Conseil municipal du 11 décembre 2015

Conseil municipal du 11 décembre 2015
11 présents
3 procurations : Tim Bates à Mariannick Moisan Kergoat, Jean-Yves Le Sergent à Danielle Guéguen,
Danièle Rose à Gildas Golias.
L’annonce des conseils municipaux ainsi que leur ordre du jour seront désormais consultables non
seulement à la mairie, mais aussi sur le site internet de la commune :
commune-de-la-feuillee.webnode.fr
Plusieurs échéances arrivent à leur terme prochainement, ces sujets sont traités au cours de ce conseil
municipal.
o Le projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Ø avis à rendre avant le 13/12/2015
o Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation avec extension de la carrière du « Rest » à
Loqueffret par la Société IMERYS
Ø avis à rendre entre le 10/12 et le 29/12/2015
o La transformation d’un poste de CDD en CDI pour l’agence postale
Ø décision à prendre avant le 04/01/2106
1. Projet de « Schéma Départemental de Coopération Intercommunale »
Le 13 octobre dernier, le Préfet du Finistère a adressé à la commune le projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI).
La commune est concernée par deux évolutions de périmètres :
la fusion des communautés de communes du Yeun Elez et des Monts d’Arrée
la fusion du SIVOM des cantons Huelgoat et Pleyben aux deux communautés de communes
à créer (Yeun Elez/Monts d’Arrée et Chateaulin Porzay/Région de Pleyben).
Si le projet aboutit, les fusions deviendront effectives au 1er janvier 2017.
Il est demandé de soumettre le projet à l’avis des Conseils municipaux dans un délai de 2 mois après sa date
de réception.
A défaut d’avis rendu dans les délais impartis, l’avis sera réputé favorable.
La fusion des communautés de communes du Yeun Elez et des Monts d’Arrée :
La faible densité de population du territoire ouvre le bénéfice de la dérogation à la « règle du seuil » . Les
nouvelles communautés de communes devront compter plus de 15 000 habitants, sauf si la densité de leur
population est faible : en ce cas leur population doit être comprise entre 15 000 et 5000 habitants.
Le regroupement Yeun Elez/Monts d'Arrée se trouve dans ce cas de figure, il formerait une
intercommunalité de 8 258 habitants.
Comme la majorité des communes du périmètre et comme la communauté du Yeun Elez, lors de la réunion
du 28 septembre, le Conseil municipal de La Feuillée, à l’unanimité, a émis le vœu de s’associer avec la
communauté de communes des Monts d’Arrée.
Il reste des interrogations dans plusieurs domaines, comme ceux de la représentativité des communes au
sein du futur conseil communautaire et de l'organisation des compétences de la nouvelle communauté de
communes.
• la représentativité des communes au sein du futur conseil communautaire ;
Le nombre de conseillers communautaires sera compris entre 26 et 32, contre 41 en tout aujourd'hui.
Il faudra décider du nombre de conseillers communautaires par commune, sachant que les deux
communautés de communes n'ont pas actuellement la même conception de la représentation des
communes.
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Pour la communauté de communes du Yeun Ellez un partage équilibré des sièges entre les communes a été
recherché de façon à ce que l'avis des petites communes puisse être valablement pris en compte (de 4 à 2
conseillers par commune).
Ce n'est pas le cas dans la communauté de communes des Monts d'Arrée, où existent des écarts très
importants ( de 1 à 8 conseillers par commune)
• l’organisation des nouvelles compétences des 2 communautés de communes
Pour l’instant, elles différent partiellement, il faudra les harmoniser.
Sur ces sujets il n'y a , pour l'instant, eu que très peu de discussions au sein de la communauté de
communes, mais aussi peu d'aides à la réflexion de la part des services de l’État.
Les élus vont devoir se pencher rapidement sur les compétences qu' assureront, une fois réunies, les deux
communautés de communes et en envisager les conséquences, en terme d'emplois notamment.
Des contacts avec les communes qui ont déjà vécu cette expériences pourraient être utiles.
SIVOM des cantons Huelgoat et Pleyben
Le SDCI propose la prise de compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers » par la
nouvelle communauté de communes et la fusion du SIVOM de Huelgoat à cette nouvelle communauté.
Cette fusion semble complexe à mettre en œuvre car sur les 13 communes que compterait la nouvelle
communauté, trois communes ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, des services du SIVOM d'Huelgoat. En
effet, Brasparts, Lopérec et St Rivoal sont desservies par un autre syndicat : celui de Pleyben.
Il faut aussi prendre en compte des enjeux financiers et de personnels non négligeables.
Le préfet demande au Conseil, d’émettre un avis sur la proposition de fusion, sans entrer dans le détail de sa
mise en œuvre. Le maire propose de voter la délibération suivante :
Le Conseil municipal de La Feuillée avait déjà émis le vœu, lors de sa réunion du 28 septembre 2015, de
s’associer avec la communauté de communes des Monts d’Arrée, à l'instar de la majorité des communes
concernées.
Il donne un avis favorable à la fusion des communautés de communes du Yeun Elez et des Monts
d’Arrée ainsi qu' à la fusion du SIVOM de Huelgoat à la nouvelle communauté de communes à créer (Yeun
Elez/Monts d’Arrée)
Il demande la mise en place d’une représentativité équilibrée des 13 communes au sein du futur conseil
communautaire.
Il souhaite qu’en tout début d’année 2016, une concertation ait lieu entre les communes, les deux
communautés de communes et le SIVOM, avec l'éclairage des services de l’État, pour permettre
l’harmonisation et les transferts de compétences au sein de la nouvelle communauté de communes
Résultat du vote : « Pour » à l'unanimité
2. Avis sur le renouvellement de l’autorisation d’exploitation avec extension de la
carrière du « Rest » à Loqueffret par la Société IMERYS Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée pendant un mois du 09 novembre au 09 décembre, le Conseil
municipal doit émettre un avis sur le renouvellement de l’autorisation d’exploitation avec extension de la
carrière de kaolins du « Rest » à Loqueffret par la Société IMERYS Ceramics France, dont le siège social
se trouve à LANVRIAN – 56276 PLOEMEUR.
Cet avis doit être prononcé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête par le
commissaire enquêteur.
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Analyse du dossier de demande d'autorisation d’exploitation
avec extension de la carrière du « Rest »
Le dossier comporte plusieurs fascicules dont études d'impact, bien argumentées avec mobilisation
d'équipes pluridisciplinaires, et résumé technique, le tout rédigé en des termes accessibles.
Le projet prévoit de détruire des zones humides avec destruction de plantes protégées :
un dossier de demande de dérogation de destruction de plantes protégées a été présenté par la société
Imeris aux autorités compétentes (DTTM). Ce dossier est en cours d'instruction, ses conclusions ne
sont pas, à l'heure actuelle, connues.
1 LE PROJET
Il concerne l'extraction des kaolins de la carrière du Rest entre Loqueffret et Brennilis (flanc Nord du
menez du).
L' emprise actuelle du site est de 32,5 ha (demande de renouvellement d’autorisation d'exploiter jusqu'en
2030 au lieu de 2022)
La surface totale après extension sera de 42,3 ha (demande d' autorisation d'extension) pour une production
annuelle maximum identique à celle autorisée en 1997.
Mode d' exploitation
- 3 tirs de mine par an sont nécessaires
- L'extraction des kaolins se fait à la pelle, à ciel ouvert
- Les « stériles » permettent le remblayage partiel du site
- En fond de fouille, les eaux pluviales sont canalisées dans des bassins d'accumulation et décantation
Caractéristiques du gisement
Il y a de nombreuses occurrences de kaolins en Bretagne mais peu sont exploitables :
Loqueffret est un site de qualité exceptionnelle, complémentaire de celui de Ploemeur
L'emploi associé
L' activité à Loqueffret permettrait de maintenir quelques emplois directs et indirects (entreprises de
transport).
2 LES ENJEUX
2. 1 préservation des écosystèmes
Les écosystèmes actuels sont riches. L'exploitation du site entraînerait la destruction d'espèces protégées au
titre européen (sphaigne de la Pylaie), et la destruction de 4,07 ha de landes humides
Des mesures de compensation sont en ce cas obligatoires: la destruction de 4,07 ha de zones humides
nécessite la création ou la restauration de 8,14 ha de zones humides.
Le projet prévoit de créer un ha sur site et de restaurer 14,7 ha de lande dégradées.
Il prévoit aussi de mettre en place un comité de pilotage constitué de toutes les parties prenantes jugées
nécessaires,
Remarque :
Il reste une incertitude sur le succès du transfert de la sphaigne vers un autre milieu humide.
2. 2 insertion paysagère
Le front de taille des quartzites sous lesquelles se trouvent les kaolins, blanc, grisera avec le temps.
Remarques :
L'extension concerne des zones d'exploitation plus basses, mais il y aura tout de même augmentation du
linéaire de front blanc.
Les photographies présentées à l'appui : des vues de la carrière depuis le Roch Trédudon et le mont st
Michel de Brasparts, sont peu nombreuses, de petite taille et floues, prises un jour de brume .
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Il y a aussi absence de photomontages du site en situation future.
Le réaménagement du site après travaux
Le projet ne prévoit pas de remblayage complet du site, trop de matériaux seraient nécessaires. Les pentes
douces seront privilégiées. Le projet prévoit la mise en place d'un comité de pilotage
2. 3 préservation des conditions de vie des habitants
2.3.1 trafic
le minerai est évacué par camion vers les installations de traitement (fours) de Berrien et surtout de
Ploemeur,
Remarque:
D'après les plans de circulation joints au projet, les camions pleins ne doivent pas passer par La Feuillée
2.3.2 bruit et vibrations
Le Rest et Kermarc sont « impactés » actuellement, Couzannet sera « impacté » par la suite.
Pour atténuer le bruit, un merlon crée avec les différents déblais sera prolongé vers l'ouest .
Remarque :
L'efficacité du merlon n'est pas vraiment mise en évidence
2.3.3 Poussières
Le risque sanitaire faible : peu de poussières sont produites.
Remarque :
les camions doivent circuler bâchés.
2. 4 préservation de la ressource en eau
Plusieurs captages d'eau potable sont situés à proximité de la carrière
le périmètre de protection rapprochée du captage du Rusquec empiète sur l'emprise du périmètre de la
carrière mais cela touche une partie du site qui ne sera pas exploitée
Remarque :
Cet enjeu semble peu prégnant : selon l'étude, il n'y a pas d'aquifères dans la zone de la carrières , pas de
circulation d'eau souterraines.
la carrière va s'approfondir mais cette profondeur restera plus faible que celle des captages, on ne devrait
pas courir de risque de vidange des nappes donc de tarissement de la ressource en eau.
Les eaux pluviales sont pompées et stockées dans trois bassins, décantées puis évacuées dans l' Ellez.
L' Ellez est l'un des rares cours d'eau à abriter la mulette perlière, mollusque d’intérêt communautaire.
Les caractéristiques de l'eau rejetée dans l' Ellez:
aspects quantitatifs : maîtrisés par l’aménagement de bassins (ceux qui existent déjà)
aspects qualitatifs : ce ne sont pas des eaux traitées, pas de processus industriel sur site (eaux de
ruissellement)
Quelques écarts concernent les taux de matière en suspension, mais ils restent dans les limites
réglementaires. Une commission de suivi sur le sujet (riverains et associations environnementales) est déjà
en place.
Remarques :
La nature des rejets sera t' elle adaptée aux exigences propres à la mulette perlière ? L'innocuité des rejets
de la carrière n'est pas démontrée.
Il y a maintien des modalités de gestion des eaux pluviales alors que le réseau de collecte de l'eau pluviale
va augmenter
Bien que quelques interrogations restent en suspens (voir notes en italique ci-dessus), et en l'absence de
réactions critiques des associations pour la défense de l’environnement locale qui ont été consultées, l'avis
donné peut être favorable.
Un autre point de vue exprimé par Yannick Jaouen, conseiller municipal
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Il nous est demandé un avis sur la prolongation de l’activité, un bilan de la situation actuelle nous aurait de
toute évidence été d’une très grande aide pour formuler l’avis sollicité.
Dans ce type de projet bien souvent les enjeux économiques et les emplois induits se trouvent opposés aux
enjeux écologiques.
En cette période difficile le choix économique prévaut et l’emporte dans la majorité des cas.
Il faut être lucide, ce type de projet ne sert au final que les intérêts de quelques actionnaires de
multinationales, et IMERYS en est.
Les biens communs que représentent l’eau, les paysages et la biodiversité n’ont qu’un intérêt plus que
mineurs pour ces porteurs de projet.
Il est à noter qu’aucune indication ne nous est donnée quant aux emplois conservés ou créés par ce projet.
Le travail réalisé, très mécanisé, nous permet d’imaginer assez facilement que ceux-ci ne seront que peu
importants.
Nous pouvons à n’en pas douter créer sur nos territoires des emplois bien plus durables et respectueux de
l’environnement que ceux générés par un tel projet.
Il est donc important et de notre responsabilité de prendre en compte l’enjeu environnemental de cette
extension pour formuler notre avis.
Le temps que j’ai pu consacrer à ce dossier au regard de son volume n’a pas été suffisant.
Néanmoins le temps consacré m’a permis d’identifier des manques sur les points suivants :
-Un inventaire/état des lieux écologique avant projet non existants.
-Manque dévaluation d’un éventuel impact sur le rejet des eaux collectées dans l’enceinte de la carrière
dans le milieu naturel
-Manque d’évaluation d’une éventuelle incidence du projet sur la zone NATURA 2000 notamment sur les
habitats de landes protégées
- Manque dévaluation d’un éventuel impact du projet sur la mulette perlière
- Évaluation incomplète quant à l’impact paysager du projet au sein des monts d’Arrée site emblématique
des espaces naturels de notre département
-Manque d’indication sur les suivis des mesures mises en place en faveur de la faune comme de la flore
-Manque d’information quant à la compatibilité du projet avec les objectifs du PNRA notamment avec sa
charte.
-Manque d’évaluation de la gêne occasionnée aux riverains
Après ce travail de lecture ou de survol de ce volumineux dossier devrai je plutôt dire, j’ai continué mes
recherches et ai trouvé l’avis formulé sur ce projet par la direction régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement en sa qualité d’autorité environnementale.
A la lecture de celui-ci j’ai pu constater des similitudes avec les points que j’avais pu identifier .
Bien sur j’y ai trouvé bien d’autres points développés, que je vous invite à lire.
Mais ce document, comme ma lecture du dossier me laissent à penser que des précisions méritent d’être
apportées à ce dossier afin que des garanties soient apportées sur les différents points que j’ai évoqué et sur
ceux présentés dans le document de l’autorité environnementale.
En conséquent je ne voterai pas favorablement pour la délibération qui nous est proposée.
Le maire propose au Conseil municipal de donner un avis favorable au renouvellement de l’autorisation
d’exploiter avec extension de la carrière du ²Rest² et de demander aux services de l’État de :
-Veiller au respect des engagements forts du territoire : préservation des écosystèmes, de la
ressource en eau et des conditions de vie des habitants.
-Rester vigilant quant à la mise en place et au bon fonctionnement de comités de suivi
examinant les conséquences de l'activité du site.
-Faire respecter le plan de circulation des camions décrit dans l'étude.
Résultat du vote : 13 voix « Pour » l'avis favorable, Une voix « Contre ». CM 11 Décembre 2015
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3. Reconversion du camping municipal
Le camping municipal de Tal ar c’hoat bénéficie d' une excellente situation : environnement calme et
préservé, proximité de l’axe Lorient-Roscoff et du centre-bourg, nombreuses randonnées aux alentours...
Néanmoins, ces dernières années, l' activité du camping n'a cessé de décroître, du fait de son inadaptation à
la demande actuelle. Pour moderniser l' équipement et le rendre plus attractif, d' importants aménagements
devraient être réalisés que la commune est dans l'incapacité de financer.
L’activité du camping génère depuis plusieurs années des recettes en baisse sensible et constante :
Recettes en 2013 Recettes en 2014 Recettes en 2015 814,00 € 939,00 €
463 € La gestion de l' équipement reste coûteuse pour la commune. En effet, pour que le camping commence à
dégager des bénéfices, ses recettes devraient s'élever à environ 4000€ ! Deux heures journalières de personnel pendant 2 mois y compris le samedi et le dimanche et un montant
très élevé de facture EDF, représentent pour l’année 2015 un coût de 2941,56 €.
Si on intègre aux dépenses l’entretien du bâtiment, des espaces verts et la facture d'eau, la perte annuelle
pour la commune est largement supérieure à 3 000 €.
Il ne suffit pas pour stopper les pertes financières de fermer le camping. En effet le bâtiment, actuellement
en bon état, ne restera sain que si son entretien continue à être assuré.
Les espaces verts devront eux aussi continuer à être entretenus.
La gestion des occupations non autorisées qui pourraient se produire sera elle aussi coûteuse etc …
La commission Tourisme a réfléchi à la reconversion du camping.
Le site pourrait être mis partiellement ou en totalité à disposition d'une association, moyennant un loyer.
Son montant serait fixé en fonction des travaux réalisés par l'association, l'intervention financière de la
commune n'étant pas au programme.
Deux associations semblent intéressées :
les chasseurs de La Feuillantine rencontrés mi-novembre, ont exposé un projet nécessitant des
modifications du bâtiment ; ce projet devra être précisé avant d’être présenté aux élus.
le Comité Départemental de Tourisme Équestre s'est lui aussi montré intéressé, mais ne
semble ne pas disposer du financement nécessaire à la reconversion du bâtiment.
Le Maire propose au Conseil :
l’arrêt de l'exploitation du camping municipal, trop coûteux pour la collectivité, en cette période de
recherche d’économie;
la clôture de la régie de recette affectée à cette activité, avec effet immédiat;
ainsi que la radiation du camping municipal de la liste des terrains classés du Finistère.
Résultat du vote « Pour » à l'unanimité
4. Modification concernant la constructibilité dans les zones A et N du PLU Les dispositions de la loi MACRON, publiées le 8 août 2015, concernent la constructibilité dans les zones
A (agricole) et N (naturelle) des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette loi permet désormais d'admettre dans les zones A et N l'extension des habitations existantes et
l'implantation d'annexes, dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou
la qualité paysagère du site.
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Yannick Jaouen fait remarquer que les services de l’État qui précédemment avaient choisi de préserver les
zones naturelles et agricoles, font maintenant le choix inverse.
Pour admettre ces évolutions, le règlement du PLU doit préciser la zone d'implantation et les conditions de
hauteur d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes afin de permettre d'assurer leur insertion dans
l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions de ce règlement doivent en outre être soumises à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Les PLU qui, à ce jour, ne prennent pas en compte ces dispositions et n'ont pas fait l'objet de l'avis de la
CDPENAF n'autorisent donc pas l'extension des habitations dans les zones A et N, ni les annexes.
Pour les PLU qui n'ont pas de procédure de révision (ou élaboration) en cours, il conviendra donc, si la
commune souhaite admettre ces changements, de procéder à une modification de leur PLU.
Le Conseil municipal
- décide d'admettre dans les zones A (agricole) et N (naturelle) du PLU communal,
l'extension des habitations existantes et l'implantation d'annexes, dès lors que ces extensions
et annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - demande de procéder en conséquence, à une modification simplifiée du PLU communal
approuvé par délibération du 06 avril 2007.
Résultat du vote « Pour » à l'unanimité
Remarques
Une révision plus ambitieuse du PLU devra être engagée lors du mandat dans le but :
de permettre l'extension des zones constructibles autour des villages et du bourg, la zone du camping
incluse.
d' intégrer le classement de certains talus afin de préserver les éléments importants du bocage .
5. Habitat 29 : mise à disposition de l’assiette de terrain viabilisée nécessaire à la
création de 2 logements
Dans le cadre de la production d’une offre locative sociale, la communauté de communes du Yeun Elez a
sollicité Habitat 29, Office Public de l’Habitat du département du Finistère.
Habitat 29 a répondu favorablement et a proposé à la CCYE l'implantation de 10 logements. Deux d'entre
eux ont été attribués à la commune de La Feuillée.
Parallèlement, la commune s’engage à mettre à la disposition d' Habitat 29, par cession à titre gratuit, les
emprises de terrain viabilisé nécessaires à la construction des 2 logements locatifs concernés,.
Ce terrain sera viabilisé aux frais de la commune, sachant que le Député engagera 2000 € par logement,
donc 4000 €, grâce à sa réserve parlementaire.
Pour mémoire, le terrain retenu est celui qui se trouve derrière la Poste.
La réserve foncière proche de la Gare, mieux adaptée, n'a pu être retenue, en raison du surcoût que sa
viabilisation aurait engendré et que la commune ne peut actuellement assumer.
Le Conseil municipal :
- désigne Habitat 29 comme opérateur pour la réalisation de 2 logements sur le terrain sis rue
Hent Menez Are, cadastré n° 102 en section AB, pour une superficie globale à céder
d’environ 750 m2
- autorise la mise en place du processus de cession à titre gratuit de la dite emprise
entièrement viabilisée
- autorise dans l’intervalle Habitat 29 à prendre possession de manière anticipée des lieux
pour y mener les études et investigations nécessaires.
- demande que la commune soit associée à l’implantation des logements.
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Résultat du vote : « Pour » à l'unanimité
6. Transformation d’un poste de CDD en CDI à l’agence postale
Le Conseil municipal dans sa réunion du du 13 mai 2005 avait décidé la création d’un emploi d’une durée
hebdomadaire de 13H 30 occupé par un agent contractuel pour assurer les fonctions administratives liées au
service postal et à l’entretien du bureau de l’agence postale communale. Dans cette délibération il n’était
pas précisé si l’emploi était permanent ou non.
L’agent, madame Bizouarn Véronique, occupe cet emploi en CDD depuis le 04 janvier 2010, et satisfera au
terme de son contrat, à 6 ans de services publics effectifs auprès de la commune de La Feuillée. Elle remplit les conditions fixées par la loi pour que son CDD devienne un CDI.
L'activité de l'agence postale de La Feuillée justifie la transformation de ce poste.
Le Conseil municipal décide:
- de créer un emploi permanent à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 13H30,
sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe, à partir du 4 janvier 2016. - de transformer le contrat à durée déterminée (CDD) de l’agent qui occupe ce poste en
contrat à durée indéterminée (CDI) à partir du 4 janvier 2016.
Résultat du vote : « Pour » à l'unanimité
Remarques :
Il ne s'agit pas d' une création d’un poste d’agent territorial ni d’une titularisation, le poste reste de type
contractuel. En cas de fermeture du bureau postal, l'agent devrait être licencié.
Véronique Bizouarn dans son courrier de demande de poursuite de son travail en CDI, a émis le souhait d'
une revalorisation de son salaire, resté le même depuis 2010, en dehors des revalorisations mécaniques.
Cette demande sera traitée, après consultation du Centre de Gestion et avis des élus.
7. Indemnités kilométriques de déplacement
Les agents communaux sont parfois amenés, au cours de leur carrière, à se rendre à des expertises
médicales diligentées par la collectivité ou par des organismes médicaux intervenant dans le cadre de la
surveillance médicale des agents (comité médical…).
La loi prévoit que les frais de transport des agents convoqués peuvent être pris en charge par la collectivité. Le Conseil municipal, décide de dédommager le personnel communal des frais de transport afférents aux
expertises médicales auxquelles il doit se soumettre, l’indemnisation se faisant sur la base d’indemnités
kilométriques entre le domicile de l’agent et le lieu de l’expertise, base fixée par arrêté ministériel du
26/08/2008.
Véhicule
5 CV et moins
6 CV et 7 CV
8 C V e t p lu s Tarif applicable en €/km 0,25 0,32 0 ,3 5 Ces remboursements seront applicables aux agents communaux quel que soit leur statut (titulaires ou
stagiaires en activité et les agents non titulaires de droit public).
Cette mesure sera appliquée à Mme Mobian Brigitte, avec effet rétroactif depuis le début de son arrêt
maladie (25/01/2014), ce qui correspond à 4 convocations du comité médical.
Résultat du vote : « Pour » à l’unanimité CM 11 Décembre 2015
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8. SIECE effacement des réseaux aériens du quartier de Dour Bras
La dernière tranche de travaux relatifs au projet d'effacement de tous les réseaux aériens et d'amélioration
de l'éclairage public ainsi que du réseau téléphonique, a été programmée par le SDEF en 2016 dans le
quartier de Hent Dour Bras.
Pour mémoire, la commune a demandé depuis 2012 cet enfouissement des réseaux de hent dour bras, le
réseau actuel étant composé de « torsadé T70 » en mauvais état.
L'estimation des dépenses est la suivante :
- Réseau BT souterrain + dépose réseaux BT
HT
47 313,05€ - Réseau EP comprenant la dépose des anciens appareils, la fourniture et
11 828,26€ mise en place de candélabres HT
- Effacement du réseau FT HT
9 462,61 € TOTAL GENERAL HT
68 603,92€ Le financement s'établit comme suit :
−
Financement du SDEF :
47 313,05€ −
Financement de la commune :
−
Basse tension
0,00 € −
FT (ttc)
enfouissement des lignes télécom
11 355,13€ −
EP (ht)
enfouissement lignes éclairage public 11 828,26€ 23 183,39€ Le Conseil
−
municipal,
- accepte le projet de réalisation des travaux d'effacement de tous les réseaux aériens,
d'amélioration de l'éclairage public et du réseau téléphonique, Hent Dour Bras au bourg de La
−
Feuillée, pour les montants
hors
taxes désignés
−
es lignes
d''éclairage
publicci-dessus.
- souhaite toutefois, à l'intérieur de ce budget, pouvoir discuter de l'implantation de certains
luminaires.
- précise que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDEF pour la basse
tension et sous maîtrise d'ouvrage du SIECE pour l'éclairage public et le réseau téléphonique.
Résultat du vote : « Pour » à l’unanimité
Remarques :
Les travaux devraient démarrer en février 2016, afin de laisser le temps au site de se stabiliser avant les
travaux d’enrobage prévus dans une partie de ce secteur.
Les lampes équipant les nouveaux luminaires seront des lampes basse consommation à leds, plus chères
que les actuelles lampes à sodium, mais tout aussi efficaces, plus économiques à terme et ouvrant le droit à
un subventionnement de 25%.
Le coût du changement des lampes des 65 lampadaires communaux est estimé à 36 000€. Même en
déduisant de cette somme les 25% de subvention, cette opération n’est pas envisageable pour l'instant.
9. Projet de réforme des statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel
Une inquiétude découlant du transfert possible du siège social du Crédit Mutuel Arkea vers Paris ou l’Est
de la France a été transmise à la mairie de La Feuillée par différents canaux.
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L’Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes du Finistère soutient les recours
engagés contre ce transfert et demande que ce changement de statut ne soit pas confirmé par l’agrément du
Ministre des Finances. Elle appelle toutes les communes et communautés de communes de Bretagne à
adopter une motion en ce sens.
Plus localement, dans un courrier adressé à la commune de La Feuillée, la Présidente de la Caisse de Crédit
Mutuel du Huelgoat s’inquiète de l’avenir dans le cas où la perte d’autonomie du Crédit Mutuel Arkéa
serait confirmée.
Le maire propose au Conseil municipal de voter la motion suivante.
La commune de La Feuillée s’inquiète du possible transfert du siège social relecquois du Crédit Mutuel
Arkéa vers Paris ou l’Est de la France, car :
cette banque est un employeur vital avec plus de 2 000 salariés sur le bassin de vie brestois,
3 000 pour tout le Finistère et près de 6 000 emplois en Bretagne, sans compter les milliers
d’emplois induits,
Ce projet de déplacement massif de salariés engendrerait le départ brutal de familles entières,
ce qui pénaliserait durement la vie économique, éducative, sociale et associative de nos
territoires bretons où elles résident aujourd’hui.
Le maintien d’un tissu économique dynamique et le rayonnement de centres de décision tel le Crédit
Mutuel sont des préoccupations majeures pour les communes et des EPCI de la pointe Bretagne, en
conséquence, le conseil municipal de La Feuillée soutient les revendications des salariés et des sociétaires
du Crédit Mutuel Arkéa au sujet du maintien de la localisation du siège du Crédit Mutuel au RelecqKerhuon. Résultat du vote « Pour » à l'unanimité 10 Questions diverses
10.1 Amortissement de la subvention d’équipement versée par la commune pour la réhabilitation du
Centre de secours de Huelgoat
Toutes les communes desservies par le centre de secours d'Huelgoat ont du contribuer à sa réhabilitation.
La commune de La Feuillée a donc du s'acquitter d' une « subvention d'équipement » .
Conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, l'amortissement des
subventions d'équipement versées aux organismes publics, est obligatoire pour toutes les communes, sans
considération de seuil.
En principe, l’amortissement est linéaire : les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de
vie du bien. Il est pratiqué à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels.
Les subventions d'équipement versées par la Collectivité sont obligatoirement amorties sur une durée
maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
La durée d'amortissement de cette subvention d’équipement sera donc de 15 ans et elle sera inscrite au
budget primitif 2016, la mise en service du centre de secours ayant eu lieu courant 2015.
Résultat du vote « Pour » à l'unanimité
10.2 Dates à retenir
- Prochains conseils
12 janvier, si besoin, en fonction de la cloture du budget 2015
16 février
Étude du budget en semaine 12 (date à voir avec le percepteur)
-Réunion courant janvier : projet de marché dominical en juillet août
-Vœux 2016 de la commune : Samedi 09/01 à 18h30
CM 11 Décembre 2015
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