BOMBERGER, Estelle

PLAN DE COURS
LA VE REPUBLIQUE. DROIT
CONSTITUTIONNEL
CONFERENCE DE METHODE
Professeur : Estelle BOMBERGER-RIVOT [email protected]
Année universitaire 2016/2017 : Semestre d’automne
OBJECTIFS DU COURS
Parallèlement au cours magistral du Professeur Marcel MORABITO, la conférence de méthodes étudie des
sujets identiques mais de manière différente. Pour autant, les objectifs restent les mêmes que ceux assignés
au module : livrer une connaissance précise des mécanismes juridiques de la Vè République, fournir les
éléments de réflexion nécessaires à la compréhension de l'action politique française et permettre
l'acquisition des méthodes de l'argumentation juridique à travers le format des exercices proposés.
SÉANCES ET PROGRAMME
1ère séquence : Introduction au droit constitutionnel de la Ve République
Séance 1 : La notion de constitution
•
Définition des objectifs de la conférence de méthodes et de l'organisation des séances
•
Repères bibliographiques et conseils pour l'organisation des recherches
•
Présentation des modalités d'évaluation, répartition des travaux entre les étudiants
•
Précisions sur l'examen final ; dissertation ou commentaire (topo méthodologique)
•
Introduction du thème ; le droit constitutionnel.
Séance 2 : La naissance de la constitution de 1958
•
Point d'actualité
•
Exposé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous les IIIe et IVe Républiques
•
Devoir à rendre au choix: Dissertation : « Les constitutions françaises » ou Commentaire de texte :
annexe 1 (extrait du discours de Bayeux, 16 juin 1946)
2ème séquence - Les évolutions de la constitution de 1958
Séance 3 : Le texte originel de la constitution de 1958
•
Point d'actualité
•
Exposé : La genèse de la Ve République : vision autoritaire et vision démocratique
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « Les sources intellectuelles de la constitution du 4 octobre
1958 » ou commentaire de texte : annexe 2 (extrait du discours de Michel Debré devant le Conseil
d’État, le 27 août 1958)
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Séance 4 : La flexibilité politique de la constitution
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : un parti politique
•
Exposé : Fonction présidentielle et fait majoritaire
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation « Alternance et cohabitation » ou Commentaire de texte :
annexe 3 (extrait du discours de V. Giscard d'Estaing, Verdun sur le Doubs, 27 janv.1978)
Séance 5 : L'adaptabilité juridique de la constitution
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : le Sénat
•
Exposé : Le (non) cumul des mandats
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation « les révisions constitutionnelles » ou commentaire de texte :
annexe 4 (extrait de l’intervention de Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, 2013)
3ème séquence - La constitution de 1958 à aujourd'hui
Séance 6 : Le peuple
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : le CESe
•
Exposé : Que signifie « donner le pouvoir au peuple » ?
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « Le référendum » ou commentaire de texte : annexe 5
(extrait de l’intervention de Christiane Taubira, discussion générale, « référendum d'initiative
partagée », 2013)
Séance 7 : Président de la République et Premier ministre
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : la Présidence de la République
•
Exposé : De l’autorité présidentielle à l’hyperprésident
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « la dyarchie inégalitaire », ou commentaire de texte :
annexe 6 (extrait de l'intervention télévisée de F. Hollande, « Moi président », 2012).
Séance 8 : Le gouvernement
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : Matignon
•
Exposé : La solidarité gouvernementale
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « l’action gouvernementale », ou commentaire de texte :
annexe 7 (extrait de Christophe de Nantois, « La solidarité gouvernementale sous la Ve République :
se soumettre, se démettre ou disparaître », Jus Politicum, n°2, 2009. )
Séance 9 : Le Parlement et la loi
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles: l'Assemblée nationale
•
Exposé : Le contrôle du gouvernement par le Parlement
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•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « Place et rôle de l’opposition dans la vie parlementaire » ou
commentaire de texte : annexe 8 (extrait de Jean Gicquel « La reparlementarisation : une
perspective d’évolution », Pouvoirs, n° 146, sept. 2008)
Séance 10 : Le Conseil constitutionnel
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : le Conseil Constitutionnel
•
Exposé : Évolutions du Conseil Constitutionnel depuis sa création
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « La QPC » ou commentaire de texte : annexe 9 (extrait de
l'allocution de J.-L. Debré, Président du Conseil Constitutionnel, 2013)
4ème séquence - Les mutations du modèle constitutionnel français
Séance 11 : La séparation des pouvoirs. Vers de nouvelles formes
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : le Conseil d'Etat
•
Exposé : La vie politique : une rénovation permanente ?
•
Devoir à rendre au choix : Dissertation : « Séparation et multiplication des pouvoirs » ou
commentaire de texte : annexe 10 (extrait du « rapport Balladur », 2007)
Séance 12 : La souveraineté. Vers de nouveaux horizons
•
Point d'actualité
•
Informations institutionnelles : Représentation de la Commission Européenne à Paris
•
Exposé : Droit européen et mutations internes
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Discours de Charles De Gaulle, à Bayeux, le 16 juin 1946 (extrait)
« Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir
exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le
Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. (…) C'est donc du chef de l'État,
placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et
composé de manière à faire de lui le président de l'Union française en même temps que celui de la
République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'État la charge d'accorder l'intérêt général
quant au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement. À lui la mission de nommer les
ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du Gouvernement.
Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier
que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. À lui la tâche de présider les Conseils du Gouvernement et
d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. À lui l'attribution de servir
d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de
grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. À lui, s'il
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devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités
conclus par la France. »
ANNEXE 2 : Discours de Michel Debré devant le Conseil d’État, le 27 août 1958 (extrait)
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite, c'est celle du
régime parlementaire, A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des
pouvoirs avec priorité au chef de l'État, il convient de préférer la collabo ration des pouvoirs - un chef de
l'État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le
second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche
de l'État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon
de la liberté. Le projet de Constitution, tel qu'il vous est soumis, a l'ambition de créer un régime
parlementaire. Il le fait par quatre mesures ou séries de mesures :
1. un strict régime des sessions ;
2. un effort pour définir le domaine de la loi ;
3. une réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire ;
4. une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l'équilibre et à la bonne marche des
fonctions politiques. »
ANNEXE 3 : Discours de Valéry Giscard d'Estaing, à Verdun-sur-le-Doubs, le 27 janvier 1978 (extrait)
« J'agis en tant que chef de l'État et selon ma conscience, et ma conscience me dit ceci : Le président de la
République n'est pas un partisan, il n'est pas un chef de parti. Mais il ne peut pas rester non plus indifférent
au sort de la France. Il est à la fois arbitre et responsable. Sa circonscription, c'est la France. Son rôle, c'est
la défense des intérêts supérieurs de la Nation. La durée de son mandat est plus longue que celle du
mandat des députés. Ainsi, la constitution a voulu que chaque président assiste nécessairement à des
élections législatives et, si elle l'a doté de responsabilités aussi grandes, ce n'est pas pour rester un
spectateur muet.
Parmi mes responsabilités, j'ai celle de réfléchir constamment, quotidiennement, aux problèmes de l'avenir,
et de mettre en garde les citoyens contre tout choix qui rendrait difficile la conduite des affaires de la France.
C'est ce qu'il m'appartient de faire ce soir. Je vous donnerai tous les éléments nécessaires pour éclairer
votre décision. Mais, dans la France républicaine, la décision dépendra de vous. Que penseraient et que
diraient les Français si, dans ces circonstances, leur président se taisait ? Ils penseraient qu'il manque de
courage en n'assumant pas toutes ses responsabilités. Et ils auraient raison.
Mais le président de la République n'est pas non plus l'agent électoral de quelque parti que ce soit. Le
général de Gaulle ne l'était pas. Je ne le serai pas davantage. Le président n'appartient pas au jeu des
partis. Il doit regarder plus haut et plus loin, et penser d'abord à l'intérêt supérieur de la nation. C'est dans cet
esprit que je m'adresse à vous. »
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ANNEXE 4 : Discussion Générale - Projet de loi portant interdiction du cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat de député ou de sénateur. Assemblée Nationale le 3 juillet 2013 (extrait)
« M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. (...) j’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi, traduction de
l’engagement du Président de la République, qui, je n’en doute pas, fera date. J’irai jusqu’à dire qu’il s’agit,
pour notre pays qui a fait du cumul des mandats une caractéristique de sa vie politique, d’une véritable
révolution démocratique.
Responsabilité, car nous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons
combien – pour de nombreuses raisons, trop longues à développer ici, mais que chacun a en tête –
beaucoup de nos concitoyens versent dans la désillusion, voire la défiance quant à la capacité des
responsables politiques, de tous les responsables politiques, à entendre leurs inquiétudes et à répondre à
leurs attentes.
Responsabilité, également, car comment ne pas voir dans ce projet de loi la conclusion logique de toutes les
avancées qui, au cours des trois dernières décennies, ont transformé, approfondi notre vie démocratique,
notamment dans les territoires. La démocratie, c’est une relation de confiance entre les élus et les citoyens.
Exercer un mandat, c’est consacrer du temps, de l’énergie, sa vie – familiale et professionnelle – à porter la
voix et les aspirations de celles et ceux qui vous ont confié cette responsabilité. Ce mandat peut être local ou
national.
En trente ans de lois de décentralisation, l’exercice d’un mandat local est devenu de plus en plus lourd et
complexe. La France a été profondément changée par ces textes voulus par François Mitterrand et portés
par Pierre Mauroy et Gaston Deferre, deux hommes d’État qui savaient très bien ce qu’est l’exigence
quotidienne de veiller au destin d’une collectivité locale – et je connais l’implication des élus, quelle que soit
leur sensibilité, au service de leurs concitoyens dans les territoires. »
ANNEXE 5 : Intervention au Sénat de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la justice,
concernant le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du référendum d’initiative partagée, le 28
février 2013 (extrait).
« Aux termes de l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce
par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est l’une de ces phrases incisives de la Constitution
qui, dans leur sobriété, en disent long, en l’occurrence sur la double filiation de la démocratie française : celle
de Montesquieu, pour la démocratie représentative, et celle de Rousseau, pour la souveraineté populaire,
affirmée dans Du Contrat social.
La Constitution contient deux articles précisant dans quelles circonstances il peut être recouru à la voie
référendaire.
Premièrement, l’article 89 énonce les conditions dans lesquelles une révision constitutionnelle peut être
entreprise. Si le Président de la République a la faculté de soumettre au référendum un projet de loi de
révision constitutionnelle, il s’agit d’une obligation pour une proposition de loi de révision constitutionnelle.
Deuxièmement, aux termes de l’article 11, le Président de la République peut, sur proposition du
Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, soumettre au référendum tout projet de loi
portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale
ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la
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ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement
des institutions. Le champ de cette procédure est ainsi bien défini.
Les deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui tendent donc à mettre en oeuvre les dispositions de
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 relatives au référendum d’initiative partagée – et non d’initiative
populaire, comme on l’entend parfois dire improprement. (…). Comme l’a si bien expliqué Montesquieu, si la
souveraineté appartient au peuple, celui-ci n’est pas à même de l’exercer au quotidien et en toute matière :
c’est pourquoi il donne mandat à ses représentants. (…) Tel est donc le fondement de la démocratie
représentative. Jean-Jacques Rousseau considérait d’ailleurs lui aussi que, le peuple ne pouvant exercer sa
souveraineté au quotidien, il peut la confier à ses représentants. Toutefois, sa position différait de celle de
Montesquieu en ce que, à ses yeux, le mandat de ces derniers était impératif.
Quoi qu’il en soit, la procédure qui nous intéresse relève davantage du droit de pétition que de la voie
référendaire. Le peuple est ici appelé à soutenir une initiative parlementaire. »
ANNEXE 6 : Intervention télévisée de François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, le 2 mai
2012 (extrait)
« Moi, président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les
parlementaires de la majorité à l’Elysée. Moi, président de la République, je ne traiterai pas mon Premier
ministre de collaborateur. Moi, président de la République, je ne participerai pas à des collectes de fond pour
mon propre parti dans un hôtel parisien. Moi, président de la République, je ferai fonctionner la justice de
manière indépendante […] Moi, président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les
présidents des chaînes publiques […] Moi, président de la République, je ferai en sorte que mon
comportement soit à chaque instant exemplaire. Moi, président de la République, j’aurai aussi à coeur de ne
pas avoir de statut pénal du chef de l’État, je le ferai réformer. […] Moi, président de la République, je
constituerai un gouvernement qui sera paritaire. […] Moi, président de la République, il y aura un code de
déontologie pour les ministres […] Moi, président de la République, les ministres ne pourraient pas cumuler
leurs fonctions avec un mandat local. […] Moi, président de la République, je ferai un acte de
décentralisation. […] Moi, président de la République, je ferai en sorte que les partenaires sociaux puissent
être considérés. […] Moi, président de la République, j’engagerai de grands débats, on a évoqué celui de
l’énergie. […] Moi, président de la République, j’introduirai la représentation proportionnelle pour les
élections législatives. […] Moi, président de la République, j’essaierai d’avoir de la hauteur de vue. [...] »
ANNEXE 7 : Christophe de Nantois, « La solidarité gouvernementale sous la Ve République : se
soumettre, se démettre ou disparaître », Jus Politicum, n°2, 2009 (extrait)
« La solidarité gouvernementale sous la Ve République se caractérise par une nouvelle convention qui
proscrit aux ministres de mettre en péril l’ensemble gouvernemental. Cette convention prend la forme d’une
procédure disciplinaire dont l’objet est double : protéger le gouvernement des inévitables comportements
digressifs et sanctionner individuellement le ministre coupable.
Le mécanisme de responsabilité solidaire des ministres a certes été maintenu dans l’article 49 de la
constitution mais son utilité actuelle est plus symbolique que réelle, les gouvernements n’étant plus
véritablement menacés. La solidarité gouvernementale a donc pris une nouvelle forme et dans ce cadre, la
responsabilité politique des ministres n’est plus véritablement collective mais est désormais essentiellement
individuelle.
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Au plan du résultat obtenu, celui-ci est radicalement différent des républiques antérieures puisque la
cohésion des ministres entre eux est suffisante, tant pour l’action que pour le maintien du gouvernement.
D’un point de vue général, cette situation est tout à fait satisfaisante car la solidarité gouvernementale
ménage deux aspirations contraires : elle assure l’expression et la liberté individuelle des ministres, tout en
maintenant une équipe raisonnablement soudée. Cette alchimie est d’autant plus remarquable qu’elle repose
sur plusieurs équilibres empiriques distincts, et que l’un d’eux est déterminé par les décisions versatiles des
électeurs ».
ANNEXE 8 : Jean Gicquel « La reparlementarisation : une perspective d’évolution », Pouvoirs, n°146,
sept. 2008 (extrait)
« La loi est votée par le Parlement (art. 34C). À la vérité, l’affirmation s’avère plus formelle que réelle. Elle
permet d’authentifier, d’un point de vue organique, la loi au sein de l’univers normatif ; là se limite sa
pertinence, tant il est évident que le législateur est moins le Parlement que l’exécutif – soit une contrainte
gouvernementale à l’origine de la résistance des élus.
La contrainte gouvernementale Une expression en rend compte : celle de gouvernement-législateur. Un
oxymore devenu une banalité de nos jours. Sous cet aspect, la loi finalise le programme de l’exécutif,
transformé en atelier législatif. Si bien que le Parlement n’élabore plus la loi, il se borne, pour l’essentiel, à
entériner la volonté gouvernementale.
(…) Au surplus, l’allégeance des parlementaires au chef de l’État découle, à l’évidence, du fait majoritaire.
Un même destin politique les unit, à l’image de la verticalité du pouvoir. »
ANNEXE 9 : Allocution de Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, le 5 avril 2013,
"La QPC une question pour la démocratie" (extrait)
« Avec la QPC, le constituant a défini des règles sages aux articles 61-1 et 62 de la Constitution. Le Conseil
constitutionnel peut abroger une disposition sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution mais,
respectueux des prérogatives du Parlement, il peut décider, sur le fondement de son article 62, de reporter
cette abrogation dans le temps. Le législateur peut alors, dans l'intervalle, remédier à l'inconstitutionnalité
censurée. Ainsi, peuvent être conciliées la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, soit autant de
garanties d'un État de droit que la procédure de QPC est venue renforcer. (…)
Le Conseil constitutionnel exprime cette répartition des rôles par des formules aujourd'hui bien connues:
* D'un côté, la loi « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » ;
* D'un autre côté, la Constitution « ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général
d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement
compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ».
Au total, la QPC est la démonstration qu'une réforme bien conçue permet de combiner le nécessaire
contrôle de la loi par le Conseil constitutionnel et le renforcement de la démocratie parlementaire. »
ANNEXE 10 : Rapport Balladur "Pour une modernisation et un rééquilibrage des institutions de la Ve
République", 2007 (extrait)
« La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année ; elle a traversé bien des
épreuves, dont celle, à trois reprises, de la « cohabitation » ; elle a fait montre de sa souplesse et de sa
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solidité ; elle a doté notre pays d’institutions stables et efficaces ; elle a élargi l’assise du régime républicain
en démontrant, à la faveur de cinq alternances, sa capacité à fonctionner au service de tendances politiques
différentes qui toutes se sont bien trouvé des moyens qu’elle a mis à leur disposition. Pour autant, force est
de constater que les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement
satisfaisante. En dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années – la
Constitution a été révisée vingt-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières
années – les institutions peinent à s’adapter aux exigences actuelles de la démocratie.
Surtout, la présidentialisation du régime, entamée en 1962 avec l’élection du Président de la République au
suffrage universel direct, s’est développée sans que la loi fondamentale évolue de telle manière que des
contrepoids au pouvoir présidentiel soient mis en place. Certes, la possibilité de saisine du Conseil
constitutionnel par soixante parlementaires, intervenue en 1974, a tempéré la toute puissance du pouvoir
politique. Mais le Parlement demeure enfermé dans les règles d’un « parlementarisme rationalisé »,
caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, dont il n’est pas contestable qu’il
avait son utilité en 1958, au sortir de douze années de régime d’assemblée, mais qui participe, aujourd’hui,
d’une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie. »
PRÉSENTATION DES MODALITÉS D'ÉVALUATION
La note de la conférence de méthode représente les 2/3 de la note finale ; aussi une régularité dans le
comportement, les travaux, le volontarisme, ainsi qu'une assiduité sont exigés de chacun.
Au cours du semestre, chaque étudiant doit présenter au moins une fois les exercices proposés. Pour
chaque évaluation, sont pris en compte les critères suivants : la compréhension du sujet, la maîtrise des
connaissances fondamentales, la capacité à construire une problématique, l'élaboration d'un plan détaillé, la
pertinence des propos, la rigueur de la réflexion, la qualité de la bibliographie, le respect du temps, le style
d'expression orale ou écrite et la clarté des propos.
La note finale est donc composée des différentes notes, le tout pondéré en fonction de l'engagement, du
comportement et des progrès de l'étudiant pendant le semestre.
Évaluation orale :
•
Le point d'actualité hebdomadaire, présenté à deux ou trois étudiants, d'une durée oscillant entre 8
et 10 minutes. Il s'agit d'une revue de presse thématisée et commentée portant sur la pratique des
institutions de la Vème République.
•
Les informations institutionnelles : préparées et présentées en petits groupes, deux ou trois
personnes, pendant environ 10-15 minutes. Il s'agit chaque semaine de détailler le fonctionnement
et l'actualité d'une institution ; en se rendant sur place, en rencontrant une personnalité qualifiée
pour l'interroger sur le fonctionnement de l'institution en problématisant la présentation (Conseil
Constitutionnel, Assemblée nationale, Matignon, le CESe, …), en précisant l'ordre du jour de cette
institution, son actualité, sa particularité, sa place dans la vie démocratique,...
•
un exposé, préparé à deux : 10 minutes maximum d'exposé
Pour chacun de ces trois exercices, une remise par écrit d'un plan détaillé, introduction, conclusion
et une
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bibliographie pour l'exposé (3 ou 4 références indispensables hors manuels). Le document
obligatoirement adressé par mail à l'enseignant et à la classe, la veille ne doit pas excéder 2 pages.
Evaluation écrite :
•
une dissertation ou un commentaire de texte : préparé à la maison. Des sujets sont proposés
chaque semaine, l'étudiant choisit le sujet qu'il souhaite traiter. Il convient d'avoir au moins 1 note,
soit de dissertation soit de commentaire, au cours du semestre.
•
Le galop d'essai : organisé à mi semestre, il est obligatoire et commun à l'ensemble des étudiants.
Il conviendra de traiter au choix soit le sujet de dissertation soit celui du commentaire de texte.
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
I- Les essentiels
•
MORABITO Marcel, Histoire constitutionnelle et politique de la France, de 1789 à nos jours, Paris,
Montchrestien, 13e éd. 2014.
•
CARCASSONNE Guy, GUILLAUME Marc, La Constitution, introduite et commentée par, Paris, éd.
du Seuil, coll. Points Essais, 13e éd., 2016.
Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve
•
République, Documents pour servir à l’Histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958,
4 volumes, La Documentation française, 2001.
•
CAMBY J.-P., FRAISSEIX P., GICQUEL J., La révision de 2008 : une nouvelle constitution ?,
•
GAÏA P., GHEVONTIAN R., MÉLIN-SOUCRAMANIEN F., OLIVA E., ROUX A., Les grandes
LGDJLextenso éditions, Paris, 2011.
décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz, 17è édition, 2013
II- Manuels
•
ARDANT Ph., MATHIEU B., Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 27e édition, 2015
•
CHANTEBOUT Bernard, Droit Constitutionnel, Paris, Sirey, 31e éd. 2014
•
GICQUEL Jean, GICQUEL Jean-Éric, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris,
Montchrestien, 28e éd., 2014
•
PACTET P., MELIN-SOUCRAMANIEN F., Droit constitutionnel, Sirey, 34e éd., 2015
•
ROUVILLOIS Frédéric, Droit constitutionnel, Tome 1 et 2, Paris, Flammarion, coll. Champs
Université, 4e éd., 2014.
III- Conseils de lecture
•
AVRIL Pierre, Écrits de théorie constitutionnelle et de droit politique, éd. du Panthéon, coll. Les
•
Introuvrables, 2010.
•
AVRIL Pierre, Les conventions de la Constitution, Paris, PUF, collection « Léviathan », 1997.
•
AVRIL Pierre, Essais sur les partis politiques, Paris, Editions Payot, 1990.
•
CAMBY Jean-Pierre, SERVENT Pierre, Le travail parlementaire sous la Ve République, Paris,
•
Montchrestien, collection « Clefs », 2004.
•
CHEVALLIER Jacques, L’État de droit, Montchrestien, 2003.
•
DRAGO Guillaume, Contentieux constitutionnel français, PUF, Thémis Droit, 2011.
•
FAVOREAU Louis, La politique saisie par le droit, Paris, Economica, 1988.
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•
HERMET Guy, Exporter la démocratie ?, Presses de Sciences Po, 2008.
•
LUCHAIRE François, CONAC Gérard, PRETOT Xavier, La Constitution de la République Française,
•
Economica, 3e éd. 2009.
•
MASSOT Jean, Chef de l’État et Chef du Gouvernement, La Documentation française, 2008.
•
MANIN Bernard, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, Champs Essais, 2012.
•
MITTERRAND François, Le coup d’État permanent, éd. Les Belles Lettres, 2010.
•
MONTESQUIEU C.-L. De, De l'Esprit des lois, Poche éditions.
•
PINON Stéphane, Les réformistes constitutionnels des années trente aux origines de la Ve
•
République, Paris, LGDJ, 2003.
•
PORTELLI Hugues, La Ve République, Paris, Éditions Grasset, Le Livre de Poche, 1994.
•
QUERMONNE Jean-Louis, CHAGNOLLAUD Dominique, Le Gouvernement de la France sous la Ve
•
République, Dalloz, 1996.
•
ROSANVALLON Pierre, Le Peuple introuvable : Histoire de la représentation démocratique en
•
France, Gallimard, Folio Histoire, 2002.
•
ROSANVALLON Pierre, La légitimité démocratique, Le Seuil, 2008.
•
ROUSSEAU Dominique, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 9e éd., 2010.
•
ROUSSEAU Jean-Jacques, Du contrat social, GF Flammarion.
•
ROUVILLOIS Frédéric, Les origines de la Ve République, Que sais-je ?, 3305, PUF.
•
SUR Serge, La vie politique sous la Ve République, Montchretien, 2007.
•
TOCQUEVILLE Alexis de, De la démocratie en Amérique, Poche éditions.
IV- Revues
•
Pouvoirs
•
Commentaire
•
Le Débat
•
Regards sur l'actualité
•
Revue Politique et Parlementaire
•
Revue Française de Droit constitutionnel
•
Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger
•
Revue Française de Science Politique
•
Documents d'études de la Documentation française
•
Cahier du Conseil Constitutionnel
•
Revue Internationale de droit comparé
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