Les plantations d`arbres fruitiers soumises à autorisation

pratique ■ 17
Terre Dauphinoise - N°3209 - jeudi 25 août 2016
Annonces légales
Avis de constitution
Par acte sous seing privé en date du 10 août 2016,
est constituée une Société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société civile Dénomination : SC JFELIZIANI - Siege social : 26 Boulevard Gambetta - Carré Satin A12,
38110 LA TOUR DU PIN - Objet : L'acquisition et la gestion directe de toutes valeurs mobilières à l’exclusion des instruments financiers
à terme, la prise de participation ou d'intérêts
dans toutes sociétés à l’exclusion des Sociétés
en nom collectif, et, généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet à la condition expresse que le
caractère civil de la société ne soit pas modifié.
DUREE : 99 années - Capital : 500 euros - Apports en numéraire : 500 euros - Gérance : Monsieur FELIZIANI Jérôme, né le 25 mai 1986 à
Montbrison (42), France demeurant 26 Boulevard Gambetta - Carré Satin A12, 38110 LA
TOUR DU PIN - Madame NAMANVU RUGENGE Joslyne, née le 28 janvier 1988 à BUKAVU, Congo demeurant 26 Boulevard Gambetta - Carré satin A12, 38110 LA TOUR DU
PIN - Cession de parts : La cession des parts sociales est uniquement libre entre associés - Immatriculation : au RCS de VIENNE
Pour avis,
Aux termes d'un acte sous seing privé au 3 impasse du Charmant Som, 38360 SASSENAGE,
en date du 01/09/2016, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée
- Dénomination sociale : ISAF - Siège social :
3 impasse du Charmant Som, 38360 SASSENAGE - Objet social : La réalisation de revêtements pour les murs et sols (enduits aux liants
hydrauliques projetés, calfeutrement et projection de façade, bardage de façade, plâtrerie,
staff, stuc, gypserie, peinture, revêtement de
surfaces en matériaux souples et parquets flottants, revêtement de surface en matériaux durs) ;
Toutes opérations industrielles et commerciales
se rapportant à : - la création, l'acquisition, la
location, la prise en location-gérance de tous
fonds de commerce, la prise à bail, l'installation,
l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une
ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la
réalisation de cet objet. - Durée de la Société :
99 ans à compter de la date de l'immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble. Capital social : 1 500 euros. Président :
Badis HAMZAOUI, Demeurant 3 impasse du
Charmant Som, 38360 SASSENAGE
Pour avis, Le Président
Par acte SSP du 01/09/2016, il a été constitué
une SAS à capital variable dénommée : ANTHEOR DUBAI GRENOBLE Siège social : 4
Place Fontanelles 38320 EYBENS - Capital minimum : 90 euros Capital initial : 90 euros Capital maximum : 9 000 euros Objet : Commercialisation de plantes exotiques et commercialisation de produits agricoles bio. Président :
Mme Arlette SANCHEZ Directeur Général :
M. Richard SANCHEZ 4 Place des Fontanelles
38320 EYBENS. Admissions aux assemblées et
droits de vote : S'en référer aux statuts constitutifs. Clauses d’agréments : S'en référer aux statuts constitutifs. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de GRENOBLE.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date
du 22/08/2016, il a été constitué une SASU
ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LEBON'HOME
Objet social : Plomberie-chauffagiste et plus généralement toutes opérations d'installation, de
dépannage, rénovation, mise en service, d'entretien et de réparation.
Siège social : 34, Avenue du Pavillon, 38560
CHAMP-SUR-DRAC
Capital : 4 000 euros
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GRENOBLE
Président : Monsieur ROUMAGNAC Gilles,
demeurant 34, Avenue du Pavillon, 38560
CHAMP-SUR-DRAC
Gilles ROUMAGNAC
Aux termes d'un acte sous seing privé en date
du 26 juillet 2016, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme :
Société par Actions Simplifiée - Dénomination
sociale :
LEMAND HOTEL
Durée : 99 ans - Siège social : ZAC du Centre
de Saint Bonnet - 38090 VILLEFONTAINE Capital social : 1 300,00 euros - Objet : la gestion, l'exploitation et le développement d'une résidence de services à usage d'hôtel de tourisme
classé et restaurant sise ZAC du Centre de Saint
Bonnet - 38090 VILLEFONTAINE - Admission
aux Assemblées et Droit de vote : Tout associé
peut participer aux assemblées sur justification
de son identité et de l'inscription en compte de
ses actions. Chaque associé dispose d'autant de
voix qu'il possède ou représente d'actions. Président : Monsieur Jean-Paul MOUNET, demeurant 32, rue du Sous-Lieutenant Joseph Vergnette - 42100 SAINT-ETIENNE. Agrément :
les cessions d'actions sont soumises à l'agrément
des actionnaires. Immatriculation : RCS de
VIENNE.
Pour avis , Le président
Dénomination : OBCB - Forme : Société à responsabilité limitée - Siège : 144 rue Joseph Jacquard – 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VIENNE - Capital : 1 000 euros - Objet : détention de titres des sociétés
d'expertise comptable, participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable, activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou
aux groupements dont elle détient des participations - Gérance : Pierre-Julien BADIN – 9 rue
Richan – 69004 LYON
Avis de modification
CI S&J SOTO
Avis de dissoution
EARL DES FEUGES
DNA CONSULTING
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Au capital de 75 000,00 euros Siège social : Les
Feuges – 38260 PAJAY RCS VIENNE 339 237
919
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 1er août 2016, il a été décidé
la nomination de Monsieur Benjamin ALEX
demeurant 274 Route des Feuges – 38260 PAJAY en qualité de cogérant de la société et ce,
pour une durée indéterminée.
Mention sera faite au Registre du Commerce et
des Sociétés de VIENNE.
Société à Responsabilité Limitée en liquidation
Au capital de 5 000,00 euros Siège social : Hameau de l’Eglise – 38120 PROVEYSIEUX RCS
GRENOBLE 804 590 016
Par décision du 1er juillet 2016 l'associé unique
a décidé la dissolution anticipée de la Société à
compter du 1er juillet 2016 et sa mise en liquidation. A été nommé Liquidateur Monsieur
Denis NAVIZET demeurant Hameau de l’Eglise
– 38120 PROVEYSIEUX avec les pouvoirs les
plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le
siège de la liquidation est f ixé Hameau de
l’Eglise – 38120 PROVEYSIEUX, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée,
et, actes et documents relatifs à la liquidation
devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces
relatifs à la liquidation sera effectué au greffe
du tribunal de commerce de GRENOBLE. Mention sera faite au Registre du Commerce et des
Sociétés de GRENOBLE.
SASU KOSE
DISTRIBUTION
Au Capital de 5 000 euros - Siège social : 109
Rue des Alliés 38100 GRENOBLE - RCS
GRENOBLE : 817 658 644 - L’A.G.E. du
16/08/2016 a constaté : La démission du Président M. KOSE Veli et la nomination du nouveau Président M. JOUFFREY David domicilié au 11 Place BEAUMARCHAIS – 38130
ECHIROLLES. L’Article : 8 des statuts est modifié en conséquence.
Pour avis
SO.J.V.S. - SOCIÉTÉ
D'AVOCATS
Me Blandine DUMONTET
69220 - BELLEVILLE SUR SAONE
EARL"FERME
BARTHOUX"
Exploitation Agricole à
Responsabilité Limitée
Capital social : 110 000 euros
Siège Social : Savoureyres – 38650
SAINT MICHEL-LES-PORTES
RCS GRENOBLE 440 653 723
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 11 août 2016, les associés ont décidé de la transformation de l’EARL
FERME BARTHOUX en Groupement Agricole
d’Exploitation en Commun (GAEC) « FERME
BARTHOUX » agréé le 28 Juillet 2016 sous le
n° 38-1085, dont le siège social se situe à Savoureyres 38650 SAINT MICHEL-LESPORTES, et qui est immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Pour avis et mention, la gérance.
SARL au capital de 10 000 euros - Siège social :
9, chemin chateau Pilon, 38700 CORENC RCS de GRENOBLE 493 950 398 - L'assemblée générale ordinaire du 16/08/2016 a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le
liquidateur de son mandat, lui a donné quitus de
sa gestion et a constaté la clôture des opérations
de liquidation à compter du 16/08/2016. Les
comptes de la liquidation seront déposés au
greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE.
Nikolas Kirpane
Avis rectificatif
Avis rectifié concernant la société LA ROIZE
paru dans Terre Dauphinoise N° 3205 du
28/07/2016, il fallait lire nomination de la nouvelle gérance à compter du 1er août 2016 et non
au 1er juillet 2016.
Avis rectificatif concernant la société JAY DEE
paru dans Terre Dauphinoise N° 3207/3208 du
11-18/07/2016, il fallait lire JAY DEE TOURS
SARL RCS GRENOBLE 451 111 082 et non
JAY DEE SARL.
AXINITE,
Avis de transfert de siège
social
ADOMNI AIDE A
DOMICILE EN NORD
ISERE
SARL au capital de 8 000 euros
Siège social : 1, Avenue du Maréchal
Leclerc, 38300 BOURGOIN-JALLIEU
RCS de VIENNE 489 891 622
L'assemblée générale extraordinaire du
01/02/2016 a décidé le transfert du siège social
à compter du 01/02/2016 au 32, Rue Pontcottier, 38300 BOURGOIN-JALLIEU.
Société civile immobilière
au capital de 100 euros
Siège social : 10 Lotissement
Le Serpaizia Route de La PIVOLEE
38200 SERPAIZE
RCS VIENNE 798 841 011
L’assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2016 a : Pris acte de la démission de la gérance de M. Jérôme SOTO. Madame Stéphanie
CADDEO épouse SOTO, née le 30 janvier 1986
à ECHIROLLES (38) demeurant 10 Rue de
Montléans 38200 VIENNE reste seule gérante
de la société. Modifié la dénomination de la société : la dénomination de la société est SCI S
CADDEO - Transféré le siège social : le siège
social est fixé 129 Avenue Général Leclerc – Résidence L’Avignon – 38200 VIENNE. Modifié
les statuts en conséquence. Mention sera faite
au RCS de VIENNE.
Pour avis,
Avis de clôture
de liquidation
NIKOLAS KIRPANE
TRAVAUX PUBLICS,
SCI DELAURENT
IMMOBILIER
SCI au capital de 1 000 euros
Siège social : HERPIEUX 38150 CHANAS
RCS VIENNE 495 560 523
L’A.G.E. du 30.06.2016 a décidé de transférer
le siège social à CHASSE SUR RHONE (38670)
ZI de l’Islon -740 chemin de l’Islon et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.
CONCOMBRE ROUGE
Société par actions simplifiée au capital de 7 500
euros - Siège social : 6 avenue Mac Mahon PARIS (75017) R.C.S. PARIS 791 215 460 - Par
A.G.E. du 04/06/2016, il a été décidé de transférer le siège social de la société de 6 avenue
Mac Mahon 75017 PARIS à Carre des Clercs
2 B rue Lafayette 38000 GRENOBLE, à compter du 04/06/2016, société dont Monsieur Nicolas
COVILLE demeurant 38 Rue Génissieu 38000
GRENOBLE est le Président. En conséquence,
les statuts ont été modifiés. Le dépôt légal sera
effectué au greffe du tribunal de commerce de
PARIS et GRENOBLE.
Pour avis, le représentant légal
.
Avis administratif
Commune de PRUNIERES
Arrêté préfectoral fixant la liste des immeubles présumés sans maître
L’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-13-003 en date
du 13 mai 2016 a constaté que les biens immobiliers satisfaisants aux conditions prévues au 3° de
l’article L1123-1 du code général de la propriété
des personnes publiques situés à PRUNIÈRES et
cadastrés : Sections B n° 1 et C n° 589
Sont présumés vacants sans maître. Dans le cas
où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans
un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le
bien est présumé sans maître. A l'issu de ce délai, après notification de cette présomption par
le préfet, la commune peut par délibération incorporer les biens dans le domaine communal.
A défaut, la propriété est attribuée à l'Etat. L’arrêté préfectoral est affiché en Mairie, durant les
6 mois qui suivent la publication du présent
avis.
SCI au capital de 20 000 euros - Siège social :
Les Rivoirands, 38220 SÉCHILIENNE - RCS
de GRENOBLE 479 972 622 - L'assemblée générale extraordinaire du 31/07/2016 a approuvé
les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur de son mandat, lui a donné quitus de sa
gestion et a constaté la clôture des opérations
de liquidation à compter du 31/07/2016. Les
comptes de la liquidation seront déposés au
greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE.
Chronique juridique
BAIL RURAL
Les plantations
d’arbres fruitiers
soumises à autorisation
L
orsque le locataire de terres
agricoles prévoit la plantation d’arbres fruitiers, il faut
que le projet et l’accord du propriétaire soient indiqués dans le
contrat qui lie les deux parties. Si
cela n’est pas indiqué dans le bail,
le locataire doit envoyer une lettre
recommandée avec accusé de réception ou demander à un huissier
de porter les propositions de plantation au propriétaire.
Si le propriétaire exprime un refus
ou s’il ne répond pas dans les deux
mois, le locataire peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux
afin d’obtenir l’autorisation de
plantation. Le propriétaire peut
proposer de réaliser lui-même les
plantations projetées. Le tribunal
peut aussi ordonner cette solution.
En l’absence de demande préalable, le propriétaire peut estimer
qu’il s’agit d’un agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du bien. Il peut alors saisir le tribunal paritaire afin d’obtenir la résiliation du bail et la
destruction de la plantation non
autorisée.
Dans les faits, la sanction a lieu en
fin de bail, que ce soit pour cause
de résiliation, de reprise ou de départ en retraite du locataire.
En cas de résiliation du bail en raison du classement constructible
du terrain, en l’absence d’autorisation écrite, l’indemnité d’éviction
sera calculée sur la base de la location d’un terrain nu et non sur
la base d’une terre plantée. L’essentiel de l’indemnité se calculant
à partir de la marge brute de la production ramenée à la surface
concernée, le montant versé peut
fortement varier.
En fin de location, si le locataire n’a
pas obtenu l’accord du propriétaire pour planter les arbres, il ne
peut demander d’indemnité,
même si ceux-ci sont encore en
production et qu’ils ont une réelle
valeur.
En cas de baux verbaux, lors du renouvellement du bail et lorsque le
propriétaire a changé, la question
de la propriété des arbres et donc
du montant du loyer peut se poser.
Le locataire devra prouver qu’il a
supporté totalement la charge de
la plantation afin de continuer de
payer le fermage sur la base de la
terre nue.
Le coût d’une plantation ne se limite pas à l’achat de plants chez
le pépiniériste. L’essentiel
concerne le soin, la fumure, la
taille et parfois l’irrigation des arbres. Il est donc équitable que le
loyer des terres plantées en noyers
ne soit calculé sur la base du barème du loyer des noyeraies que
lorsque le propriétaire a conduit la
plantation au moins jusqu’à ses
neuf ou douze ans. ■
Bernard Navet, Agri Juris38