Bon de commande de la trousse de départ

Bon de commande de la trousse de départ
TPS 864310818
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Stampin’ Up!® Canada ULC
faisant affaire sous le nom de Stampin’ Up!®
Suite 330-2618 Hopewell Place NE
Calgary, AB T1Y7J7
(403) 291-4585 (403) 291-4588 fax
(800) 782-6787 (800) STAMPUP
DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR À LA PAGE SUIVANTE.
REMARQUE : Les formulaires télécopiés ne peuvent être traités. Pas de chèque personnel.
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INFORMATIONS CONCERNANT LA NOUVELLE DÉMONSTRATRICE
NOM DE LA NOUVELLE DÉMONSTRATRICE: TYPE DE PAIEMENT:
CHÈQUE BANCAIRE CERTIFIÉ
MANDAT
N° TÉLÉPHONE: [
CARTE DE CRÉDIT:
NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT: VISA
]
MASTERCARD
DATE D’EXPIRATION DE LA CARTE DE CRÉDIT:
SIGNATURE DU PORTEUR LÉGAL:
CODE POSTAL DE L’ADRESSE DE FACTURATION:
Trousse de départ
Chez Stampin' Up! votre Trousse de départ est aussi unique que vous l'êtes! Choisissez votre trousse de fournitures d'affaires (valeur de 60 $)
et choisissez ensuite les articles de votre choix dans le catalogue, jusqu'à concurrence de $155.
Choisissez votre trousse de fournitures d'affaires (Sélectionnez un)
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Catalogues annuels (8)
Catalogues saisonniers (lorsque disponibles) (8)
• Brochures de recrutement (20)
• Bons de commande Cliente (50)
• Bons de commande Hôtesse (10)
• DVD Comment démarrer (1)
• Cartes postales Invitation (100)
Catalogues annuels (8) - Anglais
Catalogues saisonniers (lorsque disponibles) (8) - Anglais
• Brochures de recrutement (20) - Anglais
• Bons de commande Cliente (50) - Anglais
• Bons de commande Hôtesse (10) - Anglais
• DVD Comment démarrer (1) - Anglais
• Cartes postales Invitation (100) - Anglais
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ARTICLE
DESCRIPTION
NOTE: U
ne Entente de démonstratrice indépendante dûment remplie et signée doit accompagner
cette commande.
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QTÉ
PRIX
TOTAL
TOTAL DE LA MARCHANDISE COMMANDÉE
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MONTANT DÛ
Trousse de départ
125 $
(plus de 215 $ en produits et fourniture d'affaires)
Expédition et manutention
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GRATUIT !
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bancaire certifié, payable à Stampin' Up! Aucun argent
comptant ni chèque personnel.)
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Droit de résiliation de l’acheteur
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat et ce, pendant
une période de 10 jours après la réception d’une copie du contrat. Vous n’avez pas besoin de donner
une raison pour résilier le contrat.*
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée dans le contrat, vous
avez un an, à compter de la date du contrat pour résilier le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous
acceptez la livraison après la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d’autres raisons. Pour
de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau provincial/territorial de la consommation.
Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que
vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu’il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce
dernier. Vous devez alors retourner les biens achetés.
Pour annuler, vous devez remettre l’avis d’annulation à la démonstratrice dont le nom et l’adresse figurent à la première
page de ce formulaire. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné,
y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.
*Résidents du Manitoba seulement
- Vous pouvez envoyer votre avis par poste recommandée à Société ABC du Canada Inc., a/s de Monk Goodwin,
800 Centra Gas Building, 444, av. St-Mary, Winnipeg (Manitoba) R3C 3T1, ou ;
- Vous pouvez le livrer en personne.
Droits de propriété en ce qui a trait aux marques déposées et aux droits d’auteur
Les designs Stampin’ Up! sont protégés par les enregistrements de marques déposées et de droits d’auteur fédéraux.
Par la présente, Stampin’ Up! accorde à l’acheteur de son jeu d’estampe Taking Care of Business une licence hors droits
sous le droit d’auteur appartenant à Stampin’ Up! d’utiliser des images estampées à la main de ce jeu dans un contexte
d’affaires. La permission n’est pas accordée pour reproduire mécaniquement les images estampées. L’accord de cette
licence hors droits pour ce seul jeu d’estampes ne limite aucunement notre capacité de faire valoir nos droits en ce qui
a trait à d’autres jeux d’estampes. Les personnes qui achètent des produits Stampin’ Up! sont autorisées à vendre des
œuvres artisanales estampées à la main avec nos designs protégés par le droit d’auteur conformément à la politique
de l’ange de Stampin’ Up!, dont une copie peut être obtenue d’une démonstratrice Stampin’ Up!
Commander
Tous les produits dans ce catalogue ne peuvent être achetés que par l’entremise d’une démonstratrice Stampin’ Up! Les
démonstratrices sont des entrepreneures indépendantes et non des employées de Stampin’ Up! Votre démonstratrice
vous remettra deux copies de votre commande. Veuillez conserver ces copies pour vos dossiers personnels.
Livraison
Nous utilisons les services des meilleurs transporteurs disponibles. En temps normal, le produit est livré 14 jours
ouvrables après la date à laquelle la société reçoit la commande. Stampin’ Up! ne sera pas tenue responsable pour
quelconque délai de livraison causé, en tout ou en partie, par des circonstances hors de son contrôle.
Garantie
Nous garantissons les produits contre tout vice de fabrication pour une période de 90 jours suivant la date d’expédition.
Les articles manquants, les livraisons incorrectes et toute marchandise défectueuse ou endommagée doivent être
signalés à votre démonstratrice dans les 90 jours suivant la date d’expédition. Cette garantie ne s’applique pas à la
marchandise endommagée à la suite d’un accident ou d’une utilisation incorrecte. Si vous nécessitez de l’aide, veuillez
contacter votre démonstratrice.
Remplacement et Remboursements
Toute marchandise neuve et non utilisée peut être remplacée sans frais à l’intérieur des 90 jours suivant la date
d’expédition. La marchandise doit figurer dans le catalogue actuel et être dans la condition d’expédition originale.
Les timbres qui ont été assemblés ne peuvent être remplacés. Nous somme désolées, mais nous n’offrons aucun
remboursement en espèce. Le client est responsable des frais d’expédition de retour. Si vous nécessitez de l’aide,
veuillez contacter votre démonstratrice.
Limitations
Stampin’ Up! se réserve le droit d’accorder un remboursement ou de substituer de la marchandise de qualité et de valeur
égales pour les articles sans suite ou en rupture de stock. De plus, la taille réelle des timbres peut varier quelque peu des
images présentées dans ce catalogue. Cette différence en taille ne sera pas considérée un vice de fabrication.
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Demande pour devenir
démonstratrice indépendante
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Cochez ici s’il s’agit de modifications d’informations
uniquement.
Cochez ici si vous avez déjà été démonstratrice
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(Les formulaires télécopiés ne peuvent être traités.)
|
DATE :
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Note : Veuillez écrire lisiblement
à l’encre bleue ou noire.
Soumettez des copies signées
de l’entente et la demande. CANDIDATURE DE DÉMONSTRATRICE INDÉPENDANTE
NOM :
PRÉNOM(S) :
ADRESSE POSTALE :
VILLE :
PROVINCE :
CODE POSTAL :
PROVINCE :
CODE POSTAL :
ADRESSE D’EXPÉDITION (PAS DE BOÎTE POSTALE) :
VILLE :
COURRIEL :
N° DE TÉL. EN JOURNÉE : [
]
Souhaitez-vous être sélectionnée
pour le programme de
presentation ?
OUI
NON
N° DE TÉL. DOMICILE :
[
]
Cell : [
]
Par ma signature, ci-dessous, j’atteste être âgée de 18 ans et accepter d'être liée par les dispositions de
l’Entente de démonstratrice indépendante, dont j’ai pris connaissance de manière approfondie.
SIGNATURE :
N° D’ASSURANCE SOCIALE :
DATE :
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RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES (Optionnel)
D. NAISS :
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SEXE :
HOMME
FEMME
DEMANDE DE DÉMONSTRATEUR D’APPUI À UNE DÉMONSTRATRICE INDÉPENDANTE
NOM :
Doit se faire entre conjoints en droit.
Voir la partie 7 en annexe.
PRÉNOM(S) :
SIGNATURE :
N° D’ASSURANCE SOCIALE :
DATE :
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INFORMATIONS CONCERNANT LE RECRUTEUR (Le recruteur ne peut pas être l’époux en droit de l’auteure de la demande.)
NOM DU RECRUTEUR :
PRÉNOM(S) :
ADRESSE :
VILLE :
PROVINCE :
N° DE DÉMONSTRATRICE :
N° DE TÉLÉPHONE :
[
]
COURRIEL :
CODE POSTAL :
En tant que recruteur, je comprends que la société conseille que j’assiste l’auteure de la demande, ci-dessus,
afin qu’elle puisse réussir en tant que démonstratrice indépendante, en la formant aux techniques d’utilisation
des produits, aux techniques de ventes, aux méthodes d'établissement d'une affaire indépendante, aux
méthodes de l’entreprise, aux règles de l’entreprise, à la bonne exécution des formulaires de commandes,
pour notre succès mutuel.
DATE :
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DEMANDE APPROUVÉE PAR :
DATE:
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TROUSSE DE DÉMONSTRATRICE ENTRÉE PAR :
DATE:
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SIGNATURE :
RÉSERVÉ A L’USAGE DE STAMPIN’ UP!
N° DE TROUSSE DE DÉMONSTRATRICE :
N° ASSIGNÉ À LA DÉMONSTRATRICE :
© 2012 STAMPIN’ UP! QC_0212
Stampin’ Up!®
ENTENTE DE DÉMONSTRATRICE INDÉPENDANTE
STAMPIN’ UP! CANADA, ULC
Cette entente est mise en vigueur comme décrit à l’article 27 de cette entente entre Stampin’ Up! Canada Company, ULC, une société à responsabilité illimitée
de la Nouvelle-Écosse, engagée dans les ventes de timbres de caoutchouc décoratifs, de fournitures d’albums-souvenirs et de produits reliés, ayant ses bureaux
situés au Suite 330— 2618 Hopewell Place NE, Calgary, Alberta, Canada (la « Société ») et la Candidate (« Je » ou « moi »), qui s’engagent comme suit :
1.Admissibilité à titre de démonstratrice indépendante. Je fais une demande d’autorisation pour servir à titre de démonstratrice
indépendante (« démonstratrice ») de la Société et certifie que j’ai atteint l’âge de la majorité dans la province où je réside. Je comprends que je peux
mener mon activité de démonstration à titre de personnalité de l’entité, tel qu’expliquée dans le Manuel des démonstratrices de Stampin’ Up! Canada
(« Manuel des démonstratrices »), disponible en ligne à www.stampinup.com. Aucune personne ne peut exploiter plus d’une activité de démonstration
en même temps, et la candidate doit pouvoir fournir un numéro d’assurance sociale canadien et détenir une adresse permanente au Canada.
2.Statut indépendant/Impôts. J’atteste que je suis une entrepreneure indépendante qui contrôle l’ampleur, les méthodes et le type de mes activités
en vertu de cette entente. Je reconnais que je serai traitée comme une entrepreneure indépendante à tous égards. J’assumerai l’entière responsabilité pour
le paiement de toutes les taxes fédérales, provinciales et locales de revenus, taxes de vente et d’utilisation, et j’assumerai la responsabilité de remettre toutes
les impositions et les retenues prévues par la loi, les indemnisations des accidents du travail, l’assurance sociale et autres taxes, primes, exigences de licence
et les droits attribuables à mes activités et mes revenus de vente. Dans les régions où la Société est licenciée à cet effet, j’autorise la Société à prélever et
à remettre, en mon nom, aux agences gouvernementales pertinentes les taxes appropriées de vente/d’utilisation de biens et services déterminés comme
résultat de mes achats et reventes de produits de la Société (les « produits »). Je comprends que je n’ai aucun droit, pouvoir ou autorité d’encourir de
dettes, d’obligations ou de responsabilité au nom de la Société, d’employer ou d’engager d’autres personnes au nom de la Société, ni de lier la Société à
aucune entente de quelque sorte que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société.
3.Responsabilité d’assurance et acceptation de risque. Je m’engage à maintenir en vigueur toutes les assurances de responsabilité,
d’affaires et d’automobile en vertu des dispositions et selon les montants exigés par la Loi ou qui sont raisonnables à titre de pratiques prudentes
d’affaires. Je comprends qu’au cours de mes déplacements pour des réunions, évènements, ateliers ou rassemblements, j’agis au nom de ma propre
entreprise indépendante et ne suis d’aucune manière une employée, agente ou fonctionnaire de la Société, sans égard au fait que ma présence puisse
être basée en tout ou en partie sur une invitation ou une entente de présence avec la Société. Je prends la responsabilité de tous les risques pour de
tels déplacements.
4.Trousse de base. La Société me fournit une Trousse de base pour démonstratrice indépendante pour les démonstrations de vente, qui sera
composée de produits de la Société sélectionnés en tout ou en partie par la Société. La Trousse me sera vendue à un prix qui n’excède pas le cout
de revient de la trousse à la Société. Je comprends que la Trousse de base pour démonstratrice est personnelle et ne peut être revendue.
5.Les responsabilités à titre de démonstratrice indépendante. Sous réserve de l’acceptation de cette entente par la Société, j’accepte
d’acheter les produits de la Société pour les revendre (ou pour les sous-licencier dans le cas de timbres et d’images numériques) à des clientes sur une
base de vente directe seulement et d’effectuer le rôle de démonstratrice en vertu des dispositions de la présente entente, du Manuel des démonstratrices,
ou de leurs documents successeurs, des dispositions et des conditions qui sont présentes par référence. À titre de démonstratrice, je comprends que
mes recrues s’attendent à recevoir de la formation en leadeurship et des directives comme il est expliqué dans le Manuel des démonstratrices. J’exploiterai
mon activité en accord entier aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux. Au cours de mes activités de démonstratrice, j’appliquerai un soin et
un jugement raisonnables dans la promotion du nom et des produits de la Société d’une manière qui sera profitable, et à la Société et à moi-même. En
tout temps, je ferai preuve de courtoisie et de respect envers mes collègues démonstratrices, les clientes et le personnel de la Société. Je ne m’engagerai dans
aucune activité qui puisse nuire aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux ou à la réputation de la Société.
Je dirigerai mon entreprise et mes échanges avec mes clientes, mes recrues et recrues potentielles, mes collègues démonstratrices et la Société de manière
éthique, et me conformerai à l’esprit et l’intention de cette Entente, du Manuel des démonstratrices, et de toutes modifications à cet égard. J’ajusterai mes
activités aux programmes de ventes, de recrutement et de mesures incitatives de la Société, tels que ces programmes sont annoncés de temps à autre.
J’effectuerai toutes mes ventes et mes activités d’une manière juste et éthique, y compris, mais non limité à :
(a)être soumise à des dates d’échéance, des exigences de ventes minimums trimestrielles et des périodes d’interruption ;
(b)soumettre des commandes en mon nom seulement, si j’ai reçu de telles commandes directement des clientes ;
(c)aviser verbalement mes clientes de leur droit d’annulation au moment de la vente, de même que fournir des formulaires de droit d’annulation
à la cliente ;
© 2009 STAMPIN’ UP! QC_0809
(d)informer les hôtesses, les clientes et les nouvelles recrues potentielles de toute promotion, de toute mesure incitative ou toute récompense promue
par la Société et conçue à leur avantage de manière à ne pas délibérément facturer trop cher ou priver les hôtesses, les clientes ou les nouvelles
recrues potentielles de tout solde ou avantage auxquels elles peuvent avoir droit ;
(e) soumettre les commandes des clientes à point donné (dans les onze jours ou moins après avoir reçu l’argent de toute cliente) ;
(f )livrer les commandes des clientes, s’il y en a qui me sont expédiées, à point nommé (pas plus de sept jours après la réception d’un envoi).
6.Territoire. Je comprends que la Société ne m’impose pas de restrictions territoriales ou géographiques, autres que de limiter les ventes et le
recrutement au Canada, ses provinces et ses territoires. Je ne vendrai et ne recruterai qu’au Canada seulement, excepté lorsque des Notes de service sur
les activités étrangères, pouvant être émises à l’occasion par la Société, l’autoriseront. Je comprends que déménager à l’extérieur de ce territoire peut
mettre mes activités de démonstration en danger.
7.Démonstrateurs d’appui. Je comprends que mon conjoint en droit ou conjoint en union civile ne peut faire partie de ma filiation ou de la
filiation de toute autre démonstratrice et ne peut participer à mon activité qu’à titre de démonstrateur d’appui. À ce titre, il/elle est soumis(e) à toutes
les modalités de cette entente et du Manuel des démonstratrices, et peut participer activement dans la commande de produits, les ventes et les activités
reliées. Toutefois, je reconnais qu’il n’y aura qu’une activité de démonstration. Tous les droits et obligations à titre de démonstrateur d’appui le sont
par le biais de mon statut. Les droits de démonstrateur d’appui s’éteindront ou seront modifiés lorsque mon activité de démonstration sera résiliée ou
modifiée. Mon démonstrateur d’appui n’a pas droit à des avis séparés ou indépendants de ceux que je reçois. Lors de la cessation ou la résiliation de
mes activités de démonstration, ni mon démonstrateur d’appui, ni moi-même ne pourrons nous inscrire comme membre d’une autre filiation avant
que la période d’attente de six mois ne se soit écoulée. Un démonstrateur d’appui ne peut assumer le rôle de démonstratrice dans le cas du décès de
la démonstratrice principale, à moins qu’une telle politique ne soit interdite par la législation de la province ou du territoire où il réside.
8.Engagement de la Société envers les présentations à domicile. Je comprends que la Société est engagée envers les ateliers de
présentation à domicile et autres méthodes de vente reliées (comme décrit dans le Manuel des démonstratrices) parce qu’ils offrent la manière la plus
favorable de faire la promotion de la vente et de l’utilisation des produits de la Société. Je m’engage à ne pas vendre ou faire la démonstration de
produits de la Société à ou par le biais de magasins de détail ou autres établissements fixes de vente commerciale (sites de vente au détail permanents),
ou de participer aux ventes payer-emporter. De plus, je comprends que la Société limite de façon stricte les ventes sur les sites d’enchères d’Internet,
comme il est décrit plus en détails dans la « Politique Internet et Site Web », et que toute infraction à cette disposition résultera en la résiliation de mes
activités de démonstration.
9.Restrictions quant à la représentation d’entreprises ou de produits concurrents. Je comprends qu’à titre d’entrepreneure
indépendante, je suis libre de diriger une telle entreprise de telle manière qui, selon mon jugement, est appropriée. Je comprends aussi que la valeur
de mon activité de démonstration et de celle des activités des autres démonstratrices, de même que la valeur des produits, dépendent en grande
partie de mon obligation de m’abstenir de promouvoir ou de vendre des produits d’autres entreprises ou de m’engager dans un recrutement qui
fait concurrence aux produits que je suis autorisée à vendre dans le cadre de mon activité de démonstration. À cet égard, je comprends que malgré
les restrictions qui peuvent s’appliquer à la promotion, à la commercialisation ou à la vente de produits d’autres entreprises, de telles restrictions ne
devraient pas s’étendre aux références informelles ou fortuites, ou à l’exposition de tels produits, pourvu que la référence ou l’exposition ne soit pas
faite dans l’intention d’attirer les personnes à la source ou au vendeur de ces produits, en fournissant, par exemple, des renseignements d’achat, des
références aux catalogues ou publications, ou encore des liens à des blogues, des sites Web ou autres qui font la promotion, la commercialisation ou
la vente de produits d’autres entreprises. Par conséquent, j’accepte les conditions suivantes :
(a) É
vènements organisés par la Société : En participant ou en m’impliquant dans tout évènement organisé par la Société, tel que les congrès, les
congrès de leadeurship, ou les voyages incitatifs, je comprends, qu’à moins d’une autorisation de la Société, je ne représenterai ni n’assisterai une
autre personne ou entité dans la promotion, la vente ou la commercialisation de produits ou services qui ne sont pas mis en marché par Stampin’
Up! De même, je n’encouragerai pas le recrutement, ni n’en ferai la promotion, de personnes qui font de la vente pour d’autres entreprises lors de
tels évènements. Je comprends que cette restriction est valable pour toutes les rencontres et tous les rassemblements, qu’ils soient officiels ou non,
entourant l’évènement organisé par la Société.
(b)Évènements organisés par la démonstratrice : Je comprends que les ateliers, camps d’estampage et autres évènements semblables, que je pourrais
organiser ou que mes collègues démonstratrices pourraient organiser, constituent une excellente tribune pour les processus de promotion, de
commercialisation et de vente des produits Stampin’ Up!, de même que pour le recrutement de nouvelles démonstratrices pour vendre les
produits. Je comprends qu’un environnement de vente exclusif constitue une part importante de ce processus. Par conséquent, je m’abstiendrai de
profiter de tels évènements pour promouvoir, commercialiser ou vendre les produits d’autres entreprises (vendeurs directs ou au détail) qui offrent
des produits semblables, y compris : les timbres décoratifs (de toute forme), accessoires liés à l’art de l’estampage, produits de collimage, solutions
artistiques numériques, et éléments d’art mural en vinyle. Je comprends que la définition de l’expression « produits semblables » peut varier à
mesure que les produits de la Société changent et que je dois adapter et limiter mes activités de vente et de commercialisation en conséquence.
(c)Site Web professionnel de démonstratrice (SWPD) : Le SWPD a été conçu par la Société dans le but de m’aider à vendre et à recruter. Par
conséquent, je devrai veiller à m’assurer que le contenu de mon SWPD soit consacré à la promotion, la commercialisation et la vente des produits
Stampin’ Up!, ainsi qu’au recrutement de nouvelles démonstratrices pour vendre de tels produits. De plus, je fournirai uniquement des liens vers
des communications électroniques, comme défini dans le paragraphe d. ci-dessous.
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(d)Communications électroniques : Je comprends que le contenu de mes communications électroniques, telles que les courriels, blogues, site
Web, Twitter, Facebook et autres médias semblables peuvent avoir une influence considérable sur la façon dont je suis perçue en tant que
démonstratrice Stampin’ Up! et peut aussi avoir des répercussions importantes sur la Société. Par conséquent, je m’abstiendrai de promouvoir,
de commercialiser ou de vendre les produits d’autres entreprises (vendeurs directs ou au détail) qui offrent des produits semblables, qui
comprennent notamment : les timbres décoratifs (de toute forme), accessoires liés à l’art de l’estampage, produits de collimage, solutions
artistiques numériques, et éléments d’art mural en vinyle.
(e)Protection de la marque : Je comprends que la Société a investi des ressources importantes dans le développement et la promotion de son nom,
de ses marques, ses logos, ses produits et ses programmes auprès de ses démonstratrices et clientes. J’accepte aussi de m’abstenir d’utiliser le
pouvoir d’attraction ou les listes des filleules ou clientes, que ce soit lors d’évènements de la Société ou autres, pour promouvoir ou vendre des
produits semblables mis en marché par d’autres entreprises.
(f ) Non-dénigrement : Je m’abstiendrai de dénigrer la Société ou ses produits et services.
(g)Politique de l’Ange : Je ne produirai pas à grande échelle des oeuvres créées avec les produits de la Société dans le but d’en faire la revente, sauf
dans les mesures stipulées dans la « Politique de l’Ange » ou dans le Manuel des démonstratrices.
(h)Propriété d’une entreprise oeuvrant dans un domaine relié à l’artisanat : Je comprends que je ne suis pas admissible à devenir démonstratrice
si mon conjoint en droit ou conjoint en union civile de la province ou du territoire où je réside), mon démonstrateur d’appui, ou moi-même
sommes propriétaires, en tout ou en partie (c’est-à-dire de plus de 5,0 % des actions, ou du partenariat ou d’une autre forme de participation
financière), d’une entreprise de détail ou de gros, dont les principaux produits ou secteurs d’activité ont trait à la vente de produits semblables
aux produits de la Société ou des produits qui servent, habituellement, à approvisionner l’industrie des arts et de l’artisanat.
(i)Représentation d’entreprises en concurrence directe : Je comprends que je ne peux être une démonstratrice Stampin’ Up! et, simultanément,
être une distributrice, démonstratrice (ou l’équivalent), ou une employée, une agente, ou une consultante professionnelle au service d’une
entreprise de vente directe qui est en concurrence directe avec Stampin’ Up! par la vente de produits similaires tels que des timbres décoratifs
(de toute forme), des accessoires liés à l’art de l’estampage, des produits de collimage, des solutions artistiques numériques, et des éléments
d’art mural en vinyle. Je comprends que la définition de l’expression « produits semblables » peut varier à mesure que les produits de la Société
changent et que je dois adapter et limiter mes activités de vente et de commercialisation en conséquence.
(i)Activités relatives à des produits concurrents de détail ou en gros : Je comprends que si je suis une artiste, une designer, une consultante, ou
que j’occupe un rôle similaire auprès d’une entreprise de détail ou de gros dont les principaux produits ou secteurs d’activité ont trait à la vente
de produits semblables aux produits de la Société ou de produits qui servent, habituellement, à approvisionner l’industrie des arts et de l’artisanat,
je ne suis pas dispensée de me conformer, de façon stricte, aux modalités décrites dans cette section.
10.Utilisation de la propriété intellectuelle. Je comprends que les marques de commerce, les marques de service, les noms de commerce,
l’emballage, les brevets, les secrets commerciaux et le matériel protégé par le droit d’auteur de la Société (appelé collectivement la « propriété
intellectuelle ») appartiennent uniquement à la Société et que tout usage de la propriété intellectuelle doit être strictement conforme aux politiques
de la Société, qui peut les modifier de temps à autre.
11.Autres droits de propriété. Je reconnais que la Société possède les droits exclusifs de propriété dans son information développée par ou pour la
Société, comme, mais non limité à, les listes de démonstratrices, les listes de filiation et de marraines, les listes de clientes générées par la Société, les données
des fiches du client, les données de crédit les procédures de fabrication, les informations de développement de produit, les informations d’achat de produit,
les listes de consultants et de conseillers et de tout le matériel d’exploitation, de financement, de planification de markéting, et de toute autre information non
fournie au public par la Société, et qu’une telle information est confidentielle (l’« information confidentielle »). Je reconnais, de plus, que toute information
confidentielle reçue est basée sur mon rôle à titre de démonstratrice et ne peut être utilisée que dans ma relation d’affaires avec la Société. Pour la durée de
cette entente, et au-delà, je ne vendrai, ni n’utiliserai ces informations confidentielles aux fins de vendre d’autres produits ou services que les produits et services
de la Société, ou reliés à toute autre entreprise, ou pour toute autre raison sauf en accord avec cette entente. À la résiliation ou au non-renouvèlement de cette
entente, je cesserai immédiatement toute utilisation de la propriété intellectuelle et des informations confidentielles de la Société, et sur demande de cette
dernière, retournerai tout matériel de cette nature en ma possession ou sous mon contrôle à la Société. Cette dernière se réserve le droit de publier les ventes,
le recrutement et autres mesures de la performance des démonstratrices aux fins de récompenses et de reconnaissance.
12.Politique de confidentialité. En participant à cette entente, je consens à la collecte, l’utilisation et la communication de mes renseignements
personnels à des tiers, par la Société, aux fins de m’appuyer et de me fournir comme démonstratrice, et de remplir les obligations de la Société en vertu
de cette entente. Autres qu’autorisée aux présentes, la Société ne vendra, n’exploitera ou ne mettra en marché ces informations à des tierces parties. Les
tiers autorisés comprendront des entrepreneurs indépendants fournissant des services à la Société, à condition qu’ils se conforment à la politique de
confidentialité de la Société, et les agences gouvernementales pertinentes, et pourront aussi comprendre toute personne ou société auxquelles la Société
peut transférer cette entente, à condition que mes informations personnelles ne soient utilisées que dans le même but. J’obtiendrai un consentement
semblable de tout client ou tout particulier dont je fournirai les informations à la Société et tiendrai cette dernière franche de tout préjudice pour
tout défaut de ma part d’obtenir un tel consentement. Je reconnais savoir que pour accéder à mes informations personnelles détenues par la Société
et obtenir une description des types d’informations personnelles gardées par la Société et de leur usage, y compris la communication à des organismes
reliés, je dois m’adresser au service de Soutien aux démonstratrices (fourni par une compagnie affiliée) de la Société au 1 800 STAMP UP. Je reconnais
avoir révisé la politique de confidentialité de la Société telle que contenue dans cet article. La Société se réserve le droit de publier les ventes, le
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recrutement et les autres mesures de la performance des démonstratrices aux fins de reconnaissance. Je comprends que l’utilisation de renseignements
personnels est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et que je restreindrai mon
utilisation des renseignements sur les démonstratrices et les clientes à ce qui est autorisé par la Loi.
13.Soumission de dessins, d’images et d’applications de produits. Je comprends que de temps à autre je peux soumettre des dessins
d’estampes, des images ou des applications de produits à la Société, de même que des méthodes et des procédés (« soumissions »). Toutefois, la Société
n’aura aucune obligation de me rémunérer pour de telles soumissions et toutes les soumissions deviendront l’unique propriété de la Société. Cette
dernière peut, par le biais de concours ou de promotions, choisir de me rémunérer par des prix, de l’argent comptant ou des produits. J’autorise
l’utilisation de l’article dans tout médium tangible par la Société et renonce expressément à toute revendication d’indemnisation, d’attribution ou
du droit de contrôle sur la manière dont cette image sera modifiée ou présentée, abstraction faite de ce à quoi j’ai droit en vertu des règles de tout
concours ou promotion.
14.Consentement de l’utilisation de la persona. Je comprends que lors des congrès, des soirées, des ateliers, des croisières, des comités
spéciaux et d’autres rencontres semblables de la Société, cette dernière peut faire des photographies ou des bandes vidéo des participantes, et peut
utiliser ces médias ou d’autres médias semblables pour concevoir des présentations de promotions et de publicité pour la Société et ses produits. Par
la présente, j’autorise une telle utilisation de mon image, ma persona et mon apparence (et ceux de mes enfants, membres de ma famille et invitées
sous réserve de pouvoir accorder légalement de tels droits en leur nom) pour une telle utilisation raisonnable et renonce expressément à tous droits
à cet égard.
15.Paiements. Au cours du mandat de cette entente, j’aurai la possibilité de recevoir un revenu en vertu des dispositions du Plan de carrière de la
démonstratrice, telle qu’il est plus amplement expliqué dans le Manuel des démonstratrices. Je comprends que la Société se réserve le droit de mod¬ifier
le Plan de carrière de la démonstratrice et que la Société ne sera pas tenue responsable des dommages entrainés et des pertes de revenus à la suite de ces
modifications.
16.Commandes payées d’avance. La Société se réserve le droit de n’expédier que sur la base d’une commande payée d’avance par moi-même.
Je ne garderai pas d’inventaire des produits de la Société pour revente. Je suis obligée de m’assurer que les paiements des clientes sont affectés à la
commande et payés d’avance par moi. La Société remplira les commandes dans la mesure du possible, et m’expédiera les produits que j’ai commandés ;
toutefois, la Société ne sera pas tenue responsable envers moi ou une de mes clientes des défauts ou des délais de livraison de tout produit. Toutes mes
commandes de produits de la Société sont soumises à l’approbation de cette dernière.
17.Représentation. Je ne ferai aucune représentation ou réclamation qui seront fausses, trompeuses ou illégales de revenus actuels ou potentiels ou
de profits garantis au cours du recrutement, de la tentative de recrutement, de toute autre démonstratrice, sauf jusqu’à ce qu’une telle représentation
constitue ou comprend la communication juste, raisonnable et opportune d’informations à ma connaissance liées (a) aux rémunérations que j’ai
réellement reçues, ou (b) aux rémunérations susceptibles d’être reçues par une participante type au plan, en tenant compte de toutes considérations
pertinentes, y compris (i) la nature du produit, y compris son prix et sa disponibilité, (ii) la nature du marché pertinent pour le produit et (iii) la
nature du plan et de plans semblables. J’atteste qu’aucune prétention ou représentation de revenus de quelque sorte que ce soit ne m’a été faite.
De plus, je reconnais que les revenus que je peux recevoir sont attribuables à la vente de produits, qu’aucun revenu ou droit n’est dérivé du seul
acte de recrutement d’une autre démonstratrice. J’affirme aussi qu’autre que le prix payé à la Société pour ma Trousse de base pour démonstratrice
indépendante, je n’ai payé, ni ne paierai aucuns frais d’admission ou autre paiement à la Société ou qui que ce soit d’autre pour devenir une
démonstratrice. Je reconnais ne pas avoir le droit de parler pour le compte de ou au nom de la Société, ou de me présenter comme membre ou agente
de la Société.
18.Durée du mandat. Cette entente sera en vigueur jusqu’au 30 juin prochain. Elle sera renouvelée annuellement ultérieurement, à condition que :
(a)je me conforme à cette entente ;
(b)cette entente n’a pas été résiliée en vertu de l’article 19 ;
(c) je n’aie pas informé la Société et que cette dernière ne m’ait pas informé d’une intention de ne pas renouveler ;
(d)la Société ne m’a pas informée que je dois signer un nouveau contrat.
19.Résiliation de l’entente. Assujettie à mes droits à une audience et d’interjeter appel lorsque la résiliation est faite à des fins disciplinaires, et moi,
et la Société peuvent résilier cette entente :
(a)en tout temps sans motif, en informant l’autre partie, par écrit, trente (30) jours à l’avance d’une telle résiliation ; ou
(b)en tout temps, sur avis écrit pour une infraction ou un défaut de se conformer à toutes dispositions de cette entente, du Manuel des
démonstratrices ou leurs modifications.
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Lors de la résiliation ou au défaut de renouveler cette entente, tous les droits de recevoir des paiements, des promotions, des prix, des mesures
incitatives, des primes et autres avantages gagnés ultérieurement ou à ma disposition à titre de démonstratrice sont annulés. La Société émettra les
commissions et les surprimes gagnées alors qu’active dans les 30 jours suivants la date à laquelle la résiliation prendra effet.
20.Paiement dû à la résiliation. À la résiliation de cette entente, ou en tout temps lorsque je dois des obligations à la Société, cette dernière peut
éteindre toutes créances et dettes que je lui dois à partir du solde des sommes qui me sont dues. Si cette somme n’est pas suffisante pour couvrir les
dettes existantes, j’aurai une période de trente (30) jours pour mettre mon compte en règle. Un taux d’intérêt mensuel de 1,5 pour cent, ou le taux
d’intérêt maximum permis par la loi, à savoir le plus élevé des deux, sera imputé au solde restant de tous les comptes dépassant la limite de trente
(30) jours. Je serai responsable pour tous les honoraires et indemnités d’avocat ou des couts encourus par la Société pour recouvrer une telle créance,
sans égard si une action en justice a été déposée, y compris les droits dans toute médiation, arbitrage, tribunaux de première instance ou de toute
interjection d’appel.
21.Cession de l’entente. Je ne peux transférer, céder ou vendre cette entente.
22.Indemnisation de la Société. J’indemniserai et tiendrai la Société franche de tout préjudice et contre toute responsabilité, toute perte, tous
couts, toutes réclamations ou causes d’action basés sur ou issus de dommages ou de blessures à des personnes ou des propriétés causés ou subis en
relation avec la performance de cette entente, ou en relation à des activités parrainées par la Société ou les déplacements s’y rapportant, ou basés
sur toutes infractions de tous règlements, de toutes ordonnances, du Code du bâtiment, ou de législation et la défense (y compris les frais et couts
judiciaires) de toutes réclamations ou poursuites de cette nature. J’indemniserai aussi et tiendrai la Société franche de tout préjudice et contre toute
responsabilité, toute perte, tous couts, toutes réclamations ou causes d’action basés sur, et j’assumerai l’entière responsabilité pour, le paiement de
toutes les taxes fédérales, provinciales et de revenus locaux, de ventes et d’utilisation, et je serai responsable du paiement de toutes taxes statuaires
et retenues à la source, indemnisations des accidentés du travail, assurance sociale et autres taxes, primes, exigences de permis et droits attribuables
à mes activités de vente et mes revenus.
23.Frais d’avocat. Dans le cas où j’enfreindrais toute disposition de cette entente et qu’il devienne nécessaire que la Société applique cette dernière,
la Société sera autorisée au paiement ou à l’octroi des frais et couts judiciaires encourus en relation avec la résolution du différend.
24.Entente complète. Cette entente, y compris le Manuel des démonstratrices, et toutes les modifications à cet égard, constituent l’entente complète
entre la Société et moi-même, et a préséance sur toutes ententes écrites ou orales ou discussions antérieures. Si une ou des parties de cette entente
sont inexécutables ou invalides, l’entente ne sera inefficace que dans le domaine trouvé inexécutable ou invalide, et la validité des portions restantes de
cette entente ne sera pas affectée. Tous les pouvoirs, droits et recours donnés à la Société sont cumulatifs, non exclusifs, et sont en addition à tous les
autres droits et recours prévus par la loi. La renonciation par la Société, en tout temps, de tout droit de la Société contenu dans cette entente ne sera
pas interprétée à titre de renonciation continue et n’interdira pas la mise en application subséquente de tel droit ou de tout autre droit. L’entente sera
gouvernée par et interprétée en vertu de la Loi canadienne sans référence aux compétences législatives. La région de compétence et le site pour tout
différend entre les parties seront le tribunal fédéral ou le tribunal provincial ayant compétence à Calgary, en Alberta, à moins d’exigences contraires de
la loi. Les sous-titres de cette entente sont pour des raisons de commodité de référence et ne seront pas considérés dans la détermination de l’effet légal
de toute disposition de cette entente. Cette entente peut être modifiée de temps en temps par la Société sur préavis transmis aux démonstratrices dans
les publications de la Société ou par courriel de masse. De telles modifications entreront en vigueur le trentième (30) jour suivant la date de parution
de la publication, sauf pour les modifications faites pour se conformer aux lois fédérales et provinciales, dans quel cas la modification entrera en
vigueur immédiatement. Je comprends que les modifications de politique publiées dans le magazine de la Société et dans l’attente de leur intégration
dans la prochaine publication du Manuel des démonstratrices sont incorporées par renvoi dans cette entente.
25.Avis. Tous les avis en vertu de cette entente seront écrits et jugés en vigueur lorsque remis en personne ou lorsque déposés dans le Service postal
canadien, port payé, adressés à l’une ou l’autre des parties à l’adresse fournie dans l’entente, ou comme modifiée subséquemment par la Société ou moimême, par écrit, et expédiée à l’autre partie. Ceci comprend le changement d’adresse, de numéro de téléphone, de nom de famille, de statut d’appui ou
d’autres informations contenues dans la demande d’adhésion.
26.Attestation de la Société. Je comprends que je serai liée par le libellé de cette entente à partir de la date du traitement de ma demande par la
Société (ma « date de début »). Soumise à l’approbation de ma demande d’adhésion par la Société, dont la preuve sera le fait de me faire parvenir ma
commande d’une Trousse de base pour démonstratrice indépendante, la Société accepte d’être liée par les modalités de cette entente. Je comprends de
plus que la Société se réserve le droit de rejeter ma demande d’adhésion en tout temps avant l’expédition de ma Trousse de base pour démonstratrice
indépendante.
27.Attestation de la démonstratrice. J’ai lu cette entente dans son entièreté, et par ma signature ci-dessous ainsi que sur la Demande de
démonstratrice indépendante, j’accepte d’être liée par les modalités de cette entente.
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Signature de la démonstratrice
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Nom de la démonstratrice en caractères d’imprimerie
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Date
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