13 th ATCM-WP/9 Marche Unique des Services du Transport Aerien

13th ATCM-WP/9
13èmeRÉUNION DU COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DE LA CAFAC
(Victoria Falls, Zimbabwe, 25-26 Mai 2015)
Point de l’Ordre du Jour 3:
Marche Unique des Services De Transport Aérien En Afrique
(Note présentée par le Secrétariat)
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La présente note de travail examine la question de la libéralisation du Transport aérien en
Afrique par la mise en œuvre intégrale de la Décision de Yamoussoukro en vue de la création
d’un marché unique des services de transport aérien d’ici 2017 avec ses avantages et ses
préalables.
Suite à donner:
Le Comité est invité à faire siennes des recommandations formulées au paragraphe 7 de la
présente note.
Références :
- Doc Yamoussoukro Décision ref ECA/RCIO/CM.CIVAV/99/RPT
- Rapport du Projet Indicon
- Doc préparé pour IATA, par Inter InterVISTAS : L’Impact économique de la libéralisation
des services de transport aérien en Afrique.
- Assemblée /UA/Dec 565 (xxiv)
- Rapport de la réunion sur le développement durable du transport aérien en Afrique, Mars
2015
- L’Agenda 2063 de l’Union Africaine
- Doc Meeting inaugural du Groupe ministériel du marché unique des services de transport
aérien en Afrique.
1.
INTRODUCTION
L’industrie du transport aérien est devenue le moteur de la plupart des économies développées
du monde. Cette industrie joue un rôle capital dans les activités économiques mondiales et
demeure l’un des secteurs qui croît le plus rapidement au monde. C’est pourquoi compte tenu
de son caractère international, un certain nombre d’Etats ou de groupes d’États du monde ont
travaillé sur un environnement opérationnel efficace et favorable à la libéralisation et à la
mondialisation en cours dans ce sous-secteur. À partir du milieu des années 1970, le transport
aérien a évolué d’une économie administrée à une économie de marché (‘’l’Airlines Dérégulation
Act’’ aux Etats unis, l’Europe dix ans plus tard au terme d’un long processus).
L’Accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international (MALIAT) signé au
départ par la Nouvelle-Zélande, le Chili, Singapour, Brunei Darussalam et les États-Unis
constitue un autre exemple de libéralisation du transport aérien par une alternative
intermédiaire moderne, souple, pour des membres qui partagent les mêmes vues et souhaitent
utiliser un instrument multilatéral afin d’élargir leurs rapports en matière de services aériens,
qu’ils soient combinés ou de fret exclusivement.
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D’un point de vue historique, les transports aériens en Afrique se sont développés sous les
auspices et le contrôle des autorités nationales, ce qui s’est traduit par le monopole des
transporteurs nationaux et par des aéroports gérés et/ou détenus par les Etats. Les transports
aériens internationaux qui se fondent sur des accords bilatéraux interétatiques se sont
développés en conséquence. Ainsi l’accès aux marchés et les régimes de propriété des
transporteurs en particuliers étaient soumis à un contrôle strict. Cette fragmentation en
marchés nationaux et l’absence de concurrence réelle étaient de moins en moins adaptés aux
réalités mondiales des années 1980. Au fil des années, la réalité pertinente que le continent
africain doit absolument se doter d’un cadre réglementaire adéquat si elle veut mettre en place
un réseau de transport aérien efficace et concurrentiel et participer à la mondialisation
économique est vite mise en exergue.
2.
LA DÉCISION DE YAMOUSSOUKRO
En Afrique, le concept de libéralisation est né en 1988 lors de l’adoption de la Déclaration de
Yamoussoukro par la Conférence des Ministres africains en charge de l’aviation civile tenue les 6
et 7 octobre 1988 à Yamoussoukro, République de Côte d’Ivoire, suivie dix ans plus tard par la
Décision de Yamoussoukro de 1999. Les dispositions de la Décision de Yamoussoukro
libéralisent intégralement les services de transport aérien intra-africain en termes d’accès au
marché (droits de trafic de 3e, 4e et 5e libertés), de fréquences, de tarifs et de capacité. Elle
prévoit également des normes de sécurité, les critères d’éligibilité, le règlement des différends,
une concurrence équitable en plus de la protection du consommateur. La décision a été par la
suite entérinée par l`Assemblée des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UA par le biais de la
Décision AHG/OAU/AEC/Déc.1(iv) à Lomé, Togo, en Juillet 2000. Elle est supposée en vigueur
depuis le 12 Aout 2002, après l`expiration de la période transitoire de 2 ans.
3.
CAFAC, AGENCE D’EXECUTION DE LA DECISION DE YAMOUSSOUKRO
La troisième conférence des Ministres africains responsables du transport aérien (CAMT), tenue
en 2007 à Addis-Abeba, a adopté une résolution confiant à la CAFAC la responsabilité d’Organe
d’exécution de la DY, résolution approuvée par la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement à Accra, Ghana le 29 Juin 2007. A cet effet, sa constitution a été modifiée à la
fin de 2009 pour y incorporer l’exercice des pouvoirs correspondant aux dispositions des articles
9.4, 9.5, et 9.6 de la Décision de Yamoussoukro.
L’Union Africaine (UA), gardienne de la Décision de Yamoussoukro avec le soutien financier de
l’Union Européenne (UE) a commis des études sur l’opérationnalisation de la CAFAC en vue de
disposer des spécifications d’une base de données avec des indicateurs connexes et des projets
d’annexes à la Décision de Yamoussoukro sur les Pouvoirs juridiques et les fonctions de
l’Organe d’Exécution, les Mécanismes de résolution des différends, les règles et procédures
relatives à la concurrence et la protection des consommateurs. Ces documents ont été produits,
présentés, consolidés et adoptés par la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de
janvier 2015 avec des décisions claires pour l’avancement de la mise en œuvre concrète du
projet phare de l’Agenda 2063 de l’Union africaine sur la création d’un marché unique du
transport aérien en Afrique par le biais de la Décision de Yamoussoukro. Il s’agit des textes
suivants : Déclaration sur la création d’un marché unique du transport aérien en Afrique d’ici
2017; Décision sur le développement de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et Engagement
solennel des Etats membres de l’Union africaine vis à vis de la mise en œuvre de la Décision de
Yamoussoukro sur la création d’un marché unique du transport aérien en Afrique d’ici 2017.
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4.
MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE LA DECISION DE YAMOUSSOUKRO
Le marché unique sera établi d’abord avec les Etats qui ont déjà affirmé leur engagement
solennel à celui-ci au nombre de 11 (Benin, Cap Vert, Congo République, Cote d’Ivoire, Egypte,
Ethiopie, Kenya, Nigeria, Rwanda, Afrique du Sud et Zimbabwe) et restera ouvert à toute partie,
après engagement pris à le mettre en œuvre. La Conférence a mis en place également un
Groupe de travail ministériel comprenant les ministres de transport de ces 11 pays précités qui
auront la responsabilité de superviser et de guider la mise en œuvre des activités convenues et
la feuille de route pour la mise en place de ce marché unique. A cet égard, la Conférence a
également demandé à la Commission de soumettre à la prochaine Session ordinaire de la
Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement prévue en Juin 2015, une feuille de route
détaillée des activités du projet phare sur la création de ce marché unique, entre autres pour
examen et adoption. Le Groupe de travail ministériel sera soutenu par les experts du transport
aérien des pays précités, de la CUA, la CAFAC et des CER avec d’autres parties prenantes clés,
qui seront responsables de la préparation de ses réunions. Par ailleurs, un comité de suivi des
ambassadeurs et des représentants de l’Union africaine est mis officiellement en place pour
assurer une surveillance étroite de ces Etats, faciliter le processus et assurer une liaison efficace
entre la Commission et les Etats membres concernés. Le Département des Infrastructures et de
l’Energie a tenu une première réunion de consultation avec ce comité de suivi le 06 Mars 2015,
tandis que du 16 au 17 Avril 2015 à Addis-Abeba, à l’issue de sa première réunion, le Groupe de
travail ministériel convoquée par la CUA, a élaboré et adopté un règlement intérieur de
fonctionnement et une feuille de route des activités du projet de création du marché unique.
5.
AVANTAGES DE LA MISE EN ŒUVRE INTEGRALE DE LA DECISION DE YAMOUSSOUKRO
Présentement, la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro est assurée dans une certaine
mesure au niveau des Communautés économiques régionales plutôt qu’à l’échelle continentale.
Cette situation empêche le continent de tirer pleinement parti des bienfaits de la mise en œuvre
de cette dernière. Il ressort de plusieurs études menées par divers chercheurs et experts que la
mise en œuvre intégrale de la Décision de Yamoussoukro procurera d’énormes avantages aux
passagers, aux transporteurs aériens, aux aéroports et autres prestataires de services corrélatifs
ainsi qu’à l’économie des États membres du continent africain dans son entièreté. Elle facilitera
en outre l’intégration des échanges commerciaux tout en étant un catalyseur de la croissance
économique. Une étude réalisée par l’Association Internationale des Transporteurs Aériens
(IATA) en collaboration avec l’Association Africaine des Compagnies Aériennes Africaines
(AFRAA) et la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC) a démontré d’importants
avantages économiques à tirer de la libéralisation des marchés des services aériens en Afrique
par la mise en œuvre intégrale de la Décision de Yamoussoukro. Dans ce cas, il est estimé que
la libéralisation entre seulement 12 pays (Algérie, Egypte, Tunisie, Ethiopie, Kenya, Ouganda,
Angola, Namibie, Afrique du Sud, Ghana, Nigeria et Sénégal) pourrait générer 155 100 emplois
environ dans l’aviation et le tourisme et ajouter 1,3 milliard au PIB annuel (environ 0,07% du
PIB des 12 pays).
6.
VERS UN MARCHE UNIQUE DE L’AVIATION EN AFRIQUE
Compte tenu du fait que notre continent se concentre désormais sur l'Agenda 2063, le temps
est venu de considérer la libéralisation des services de transport aérien comme étant au cœur
du développement et de l'intégration du continent.
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Pour faire jouer à l’aviation son rôle d’intégration, les Etats africains doivent mettre en œuvre
intégralement la Décision de Yamoussoukro en vue de la création d’un marché unique des
services de transport aérien à l’échelle continentale avec des échéanciers clairs, séquentiels et
des mécanismes d’application forts. Ceci peut être obtenu par:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
i.
7.
Sensibilisation et mise en œuvre des textes réglementaires objets des dernières annexes
de la Décision de Yamoussoukro afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique
qui requiert des conditions de concurrence égales, un niveau élevé et uniforme de
protection des passagers et la mise en place du tribunal arbitral.
Renforcer des pouvoirs d’exécution réglementaires des organismes techniques (AUC et
CAFAC) pour leurs permettre de jouer pleinement leur rôle de supervision, de contrôle et
d’évaluation de mise en œuvre des politiques et des règlements (de la DY et du marché
unique) sur les Etats membres et renforcer leur capacité par des ressources adéquates.
Mise à jour des lignes directrices actuelles non contraignantes de négociation des services
aériens entre les Etats membres de l’UA et les Etats membres de l’UE pour en faire des
lignes directrices juridiquement contraignantes et applicable à des tiers.
Rendre complémentaires les politiques de l’aviation de l’UA, à savoir la DY, l’AFCAP et les
lignes directrices pour la négociation d’accords de services aériens avec les tiers.
Permettre aux Compagnies aériennes africaines d’exploiter les droits de trafic entre deux
points dans les différents pays du continent.
Donner mandat à l’UA de négocier bloc à bloc sur les dispositions spécifiques relatives aux
services de transport aérien à partir de janvier 1917. Tout pays africains négociant ou
renégociant une BASA avec les tiers devrait inclure des dispositions de l’UA.
Encourager les Etats membres à signer et ratifier les instruments internationaux de droit
aérien nécessaires, y compris la constitution de la CAFAC et d’intégrer les dispositions de
la DY et de l’AFCAP lors de l’élaboration ou de l’actualisation de politiques et règlements
nationaux.
Renforcer les capacités de la CAFAC par un soutien adéquat d’Etats d’ Afrique, de la
Banque africaine de développement (BAD) et des partenaires au développement afin de
l’aider à mener à bien son activité, comme Agence d’exécution de la Décision de
Yamoussoukro
Enfin un plaidoyer montrant les bénéfices de réussite du marché unique doit être mené
par les 11, la CAFAC et l’UA pour amener davantage plus de pays à adhérer à l’initiative,
afin que tous les Etas africains s’engagent en 2017.
SUITE A DONNER PAR LE COMITE
Le Comité est invitée à :
a. Noter le contenu de la présente note de travail;
b. Examiner les avantages que procure la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro
tels qu’énumérés au paragraphe 5 ci-dessus; et
c. A faire sienne des recommandations du paragraphe 6.
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