Établissement public d`insertion de la défense

ETABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION
DE LA DEFENSE
−
−
−
−
−
−
−
TEXTES DE REFERENCE
Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 instaurant le dispositif « défense 2ème chance » pour les
jeunes en difficulté
Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs
délinquants
Décret en Conseil d'Etat n°2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n°20111940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a
modifié les décrets n° 2005-885 et 2005-886 du 2 août 2005 relatif au contrat de volontariat pour
l'insertion
Circulaire NOR JUSF 1206559 C du 1er mars 2012, relative à la mise en œuvre du contrat de service
en établissement public d’insertion de la défense
OBJECTIFS
Insérer socialement et professionnellement des jeunes en difficulté.
PUBLIC CONCERNE
Jeunes de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle ni emploi, aptes à la pratique du sport.
Dans le cadre du « contrat de service en EPIDe », le placement concerne des mineurs suivis par
l’autorité judiciaire.
PORTEURS
−
−
EPIDe.
DESCRIPTIF
L’EPIDe est un établissement public administratif, placé sous la triple tutelle des ministères de la
défense, de l’emploi et de la ville, chargé de piloter le dispositif « Défense, 2ème chance ». L’EPIDe
crée et gère des centres de formation (centres EPIDe) :
Tous les centres ont un internat.
Le port de tenues uniformes est obligatoire pour éliminer toute discrimination sociale.
Les formations comprennent des effectifs réduits (15 élèves en moyenne).
La formation comme l’internat sont totalement gratuits.
1
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
Le programme dispensé dans les centres EPIDE comprend trois modules :
• une éducation civique et comportementale (instruction civique, formation aux premiers
secours donnant lieu à l’obtention du PSC1, formation à la sécurité routière donnant lieu à
l’obtention de l’ASR, préparation au code de la route voire au permis de conduire).
• une formation générale avec une remise à niveau des fondamentaux scolaires : l’objectif
est de faire acquérir aux volontaires le niveau de certificat formation générale (CFG) et une
attestation d’initiation à l’information et à la navigation sur Internet (PCIE).
• la préparation et la mise en œuvre d’un projet professionnel devant favoriser l’embauche
dans des secteurs d’activités prometteurs.
S’y ajoutent une participation aux tâches quotidiennes liées à la vie en collectivité, la pratique de
sports, ainsi qu’un apprentissage du respect de l’autorité.
Les jeunes perçoivent une allocation de 300 euros par mois dont une partie est capitalisée et versée
en fin de parcours.
Depuis le vote de la loi du 26 décembre 2011, les mineurs délinquants de 16 à 18 ans peuvent, dans
le cadre d’une composition pénale, d’un ajournement, ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, suivre
le même programme que les majeurs, pendant 6 à 12 mois, grâce au « contrat de service en
EPIDe ». Ce contrat permet à des jeunes mineurs de pouvoir s’insérer professionnellement. Le
prononcé de la mesure est subordonné au consentement du mineur et des titulaires de l’autorité
parentale. Le jeune mineur est alors « volontaire junior ».
Lorsque la mesure judiciaire est achevée, le mineur peut prolonger la durée de son contrat jusqu’à
24 mois.
L’accomplissement du contrat ouvre droit au versement d’une prime dont le montant est
déterminé conformément aux dispositions du décret n°2012-283 du 29 février 2012.
MODE D’ENTREE
Adhésion volontaire : les jeunes peuvent s’inscrire auprès du bureau ou centre du service national
dont ils dépendent, de leur mission locale, de pôle emploi, de leur centre communal d’action
sociale, ou directement sur le site de l’EPIDe. Les recrutements se font tous les deux mois en
dehors des deux mois d’été, à savoir en février, avril, juin, octobre, décembre.
Dans le cadre du « contrat de service en EPIDe », les services de la PJJ apportent soutien au mineur
et à ses représentants légaux dans la constitution et la présentation d’un dossier d’admission en
centre EPIDe. Après examen du dossier, le centre EPIDe adresse aux services de la PJJ une réponse
écrite et motivée qui, si elle est favorable, indique la date d’admission possible du mineur. Un
projet de contrat est alors préparé avec le centre EPIDE, le mineur et sa famille. Ainsi formalisé, le
projet d’admission est soumis à la validation du magistrat.
ENCADREMENT
Le personnel d’encadrement comprend des enseignants, d’anciens militaires et des éducateurs
chargés de l’encadrement des jeunes et de l’enseignement de la formation civique, ainsi qu’une
équipe chargée de l’insertion professionnelle dont les membres sont soit recrutés au sein du
ministère de la défense soit embauchés par contrat.
Le suivi du contrat de service en EPIDE est assuré par le service territorial éducatif de milieu
ouvert de la PJJ qui connaît habituellement le mineur. Dans ce cadre, le référent PJJ est
l’interlocuteur privilégié. A ce titre, il est informé du déroulement du contrat de service comme
du respect du mineur à ses engagements. Il est contacté systématiquement avant la réunion des
instances pédagogiques et des conseils de discipline auxquelles il peut, le cas échéant, être convié.
2
PARTENARIATS
−
−
−
−
−
Collectivités territoriales.
Entreprises (la préformation professionnelle, apprentissage d’un métier).
Organismes de formation publics et privés.
PJJ pour le « contrat de service en EPIDE ».
FINANCEMENT
En 2014, les ressources en fonctionnement de l’EPIDE était de 77,5 M€. Le budget est constitué à
partir des contributions suivantes : Ministère de l’Emploi (44,8M€), Ministère de la Ville
(21,2M€), Ministère de la Justice (1M€) et Fonds Social Européen (10 M€)
3