2016.10 - LOI TRAVAIL - ART 3

GCL ACTUALITES SOCIALES 2016
La loi travail : congés et jours fériés
Ce deuxième article relatif à la loi travail est consacré aux
La loi travail revient également sur de nombreux autres
congés et aux jours fériés. Nous vous rappelons que par
congés (mesures non abordées ici) comme par exemple les
accord d’entreprise (y compris dans les entreprises de
congés de solidarité familiale, de proche aidant ou congé
moins de 11 salariés) il vous est désormais possible de
sabbatique, les congés pour engagement associatif,
fixer des dispositions pouvant déroger aux accords de
politique ou militant (lesquels regroupent 13 congés
branche : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de
spéciaux). Pour plus d’informations, nous consulter.
branche.
Congés pour évènements familiaux
Congés payés
Les accords d’entreprise fixant des règles relatives aux
La loi instaure plusieurs nouveautés :
congés pour évènements familiaux ne pourront prévoir
- les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de
l’année précédente ont droit à 2 jours de congés payés
supplémentaires par enfant à charge.
que des dispositions plus favorables que les dispositions
légales. A noter que la loi travail :
- augmente le nombre de jours de congés en cas de
- les salariés de plus de 21 ans au 30 avril de l’année
décès d’un enfant (5 jours au lieu de 2) ou du père, de la
précédente bénéficient de 2 jours de CP supplémentaires
mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une
par enfant à charge sans que le nombre de jours total ne
sœur (3 jours au lieu d’un), du conjoint ou partenaire lié
puisse dépasser 30 jours ouvrables.
par un PACS (3 jours au lieu de 2)
- les CP peuvent désormais être pris dès l’embauche du
salarié.
- instaure un congé en cas de décès du concubin :
3 jours
- il est possible de bénéficier de 5 semaines d’affilée de
CP pour les salariés comptant à leur foyer un enfant
- instaure un congé en cas d’annonce de la survenue
d’un handicap chez un enfant : 2 jours
handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en
perte d’autonomie.
- le
fractionnement
Jours fériés
du
congé
principal
qui
s’accompagne de la fermeture de l’entreprise n’implique
Les fêtes légales sont maintenues à l’identique dans le code
plus la nécessité d’obtenir l’avis conforme des délégués du
du travail (11 jours fériés).
personnel ou à défaut l’accord des salariés.
Par accord d’entreprise, il sera désormais possible de fixer
les jours fériés chômés. A défaut d’accord collectif, c’est
Par accord d’entreprise, il est désormais possible de fixer :
- une période de référence d’acquisition différente de
la période légale (1er juin N au 31 mai N+1)
l’employeur qui fixe les jours chômés (hors le cas du
1er mai).
Le régime lié au 1er mai demeure inchangé.
- la période de prise des congés (qui doit comprendre au
moins la période du 1er mai au 31 octobre)
A noter que les travailleurs saisonniers peuvent
- le délai de prévenance à respecter pour modifier
désormais bénéficier du maintien de leur rémunération
l’ordre et les dates de départ (délai actuel d’un mois qui
pour les jours fériés chômés dès lors qu’ils ont une
peut donc désormais être moindre)
ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise
- les règles de fractionnement du congé au-delà du
compte tenu de leurs divers contrats, successifs ou non.
12ème jour
- une majoration de la durée des congés en raison du
handicap
Si vous souhaitez de plus amples précisions, le service
social demeure à votre disposition pour vous répondre.
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