceci compte tenu de son éloignement géographique.
D 01 – DEMISSION DU 9EME VICE-PRESIDENT (SECTEUR ALBERES/COTE
VERMEILLE), ELECTION D’UN NOUVEAU VICE-PRESIDENT
Le Président a rappelé que cette élection a lieu d’une part, après la démission de la 9ème
Vice-Présidence, de Pierre AYLAGAS, Député Maire d’Argelés sur Mer et délégué de la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille, et d’autre part, conformément à ce
qui avait été annoncé lors de l’installation du Comité Syndical du 21 mai 2014, il s’agit
d’élire 5 conseillers syndicaux qui seront membres du Bureau Syndical.
Ce sont donc 6 élections qui auront lieu.
Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la désignation d’un secrétaire de séance, Laurent LEYGUE Maire d’Estavar et
délégué du SIVM de la Haute Vallée du Sègre.

Constitution du bureau
Le Comité Syndical a désigné 1 assesseur : Jean ROQUE, délégué de PMCA

Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller syndical, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle
uniforme fourni par l’administration. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe
que le conseiller syndical a déposé lui-même dans l’urne. Le nombre de conseillers qui
n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller syndical, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le
9
bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés
par les membres du bureau et annexés au Procès Verbal avec mention de la cause de leur
annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs
enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close
jointe au Procès Verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a
été procédé à un nouveau tour de scrutin.
I ELECTION DU 9ème VICE-PRESIDENT
Le Président a rappelé que les Vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En
cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures aux fonctions de 9ème Vice-président.
A l’issue de ce délai, 1 seule candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle
de :

Raymond PLA – Maire d’ORTAFFA et délégué de la Communauté de Communes
Albères – Côte Vermeille

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :
o

1 – Raymond PLA – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 9ème Vice-président
Raymond PLA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 9ème Viceprésident, et immédiatement installé.
Observations et réclamations :
NEANT
10
D 02 – ELECTIONS DES CONSEILLERS SYNDICAUX, MEMBRES DU BUREAU
SYNDICAL
ELECTION DES CONSEILLERS SYNDICAUX MEMBRES DU BUREAU SYNDICAL
Le Président a proposé aux Membres du Comité Syndical de compléter le Bureau
Syndical composé de lui-même et des 13 Vice-présidents, par 5 Conseillers Syndicaux.
Ceci, afin de pallier le manque de représentativité dans cette instance, de certaines
collectivités adhérentes au syndicat et notamment les communautés de Communes du
Haut Vallespir, Vinça Canigou et Capcir Haut Conflent, les deux autres postes étant
réservés à des élus de PMCA, eu égard à l’importance de la population de ce territoire
(250 000 habitants).
Le Président a rappelé que les Conseillers Syndicaux membres du Bureau Syndical sont
élus, comme les Vice-présidents, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de
suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Election du 1er Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures à la fonction de Conseiller Syndical membre du
Bureau Syndical.
A l’issue de ce délai, une candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle de :
Pierre BATAILLE, Maire de FONTRABIOUSE, délégué de la Communauté de Communes
Capcir-Haut Conflent.

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :


Pierre BATAILLE – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 1er Conseiller Syndical élu Membre du Bureau
Syndical
11
Pierre BATAILLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé
Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical, et immédiatement installé.
Observations et réclamations :
NEANT
Election du 2ème Conseiller Syndical, Membre du Bureau
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures à la fonction de Conseiller Syndical membre du
Bureau Syndical.
A l’issue de ce délai, une candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle de :
Guillaume CERVANTES, Maire de le TECH, délégué de la Communauté de Communes du
Haut Vallespir

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :


Guillaume CERVANTES – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 2ème Conseiller Syndical élu Membre du Bureau
Syndical
Guillaume CERVANTES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé
Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical, et immédiatement installé.
Observations et réclamations :
NEANT
Election du 3ème Conseiller Syndical, Membre du Bureau
12
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures à la fonction de Conseiller Syndical membre du
Bureau Syndical.
A l’issue de ce délai, une candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle de :
Roger-François PAILLES, Maire d’Espira de Conflent, délégué de la Communauté de
Communes Vinça Canigou.

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :


Roger-François PAILLES – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 3ème Conseiller Syndical élu Membre du Bureau
Syndical
Roger-François PAILLES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été
proclamé Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical, et immédiatement installé.
Observations et réclamations :
NEANT
Election du 4ème Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures à la fonction de Conseiller Syndical membre du
Bureau Syndical.
A l’issue de ce délai, une candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle de :
Philippe FOURCADE, Maire d’Espira de L’Agly, délégué de PMCA

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
13
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :


Philippe FOURCADE – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 4ème Conseiller Syndical élu Membre du Bureau
Syndical
Philippe FOURCADE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé
Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical, et immédiatement installé.
Observations et réclamations :
NEANT
Election du 5ème Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical
Le Conseil Syndical a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt,
auprès du Président, des candidatures à la fonction de Conseiller Syndical membre du
Bureau Syndical.
A l’issue de ce délai, une candidature a été constatée et enregistrée, à savoir celle de :
Gilles FOXONET, Maire de BAIXAS, délégué de PMCA

Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :


Gilles FOXONET – Nbre de voix : 34 (trente-quatre)
Proclamation de l’élection du 5ème Conseiller Syndical élu Membre du Bureau
Syndical
Gilles FOXONET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé
Conseiller Syndical, Membre du Bureau Syndical, et immédiatement installé.
14
Observations et réclamations :
NEANT
COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL (SUITE AUX ELECTIONS DU 21/05/201
ET DU 0707/2014)
Les élections des Conseillers Syndicaux, membres du Bureau Syndical effectuées, le
Président Fernand ROIG a procédé à l’installation du Bureau Syndical dont la
composition, conformément aux statuts du syndicat, et plus particulièrement leur
article 9, s’attache à assurer une représentation géographique et démographique
équitable des collectivités adhérentes. Il sera donc composé comme suit :

du Président Fernand ROIG

De 2 premiers Co Vice-Présidents :
o Jean-Claude PORTELLA
o Dominique SCHEMLA

des 11 Vice-Présidents :
o Jean-Claude PERALBA
o Bruno VALIENTE
o Jean MAURY
o Thierry DEL POSO
o Jean VILA
o Joseph PUIG
o Raymond PLA
o Patrick CASADEVALL
o Jean ROQUE
o Grégoire VALLBONA
o Jacques BARTHES

des 5 Conseillers Syndicaux :
o Pierre BATAILLE
o Guillaume CERVANTES
o Roger-François PAILLES
o Philippe FOURCADE
o Gilles FOXONET
D 03 -COMMISSIONS INTERNES ET REGLEMENTAIRES
Le Président expose à l’Assemblée :
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Comité Syndical peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises
au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
15
Par ailleurs, des commissions réglementaires doivent être obligatoirement formées.
Les membres de ces commissions, internes et réglementaires, sont renouvelés lors de
chaque renouvellement de mandat.
1. Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions internes à
caractère permanent ou ponctuel.
Le Président est membre de droit de toutes les commissions.
Les Vice-Présidents animent les Commissions, chacun en fonction de leur
délégation.
Le secrétariat est assuré par le Directeur Général des Services ou son
représentant, qui assiste de plein droit à toutes les réunions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions permanentes pourraient être les suivantes :









-
Affaires financières – prospective économique et stratégie – animée par
Jean-Claude PORTELLA
Affaires juridiques, contentieuses, statutaires – animée par Thierry DEL
POSO
Relations institutionnelles avec :
 le Conseil Général 66 – composée de droit par les 3 Conseillers
Généraux, membres du CS du SYDETOM 66 : Pierre BATAILLE,
José PUIG et Jean VILA
 PMCA – animée par Dominique SCHEMLA
 Les EPCI / collectivités – animée par Grégoire VALLBONA
 Les chambres consulaires – animée par Jacques BARTHES
Transition énergétique, écologique et économique environnementale /
transposition au syndicat – animée par Dominique SCHEMLA
Valorisation des déchets :
 Organique – animée par Patrick CASADEVALL
 Matière et éco organismes – animée par Jean MAURY
 Energétique – animée par Jean-Claude PERALBA
 Stockage
Prévention des déchets – animée par Raymond PLA
Environnement et Santé – animée par Bruno VALIENTE
Ressources Humaines et sécurité au travail – animée par Jean VILA
Communication / promotion / éducation à l’environnement – animée par
Jean ROQUE
Des commissions à caractère ponctuel pourront être créées sur décision du
Comité Syndical ou du Président. Elles seront présidées par le Président ou bien
un membre spécialement délégué. Le Comité Syndical en désignera les membres.
2. Commissions réglementaires

Commission d’Appel d’offres
16
La commission d'appel d'offres est constituée par le Président, ou son représentant, et
par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Comité Syndical en
son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions du
Code des Marchés Publics. Certains membres du comité synd

Commission de Délégation de Service Public
L’assemblée peut décider en début de mandat d’instituer une seule commission pour
toutes les procédures de délégations ou à défaut désigner pour chaque procédure une
commission spécifique. Quel que soit le choix, une délibération de l’assemblée devra
entériner ce choix.
De la même façon que la commission d’appel d’offres, cette commission doit être
composée du Président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus par
le Comité Syndical en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Commission Consultative des Services Publics locaux
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (article 5 - § 1), et l’ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 (article 15), relatives à la démocratie de proximité et plus particulièrement
à la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics locaux, font
obligation aux collectivités comprenant au moins une commune de plus de 10 000
habitants de créer une Commission consultative des services publics locaux.
Celle-ci devra être informée des conditions dans lesquelles est exécutée la gestion des
services publics délégués, qui fait l’objet d’un rapport produit par le délégataire avant le
1er juin de chaque année. Elle examinera de plus chaque année le rapport sur les prix et
la qualité du service public d’élimination des déchets réalisé par les services du
SYDETOM 66. Par ailleurs, l’avis de cette commission devra être sollicité avant toute
délibération sur le principe de lancement d’une délégation de service public, sur la
décision portant création d’une régie dotée de l’autonomie financière ou sur un contrat
de partenariat, sous peine d’annulation de la procédure si cette formalité n’était pas
respectée.
Cette commission est présidée par le Président de la collectivité ; elle doit comprendre
des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle, ce nombre pourrait être de 2, et des représentants
d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.
Avant le 1er juillet de chaque année, le Président présentera à son assemblée délibérante
un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Comité Technique (CT)
Le Comité Technique Paritaire (CTP) devient CT, Comité Technique.
L’article 32 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’un CT est créé dans chaque
collectivité employant au moins 50 agents.
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux CTP des Collectivités
Territoriales et de leurs établissements publics, fixe les règles relatives à la
composition, à l’élection des membres et au fonctionnement des Comités Techniques
Paritaires.
17
Suite aux modifications apportées par la Loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la
rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, le décret n° 2011-2010 du 27
décembre 2011, relatif aux comités techniques et aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifie la
notion de paritarisme.
En effet, l’avis du CT est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des
représentants du personnel et d’autre part si une délibération le prévoit l’avis des
représentants des collectivités.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l’organe délibérant de
la collectivité, après consultation des organisations syndicales le cas échéant ; de 3 à 5
représentants lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350.
Ce nombre pourrait être fixé à 3, soit 3 élus de l’assemblée délibérante et 3
représentants du personnel.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le CT est appelé à donner des avis sur les projets de décisions relatifs à l’organisation
et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de
travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la
formation, etc ….
Convention tripartite – Programme Départemental de Maîtrise des Déchets
2004/2009
Dans le cadre de l’accord cadre pluriannuel 2004/2009, une convention tripartite a été
établie entre l’ADEME, le CONSEIL GENERAL 66 et le SYDETOM 66. Les trois
partenaires ont décidé de s’associer dans le cadre de la mise en place d’un Programme
Départemental de Maîtrise des Déchets (PDMD).
Outre le Président, membre de droit, le Comité Syndical élit en son sein 2 membres pour
le représenter lors des réunions de cette instance.

 Comité de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets
Le syndicat a signé en novembre 2010, un contrat avec l’ADEME Languedoc Roussillon,
d’une durée de 5 ans, dans un objectif de réduction des déchets de 7 % au terme du
contrat. L’accord cadre 2010/2014 du Programme Local de Prévention des Déchets
prévoyait la constitution d’un comité de suivi de l’accord, composé notamment d’un élu
référent, président de ce Comité de suivi. L’Elu référent n’étant plus membre du Comité
Syndical du SYDETOM 66, il sera donc nécessaire de procéder à la désignation d’un
nouvel élu référent pour ce comité de suivi.
Fonctionnement :
Les commissions internes instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en
particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur
secteur. Elles peuvent désigner en leur sein un rapporteur, qui en accord avec le
Président du SYDETOM 66, pourra présenter en Comité Syndical le rapport proposé à
délibération.
Les membres des commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des
personnalités qualifiées extérieures au Comité Syndical.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres
présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à
18
l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois
prépondérante.
Les commissions sont toujours présidées par le Président ou un Vice-Président délégué
ou bien encore un Conseiller Syndical, membre du bureau, qui en convoque les membres.
A la demande de la majorité des membres d’une commission, le Président est tenu de la
convoquer.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’ADOPTER, l’exposé du Président et en particulier la constitution des commissions
internes comme indiqué ci-avant.
 DE NOMMER, les Vice-Présidents Délégués ou Conseillers Syndicaux membres du
Bureau, chargés d’animer les commissions internes, ainsi que les membres élus de
chacune de ces commissions.

AFFAIRES FINANCIERES – PROSPECTIVE ECONOMIQUE ET STRATEGIE
Animée par Jean-Claude PORTELLA
Membres :
 Jean-Paul BILLES


Roger FERRER

Patrick PUIGMAL

Jean ROQUE

Antoine TAHOCES

Jean Jacques THIBAUT

Bruno VALIENTE
AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUSES, STATUTAIRES
Animée par Thierry DEL POSO
Membres :
 Paul BLANC


Jean-Paul BILLES

Gilles FOXONET

Jean ROQUE

Dominique SCHEMLA

Antoine TAHOCES
RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC :

Le CG 66 – composée de droit par les 3 conseillers généraux, membres du CS du
SYDETOM 66 : Pierre BATAILLE, José PUIG et Jean VILA

PMCA
Animée par Dominique SCHEMLA
Membres :
o Jacques BARTHES

o
Gilles FOXONET
o
Jean-Claude PERALBA
o
Joseph SILVESTRE
Les EPCI / Collectivités
Animée par Grégoire VALLBONA
19
Membres :

o
Jacques BARTHES
o
Gilles FOXONET
o
Jean-Claude PERALBA
o
Joseph SILVESTRE
Les Chambres consulaires
Animée par Jacques BARTHES
Membres :
o Patrick CASADEVALL

o
Jean-Claude PERALBA
o
José PUIG
TRANSITION
ENERGETIQUE,
ECOLOGIQUE
ET
ECONOMIQUE
ENVIRONNEMENTALE / TRANSPOSITION AU SYNDICAT
Animée par Dominique SCHEMLA
Membres :
 Roger PAILLES


Patrick PASCAL

Jean-Claude PERALBA

Raymond PLA

Robert VILA
VALORISATION DES DECHETS

ORGANIQUE
Animée par Patrick CASADEVALL
Membres :
o Thierry DEL POSO

o
Jean-Claude PERALBA
o
Jean-Claude PORTELLA
o
José PUIG
MATIERE et ECO ORGANISMES
Animée par Jean MAURY
Membres :
o Jean-Louis JALLAT
o

Théophile MARTINEZ
ENERGETIQUE
Animée par Jean-Claude PERALBA
Membres :
o Bruno VALIENTE
o

Gilles FOXONET
STOCKAGE
Animée par Philippe FOURCADE
o Jean MAURY
o

Théophile MARTINEZ
PREVENTION DES DECHETS
Animée par Raymond PLA
20
Membres :
 Jean MAURY


Roger PAILLES

Dominique SCHEMLA

Roger TOURNE
ENVIRONNEMENT ET SANTE
Animée par Bruno VALIENTE
 Jean-Claude PERALBA


Paul BLANC
RESSOURCES HUMAINES et SECURITE AU TRAVAIL
Animée par Jean VILA
Membres :
 Guy CALVET


Jean-Claude PORTELLA

Joseph SILVESTRE

Antoine TAHOCES
COMMUNICATION – PROMOTION – EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT
Animée par Jean ROQUE
Membres :
 Guy CALVET

Gilles FOXONET
Le Président Fernand ROIG étant membre de droit de toutes les commissions.
 D’ELIRE, dans les conditions indiquées ci avant, les membres des commissions
règlementaires comme suit :
 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) : 5 titulaires et 5 suppléants
Fernand ROIG – Président de droit
 Titulaires :
o Daniel ARMICEN
o Jacques BARTHES
o Jean MAURY
o Jean-Claude PORTELLA
o Patrick PUIGMAL
 Suppléants :
o Patrick CASADEVALL
o Jean ROQUE
o Joseph SILVESTRE
o Roger TOURNE
o Bruno VALIENTE

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : 5 titulaires et 5
suppléants
Fernand ROIG – Président de droit
 Titulaires :
o Daniel ARMICEN
21


o Jacques BARTHES
o Jean MAURY
o Jean-Claude PORTELLA
o Patrick PUIGMAL
Suppléants :
o Patrick CASADEVALL
o Jean ROQUE
o Joseph SILVESTRE
o Roger TOURNE
o Bruno VALIENTE
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : 2 titulaires
et 2 suppléants



COMITE TECHNIQUE (CT) et CHSCT : 3 titulaires et 3 suppléants



Titulaires :
o Patrick CASADEVALL
o Roger PAILLES
Suppléants :
o Jean-Claude PORTELLA
o Joseph SILVESTRE
Titulaires :
o Fernand ROIG
o Antoine TAHOCES
o Jean VILA
Suppléants :
o Guy CALVET
o Joseph SILVESTRE
o Jean-Claude PORTELLA
CONVENTION TRIPARTITE – Programme Départemental de Maîtrise des
Déchets 2004/2009 : 2 titulaires et 2 suppléants



Titulaires :
o Dominique SCHEMLA
o Jean-Jacques THIBAUT
Suppléants :
o Jean MAURY
o Raymond PLA
COMITE DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
o
o
o
o
Roger PAILLES
Raymond PLA
Roger TOURNE
Jean MAURY
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
22
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D 04-REGLEMENT INTERIEUR DU SYDETOM 66
Le Président expose à l’Assemblée :
L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose l’adoption d’un
règlement intérieur par les membres de l’assemblée délibérante.
Le règlement intérieur du Comité Syndical complète les dispositions législatives et
règlementaires qui régissent le fonctionnement de l’assemblée. Les conseillers syndicaux
sont tenus d’adopter les dispositions particulières prévues par l’article susvisé. La Loi
prescrit l’élaboration d’un règlement intérieur dans les communes de 3 500 habitants et
plus, et en conséquence dans les établissements publics et syndicats comprenant au
moins une commune de plus de 3 500 habitants, ce qui est le cas du SYDETOM 66.
L’objectif de ce règlement intérieur est de préciser les modalités de détail du
fonctionnement interne de l’organe délibérant de la collectivité, et en particulier :
Les modalités de consultation par les élus des projets de contrats de service
public soumis à la délibération du conseil
 Les conditions d’organisation du débat sur les orientations générales du budget
 Les règles de présentation des questions orales
 Les modalités de présentation des comptes rendus et des procès verbaux de
séances
 L’autorisation délivrée au Président de demander à « toute personne qualifiée,
même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou
plusieurs points faisant l’objet d’une délibération »
 La procédure de consultation pour avis de la commission des finances sur tout
projet comportant des engagements de recettes et de dépenses
On notera que ce règlement intérieur a pour but de faciliter l’exercice des droits des

élus au sein de l’assemblée.
Instrument juridique de la démocratie locale, il « protège les droits des élus ».
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’ADOPTER, le projet de règlement intérieur du Comité Syndical du SYDETOM 66
tel que rédigé et présenté par le Président Fernand ROIG.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
23
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D05 : INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DE LA COLLECTIVITE
Le Président expose à l’Assemblée :
Conformément à l’article 97 de la loi n° 92-125 du 06 février 1992, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d’Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services
déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat au titre des prestations
fournies personnellement par ces agents en dehors de l’exercice de leurs fonctions dans
les dits services et établissements publics de l’Etat.
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’une indemnité spécifique
aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et de leurs
établissements publics. L’article 3 de cet arrêté prévoit que cette indemnité est acquise
au Comptable pour la durée du mandat du Comité Syndical et ceci à compter de
l’installation de celui-ci. L’article 4 précise quant à lui les conditions d’attribution de
cette indemnité de conseil.
Par délibération en date du 26 juin 2012, le Comité Syndical a décidé d’accorder
l’indemnité de conseil au taux de 95 % à Monsieur Jean-Paul LAGUARDIA, Trésorier du
SYDETOM 66.
Aujourd’hui, suite au renouvellement des membres du Comité Syndical, il y a lieu de
délibérer à nouveau sur le montant de l’indemnité de conseil à accorder à Monsieur
Jean-Paul LAGUARDA.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 DE DEMANDER le concours du trésorier pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable
 D’ATTRIBUER à Monsieur Jean-Paul LAGUARDA, Trésorier, l’indemnité de conseil
comme prévu dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux de 95 %, à
compter du 21 mai 2014, date de l’installation du nouveau Comité Syndical.
 D’INDIQUER, que les crédits nécessaires à cette opération sont et seront inscrits
chaque année sur le Budget du syndicat, article 6225.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
24
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D06 : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Le Président expose à l’Assemblée :
Le Trésorier a présenté au SYDETOM 66 les états de taxes et produits irrécouvrables,
dont il demande l’admission en non-valeur.
Il précise, que le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens pour recouvrer les titres
émis à l’encontre des sociétés et des personnes listées dans l’état joint, et que malgré
cela, il n’a pu recouvrer les sommes dues, compte tenu du fait que ces tiers sont soit en
liquidation, soit clôturés, soit irrécouvrables.
Il présente les états qui seront annexés à la présente délibération et qui reprennent les
détails des titres émis au cours des années 2010 à 2013





Pour le Budget Général (294) un montant de 720.02 €.
2010
pour
100.00 €
2011
pour
461.20 €
2012
pour
66.40 €
2013
pour
92.42 €
Pour le Budget Annexe Boues de STEP (295) un montant de 1 668.90 €.
2011
pour
1 668.90 €
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’APPROUVER, les états de taxes et de produits irrécouvrables présentés par le
Trésorier de St Estève, comptable assignataire du SYDETOM 66, pour un montant
de :
- Pour le Budget Général (294) un montant de 720.02 €.
- Pour le Budget Annexe Boues de STEP (295) un montant de 1 668.90 €.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire.
Le Président rajoute que les admissions en non-valeur relatives au Budget Général
concernent des sommes dues par des entreprises qui ont été liquidées. Par contre, celle
relative au budget annexe des boues de STEP, concerne la lyonnaise des eaux. Il
explique que cette société aurait fait plusieurs versements correspondant au montant
de ce titre, mais ces versements auraient été mal affectés par la Trésorerie, et à
présent il serait très difficile de s’y retrouver.
25
Patrick PUIGMAL indique qu’il n’est pas d’accord pour admettre en non-valeur le titre
émis à l’encontre de la Lyonnaise des eaux, les services de la trésorerie n’ayant qu’à
faire leur travail, en effectuant en l’occurrence les recherches nécessaires.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ? unanimité pour les admissions en non-valeur sur le budget général
Qui est contre ? unanimité pour l’admission en non-valeur sur le budget annexe des
boues de STEP
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D07 :
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2013
Fernand ROIG expose à l’Assemblée :
En vertu du décret N°2000-404 du 11 mai 2000, le Président du SYDETOM 66 est tenu
de présenter au Conseil Syndical : UN RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la
gestion du service. Disposition par ailleurs inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative
au renforcement de la protection de l’environnement (Loi BARNIER).
Les modalités de réalisation de ce rapport sont précisées, notamment l’information
détaillée sur le prix et la qualité de ces services, dans les prescriptions de l’article 73
de la loi susvisée.
Le Code Général des Collectivités Territoriales a repris dans trois de ses articles ses
prescriptions à savoir :
L’article L 2224-5 qui stipule : « … le Président présente à son Assemblée délibérante
un rapport annuel … destiné à l’information de ses usagers…au plus tard dans les six mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné … un décret fixe les indicateurs financiers
et techniques figurant obligatoirement dans le rapport … les services de traitement des
ordures ménagères sont soumis aux dispositions de ce rapport ».
L’article L 1411-3 précisant quant à lui que ce document et l’avis de l’Assemblée
délibérante sont « … mis à la disposition du public sur place … dans les quinze jours qui
suivent … les débats ». Le public étant avisé de cette mise à disposition par voie
d’affichage apposée aux lieux habituels pendant un mois conformément à l’article 4 du
décret N°2000-404 du 11 mai 2000.
L’article L 1411-14 étend ces mesures aux EPCI et aux Syndicats mixtes mentionnés à
l’article L 5711-1 du CGCT.
26
Dans la pratique il est demandé au Comité Syndical de se prononcer pour avis sur ce
rapport, qui dans le cadre de la nouvelle stratégie de communication et d’optimisation
des activités du SYDETOM 66 sera publié et transmis à toutes les communes du
département, puis présenté et commenté individuellement à tous les EPCI qui en feront
la demande.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’ENTERINER ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets pour l’exercice 2013
 DE PRECISER que ce rapport sera mis à disposition du public au siège du syndicat,
transmis à toutes les communes du département, puis présenté et commenté
individuellement à tous les EPCI qui en feront la demande.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire
Le Président a mis en avant le travail remarquable effectué par les équipes du
SYDETOM66.
Antoine TAHOCES remarque qu’un CD ou bien une clé USB aurait très bien pu
remplacer cette version papier.
Fernand ROIG rappelle que le SYDETOM66 a été précurseur en matière de
dématérialisation, notamment en ce qui concerne les procédures comptables.
Guy LLOBET indique que la dématérialisation du rapport annuel a fait débat en interne,
mais que pour la 1ère année de mandat de certains élus, il a été considéré qu’il valait
mieux un support papier. Il précise par ailleurs que ce document est ventilé auprès de
tous les partenaires privés et institutionnels du SYDETOM 66.
Concernant les informations contenues dans ce document, Jean-Paul BILLES remarque
que les jours de maladie des agents du syndicat ont augmenté depuis 2012.
Le Président explique que cette augmentation s’explique par le fait que deux agents
sont, pour l’un en longue maladie et pour l’autre en maladie de longue durée. En ce qui
concerne la maladie ordinaire, durant l’année 2013, ce sont 3 agents qui habituellement
ne sont jamais absents, qui ont eu des problèmes de santé durant plus de 2 mois chacun.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D08 : MAPA LOCATION-ENTRETIEN ARTICLES TEXTILES – ELIS LR
Le Président expose à l’Assemblée :
27
Lors du Comité Technique Paritaire en date du 24 avril 2013, à la demande insistante
des représentants du personnel depuis de nombreuses années déjà, engagement a été
pris de prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels fournis aux agents
du Syndicat.
Ainsi, par efficience et simplicité, le SYDETOM66 a envisagé de confier à un
prestataire extérieur spécialisé, la gestion de la fonction linge, relative à la locationentretien d'articles textiles (lavage + réparation) pour ses différents services.
Pour ce faire, une consultation ouverte dans le cadre d'un marché de services a été
lancée (MAPA). Le contrat à passer, concerne exclusivement les vêtements de travail et
les vêtements de protection individuelle, ces derniers devant respecter les normes
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Les prestations concernent 16 sites du Syndicat, répartis sur l'ensemble de territoire
départemental.
Les prévisions budgétaires subséquentes ont été portées au BP 2014 – Section de
Fonctionnement - Compte 011-06036-Q00 – Montant 33 250 € TTC / an.
Déroulement de la procédure
1/ L'Avis d'Appel Public à la Concurrence a été envoyé le 08 avril 2014 aux organes
suivants :
- BOAMP
- L'Indépendant des P.O.
- Le site web de l'association des Maires et Adjoints des P.O.
- Le site web du SYDETOM66
2/ A la date de remise des offres le 12 mai 2014, 2 entreprises avaient remis un pli :
- ESAT Charles de Menditte (Bompas)
- ELIS Languedoc Roussillon (Narbonne)
Analyse des offres et classement
Conformément à l'article 5 du Règlement de la Consultation et aux critères d'analyse
des offres :
Critère 1 : Valeur technique
Critère 2 : Prix des prestations
Critère 3 : Délai de livraison
TOTAL
Classement
Pondération
50
Pour 48 mois
30
4 mois maxi
20
100
ESAT Charles Menditte
30
407 386,45 € HT
6,77
3 mois
15
51,77
2ème
ELIS LR
40
91 971,20 € HT
30
3 à 4 mois
10
80
1er
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
28
 D’ADOPTER, l'exposé du Président,
 D'APPROUVER, le déroulement de la procédure, l'analyse des offres et le
classement des entreprises,
 DE RETENIR, l'entreprise ELIS Languedoc Roussillon – Parc d'activités de la Coupe
– 50 avenue Paul Sabatier – 11100 NARBONNE ; au prix annuel de 27 591,36 € TTC.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D09-PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE MAITRISE DES DECHETS
CONVENTION TRIPARTITE ADEME - CONSEIL GENERAL 66 – SYDETOM 66
« CONVENTION D'APPLICATION ANNUELLE 2014 »
Le Président expose à l’Assemblée :
Les modalités de fonctionnement de la Convention tripartite établie entre l’ADEME, le
CONSEIL GENERAL des P.O. et le SYDETOM 66, nécessitent le renouvellement de la
convention d’application pour l’année 2014.
La présente convention d’application annuelle précise les modalités selon lesquelles
l’ADEME d’une part, le CONSEIL GENERAL et le SYDETOM66 d’autre part, s’associent
en vue de définir un programme d’actions au titre de l’année 2014 et de participer
techniquement et financièrement à sa mise en œuvre.
 L’ADEME, étroitement associée à la mise en œuvre des politiques de l’Etat, a
notamment pour mission de limiter la production des déchets, de faciliter leur
élimination et récupération, de réaliser des économies d’énergie et de matières
premières, et développer les énergies renouvelables, les technologies propres, à travers
notamment des programmes d’actions répondant aux objectifs de politiques nationales
de protection de l’environnement et de maîtrise de l’Energie.
 Le CONSEIL GENERAL des P.O., se propose, conformément à son règlement d’aides,
de contribuer à la protection de l’environnement et au développement d’activités
relatives à la gestion des déchets.
 Le SYDETOM66, se propose dans ce cadre là, de poursuivre son soutien au traitement
des déchets ménagers dans le cadre des objectifs légaux de valorisation, souhaitant
ainsi contribuer à la protection de l’environnement et au développement d’activités liées
à la valorisation des déchets.
La participation financière pour l’année 2014 du SYDETOM66 s’élève à 300 000 €.
29
Les propositions d’attributions d’aides émises par le Comité Technique de Gestion se
réunissant durant l’année civile en fonction du nombre de dossiers de demandes d'aides
envoyés par les collectivités.
Le montant des aides financières au titre de l’année 2014 sera calculé en appliquant les
taux de participation inscrits dans le tableau ci-après :
Taux de participation
Nature du projet
Nature dépenses éligibles Plafonds
1
Ademe
ETUDE DE LOCALES – AIDE A LA DECISION
dont schéma d’optimisation et étude
départementale déchèteries, démarches qualité
et débouchés des composts, études de filières
organiques, connaissance, observation,
animation des actions de prévention, études
aux fins d'optimisation de la valorisation des
MIDND dans le cadre de la recherche de
nouveaux débouchés, autre qu'en technique
routière…
AUTRES ACTIONS : Formation,
communication, sensibilisation
SYDETOM66
Coût de l'étude plafonné à :.
5%
- 5 000 euros pour un pré diagnostic
70 %
2
- 50 000 euros pour un diagnostic
3
5%
(15 % pour l'étude
4
mâchefers)
- 100 000 euros pour une étude de projet
Coût. de l’opération
5
CG 66
50 %
15 %
15 %
70 %
5%
5%
ETUDE préalable à la mise en place de la
tarification incitative ou SOUTIEN A LA MISE
EN PLACE DECOMPTA COÛT
Coût de l’opération, plafonnée à
COLLECTE DES BIO-DECHETS collectés
Coût H.T. des investissements plafonné à
20 euros/hab.
30 %
10 %
10%
Coût H.T. des investissements plafonné à
500 000 euros par site de traitement
30 %
10 %
Maître
d'ouvrage
Coût HT de l’opération
50 %
sélectivement hors déchets verts
6
TRAITEMENT DES BIO-DECHETS y compris
plate-forme de broyage déchets verts
COMPOSTAGE DOMESTIQUE


100 000 €uros
7
Communication, formation,
8
sensibilisation
Etudes Animation (guides
composteurs, coordination,
opérations,…)
15 %
15 %
Coût HT de l’opération, plafonné à
50 %
100 000 euros
Coût HT des investissements
10 %
Plafond de 75 euros par composteur ou

Investissements : (broyeur,
composteurs, génie civil,…)
20 euros/hab.
50 %
20 %
9
Coût HT des investissements, plafonné à
450 000 euros HT
AUTRES ACTIONS DE PREVENTION DE
LA PRODUCTION DES DECHETS (Réemploi,
Recyclerie,…°)
Coût HT des investissements, plafonné à
500 000 €uros
50 %
15 %
15 %
30
8
DECHETERIE :
- Rénovation complète
- Aménagement déchèterie existante hors
soutiens REP
- Création conformément au schéma
départemental
AUTRE OPERATION PERMETTANT
D’AMELIORER LE RECYCLAGE ET
Coût HT des investissements, plafonné en
euros à :
- 500 000 par site
- 50 000 par site
- 300 000 euros
Coût HT des investissements, plafonné à
500 000 euros
30 %
20 %
20 %
30 %
20 %
20 %
-
30 %
20 %
30 %
10 %
20 %
-
30 %
Maître
d’ouvrage
-
"Stand by" pour
2014
"Stand by" pour
2014
LA VALORISATION DES DECHETS
STATION DE TRANSFERT
Coût HT des investissements hors
matériels de transport, plafonné à
450 000 euros
COLLECTE SELECTIVE DES MATERIAUX
SECS
Maîtrise d’ouvrage : communale ou
intercommunale
* colonne enterrée
Coût HT des investissements éligibles (cf.
Article 5 ci-après)
Population < 5000 hab. desservis :
forfait plafonné à 10 000 euros /point
(colonne Verre + colonne EMR)
Population > 5000 hab. desservis :
* colonne semi-enterrée
dépense plafonnée à 17 euros/habitant
Les taux de participation présentés dans les tableaux ci-dessus sont des taux maximum.
Ils sont appliqués sur le montant subventionnable initial de la commande ou du marché.
La subvention est réduite au prorata du pourcentage de l'aide, appliqué au coût réel si
celui-ci est inférieur à celui pris en compte dans le calcul de la subvention.
1
Pour les opérations d’envergure et d’intérêt particulier, les montants des plafonds de dépenses
pourront, sous réserves des disponibilités de crédit correspondantes être rehaussés dans le
respect des montants inscrits dans le règlement national des aides de l’ADEME en vigueur.
2
En tant que de besoin, L'ADEME réduira son taux d'intervention de façon à ce que la part
d'autofinancement s'élève au moins à 20%.
3
Ce taux d’intervention passe à 10 % lorsque le SYSETOM66 est le maître d’ouvrage de l’étude
de façon à atteindre le plafond maximum d’aide publique de 80 %.
4
Ce taux d’intervention passe à 10 % lorsque le Département est le maître d’ouvrage de l’étude
de façon à atteindre le plafond maximum d’aide publique de 80 %.
5
Toutes opérations de sensibilisation à la gestion des déchets entrant dans les priorités du
Grenelle.
6
Pour les déchets organiques des collectivités : Aide subordonnée à l’élaboration préalable d’un
schéma départemental de gestion de la matière organique.
7
Individuel ou semi collectif. Sous réserve : d’un schéma territorial de la gestion des déchets
organiques ou d’un programme de prévention ou du respect d’au moins 5 critères obligatoires de
la qualification compostage domestique
8
Aide non cumulable avec celle relative à un programme local de prévention
9
Bénéficiaires éligibles : SYDETOM66, Communautés de Communes, bailleurs collectifs,
campings.
31
Les bénéficiaires de ces aides sont (selon annexe 1 à la convention annuelle 1332E0006)
:
Les collectivités ayant la compétence de la collecte et/ou du traitement des déchets
ménagers et assimilés sous réserve :
- du respect de son périmètre de compétence,
- de la mise en œuvre de la redevance spéciale concernant les professionnels
bénéficiant du service de la collecte, pour les EPCI exerçant la compétence
«collecte»,
- de la communication des données «déchets» cohérentes lors de la dernière
enquête conduite par l’ADEME ou le Département.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’APPROUVER, la Convention d’application annuelle 2014 et tout particulièrement les
taux de participation de chacun des partenaires, comme indiqué dans les tableaux cidessus.
 D’INDIQUER, que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits sur le
Budget Primitif du syndicat,
 en section d’investissement, article 20414 «subventions d’équipement versées
aux communes », article 20415 « subventions d’équipement versées aux
groupements de collectivités »
 en section de fonctionnement, article 6574 « subventions aux associations »
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toutes les pièces
utiles à la dévolution de cette affaire.
Le Président souligne tout l’intérêt de cette convention qui permet d’aider les
collectivités à financer leurs projets. Il prend le cas du SITOM de la Cerdagne
Occidentale, dont la déchèterie (UR) est totalement inadaptée et nécessite une
réhabilitation importante (qui sera d’ailleurs obligatoire à compter de 2015). Les
collectivités qui déposent des dossiers de demande de subvention dans le cadre de la
convention tripartite peuvent obtenir des aides pouvant aller jusqu’à 400 000 €, ce qui
n’est pas négligeable.
Grégoire VALLBONA explique que la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne est
actuellement en pleine réflexion sur la prise de compétence « Ordures Ménagères », et
se font assister pour ce faire par un Bureau d’Etudes, dont le coût pourra être en partie
financé par ces fonds.
Guy LLOBET rappelle qu’en 2011, lors du contrôle effectué par la Chambre Régionale
des Comptes, cette dernière a contesté l’existence de la convention tripartite, parce
que les statuts du syndicat ne lui confèrent pas le pouvoir de financer les réalisations
des collectivités. Cependant, le Président a tenu
à
maintenir la dotation du
SYDETOM66 car c’est le lien opérationnel qui permet de mettre beaucoup de sites en
conformité. Le comité de gestion de
la convention tripartite est composé du
SYDETOM66, de l’ADEME et du Conseil Général des Pyrénées Orientales, chaque entité
participant financièrement aux projets des collectivités à hauteur des pourcentages
fixés par leurs assemblées délibérantes. Ce comité de gestion a un rôle très important
car il fait des propositions d’adoption des projets présentés, qui ensuite sont présentés
32
aux assemblées délibérantes de ces entités, Comité Syndical pour le SYDETOM 66,
commission permanente pour le Conseil Général.
Le Président rajoute que cette convention tripartite a permis de faire un travail
environnemental remarquable, notamment eu égard à la réhabilitation des décharges et
à la mise en conformité des déchèteries. Le SYDETOM66 doit avoir un rôle incitatif
envers les collectivités.
Guy LLOBET rappelle que dans ce cadre-là, ce sont 3 millions d’€ qui ont été distribués
aux collectivités lors du dernier mandat.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D 10 : SIGNATURE D'UN CONTRAT TERRITORIAL AVEC ECO-MOBILIER
POUR LES DECHETS D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT (DEA)
Le Président expose à l’Assemblée :
La loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national
pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière
reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets
d'ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 541-10-6.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants,
revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets,
déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces
entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets
issus des produits qu’ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’éléments d’ameublement
ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important
pour les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les
éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en
déchèterie, en collecte des encombrants etc.).
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle
filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part
de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de
recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45
% pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour
la valorisation à horizon fin 2017.
33
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en
décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1 er
janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le
marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du
mobilier domestique et de la literie.
A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur
les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte,
leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier
selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en
compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge
opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens
pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages
non collectés séparément et un soutien financier pour la communication.
Le SYDETOM66, étant compétent en matière de Traitement, de Transport et de
Valorisation des déchets ménagers des Pyrénées-Orientales, propose de conclure un
Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier pour les DEA, déterminant
les modalités techniques de prise en charge progressive de ces déchets ainsi que le
dispositif de compensation financière au bénéfice des collectivités membres.
L’ensemble des collectivités adhérentes au SYDETOM66, confie la signature de ce
contrat sur le périmètre opérationnel et de compétence du Syndicat.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’APPROUVER, le contrat proposé par Eco-mobilier pour les Déchets d'Eléments
d'Ameublement (DEA) provenant des déchèteries implantées sur le département des
Pyrénées-Orientales ;
 DE PRECISER, que les recettes perçues dans le cadre de ce contrat, seront
reversées aux EPCI adhérents en fonction de leurs gisements ou utilisées pour financer
les filières de Traitement-Transport des déchets provenant des déchèteries.
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer le Contrat
Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-mobilier et toutes les pièces utiles à la
dévolution de cette affaire.
Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
34
Avant de terminer Guy CALVET, en sa qualité de 1er Vice-président du SPANC,
souhaite intervenir par rapport à un courrier transmis par le SYDETOM 66 au SPANC
66, dont il est Vice-Président, demandant à son Président de quitter les locaux,
actuellement occupés par les agents du syndicat dans le bâtiment du SYDETOM 66, en
sous location du SCOT. Il souligne que le budget du SPANC a été monté de façon
pluriannuelle, intégrant par là même le coût actuel de location jusqu’en 2016. Il demande
donc au Président de reconsidérer sa décision en reportant l’échéance jusqu’à cette
date-là, car une location ailleurs pour un coût plus élevé grèverait le budget du syndicat,
et aurait pour conséquence de faire augmenter les redevances des communes et des
usagers. Il demande à ce sujet le soutien des élus siégeant au SPANC.
Le Président rappelle que le SPANC est logé par le SCOT, avec lequel le SYDETOM66 a
passé un contrat de location, arrivé à échéance en 2010. Il indique avoir accepté cette
sous-location de façon temporaire, soit jusqu’en 2014 (date du renouvellement des
mandats locaux), permettant ainsi au SPANC de ne pas augmenter la participation des
communes. Il explique que la motivation de ce courrier réside dans le fait que le
SYDETOM 66 développe ses activités (Programme Local de Prévention des Déchets
notamment), recrute du personnel et que les locaux deviennent de plus en plus exigus, et
qu’il serait tout de même inconcevable de devoir louer des locaux ailleurs, alors que le
SYDETOM 66 est propriétaire de locaux appropriés.
Fernand ROIG est d’accord pour accorder un délai au SCOT et au SPANC afin qu’ils
puissent trouver des locaux adéquats et rajoute que s’ils trouvent des bureaux à louer
sur la zone de NATUROPOLE, la grande salle continuera à leur être prêtée
gracieusement.
Gilles FOXONET remarque qu’il pourrait y avoir plusieurs possibilités de location sur la
zone, compte tenu des départs du pôle emploi et de la régie de l’eau de PMCA.
Raymond PLA indique qu’il a participé à l’assemblée Générale départementale de la Croix
Rouge, au cours de laquelle de nombreuses questions lui ont été posées eu égard à la
collecte du textile, les associations caritatives constatant une baisse des dons.
Le Président rappelle que le SYDETOM66 a la compétence déchets ménagers et
assimilés, dont le textile fait partie intégrante. Chaque année, ce sont 6 000 tonnes de
textiles qui finissent à Calce, pour un coût de plus de 700 000 €. Pour palier cela, dans le
cadre des Programmes Locaux de Prévention des Déchets, le SYDETOM66 a lancé un
appel d’offres (marché à groupement de commande en collaboration avec PMCA) pour la
collecte du textile sur le département ; plusieurs entreprises ont répondu, la société
Eco textile ayant été retenue à la condition de créer un centre de tri du textile sur le
territoire des Pyrénées Orientales. Il rajoute que de nombreuses réunions ont été
organisées par le SYDETOM 66, en présence ou pas du prestataire retenu, avec les
associations de l’Economie Sociale et Solidaire, mais certaines ne sont jamais venues,
notamment la Croix Rouge.
Guy LLOBET souligne le côté pervers du système, et rajoute que l’on se trouve
aujourd’hui devant un problème juridique : le chantier d’insertion de Cerdagne (ARES)
ayant implanté des containers dans les communes de la basse Cerdagne, vend son surplus
à un prestataire, lequel n’a pas participé à la consultation départementale organisée par
le SYDETOM 66 (consultation qui ne l’oublions pas, a abouti à la création de 13 emplois,
dont 11 de travailleurs handicapés, financés en grande partie par l’Etat). Ce prestataire
détourne donc d’une manière « audacieuse » une partie du gisement, de compétence du
SYDETOM 66 et affecté au titulaire du marché public.
35
Jean MAURY souhaite plus de solidarité départementale entre les Communautés de
Communes, qu’elles soient petites ou grandes.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 12 heures.
36