INTERDICTION DE FUMER SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Les notes d’information juridiques
INTERDICTION DE FUMER SUR LE LIEU DE TRAVAIL
06.09.16
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
renforce les obligations en matière d’interdiction de fumer dans les locaux collectifs et fixe
un cadre plus strict que celui imposé initialement par la loi Evin. Depuis le 1er février 2007,
il est strictement interdit de fumer dans les locaux collectifs, y compris sur le lieu de travail
(sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs) et dans tous les lieux accueillant du
public. Ce texte a été précisé par plusieurs circulaires d’application. La loi de modernisation
de notre système de santé a ajouté en 2016 à l’interdiction de fumer celle de vapoter (usage
de la cigarette électronique) sur le lieu de travail.
Les dispositions relatives à l’interdiction de fumer sont codifiées aux articles L.3512-8,
L3513-5 et suivants et R.3512-2 et suivants du Code de la Santé Publique.
I. LES LOCAUX CONCERNES
II. LES AMENAGEMENTS RESERVES AUX FUMEURS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
III. LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
IV. LES CONTRÔLES ET LES SANCTIONS
V. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FUMEURS
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
Droits de reproduction réservés "CCI Alsace"
Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
Nous vous invitons à vérifier sur le site www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version.
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I. LES LOCAUX CONCERNES
A. Les locaux à usage collectif
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique :
• dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ;
• dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés : locaux
d'accueil et de réception, bureaux collectifs, ateliers, locaux affectés à la restauration
collective, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos, locaux réservés aux
loisirs, à la culture et au sport, locaux sanitaires et médico-sanitaires…;
• Les bureaux qu’ils soient collectifs ou individuels ;
• dans les moyens de transports collectifs ;
• dans les espaces non couverts des établissements d’enseignements publics ou privés ;
• dans les espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou
à l’hébergement des mineurs.
Depuis le 1er janvier 2008, il est également interdit de fumer dans les locaux fermés et
couverts des hôtels, restaurants, bars, discothèques et casinos.
Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
• Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à
l’hébergement des mineurs,
• Les moyens de transports collectifs fermés.
B. Les locaux individuels de travail
Les locaux individuels de travail (et notamment les bureaux individuels) n'entraient pas
dans le champ d'application de la loi avant la publication du décret de novembre 2006.
Désormais les locaux individuels de travail sont également couverts par l’interdiction de
fumer.
C. Les autres lieux de travail
Seuls sont exclus de l’interdiction générale de fumer les locaux privatifs (tels que les
domiciles privés même en présence d’employés de maison) et les locaux non clos et non
couverts (tels que les chantiers ouverts…) sauf dans les établissements d’enseignement.
II. LES AMENAGEMENTS RESERVES AUX FUMEURS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
Le chef d’entreprise peut décider de mettre en place des installations réservées aux
fumeurs. Ceci n’est en aucun cas une obligation pour l’entreprise. L’aménagement d’un tel
fumoir doit être soumis à la consultation du médecin du travail et du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette
consultation est renouvelée au moins une fois tous les deux ans.
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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Les emplacements réservés aux fumeurs sont déterminés par l'employeur en tenant compte
de leur volume, conditions d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité
d'assurer la protection des non-fumeurs. Les emplacements mis à la disposition des fumeurs
sont des espaces clos dans lesquels aucune prestation de service ne peut être réalisée.
Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été
renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant une heure au moins. Un message
sanitaire doit être affiché à l’entrée de ce local réservé aux fumeurs.
En tout état de cause, ces fumoirs ne peuvent être un lieu de passage et devront respecter
les normes suivantes :
• débit minimal de ventilation mécanique de 10 fois le volume de l’emplacement par heure
(système de ventilation totalement indépendant du système général du bâtiment et qui doit
faire l’objet d’un entretien régulier) ;
•dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes ;
•superficie représentant au plus 20% de la surface totale de l’établissement, sans pouvoir
excéder 35 m² ;
•système de fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
III. LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
A. Obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés. Il lui
appartient de transposer l’interdiction de fumer dans l’entreprise en s’appuyant sur son
pouvoir d’organisation et si nécessaire son pouvoir disciplinaire si des salariés transgressent
cette interdiction.
B. Consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) et du médecin du travail
1. Consultation initiale
L'employeur doit consulter le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le
médecin du travail en vue de la mise en place d'emplacements à la disposition des fumeurs.
Aucune consultation n'est obligatoire si l'employeur impose une interdiction générale de
fumer. Toutefois, même dans ce cas, il peut être préférable de consulter au préalable le
médecin du travail ainsi que le CHSCT car cette consultation favorisera davantage
l'adhésion du personnel.
2. Renouvellement de la consultation
Le décret prévoit le renouvellement tous les deux ans de la consultation du médecin du
travail et du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe) sur la décision de
mettre des emplacements à la disposition des fumeurs. Cette consultation est systématique
tous les deux ans dans le but de s'assurer que la décision de réserver ou de ne pas réserver
un espace aux fumeurs est toujours justifiée.
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C. Signalisation
Les chefs d'entreprise doivent mettre en place une signalisation apparente rappelant le
principe de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail et indiquant l’éventuel
emplacement mis à la disposition des fumeurs. Des modèles d’affiches peuvent être
téléchargés sur le site www.tabac.gouv.fr (rubrique « téléchargement »).
D. Règlement intérieur
Les entreprises ou établissements où sont habituellement employés au moins 20 salariés
sont tenus d'établir un règlement intérieur qui précise les mesures d'application de la
réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans les entreprises et qui rappelle les
instructions de l'employeur relatives à la protection de la santé des salariés.
Il convient de vérifier si les dispositions du règlement intérieur sont en harmonie avec
l’interdiction générale de fumer sur le lieu de travail.
IV. LES CONTROLES ET LES SANCTIONS
Tans les inspecteurs et contrôleurs du travail que les officiers de police judiciaire ont
compétence pour contrôler la mise en œuvre de l’interdiction de fumer sur les lieux de
travail et le respect de la réglementation dans les fumoirs.
Est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe toute
entreprise :
• qui aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du
décret
• qui n'aura pas mis en place la signalisation prévue ;
• qui aura favorisé sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.
Les deux premières infractions peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire
qui est de 135 €.
Si dans un délai de 45 jours le contrevenant n’acquitte pas le montant dû ou n’effectue
aucune requête ou exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l’amende est
majoré et passe à 375 €.
L’amende maximale encourue pour les contraventions de la 4ème classe est de 750 €.
La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers
à fumer en toute illégalité. Cette infraction ne pourra pas faire l’objet d’une amende
forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l’infraction sera
dressé et transmis à l’officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le
contrevenant devant la juridiction de proximité.
De plus, le défaut de consultation du CHSCT ou des délégués du personnel constitue un délit
d'entrave sanctionné par le Code du Travail.
Par ailleurs, une contravention de 3e classe est prévue à l'encontre de quiconque (salarié
ou toute autre personne présente dans l’entreprise) aura fumé hors de l'emplacement mis
à la disposition des fumeurs.
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V. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FUMEURS
Le dialogue social dans l’entreprise avec les représentants du personnel doit permettre
d’envisager toutes les questions liées à l’interdiction de fumer et notamment les mesures
de sensibilisation et d’accompagnement possibles pour aider les salariés désirant arrêter de
fumer. L’intervention du médecin du travail pourra être sollicitée tant pour alerter
l’employeur et les salariés sur les risques que pour informer et sensibiliser les salariés.
Les salariés en tant qu’assurés sociaux pourront demander le remboursement des
traitements nicotiniques de substitution à l’Assurance Maladie (dans la limite de 50 euros
par an et par bénéficiaire).
Le ministère de la Santé et des Solidarités et l’INPES proposent un dispositif pour
accompagner et soutenir les fumeurs dans leur démarche d’arrêt intitulé Tabac info service.
Ce service peut être sollicité par téléphone au 0 825 309 310 ou par Internet : www.tabacinfo-service.fr
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