HCV-09-2011 - carte SNCF famille nombreuse

Principes et positions de l'UNAF
Réf. : HCV-09-2011
Pôle / Auteur
HCV / HM
Date de mise à jour :
29 avril 2011
CARTE SNCF "FAMILLE NOMBREUSE"
La carte SNCF "Famille nombreuse" fait partie
des tarifs sociaux1 ouverts à certaines
catégories d’usagers. Homologués par le
Ministre des Transports et accordés dans les
conditions prévues au cahier des charges de la
SNCF, ils donnent droit à réduction sur les
tarifs de la SNCF. Ils sont opposables aux
voyageurs.
La carte SNCF "Famille nombreuse" a été
créée par la loi du 29 octobre 1921. Elle a été
complétée
des
textes
législatifs
et
réglementaires qui ont précisé et élargi son
champ d’application (cf. Infra). Le droit pour
les familles aux réductions sur les tarifs de
chemin de fer figure aussi au Code de l’Action
sociale et des Familles (art. L 112-2).
LES
CONDITIONS
GENERALES
QUI
ENTOURENT LE DROIT A LA CARTE
Conformément au décret du 1er décembre
1980 (cf. art. L 513-1Css), les familles doivent
justifier de la charge effective et permanente
d’au moins trois enfants de moins de 18 ans
pour bénéficier de la carte SNCF "Famille
nombreuse".
Cette condition reste primordiale pour
justifier auprès de la SNCF du droit à la carte, y
compris pour les parents divorcés : pour ceuxci, le bénéfice de la carte est fonction du
nombre d’enfants dont chaque parent a
légalement la charge.
En cas de garde conjointe, elle est attribuée
au parent chez lequel le juge a fixé la
résidence des enfants.
Un élargissement des droits : résidence
alternée, famille étrangère
Le décret du 13 avril 2007 permet désormais
le partage des allocations familiales entre les
parents en cas de résidence alternée (cf. art.
R 521-2 et suivants css).
1 Tarifs sociaux : carte famille nombreuse, billets d’aller
et retour de congé annuel, les tarifs étudiants ou apprentis
ainsi que les billets domicile-travail.
1
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Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76
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Ce changement va permettre de répondre à
certaines situations familiales : dans le cas de
l’enfant vivant en résidence alternée dans une
famille, il pourra être pris en compte si le
foyer recomposé se compose de trois
enfants ; le droit à la carte SNCF "Famille
nombreuse" du conjoint, père ou mère de
l’enfant en résidence alternée devrait avoir
une reconnaissance effective aussi aux
conditions exigées.
La fin du droit à la carte SNCF "Famille
nombreuse" dès l’âge de 18 ans signifie une
baisse des réductions pour le restant de la
famille ; l’UNAF souhaite qu’il puisse être
maintenu en étant aligné sur la
réglementation existante pour l’accès aux
prestations familiales aux conditions exigées,
jusqu’à l’âge de 20 ans.
La Halde2 a pointé le caractère trop exigeant
des conditions imposées par la SNCF en cas de
famille dissociée qui n’accordent le droit à la
carte "Famille nombreuse" qu’au parent
bénéficiant des prestations familiales.
Chaque parent ayant eu ou élevé
simultanément 5 enfants bénéficie d’une
réduction à vie de 30 % (les enfants de
chaque conjoint sont pris en compte à
condition d’avoir été à la charge effective et
permanente des intéressés simultanément
durant trois ans).
L’UNAF suivra ces évolutions et leur mise en
place telles qu’annoncées par le ministre des
Transports pour 2008.
La durée de validité de la carte est de 3 ans
(familles de 3 enfants et plus) ou de 6 ans
(familles de 5 enfants et plus).
La carte "Famille nombreuse" a aussi été
élargie depuis octobre 2006 aux résidents
étrangers. L’article 44 de la loi du 22 mars
1924 réservant le bénéfice des réductions aux
citoyens français et ressortissants européens
ou des colonies et protectorats français a été
supprimé en 2007 (article 39 de la loi du 5
mars 2007 réformant la protection de
l’enfance).
La gestion de la carte est confiée à la SNCF :
contrôle des conditions, envoi, coût (fixé à
19 € par famille).
LA
CARTE
SNCF "FAMILLE
L’UNAF suit les conditions d’obtention de la
carte en référence aux règles figurant dans les
tarifs voyageurs (ex : respect du délai de
délivrance, coût) et intervient auprès de la
SNCF en tant qu’association agréée de
consommateurs.
NOMBREUSE"
ET LES DROITS AUXQUELS ELLE DONNE
LA CARTE ET LES BILLETS SNCF
ACCES
Les réductions tarifaires accordées vont de 30
à 75 % au-delà de 6 enfants (cf. tableau joint).
Les deux parents des familles de moins de 3
enfants ayant bénéficié de la carte aux
conditions exigées ainsi que leurs enfants
continuent à en bénéficier jusqu’aux 18 ans
du dernier enfant (soit 30 %). Cette évolution
a pu être obtenue par l’UNAF en contrepartie
du plafonnement de la tarification du billet.
Les réductions* sont calculées sur le tarif
loisir standard (train à réservation) ou normal
(sans réservation) d’un billet de seconde
classe, et quelle que soit la classe utilisée
(1ère ou seconde).
* Tarifs voyageurs février 2011.
L’UNAF a toujours agi pour le maintien des
réductions. Elle veille aujourd’hui à ce que ces
réductions ne soient pas limitées ou
contingentées, quelles que soient les
catégories de places empruntées.
2 Haute Autorité de Lutte contre les discriminations.
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Elle souhaite aussi que les réductions
s’appliquent sur tous les compléments
éventuels de prix, réservations obligatoires
émises sans billet associé, et pour l’utilisation
de certains services : accompagnement des
bagages, service auto/train.
Elle restera vigilante vis-à-vis des évolutions
globales des tarifs SNCF, ainsi que des
tarifications commerciales et de la carte SNCF
afin qu’ils n’entrent pas en concurrence entre
eux.
Des réductions associées existent pour le
réseau d’Ile-de-France : les réductions via la
carte SNCF "Famille nombreuse" sont
unilatéralement de 50 % sur l’achat du carnet
de billets de la RATP ; elles visent aussi les
billets origine-destination (réseau Ile-deFrance, Transilien, RER) mais ne concernent
toutefois pas les abonnements, ce que
regrette l’UNAF.
LA CONFERENCE DE LA FAMILLE 2005
La décision de faire évoluer la carte SNCF
"Famille nombreuse" est issue des travaux
préparatoires à la Conférence de la Famille de
2005 ; elle s’est concrétisée par la mise en
place d’une carte modernisée qui a remplacé
l’ancien modèle à la fin de l’année 2005.
Une refonte des procédures d’obtention a
aussi été effectuée par la distribution du KIT
au-delà des seuls guichets SNCF dans les
mairies, CAF, CMSA, Points Info-Famille ;
l’augmentation accrue des demandes, et le
changement de gestion de celles-ci ont
engendré des difficultés vécues par les
familles ; l’UNAF en lien avec les UDAF les a
répercutées aux responsables de la SNCF.
La demande de carte s’effectue depuis 2007
directement via le réseau Internet de la
SNCF : pour l’UNAF, l’accès aux formulaires de
demande doit pouvoir être effectué aussi
auprès des services, organismes sociaux et
points de vente de la SNCF.
Dans le rapport préparatoire à la Conférence
de
la
Famille
de
2005
« Enjeux
démographiques et accompagnement du
désir d’enfants des familles »3, il avait été
souhaité une meilleure valorisation de la
carte "Famille nombreuse" et une possibilité
d’identifier les enseignes et prestataires de
services offrant des réductions aux familles
titulaires de la carte SNCF "Famille
nombreuse". Depuis juin 2006, elle est ainsi
devenue plus généraliste.
De nombreuses enseignes ont accepté de
faire bénéficier les familles de réductions
répertoriées sur le site du ministère de la
Famille (produits de consommation courante
et secteurs divers : soutien scolaire, loisirs,
tourisme…).
Le partenariat conclu en lien avec la
Délégation Interministérielle à la Famille est
concrétisé par le repérage de l’enseigne qui
effectue les réductions via un logo.
LE FINANCEMENT DE LA
"FAMILLE NOMBREUSE"
CARTE
SNCF
Comme les autres tarifs sociaux, la carte SNCF
"Famille nombreuse" fait l’objet d’une
compensation versée par l’État à la SNCF
(compensation tarifaire) prévue dans la loi de
finances.
En 2008, devant l’annonce faite de mettre fin
à
cette
compensation,
l’UNAF
a
immédiatement réagi. Cette décision était
inscrite dans les engagements retenus au
Conseil de modernisation des politiques
publiques du 4 avril 2008. Y était mentionné :
« les tarifs sociaux du train s’inscrivent dans la
politique commerciale de la SNCF. Ils seront
maintenus mais devront être financés par les
utilisateurs du train (en particulier les
professionnels)
plutôt
que
par
les
contribuables ».
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Rapport « Enjeux démographiques et accompagnement
du désir d’enfants des familles » (présidé par Hubert
Brin).
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L’UNAF a été reçue par le président de la
République en présence du ministre des
Transports, de la secrétaire d’État à la Famille,
du Président de la SNCF et de la Fédération
Nationale des Usagers des Transports.
Elle a, de plus, exprimé son opposition à cette
évolution, dans un communiqué de presse, en
indiquant que la suppression par l’État de sa
subvention aux tarifs sociaux SNCF, dont la
carte "Famille nombreuse", comportait le
« risque de porter atteinte aux revenus et aux
déplacements
des 1 400 000
familles
nombreuses ».
L’UNAF mentionne que pour les familles
concernées, la carte couvre et permet de
prévoir à long terme leurs dépenses de
transport. Elle indique expressément que la
tarification famille nombreuse devait rester
« indépendante d’une politique commerciale,
par nature changeante : le risque est grand de
voir à terme les avantages de cette carte se
réduire, ou n’être de fait accessibles qu’aux
familles les mieux informées. Par ailleurs, ce
n’est pas aux autres voyageurs de supporter
le surcoût de cette mesure ».
Le retour au maintien du financement par
l’État de la carte SNCF "Famille nombreuse"
par un retour au statu quo a été décidé suite
notamment aux réactions défavorables de
l’UNAF.
Cette décision a aussi été complétée par
l’annonce de l’extension à venir du droit à la
carte SNCF "Famille nombreuse", aux familles
monoparentales et aux familles modestes de
moins de trois enfants.
La mise en œuvre de cette évolution a été
confiée à un groupe de travail réuni autour du
secrétaire d’État à la Famille et auquel la SNCF
est aussi associée. Ceci s’est concrétisé par la
création de la carte enfant-famille en 2009.
Instituée au même titre que les prestations de
sécurité sociale afin d’aider les familles, la
tarification SNCF "Famille nombreuse" doit
ainsi leur permettre d’effectuer leurs
déplacements en tenant compte de leurs
contraintes budgétaires pour l’accès aux
loisirs, vacances et tous les déplacements
quotidiens.
Carte SNCF "Famille
nombreuse"
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants et plus
parents de 5 enfants
Réductions :
tarifs sociaux famille
30 %
40 %
50 %
75 %
30 % à vie
SOURCES
Conférence de la Famille 2005 : Rapport « Enjeux démographiques et accompagnement du désir
d’enfants des familles »
Notes aux UDAF carte SNCF "Famille nombreuse" : juillet 2006 et juillet 2007
Communiqué de presse du 9 avril 2008 « Non aux économies faites sur le dos des familles ! »
MOTS-CLÉS
Réductions tarifaires
Conditions générales
HALDE
Droits connexes
Enseignes partenaires
Compensation tarifaire
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