Rapport activité SC ARP 2007

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RAPPORT D'ACTIVITE
SOCIETE CIVILE L’ARP
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU MARDI 19 JUIN 2007
L'objet de ce rapport est de vous faire part des activités de la société civile L'ARP en
matière de gestion de droits, d’action culturelle et d’action d’intérêt général depuis la
dernière réunion de notre Assemblée Générale Ordinaire.
L’ARP n’est en effet pas une société de perception et de répartition de droits comme
les autres, cette activité première devant plutôt être appréhendée comme un moyen
que comme une fin en soi. L’activité de gestion de droits nous permet en effet de
financer des actions culturelles et de développer au sein de l’ensemble de la filière
cinématographique une représentation des auteurs-réalisateurs-producteurs conforme
à l’intérêt général.
I.
ACTIVITE DE GESTION DE DROITS
Au cours de l'exercice 2006, L'ARP a reversé à ses membres au titre de leurs activités de
producteur :
-
729 094 Euros de rémunération pour Copie Privée France et Etranger,
197 942 Euros de droits de retransmission simultanée et intégrale par câble.
En 2005, les répartitions de L’ARP à ses membres étaient en nette augmentation,
contrairement au contexte de baisse des collectes de la PROCIREP. Ce phénomène
était lié, en ce qui concerne la Copie Privée à l’augmentation de la collecte due au
titre de la copie privée étrangère, surtout sur le territoire belge, pour lequel les
rémunérations avait été particulièrement importantes et à un décalage de répartition
(sommes encaissées fin décembre 2004 et réparties début janvier 2005).
La collecte 2006 est revenue, malheureusement, à un niveau plus normal et s’inscrit
cette fois-ci dans le contexte de baisse des collectes de la PROCIREP.
A. REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
Contrairement au discours véhiculé par les fabricants et les consommateurs souhaitant
remettre en cause la rémunération pour copie privée, on constate aisément que le
niveau de collecte des droits pour copie privée audiovisuelle reste encore très éloigné
des plus hauts niveaux historiques connus dans l’environnement analogique.
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Rémunération Producteur Copie Privée France
1991 (répartition 1992)
1992 (répartition 1993)
1993 (répartition 1994)
1994 (répartition 1995)
1995 (répartition 1996)
1996 (répartition 1997)
1997 (répartition 1998)
1998 (répartition 1999)
1999 (répartition 2000)
2000 (répartition 2001)
2001 (répartition 2002)
2002 (répartition 2003)
2003 (répartition 2004)
2004 (répartition 2005)
2005 (répartition 2006)
173 M.F.
215 M.F.
213 M.F.
229 M.F.
195 M.F.
180 M.F.
169 M.F.
173 M.F.
151 M.F.
149 M.F.
127 M.F.
19.8 ME.
19.4 ME.
25.5 ME.
23.2 ME.
+ 15 %
+ 24 %
- 0,9 %
+ 7,3 %
- 15 %
-8%
- 5,6%
+ 2,4%
- 12.8%
- 1.17%
- 15.11%
+ 2.2%
- 1.63%
+ 31.16 %
- 8.98%
Alors que la collecte des droits avaient connu une forte progression (plus de 30%) en
2004 et semblait rompre avec la tendance à la baisse constatée depuis 1995, l’année
2005 s’inscrit pourtant de nouveau en baisse (- 8.98%) par rapport à 2004 (23.2 ME
contre 25.5 en 2004), et ce pour 3 raisons :
-
Le marché du DVD enregistrable s’est moins développé que prévu. Alors que
le marché avait triplé en 2004, il n’a progressé que de 33% en 2005, à 36
millions de pièces. Ce ralentissement est notamment imputable à des
comportements attentistes de la grande distribution dans le cadre de la mise
en application de la décision de baisse de la rémunération applicable au
DVD, intervenue en juin 2005 (cf. chapitre suivant), qui ont stoppé la
progression du marché pendant un trimestre. Il s’explique également par une
modification des pratiques de copies, comme l’illustre le succès grandissant
des enregistreurs numériques à disque dur auprès du public.
-
Alors qu’il avait bien résisté en 2004, et comme nous l’avions déjà évoqué l’en
dernier, le marché de la VHS vierge est à nouveau reparti fortement à la
baisse, ce support étant désormais en fin de cycle de vie.
-
Enfin, Copie France a rencontré en 2005 quelques difficultés de recouvrement
auprès de certains redevables : difficultés économiques de certains fabricants
et importateurs de supports vierges en France et dans le monde (TDK, MPO,
DocData et surtout EMTEC) et importations illégales en franchise de
rémunération pour copie privée.
L’enjeu des mois à venir en matière de Copie Privée réside à la fois dans l’absolue
nécessité de résister aux pressions des industriels qui tant au niveau européen que
national, souhaitent par le développement des technologies de DRM (digital Right
Management), restreindre le champ de la Copie Privée et dans notre capacité à
assujettir les nouveaux décodeurs à mémoire à la redevance pour Copie Privée.
3
La répartition par type de support de copiage a connu l’évolution suivante :
2001
2002
2003
2004
2005
Cassettes vierges
97.0%
91.6%
75.7%
49.8%
35.8%
DVD enregistrables
0.4%
2.5%
12.3%
41.0%
53.2%
CD-R/RW Data
2.6%
5.9%
8.6%
6.2%
5.6%
-
-
3.4%
3.0%
5.4%
Décodeurs à disque durs
Pour mémoire, les sources de collecte de droits Copie Privée pour le répertoire
audiovisuel sont, à ce jour, les suivantes :
-
la rémunération applicable aux cassettes VHS (0.428 €/heure)
-
la part de rémunération du CD-R/RW Data revenant à l’audiovisuel (6.7% de
0.35 € par support de 700 Mo)
-
la part de rémunération du DVD enregistrable revenant à l’audiovisuel (83% de
1.27 € par support de 4,7 Go)
-
la rémunération instituée en juillet 2002 sur les décodeurs à disque dur (15 €
pour un appareil de 80 Go)
Il faudra à l’avenir rester vigilants afin d’obtenir la pleine application des rémunérations
pour copie privée aux appareils électronique grand public (décodeurs et enregistreurs
à disque dur intégré) dont le marché est en pleine expansion.
Taux de copiage cinéma-télévision
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Taux
copiage
cinéma
de
37%
37%
38%
38%
33%
31%
31%
32%
30%
25%
Taux
copiage
télévision
de
63%
63%
62%
62%
67%
69%
69%
68%
70%
75%
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Par rapport aux taux de copiage constatés en 2004, la part du cinéma est en très nette
baisse soit 75% en 2005 contre 70% en 2004.
L’écart entre taux de copiage Cinéma et Télévision continue donc de se creuser, et ce
de plus en plus rapidement, principalement du fait d’une réduction progressive de
l’offre de films diffusés sur les grandes chaînes hertziennes au profit des séries de fiction
TV américaines en prime time.
Frais de gestion
Pour l’année 2006, les frais de gestion de la PROCIREP s’élevaient à 5.2% et ceux de
L’ARP à 4.8%. Les frais de gestion des membres de L’ARP s’élevaient donc toujours à
10%.
Nous vous rappelons que les droits copie privée des membres de L'ARP en leur qualité
d’auteur-réalisateur leur sont versés directement par la SACD. L'ARP bénéficie d'un
reversement par la SACD de la totalité des 25% de la rémunération qui doit être
obligatoirement affectée à des actions d’intérêt général (article L. 321-9 du code de la
propriété intellectuelle). Cet accord qui est entré en application en 1998 se poursuit
sans aucune difficulté depuis.
B. REMUNERATION CABLE
L’année 2005 avait bénéficié d’un certain nombre de rattrapages des années
antérieures, retards dus en particulier à une restructuration de l’ANGOA depuis sa
scission avec l’AGICOA. L’année 2006 est donc revenue à un rythme de croisière.
Rémunération Producteur au titre des droits câble répartie par L’ARP
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
1 622 426 Francs
1 860 649 Francs
2 186 986 Francs
1 879 335 Francs
119 514 Francs
451 169 Francs
265 876 Euros
73 437 Euros
91 367 Euros
249 550 Euros
197 942 Euros
Comme nous vous l’avons indiqué dans bon nombre de courriers et rapports d’activité
depuis plusieurs années, nous vous rappelons vivement qu’il ne peut pas y avoir de
rémunération câble sans avoir fait de déclaration au préalable. L’ARP, n’étant pas
ayant droit, ne peut pas le faire pour vous.
Nous attirons votre attention sur le fait que les sommes en jeu peuvent être importantes
et qu’il est fort dommage de laisser ces sommes censées vous revenir, au mieux rester
dans les comptes de l’AGICOA et donner lieu à des prescriptions au bout de 10 ans, au
pire être revendiquées et versées à tord par d’autres ayants droit.
Nous insistons également sur l’importance de régler vos conflits avec vos contre
déclarants ou, au moins, de donner de signe de vie à l’ANGOA. En effet, nous vous
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rappelons que, depuis mars 2003, la procédure de règlement des conflits indique
qu'une absence de réponse de votre part entraîne automatiquement le renoncement
de vos revendications et la perte de vos droits. Nombre d’entre vous perdent peu à
peu les droits câble de leur catalogue simplement en ne répondant pas aux fax de
l’ANGOA !!!
N’hésitez pas à contacter Sylvie Monin pour toute information (Tél : 01 53 42 40 06 ou
[email protected]).
Frais de gestion
Les frais de gestion qui vous sont prélevés sont de 5% (dont 3% pour l’ANGOA) pour le
câble étranger et 15% (dont 13% pour l’ANGOA) pour le câble France. Les frais de
gestion de L’ARP ne s’élèvent, quoi qu’il arrive, qu’à hauteur de 2%.
II.
ACTIONS CULTURELLES
Financées par les 25% générés par la répartition Copie Privée Producteur et par
l'accord avec la SACD, les actions culturelles de la société civile L’ARP prennent trois
formes :
-
tout d’abord,
d’associations,
L’ARP
subventionne
directement
un
certain
nombre
-
L'ARP apporte également son soutien à plusieurs manifestations culturelles,
-
enfin, L’ARP organise directement ou co-organise des manifestations
culturelles en France comme à l’étranger (Cf. détail ci-dessous). Pour ces
dernières, le personnel de L’ARP (Délégué Général, Responsable du
Développement, Chargée des Actions Culturelles, Secrétariat Général …) et
ses infrastructures (locaux, téléphone, déplacements, réceptions,…) sont
directement sollicités.
A. SUBVENTIONS DIRECTES AUX ASSOCIATIONS
-
Soutien financier à hauteur de 15 246 Euros à Eurocinéma,
-
Soutien financier à hauteur de 10 000 Euros à la Fédération Européenne des
Réalisateurs Audiovisuels (FERA),
-
Soutien Financier à hauteur de 600 € à l’Association pour les Deuxièmes
Rencontres Internationales des Organisations Professionnelles de la Culture
(ADRIC),
-
Soutien financier à l’ALPA (Association
Audiovisuelle) à hauteur de 10 000 Euros,
-
Soutien financier au 14ème VCU French Film Festival de Richmond (31 mars au 2
avril 2006). Ce festival exclusivement consacré à la promotion du cinéma
français est soutenu depuis sa création par L’ARP, car au-delà de son succès
public, il constitue un extraordinaire point d’ancrage au sein de la
communauté universitaire américaine. Ce festival a présenté 14 longs
métrages et 11 courts métrages et a accueilli une délégation de réalisateurs et
d’acteurs français tels que Bertrand Tavernier, Philippe Torreton, Stéphane
Brizé, Patrick Braoudé, etc … L’ARP a soutenu ce festival à hauteur de 5 000 €.
de
Lutte
contre
la
Piraterie
6
-
Soutien financier au Festival France Cinéma de Florence : L’ARP soutenu le
21ème anniversaire de ce festival qui s’est tenu à Florence du 30 octobre au 5
novembre 2006. A l’occasion de cette édition, un hommage a été rendu à
Philippe Noiret au travers d’une rétrospective de 24 films consacrée à cet
acteur franco-italien. Cette rétrospective circulera dans 7 autres villes
italiennes, notamment Rome, Milan et Turin. Ce festival a accueilli une
délégation de cinéastes et d’acteurs tels que Lucas Belvaux, Jean-Paul
Rappeneau, Jean-Pierre Marielle, Sabine Azéma, etc. L’ARP a soutenu ce
festival à hauteur de 6 000 €
B. MANIFESTATIONS SOUTENUES PAR L'ARP
-
Dotation d’un prix dans le cadre du palmarès de la 11ème édition du festival
Fenêtres sur Courts organisé par le Cinéma l'Eldorado de Dijon (6 au 9 octobre
2006) : intervention d’un auteur de l’ARP dans le cadre d’un stage d’écriture
de scénario.
-
Forum des Industries culturelles d’Arles : la 3è édition s’est tenue du 1er au 3
mars 2006. Cette manifestation qui a réunit des professionnels de l’industrie du
cinéma, mais également du monde de l’édition sur les thèmes suivants :
1. L'accès au marché des produits des industries culturelles
2. "de l'art à l'industrie"
-
10ème Université d’été du cinéma du Fonds Culturel Franco Américain à
Rochefort (en partenariat avec le festival international du film de la Rochelle)
s’est tenue du 24 juin au 1er juillet 2006. L’objectif de cette manifestation est de
réunir des étudiants en cinéma, pour les faire travailler sur la ré-écriture de leur
scénario de court métrage et la réalisation basée sur la direction d'acteurs et
la mise en scène. Ces travaux ont été dirigés par quatre intervenants, français
et américains, scénaristes et réalisateurs : Philippe Le Guay et Jérôme
Beaujour, F. Gary. Gray et Jeff Stockwell. Par ailleurs, une intervention sur la
musique de film a été assurée par Stéphane Lerouge.
-
Autumn Stories. La 1ère édition de cette manifestation s’est déroulée à
Royaumont, du 1er octobre au 12 novembre 2006. Ces 6 semaines de
résidences sont offertes à 4 scénaristes américains, pour achever leur projet de
long métrage, se nourrir des influences extérieures offertes par la région,
rencontrer les professionnels français (techniciens, acteurs, producteurs …),
découvrir des sites exceptionnels. Pour cette édition 2006, les 4 scénaristes
suivants ont été sélectionnés :
1.
2.
3.
4.
-
Nngest Likké (avec son film « Un garçon nommé Louis »)
David Marconi (avec son film « Kaléidoscope »)
Darryl Ponicsan (avec son film « Pied à terre »)
Eric Axel Weiss (avec un thriller sur fond d’espionnage et de terrorisme)
La 2ère édition du Festival France Cinema Miami, organisée par l'Alliance
Française de Miami et French Feeling Films et soutenue par l’ARP, s’est
déroulée du 10 au 12 novembre 2006 à l’AMC Theater de Cocowalk de Miami.
CE festival a proposé une sélection de films français, pour la plupart sortis en
France dans les 6 derniers mois et ayant atteint un million d’entrées.
1. Le grand appartement, de Pascal Thomas
2. Le temps des portes-plumes, de Daniel Duval
3. Le cœur des hommes, de Marc Esposito
7
4. La maison d u bonheur, de Dany Boon
5. L’horloge biologique, de Ricardo Trogi
6. Quatre étoiles, de Christian Vincent
7. Le tour d’Uderzo, de Patrick Gimenez
8. Asterix et les Vikings, de Stephan Fjeldmark et Jesper Moller
9. Jean-Philippe, de Laurent Tuel
10.Mauvaise foi, de Roschdy Zem
11.Qui m’aime me suive, de Benoit Cohen
C. MANIFESTATIONS CULTURELLES ORGANISEES OU CO-ORGANISEES PAR L'ARP
-
Organisation de déjeuners professionnels à l’occasion du Festival International
du Film de Cannes. Ces déjeuners ont pour objectif de réunir les interlocuteurs
de L'ARP, du monde du cinéma (réalisateurs, producteurs, distributeurs,
comédiens, institutionnels, politiques, etc.) dans un cadre convivial et
professionnel. Ils s’organisent autour de thématiques européennes réunissant
les membres de la Commission Européenne et du Parlement Européen,
américaines réunissant les responsables des studios américains membres de la
Motion Picture Association, artistique réunissant les jeunes comédiens
participant à l’opération « Jeunes Talents » de l’ADAMI. A l’occasion du 59ème
festival de Cannes (17 au 28 mai 2006), les déjeuners ont été organisés en
partenariat avec les autres sociétés d'auteurs.
1. Le déjeuner organisé avec la SACD s'est déroulé le lundi 22 mai 2006 :
Francis Girod, Président de la SACD et Claude Zidi, Président de l'ARP ont
accueilli les ministres de la culture présents à Cannes pour la Journée de
l'Europe, en présence de la Commissaire Européenne Viviane Reding et
de nombreux auteurs, réalisateurs et professionnels du cinéma.
2. L'ARP a réuni le samedi 20 mai les élus et responsables des politiques de
soutien à la production cinématographique en région. Parmi ces régions
représentées à cette occasion : l'Aquitaine, la Bretagne, le Centre, la
Corse, les régions PACA et Midi-Pyrenées, Poitou Charente, Picardie,
Rhône Alpes, Ile de France, Nord Pas de Calais. Lors de cette rencontre
avec les réalisateurs de l'ARP et suite à la présentation des grandes
tendances des aides régionales en 2005, les points suivants ont été
abordés :
-
•
le dispositif 1 euros CNC pour 2 euros région du point de
vue des collectivités,
•
la territorialisation des aides,
•
la diffusion culturelle et l'arrivée du numérique.
Organisation des 1ères Rencontres Cinématographiques de Dijon (26-29
octobre 2006), sous la présidence de Costa Gavras, dont les thèmes étaient :
1. Impératifs économiques et liberté de création
2. Le développement de la vidéo à la demande en Europe, point
d’ancrage d’un bouleversement des modes de diffusion du cinéma ?
3. Quelles règles dans la nouvelle économie du cinéma ?
4. -Quoi de neuf du côté de la technologie ? Définir la haute définition.
8
A cette occasion, plusieurs films ont été proposés en avant-première :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Entre adultes, de Stéphane Brizé
Le dernier des fous, de Laurent Achard
Je m’appelle Elisabeth, de Jean-Pierre Améris
Les fragments d’Antonin, de Gabriel Le Bommin
Cœurs, d’Alain Resnais
Piccolo Saxo et Compagnie, de Marco Villamizar et Eric Gutierez
Par ailleurs, Patrick Braoudé a rencontré un groupe de jeunes de la maison de
quartier de Fontaine d’Ouche ; il a également présenté son film « Deuxième
vie » au théâtre des Grésilles.
Une exposition « Les costumes de cinéma s’exposent … » a été présentée au
sein des collections permanentes du musée des Beaux Arts de Dijon ; la salle
d’exposition temporaire a accueilli les gouaches de costumes d’Yvonne
Sassinot de Nesles.
Un livret jeu a été spécialement réalisé pour les 7-9 ans, permettant d’accueillir
de nombreux groupes de scolaires.
-
Festival City of Lights City of Angels (3 au 9 avril 2007) : L’objectif de ce festival
est avant tout la promotion du cinéma français aux Etats-Unis, mais aussi le
développement des échanges entre les réalisateurs et les auteurs français
avec leurs homologues américains. 18 longs métrages et 18 courts métrages
ont été projetés lors de cette 10è édition, la plupart d’entre eux étant suivis
d'une rencontre entre le réalisateur et/ou le scénariste et le public.
1. 18 Longs Métrages :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La Doublure de Francis Veber (Film D'ouverture Du Festival),
Entre Ses Mains d'Anne Fontaine
Les Chevaliers Du Ciel de Gérard Pirès,
Travaux, On Sait Quand Ça Commence … de Brigitte Roüan,
La Fille Du Juge de William Carrel
Je Ne Suis Pas Là Pour Etre Aimé de Stéphane Brizé,
Papa de Maurice Barthélémy,
Palais Royal de Valérie Lemercier
Enfermés Dehors d'Albert Dupontel
La Boîte Noire de Richard Berry
Edy de Stephan Guérin-Tillié
Vers Le Sud de Laurent Cantet
Gabrielle de Patrice Chéreau
Combien Tu M'aimes ? de Bertrand Blier
Les Ames Grises d'Yves Angelo,
Ma Vie En L'air de Rémi Bezancon
Ces Jours Heureux d'Olivier Nakache Et Eric Tolédano (Film De Clôture Du
Festival), Fauteuils D'orchestre De Danièle Thompson (Pour Une Séance
« Spéciale 10ème Anniversaire »),
2. 18 Courts Métrages :
•
•
•
•
Au Petit Matin de Xavier Gens
Soyons Attentifs de Thierry Sebban
Bhaï-Bhaï d'Olivier Klein
La Bourde de Mathieu Demy
9
•
•
•
•
•
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•
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•
•
Comme Un Air de Yohann Gloaguen
Le Baiser de Stéphan Le Lay
Kitchen d'Alice Winocour
Comme James Dean de Jonathan Zaccaï
Mort A L'écran d'Alexis Ferrebeuf
Le Serment de Virgina Bach
Overtime d'Oury Atlan, Thibault Berland et Damien Ferrié
La Petite Flamme d'Elisabeth Marre Et Olivier Pont
Play The Game de Stéphane Barbato
Undo de Jean-Gabriel Périot
Suzanne de Mona Achache
T'as d'beaux Yeux Tu Sais de Jean-Pierre Malignon
A Bras Le Corps de Katell Ouillévéré
Les Volets de Lyèce Boukhitine
Yves Angelo, Maurice Barthélémy, Gad Elmaleh, Stéphane Brizé, Judith
Godrèche, Olivier Nakache, Gérard Pirès, Brigitte Roüan, Danièle Thompson,
Eric Tolédano et Francis Veber ont fait partie de la délégation de cette 10ème
édition.
-
Opérations "Enseignement et Cinéma" dans le cadre des classes à PAC (Projet
Artistique et Culturel) à Dijon et dans la Région Bourgogne : en 2006, l’ARP a
souhaité plus que jamais poursuivre cette fructueuse collaboration avec
l’Education Nationale, en continuant à offrir aux établissements intéressés un
ensemble de projets aussi variés que la projection de films européens,
l’organisation de débats à l’attention des enseignants (axés cet année sur le
thème musique et cinéma) la formation des enseignants au travers de stages,
l’intervention de professionnels du cinéma (scénaristes, réalisateurs,
compositeurs de musique de films, etc)
-
Un cinéma pour Kaboul : Suite à son inauguration en mai 2004, la salle de
cinéma offre à son public, de plus en plus nombreux, une programmation de
films français populaires et accueille des festivals de films étrangers. Afin de
prolonger, au-delà de Kaboul et du cinéma l'Ariana, notre coopération à la
reconstruction culturelle de l'Afghanistan, nous avons décidé de soutenir la
chaîne de télévision Tolo TV, chaîne privée, totalement gérée et conçue par
de jeunes Afghans de retour dans leur pays et d'une tonalité très « libérale » et
« moderne ».
Ce projet, associant étroitement l'USPA (Union Syndicale des Producteurs
Audiovisuels), TVFI (Télévision France International) et CFI (Canal France
International), devra à terme permettre à cette chaîne de diffuser des œuvres
audiovisuelles françaises destinées aux enfants mais également des
programmes musicaux, des documentaires et des fictions.
Le Directeur de la chaine Tolo, Saad Mohseni, et Massoud Qiam, journaliste de
la chaîne et lauréat du prix Reporter Sans Frontière, ont été reçus au Ministère
de la Culture et de la Communication par Renaud Donnedieu de Vabres le 8
décembre 2005. Le Ministre leur a proposé de prendre en charge la venue et
la formation en France de 2 personnes de l'équipe de Tolo TV.
Deux journalistes de la chaîne (Monsieur Akmal Khaliqi et Madame Wajma
Mohseni) ont été accueillis du 21 au 29 septembre 2006, par les Directeurs
artistiques de TF1 (Laurent Armillei et François Bénichou) et l'équipe de
10
production et d'exploitation technique (Armelle Phaëton), afin de réaliser un
stage.
-
Les Rencontres Cinématographiques de Bamako (12 et 13 décembre 2006) :
ces rencontres professionnelles réunissant les professionnels du cinéma et de
l’audiovisuel de la majorité des pays de l’Afrique de l’Ouest se dérouleront
cette année conjointement avec le Festival International de Nyamina. Les
thèmes abordés seront les suivants : projet de construction de la « maison du
cinéma africain », la conservation de la mémoire cinématographique, la lutte
contre la liquidation des salles de cinéma, le cinéma au service de
l’environnement. François Margolin y a représenté L’ARP.
-
Service d’information à l’attention des réalisateurs producteurs membres de
L’ARP :
1. lettre d’information mensuelle
2. développement d’un service en ligne réservé aux membres de l’ARP sur
le site www.larp.fr
III.
DOSSIERS EN COURS
L’année 2006 a été essentiellement marquée par la fusion Canal + / TPS et le projet de
loi sur les droits d’auteurs.
A. FUSION CANALSATELLITE/TPS
L’ARP a été particulièrement attentive à cette opération car cette fusion renforce
encore la double intégration du groupe Canal + : son intégration verticale (de la
gestion de catalogue à l’édition vidéo en passant par la production et la distribution
cinématographique …) et surtout son intégration horizontale puisque Canal + va
devenir de fait le seul opérateur de télévision payante avec la fusion des deux
plateformes.
L’exemple de la fusion en Espagne, en Italie et en Grande-Bretagne des deux
bouquets nous met en garde contre les risques « immédiats » qui peuvent naître lors la
« période de transition » et sur la situation de monopole. L’ARP n’a donc eu de cesse
en 2006 de tenter de « sécuriser » les obligations d’investissement, la clause de diversité
et de créer les conditions pour, d’une part, apposer des « garde fous » à l’intégration
verticale du groupe et, d’autre part, assurer la pérennité des achats de droits auprès
des acteurs indépendants, ou autrement dit s’assurer que le groupe Canal + continue
à se fournir en dehors de son catalogue.
Il s’agissait plus particulièrement de se montrer très vigilant face à plusieurs risques
majeurs, tels que :
-
La disparition probable de certaines chaînes thématiques,
-
Le risque d’auto-alimentation, avec la diffusion d’œuvres dont les droits de diffusion
sont détenus par Studio Canal,
-
Le risque d’une baisse globale du préfinancement des films,
-
La disparition de la seconde fenêtre.
C’est pourquoi L’ARP s’était fixé deux lignes directrices :
11
-
d’une part la nécessité au travers d’une logique de cliquet de faire en sorte
que la nouvelle entité ait des niveaux d’obligation identiques aux obligations
actuelles de Canal + (pourcentage d’investissement par rapport au chiffre
d’affaire, niveau des préachats, clause de diversité…) et qu’un plancher
d’investissement valeur soit défini, l’objectif étant que le cinéma ne « finance »
pas les gains de la fusion en terme de recomposition des chaines thématiques
(deuxième guichet, deuxième fenêtre…).
-
d’autre part, la nécessité d’établir une relative étanchéité entre le Studio Canal
et les chaines Canal +. Elle devait s’exprimer à la fois par l’interdiction du Studio
Canal d’être producteur délégué et par la limitation de l’approvisionnement
des chaines Canal par le catalogue du Studio Canal.
L’ARP a donc engagé, aux côtés des organisations professionnelles du cinéma, les
discussions avec Canal + dès le mois de mai 2006, à l’occasion du Festival de Cannes.
Après audition des parties (4 juillet) et avis du Conseil de la Concurrence (13 juillet), le
Ministre de l’Economie et des Finances a finalement annoncé le jeudi 31 aout
l’autorisation de fusion entre les deux plateformes satellites. Cette autorisation était
assortie d’une liste de 59 engagements, qui concernaient à la fois les relations entre les
éditeurs de chaines et la nouvelle plateforme satellitaire, les relations entre les chaines
éditées par la nouvelle entité et les distributeurs de chaines (câble et ADSL), les
évènements sportifs … Concernant plus précisément le cinéma, une partie des
engagements unilatéraux pris par Canal+ à l’égard du BLIC, du BLOC et de L’ARP à la
fin du mois de juillet, avait été intégrée dans cette liste d’engagements (par exemple
la non exclusivité de la VoD).
La seconde phase de négociation avec Canal + a donc porté sur 2 sujets :
Nouvelles conventions chaînes thématiques (CSA)
La Fusion Canalsatellite / TPS et son échéance effective à la fin de l’année 2006 ou au
début de l’année 2007 coïncidaient avec la nécessité d’établir de nouvelles
conventions pour les chaines Ciné Cinémas et pour TPS Star. Dans le cadre de ces
discussions et du fait de l’obligation (direction de la concurrence) faite au groupe
Canal + France de mettre à disposition la chaîne TPS Star, en dehors de tout
groupement de services cinéma, la commercialisation des déclinaisons de TPS Star
(Ciné Star et TPS Home Cinéma) s’arrête.
-
En ce qui concerne la clause de diversité, les services TPS STAR, d’une part, et
CINECINEMA, d’autre part, s’engageront à consacrer 25% (« Taux de
diversité ») de leur obligation d’acquisition d’œuvres cinématographiques de
long métrage d’expression originale française à des acquisitions d’œuvres
cinématographiques de long métrage d’expression originale française de
devis inférieurs à 5,34M€ (« Seuil »). Cette obligation se traduira essentiellement
en préachats, mais à titre exceptionnel des achats pourront être pris en
compte.
-
Pour sa part, TPS STAR consacrera un minimum de 60% de l’obligation
d’acquisition d’œuvres cinématographiques de long métrage d’expression
originale française à des préachats de films EOF (ci-après « Engagement de
Préachat »)
-
Minimum Garanti : le montant des obligations d’acquisition d’œuvres
cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale
12
française à des préachats ne doit pas être inférieur au montant le plus élevé
entre :
•
la somme résultante de ces obligations exprimées en pourcentage des
Ressources Totales Annuelles,
•
au moins 2,01€ Hors TVA par mois et par abonné à TPS STAR et 1,00€ Hors
TVA par mois et par abonné à CINECINEMA pour les œuvres
cinématographiques de long métrage européennes, dont au moins
1,70€ Hors TVA par mois et par abonné à TPS STAR et 0,85€ Hors TVA par
mois
et
par
abonné
à
CINECINEMA
pour
les
œuvres
cinématographiques de long métrage d’expression originale française.
et :
Eclaircissements du courrier de Bertrand Méheut du 28 juillet 2006
Les discussions ont permis d’obtenir les précisions ou les avancées suivantes :
-
Le Groupe Canal + s’engage à limiter les acquisitions d’œuvres
cinématographiques de long métrage de catalogue (i.e. tout film sortis en salles
depuis de 5 ans), auprès de Studiocanal, à 30% du nombre total de films
diffusés sur les chaînes de la nouvelle entité, sans distinction de nationalités.
-
Studiocanal s’interdit d’être le Producteur Délégué ou un Coproducteur
Délégué (tel que celui-ci est défini dans la réglementation) de films EOF et de
films européens au sens de la réglementation française). Cet engagement ne
concerne pas les films produits par une structure établie hors de France dès lors
que Studiocanal n’intervient pas en qualité de producteur délégué ou de
coproducteur délégué au sens de la règlementation française lui permettant
d’être éligible à ce titre au compte de soutien.
-
Sous réserve que TPS STAR conserve son autorisation en TNT, le montant global
d’acquisitions que le Groupe Canal+ s’engage à maintenir sur les premières et
deuxièmes fenêtres d’œuvres cinématographiques de long métrage
d’expression originale française effectué en 2005 par TPS Cinema et
CINECINEMA est de 39,5M€. Ce point constitue en fait une clause de non recul
des acquisitions en première et seconde fenêtre.
-
Le maximum de 30 sorties en salles en France de films cinématographiques par
année civile concerne Studiocanal et toute entité contrôlée par le Groupe
Canal +.
Dans ce contexte, Canal + a obtenu des assouplissements à propos de la diffusion de
films le samedi soir et la possibilité de créer une déclinaison numérique supplémentaire
autour d’un positionnement « famille ». Cette déclinaison supplémentaire (7 passages
possibles) risquant d’affecter la rémunération des auteurs, L’ARP et la SRF ont demandé
à Canal + :
-
d’une part, qu’une clause de rendez-vous permette, après une année pleine
d’exploitation de cette déclinaison, d’apprécier la rémunération des auteurs et
de vérifier qu’elle ne soit pas affectée,
-
d’autre part, qu’à l’avenir, aucune déclinaison supplémentaire, quelle qu’en
soit la forme et la technologie, ne prenne en compte dès le départ la
rémunération des auteurs.
13
B. PROJET DE LOI DROITS D’AUTEUR, LICENCE LEGALE, REPONSE GRADUEE
Tout débute lorsque deux amendements adoptés fin décembre 2005 dans le cadre de
l’examen du projet de loi sur les droits d’auteur ouvrent la voie à une légalisation des
échanges de contenus protégés sur Internet. Ces amendements déposés par Alain
Suguenot (député maire de Beaune) et Didier Mathus (parti Socialiste) assimilent le
téléchargement d’une œuvre (musicale ou cinématographique) depuis Internet à de
la copie privée. Le concept de « licence globale » proposée remet en cause les droits
d’auteur dans l’univers numérique, puisqu’un auteur ne pourra plus s’opposer dans ce
dispositif au téléchargement de son œuvre sur un réseau P2P, dès lors que sera
acquittée une rémunération forfaitaire. La licence légale est devenue ici une licence
globale « optionnelle » (car acquittée de manière optionnelle par l’internaute !) et
« sélective » (puisqu’elle ne concerne théoriquement pas le cinéma).
Le calendrier très défavorable avec un accord sur les offres légales en ligne et la
réponse graduée conclu la veille de l’examen du projet de loi et les divisions, voire
clivages, au sein des groupes politiques avec des parlementaires sensibles aux
arguments des groupes de défense des consommateurs ont joué en faveur de
l’adoption d’une licence légale et contre la solution de « réponse graduée », élaborée
avec les fournisseurs d’accès internet et soutenu par le gouvernement.
La réaction de L’ARP a été immédiate : dès le lendemain de l’adoption de ces deux
amendements, L’ARP a en effet organisé une conférence de presse avec l’ensemble
de la profession au Café Bourbon en face du Palais Bourbon, en présence de Brigitte
Roüan, Claude Zidi, Pierre Jolivet et Philippe Muyl.
Dans sa nouvelle mouture simplifiée examinée au mois de mars 2006 par l’Assemblée
Nationale, la loi permettait d’exclure toute licence globale en matière de musique ou
de cinéma, un certain nombre de sujets exigeant tout particulièrement notre
vigilance :
-
le principe de la « riposte graduée » devait être abandonné au profit de la
mise en place de « sanctions graduées », avec d’une part, une sanction pour
la mise à disposition (assimilable au délit de contrefaçon), et, de l’autre, des
sanctions pour le téléchargement illégal (pratiqué par la majorité des
internautes).
-
en matière de mesures techniques de contrefaçon, le projet de loi devait
effectivement comprendre des sanctions en cas de contournement des
mesures techniques de protection
-
le champ de la copie privée devait être maintenu.
Les discussions ont été particulièrement difficiles car les arguments des tenants du
« logiciel libre », très organisés et très actifs dans les sphères politiques, mettaient en
avant un point de vue quasi-philosophique en faveur de la gratuité, tout en accusant
les producteurs et les artistes de défendre avant tout les « intérêts corporatistes » d’une
« industrie » puissante. Par ailleurs, certains de leurs arguments étaient parfaitement
recevables :
-
d’une part, un argument en termes de prix, avec des prix à l’achat très élevés
des billets de cinéma, des DVD,
-
d’autre part, un argument en termes d’interopérabilité, puisque le
consommateur peut paradoxalement moins facilement « copier » une œuvre à
14
l’ère du numérique qu’à l’ère de l’analogique. Ces entraves à la copie privée
créent chez les consommateurs un sentiment justifié de « retour en arrière ».
A la veille de l’examen de la loi par le Sénat en mai 2006, L’ARP s’interrogeait de
nouveau sur les moyens de maintenir un équilibre entre le droit à la copie privée (pour
les consommateurs) et la protection des contenus (pour les ayants droit). Il s’agit en
effet de pouvoir sécuriser les œuvres (DRM) tout en assurant une certaine opérabilité
entre les supports - et ce afin de ne pas pénaliser les consommateurs qui achètent des
contenus légaux.
La nécessité de soutenir le développement d’une offre légale attractive et
l’importance de mettre en place à terme la riposte graduée négociée avec les FAI se
faisait de plus en plus évidente.
Le Projet de Loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information a
finalement été voté le 30 juin 2006. Cette adoption qui résulte du compromis élaboré
par la Commission Mixte Paritaire (Assemblée - Sénat) a permis de prendre en compte
les progrès notables réalisés au Sénat (création d’une autorité indépendante sur
l’interopérabilité), de traduire en droit français la directive européenne (c’était l’objet
initial), de modifier l’échelle des sanctions (contravention pour l’internaute de base),
d’introduire dans la loi française la responsabilité de l’abonné et un certain degré de
responsabilité des fournisseurs d’accès internet (logiciels d’échanges peer-to-peer).
Deux problèmes demeuraient cependant :
- un certain nombre de décrets d’applications devaient être pris par le
gouvernement afin que la loi puisse être appliquée, en particulier en termes de
sanction (le problème est à la fois d’ordre juridique et politique),
- le recours déposé au Conseil Constitutionnel par les parlementaires socialistes
à la fois sur la forme (déroulement des débats parlementaires, lisibilité du texte) et sur le
fond (interopérabilité, nouvelle échelle des sanctions…) empêchait la publication des
décrets d’application.
Le Conseil Constitutionnel a finalement examiné dans le courant du mois de juillet la
loi sur le droit d’auteur. Ses décisions rappelaient à la fois l’obligation pour le
gouvernement de transposer en droit français les dispositions adoptées par les
directives européennes et affirmaient solennellement les droits de propriété
intellectuelle pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Si l’on peut se réjouir de ces décisions, il n’en reste pas moins que la suppression d’un
échelon contraventionnel en termes de sanction nous prive de fait d’un dispositif
adapté à la contrefaçon numérique de masse. En terme de calendrier, il s’agit donc
de traduire dans les faits (décret d’application et circulaire) les principales
dispositions de la loi sur les mesures de protection technique et l’autorité chargée de
l’interopérabilité. Concernant la responsabilité de l’abonné qui est restée dans la loi,
il nous faut reprendre contact avec les fournisseurs d’accès et construire une
réponse graduée telle que nous l’avons envisagée il y a près d’un an.
15
C. PROJET DE LOI AUDIOVISUELLE
Ce projet de loi audiovisuelle se situe dans la perspective du déploiement de la
Télévision Numérique Terrestre (TNT) et plus précisément du développement de la
Haute Définition pour les chaines payantes et de l’extinction programmée de la
diffusion hertzienne analogique. L’enjeu est le suivant : il s’agit, dans un contexte de très
forte évolution technologique, d’une part de maintenir la logique de régulation propre
à l’audiovisuel en opposition à la logique télécom (vente de licences) et d’autre part
de renforcer la réglementation et en particulier les obligations d’investissement dans le
cadre de l’attribution de chaînes bonus et de chaînes en haute définition.
Par ailleurs, l’examen du projet de loi au Sénat a permis, grâce au travail de fond
effectué par la SACD qu’un amendement soit adopté à l’unanimité sur la définition de
l’œuvre, vieux cheval de bataille des auteurs (cf. Popstars).
Enfin, à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale, un amendement
proposé par des parlementaires UMP a permis de faire adopter l’assujettissement des
chaînes diffusées par ADSL au compte de soutien. Cette modernisation du compte de
soutien est indispensable. L’ARP, au travers de son Délégué Général, a été auditionné
par les parlementaires travaillant sur ce texte.
D. NOUVEAU ROUND DE NEGOCIATIONS VOD
L’accord sur la VOD signé en décembre 2005, à la veille du début de l’examen du
projet de loi droits d’auteur, a été signé pour une durée d’un an, étant entendu qu’il
devait être renégocié à partir du mois de septembre 2006. L’enjeu de la renégociation
à venir porte essentiellement sur 3 sujets :
-
le raccourcissement des délais VoD, à ce jour 7 mois ½ pour la vente et la
location dématérialisées,
-
le développement
exclusivités,
-
le raccourcissement des fenêtres de protection des chaînes en clair et
payantes.
d’abonnement
ou
de
package
comprenant
des
Le point de vue défendu par L’ARP depuis plus de deux ans est constant :
-
d’une part, nous considérons que plus les fournisseurs d’accès internent auront
un intérêt économique direct à développer des services de vidéo à la
demande, plus ils seront nos alliés pour lutter contre le piratage.
-
d’autre part, nous considérons que pour sauvegarder l’équilibre de
préfinancement du système économique français et, en particulier le rôle des
télévisions en clair et payantes, il ne faut pas permettre aux FAI de développer
des abonnements et des packages comprenant des exclusivités, ni réduire de
façon trop conséquentes des fenêtres de protection. Dès lors, le seul moyen
d’augmenter l’attractivité de la VoD est de mettre la VoD et la vidéo physique
sur la même ligne de départ à 6 mois, chaque ayant-droit construisant sa
propre chronologie.
Pour l’instant, les discussions sont bloquées mais à n’en point douter, elles devraient
aboutir prochainement et, à terme, poser le problème plus large, plus complexe de
l’ensemble de la chronologie des médias.
16
E.
FUSION CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) – AUTORITE DE REGULATION
DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)
Dans le cadre de la convergence entre secteur audiovisuel et secteur des
télécommunications, un certain nombre de responsables politiques avaient émis au
cours du 1er semestre 2006 l’idée de la fusion des deux autorités de régulation, à
l’image de ce qui s’est produit au cours de ces dernières années en Angleterre.
En dehors du fait qu’une telle fusion ne nous semblait pas politiquement opportune du
fait de l’échéance présidentielle (rôle du CSA sur l‘équité politique), nous avons toujours
pensé qu’une telle fusion risquait, si elle n’était pas bien préparée, de conduire à une
certaine dérégulation du secteur audiovisuel.
C’est pour cette raison que nous nous sommes opposés avec succès, dans le cadre du
projet de loi sur l’audiovisuel, aux différentes mesures (vente des fréquences Haute
Définition, glissement total d’une logique d’éditeur vers une logique de distributeur de
services audiovisuels) qui auraient constituées des signaux forts vers la logique Télécom.
Il nous faudra dans les mois à venir à la fois être exigeants sur ce dossier, trouver des
moyens spécifiques de réguler les opérateurs télécoms (débat de Dijon) et bien
informer les responsables de l’ARCEP des spécificités de notre secteur.
F.
FRANCE TELEVISIONS
Trois enceintes ont permis au cours de ces derniers mois d’engager des discussions
avec le groupe France télévisions :
-
tout d’abord dans le cadre de la renégociation du COM (Contrat d’Objectifs
et de Moyens) la DDM (direction du développement des médias) a réuni à
plusieurs reprises la profession afin d’inscrire le cinéma dans ce contrat au
travers d’objectifs chiffrés.
-
Par ailleurs dans le cadre du renouvellement de l’accord entre France
télévisions et le BLOC et l’ARP, une réunion de travail a eut lieu à la fin du mois
de novembre. Il en est sorti un texte que nous devons amender tant dans la
forme que du point de
-
Enfin de façon plus informelle, le ministre a organisé deux déjeuners, l’un entre
« professionnels du cinéma » et l’autre avec France télévision et les mêmes
professionnels.
Il ressort de ces différents niveaux de discussion que France télévisions souhaite disposer
d’une plus grande liberté de diffusion pour continuer à diffuser autant de films, en
particulier en ouvrant désormais une case de diffusion en seconde partie de soirée le
samedi soir. Les obligations d’investissement pourraient, dans cette perspective,
augmenter à hauteur de 3.5% (au lieu de 3.2% aujourd’hui).
Pourtant, le bouclage des discussions est difficile du fait de la diversité des positions
exprimées par la filière cinématographique. En effet, alors qu’il s’agissait
principalement de sécuriser la politique de financement cinématographique de
France Télévisions en contrepartie de l’assouplissement des modalités de diffusion, de
nouveaux sujets beaucoup plus complexes sont venus se greffer, par exemple, la
politique d’acquisition des chaînes du service public.
17
G. RAPPORT SUR LES RELATIONS DISTRIBUTION-EXPLOITATION
Publié en juin 2006, le rapport Leclerc sur la distribution ne formulait pas de propositions
concrètes afin de mieux exposer les films en salles même si le diagnostic était assez clair
et l’analyse des problèmes pertinente. Il est important que des suites concrètes soient
données.
Afin d’explorer l’univers des possibles dans le cadre des lois régissant la concurrence au
sein de la filière, Véronique Cayla a commandé une mission d’expertise.
H. UGC ILLIMITE
Dans le cadre de la procédure d’agrément des cartes d’abonnement illimité, UGC a
de façon unilatérale proposé en janvier 2007 de réduire le prix de référence qui
rémunère les distributeurs et les ayants droits à 4.26 €. L’ARP, aux côtés de la SACD, s’est
insurgée contre une telle provocation et a interpelé les pouvoirs publics sur cette
question.
Finalement, le lundi 5 février 2007, UGC a finalement décidé de maintenir pour les deux
années à venir le prix de référence des cartes UGC Illimité à 5.03 €.
En fait, cette situation a permis de faire prendre conscience aux pouvoirs publics de la
nécessité de réguler le système et de démontrer que l’on pouvait régler le problème de
la rémunération des ayants droit de manière réglementaire. Ceci nous conforte
également dans l’idée que l’établissement d’une parfaite transparence sur les cartes
d’abonnement, sans laquelle aucune fixation négociée du prix de référence n’est
possible, est indispensable.
I.
ART ET ESSAI
Lors de la dernière commission Chavanne, Véronique Cayla s’était engagée à
organiser dès la rentrée 2006 une réflexion sur l’ensemble des mécanismes d’aides du
CNC (du développement aux salles, automatique et sélectif) et très rapidement sur
l’Art et Essai. Une réunion a donc eu lieu au mois d’octobre 2006 en présence de
nombreux membres de L’ARP, réunion qui a donné lieu à un rapport très exhaustif sur
les salles Art et Essai et la complexité de leur programmation actuelle mélangeant les
films à fort potentiel de téléspectateurs et les films plus fragiles. C’est dans ce contexte
que l’on semble se diriger vers une évolution du soutien favorisant les salles qui, au-delà
de leur programmation, effectue un véritable travail en profondeur (événements,
animations, jeune public …).
J.
AIDES A L’ECRITURE ET AU DEVELOPPEMENT
Lors de notre rendez-vous du 1er septembre 2006, Véronique Cayla s’est déclarée
attachée à l’augmentation des aides situées en amont de la production
cinématographique (écriture - développement), ce qu’elle a confirmé lors des
Rencontres de Dijon. La réunion du mardi 23 janvier 2007 a permis d’explorer un certain
nombre de pistes de réforme. Suite à une consultation de l’ensemble des organisations
professionnelles dans le courant du mois d’avril 2007, ces projets devraient aboutir dès
le mois de juin et se traduire à la fois par une augmentation notable des aides à
l’écriture et au développement (augmentation de l’enveloppe globale et
augmentation du niveau de chaque aide) et une plus grande compatibilité entre ces
aides.
18
K. MODIFICATION SOUTIEN PRODUCTEUR DELEGUE
Suite à des demandes pressantes du SPI puis à une déclaration du Ministre de la
Culture suivant laquelle le soutien réservé au producteur délégué devait être
majoritaire, des discussions se sont engagées depuis 2 ans au CNC. L’ARP a toujours été
réservée sur ce sujet dans la mesure où elle considérait qu’une augmentation trop
importante risquait de faire fuir les co-producteurs (chaînes de télévision, Rhône Alpes,
…) et nuirait donc aux films les plus fragiles. A partir d’un certain nombre de simulations,
François Hurard a proposé une évolution qui consisterait à :
-
réserver 100% du soutien au producteur délégué jusqu’à 50 000 euros
50% de 50 000 euros jusqu’à 200 000 euros
Au-delà on resterait sur la base actuelle de 25%
Cette réforme compensée pour les diffuseurs par une petite modification du calcul du
soutien sur la première diffusion hertzienne, s’inscrit dans un contexte plus large de
modernisation de la gestion du compte de soutien (accès par internet des producteurs
à leurs comptes) et de simplification (remboursement de l’avance sur recette du
compte de soutien (transformation de certaines avances remboursables en subvention
et extinction de la créance du CNC sur l’avance sur recette au bout de 8 ans).
L.
SOFICAS
La modification des tranches marginales de l’impôt sur le revenu rendait moins attractif
en terme de défiscalisation pour les particulier le produit SOFICA. Cela risquait de nuire à
la capacité de collecte des réseaux bancaires. Un très long travail parlementaire nous
a permis de « sauver » pour les 2 années à venir les SOFICA, qui par ailleurs ont atteint
leur niveau de collecte le plus élevé (56 millions d'euros - contre 51,5 millions d'euros
l'année dernière) et 9,7 millions d'euros accordés à Soficapital, SOFICA dont les
investissements se dirigeront exclusivement vers les fonds propres des sociétés de
production indépendantes. Au total, 13 SOFICA ont collecté 65,7 millions d'euros. Cela
représente un montant net de 59,1 millions d'euros à investir dans le secteur du cinéma
et de l'audiovisuel en 2007.
M. BOUCLAGE VIDEO
Le bordereau et le lexique établis par le CNC sont validés depuis plus de 6 mois ainsi
que la charte entre éditeurs et producteurs (sans rémunération minimale). Il restait
donc, pour que l’ensemble de nos objectifs de transparence et de rémunération des
auteurs soient atteints à ce que les discussions entre la SACD et les producteurs
aboutissent. Elles prévoyaient un système optionnel entre gestion individuelle et gestion
collective.
Au début du mois de décembre, les organisations de producteurs, unanimes, ont refusé
ce système optionnel, nous conduisant d’une part à remettre en cause l’ensemble de
l’édifice, et en particulier le bordereau et d’autre part à revenir, faute d’accord, à la
« jurisprudence Gessner » sur le prix public. Il nous reste désormais, en coordination avec
la SACD, à exercer une forte pression sur les producteurs individuellement et sur leurs
organisations afin qu’ils reviennent à la table de discussion, et ce d’autant qu’un
accord du même type vient d’être signé entre la SACD et l’USPA concernant les
œuvres audiovisuelles.
19
N. VIDEO : SOURDS ET MALENTENDANTS
Dans le cadre de la loi sur le handicap, le CNC a engagé une réflexion sur le sous
titrage des œuvres à destination des malentendants. La position de L’ARP a été
d’introduire la conception de ce sous titrage en français dans la post production du
film afin qu’il puisse être développé avec des coûts marginaux très faibles et une
fluidité juridique sur les supports salles, DVD et télévision.
Pierre Jolivet et Michel Gomez se sont rendus le jeudi 18 janvier au Congrès de l’UNISDA
afin de défendre cette position. Il reste à « la mettre en musique » avec le CNC et à
trouver une solution financière pour les films situés dans une petite économie.
O. PROJECTION NUMERIQUE
A la demande de Véronique Cayla, Daniel Goudineau vient de remettre son rapport
sur la projection numérique en salles. Il faudra être extrêmement attentif aux modalités
de déploiement de cette nouvelle technologie dans les salles car elle comporte un
risque extraordinaire de concentration. Au-delà des débats purement technologiques,
nous devons sans doute maintenir la même position, à savoir créer des conditions pour
que le déploiement de la projection numérique ne soit pas un outil de concentration et
donc de fracture numérique.
P. ENJEUX DE LA RENEGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
L’ARP n’étant pas un syndicat de producteurs, elle n’est pas partie prenante de la
renégociation en cours de la convention collective. Pour autant il est nécessaire que
nous en comprenions les grands enjeux dans la mesure où à partir du 1er janvier 2007, la
prochaine convention collective sera étendue à savoir qu’elle deviendra obligatoire
pour l’ensemble des producteurs.
Afin de mieux comprendre ces enjeux, Michel Gomez est en contact avec Jean Cottin,
ex Délégué Général de la Chambre Syndicale, toujours en charge de ce dossier et
Stephane Pozderec (Délégué Général du Syndicat des Techniciens) qui comme
d’habitude devrait tourner autour des trois thèmes suivants :
-
la définition des postes, des équipes minimales, du rôle des stagiaires
les minimums syndicaux
travail de nuit et heures supplémentaires dans le cadre de la loi sur les 35 heures
Au début du mois de mai 2007, les négociations sont dans l’impasse.
Q. REVISION DIRECTIVE TSF
Le principal enjeu de cette directive (largement abordé à l’occasion des dernières
Rencontres de Dijon) est de prévoir la possibilité pour les Etats de réguler la vidéo à la
demande en particulier en termes d’investissements. Cette directive aborde
également un certain nombre de sujets sur la publicité et le parrainage. En termes de
calendrier, son adoption est prévue avant la fin de l’année 2006. Nous avons obtenu
gain de cause sur la possibilité de réguler les services en ligne.
20
R. DIRECTIVE CONTREFAÇON
La transposition en droit français de cette directive qui s’intéresse exclusivement à la
contrefaçon physique (par opposition à la contrefaçon numérique) devait dans notre
esprit nous permettre de compléter le projet de loi droits d’auteur adopté cet été. Il est
fort probable que cette transposition n’ait pas lieu dans l’année à venir ce qui nous
laisse le temps de construire une nouvelle réponse graduée (Cf. loi droits d’auteur).
S.
COPIE PRIVEE
C’est la principale ressource de L’ARP et elle est aujourd’hui fragilisée d’une part par
une mauvaise volonté des pouvoirs publics français à l’étendre à de nouveaux supports
et surtout par une extraordinaire offensive des fabricants de matériels à Bruxelles. C’est
la suite du débat sur le projet de loi Droits d’auteur et de l’équilibre complexe dans
l’environnement numérique entre Copie Privée et droit exclusif. Au cours d’un rendez
vous à Matignon le jeudi 31 aout 2006, le volet français du problème sur la copie privée
a été résolu. Au niveau de Bruxelles, grâce à la très importante mobilisation des
professionnels (en particulier au travers de la FERA et grâce à l’implication des pouvoirs
publics français (c’est la première fois qu’un Premier Ministre français s’implique sur un
tel dossier), les nuages se sont éloignés.
T.
AIDES D’ETAT ET NIVEAU DE SOUTIEN DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Au cours du 1er semestre 2006 dans le cadre de la Commission d’Agrément, un certain
nombre de difficultés sont apparues concernant le niveau de subvention affiché des
films français. En effet, la réglementation européenne prévoit qu’un film ne peut avoir
un niveau de subvention (CNC + collectivités locales) supérieur à 50%. Des dérogations
sont possibles pour les films à économie fragile, jusqu’alors elles étaient systématiques.
Or il semble que désormais la libre appréciation du CNC en la matière soit remplacée
par des critères « objectifs » ce qui risque de fragiliser de tels films. Une réunion a été
organisée le lundi 18 septembre à ce sujet avec François Hurard. Il nous a présenté les
principales pistes permettant de gérer au mieux cette contrainte (par exemple en ne
comptabilisant pas dans les aides les subventions remboursables ou en valorisant les
participations).
U. ISAN
Aux côtés de la PROCIREP, de la SACD et de la SCAM, L’ARP a participé à la création
de la première agence régionale de l’identification numérique des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles. A terme, cette numérotation constituera un outil
indispensable de gestion de la circulation des œuvres dans l’environnement numérique
pour l’ensemble des acteurs des filières cinématographiques et audiovisuelles.
Vous devez donc IMPERATIVEMENT nous retourner les formulaires de déclaration des
œuvres que vous avez reçus récemment dûment complétés et/ou validés. A défaut,
vos œuvres ne seront pas répertoriées. Pour toute information complémentaire, vous
pouvez joindre Sylvie Monin - 01 53 42 40 06 – [email protected].