magna international inc

CODE DE DEONTOLOGIE
INDICATION SUR LES PAIEMENTS
INCORRECTS ET
LA CORRUPTION
MAGNA INTERNATIONAL INC.
INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA
CORRUPTION
Magna interdit la corruption et les paiements incorrects dans
toutes ses affaires commerciales, et ceci dans tous pays. Ces
indications concernent Magna International Inc. et toutes ses
filiales et sociétés affiliées ("Magna"), ainsi que l'intégralité du
personnel de Magna, notamment les membres du conseil
d'administration, les responsables, employés et consultants de
Magna, entrepreneurs et agents indépendants.
Magna a mis des années à se forger la
réputation d'être une société qui se
démarque grâce à une "meilleur produit
à un meilleur prix". Ainsi cette activité
autres personnes impliquées (notamment les
managers ayant autorisé ce type de conduite).
Les personnes directement impliquées, risquent
d'être envoyées en prison. Même l'apparence
d'une violation de ces lois peut avoir un impact
grave sur la réputation de Magna.
doit se poursuivre en toute honnêteté,
et se démarquer d'une façon équitable,
en fonction du produit et du prix, et non
du paiement ou de la réception de pots
de vin et autres paiements incorrects.
Qu'appelle-t-on un "paiement
incorrect" ?
Un "paiement incorrect" est un pot-de-vin, un
paiement de facilitation ou dessous-de-table.
Le code de déontologie de Magna
interdit formellement les pots-de-vin et
autres
employé
paiements
incorrects.
s'adonnant
à
ce
Tout
type
d'activités sera sujet à des mesures
disciplinaires
pouvant
aller
jusqu'au
licenciement immédiat.
De nombreux pays disposent de lois rendant la
corruption et autres paiements incorrects
illégaux, même lorsque cela se passe dans un
autre pays. Une violation de ces lois est un délit
grave, pouvant entrainer des amendes à
l'encontre de la société et de tous employés ou
Magna International Inc.
Un "pot-de-vin" est quelque chose qui a une
certaine valeur, notamment de l'argent, des
cadeaux, faveurs, un divertissement, un
avantage de toute nature, ayant été offert ou
donné à quelqu'un pour qu'il / elle en profite
personnellement, et pouvant être considérée
comme étant une tentative d'influencer une
mesure ou une décision à prendre ou à ne pas
prendre par cette personne, dans le but de
décrocher ou de conserver une affaire de la part
de la société que la personne représente, ou
pour obtenir n'importe quelle sorte d'avantages
incorrects de cette personne ou de la société
qu'elle représente.
Un "dessous-de-table" est une forme de
Indications sur les paiements incorrects et la corruption
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corruption.
C'est le remboursement ou
l'acceptation du remboursement d'une somme
déjà versée (ou devant l'être) à titre de
récompense personnelle, pour avoir encouragé
ou arrangé une affaire.
Les "Paiements de facilitation" sont des
paiements impliquant de petites sommes
données à des fonctionnaires de moindre
hiérarchie, et ceci pour des services routiniers
auxquels aurait droit légalement Magna. A titre
d'exemple, citons un paiement versé pour
accélérer un branchement téléphonique ou de
l'eau.
Politique de Magna concernant les
paiements incorrects
Magna interdit les paiements incorrects, qu'ils
soient directs, indirects, ou par l'intermédiaire
d'une tierce partie. Magna interdit la création de
faux documents ou dossiers liés à tout paiement
incorrect. Il est également incorrect de chercher
à recevoir ou de recevoir un paiement incorrect
(par exemple, de la part d'un fournisseur à
Magna ou à un employé de Magna), comme il
l'est de proposer ou d'effectuer un paiement
incorrect (par exemple à un officiel public ou à
un employé d'un client). Une proposition ou une
promesse de payer suffit pour être un risque,
même si un paiement incorrect n'est jamais
effectué.
Dans certaines circonstances, un cadeau
commercial ou des dépenses faites dans le
cadre d'un divertissement offert à un
fonctionnaire pour décrocher une affaire ou la
conserver, peuvent être considérées être un potde-vin, plus particulièrement si la valeur du
cadeau est suffisante, ou si le divertissement est
luxueux (des voyages offerts par exemple).
Consulter les Indications sur les cadeaux et
divertissement
de
Magna,
pour
mieux
comprendre la relation potentielle entre
cadeaux, divertissement et pot-de-vin. Vous
devriez consulter votre Conseiller juridique
régional ou du Groupe, ou le Directeur pour la
conformité de Magna pour savoir si un cadeau
est considéré incorrect.
Magna International Inc.
Mise en vigueur internationale des
lois anticorruption
Magna est soumise à de nombreuses lois
internationales
et
locales
anticorruption.
Certaines de ces lois visent spécifiquement la
corruption de fonctionnaires étrangers. Nous
pouvons citer par exemple le Foreign Corrupt
Practices Act des États-Unis et le Corruption of
Foreign Public Officials Act du Canada.
Certaines
dispositions
règlementaires,
notamment le Bribery Act du Royaume-Uni,
interdisent également les paiements incorrects à
des personnes du secteur privé, et autres
formes de corruption commerciale. Vu l'étendue
internationale des activités de Magna, ces
indications ne peuvent traiter de toutes les
questions soulevées par les lois locales et
internationales. Chaque employé de chez
Magna, est chargé d'assimiler et de se
conformer aux lois locales et internationales en
vigueur. Si vous doutez de la légalité d'une
certaine forme de conduite, ou si vous pensez
qu'elle puisse nuire à la réputation de Magna,
vous devez consulter la Direction, votre
Conseiller juridique régional ou de Groupe, ou le
Directeur pour la conformité légal de Magna.
Quand sont permis les paiements de
facilitation
La plupart des pays et nombreuses sociétés
interdisent les paiements de facilitation. Magna
considère que les paiements de facilitation sont
incorrects et ils sont par conséquent interdits
Cependant, des paiements de facilitation
peuvent occasionnellement être faits, si
l'employé le faisant pense que sa santé ou sa
sécurité peuvent être menacées, et qu'il pense
que le paiement est nécessaire pour les
préserver. Les situations impliquant des
demandes de paiements sous la menace d'un
préjudice physique, ne seront pas considérées
comme étant incorrectes, mais le paiement doit
être signalé au Service juridique, et doit être
correctement consigné pour précisément refléter
les circonstances et le paiement concerné.
Indications sur les paiements incorrects et la corruption
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Tierces parties Agents, entrepreneurs
et autres intermédiaires
Magna interdit formellement les paiements
incorrects à des tierces parties, notamment aux
agents, entrepreneurs ou autres intermédiaires.
Le fait qu'un paiement incorrect soit effectué par
une tierce partie, n'élimine pas la possibilité d'un
risque civil ou criminel à l'encontre de Magna ou
d'un employé de Magna, en vertu des actes
illégaux d'un intermédiaire tiers.
Les lois
anticorruption ne font pas la différence entre les
actes dont vous êtes l'auteur et ceux d'un tiers.
Ainsi, vous devez vous assurer que tous les
agents ou tierces parties suivent la déontologie
de Magna. Dans tous les cas, lorsqu'un agent,
entrepreneur ou autre intermédiaire est retenu
par Magna, vous devez :
o Disposer d'un fondement documenté
confirmant votre confiance en l'intégrité
de la tierce partie ;
o Prendre des mesures raisonnables pour
surveiller et prévenir d'une mauvaise
conduite ; et
o Réagir correctement aux indices d'une
mauvaise conduite possible.
Vous devez consulter votre Conseiller juridique
régional ou du Groupe, ou le Directeur pour la
conformité de Magna en cas de questions
concernant l'emploi d'un agent ou le
renouvellement d'un contrat existant. Vérifier
l'absence
d'indices
de
danger
ou
d'"avertissements" pouvant indiquer une relation
risquée avec une tierce partie. Ils indiqueront
des situations dans lesquelles la tierce partie :
o Semble ne pas correspondre à l'emploi
ou ne pas disposer de suffisamment
d'employés ;
o Est indiquée ou conseillée par un
fonctionnaire ;
o Demande que son identité soit tenue
secrète ;
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o Demande un paiement en liquide, à
l'avance ou sur des comptes offshore ;
o Demande de falsifier des documents ;
o Demande une indemnisation d'une
ampleur inhabituelle pour les services
prestés ;
o Vise au remboursement de sommes
inhabituellement élevées ou de sommes
non consignées.
En présence de l'un de ces indices, il faut que la
Direction ou / et le Service juridique soit consulté
et enquête plus amplement sur la situation.
Archivage : Livres et dossiers
Des livres et dossiers précis doivent être à tout
moment conservés, et leur falsification à titre de
dissimulation de pots-de-vin est interdite. Afin de
garantir l'absence de paiements incorrects, il est
important que toutes les transactions soient
transparentes, parfaitement documentées et
codées dans des comptes reflétant exactement
leur nature. Il faut suivre toutes les procédures
d'approbation et de contrôle, et les livres et
dossiers doivent être conservées d'une façon
raisonnablement détaillée et précise, afin que
leur exactitude reflète toutes les transactions.
Les livres et dossiers de Magna ne doivent pas
contenir d'informations inventées, trompeuses
ou fausses. Si vous savez que quelqu'un falsifie,
ou suspectez quelqu'un de falsifier les livres et
dossiers, ou de tenter de dissimuler un
paiement,
vous
devez
le
signaler
immédiatement au moyen de la ligne Good
Business, directement à votre Manager, au
responsable des finances de l'entreprise ou du
Groupe, au Conseiller juridique du Groupe ou
régional, ou à tout Conseiller juridique de
l'entreprise Magna.
Violations
Toute transaction, quel que soit son montant,
peut ouvrir la porte à des violations des lois
anticorruption. Par conséquent, il est important
que tout employé de Magna comprenne les
règles, et signale immédiatement toute
Indications sur les paiements incorrects et la corruption
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mauvaise conduite dès que possible. Magna
dispose d'une politique antireprésailles en ce qui
concerne le signalement, en toute bonne foi,
d'une mauvaise conduite alléguée. Tous les
rapports sont vérifiés, toute violation sera traitée
comme un sujet très grave, et sera sanctionnée
par une mesure disciplinaire pouvant aller
jusqu'au licenciement.
service des Finances, soient bien étayées
par de véritables factures, autorisées et
signées par les employés concernés, au
bénéfice d'entités légitimes et pour un
objectif commercial correct.
Faites très
attention à toute demande douteuse de
paiement.
 Prévoyez et préparez-vous à l'avance à de
Les représailles faites par une personne suite à
un rapport fait en toute bonne foi par un
employé de Magna, et concernant une possible
violation de la conformité, sont expressément
interdites. Toutes allégations de représailles
seront vérifiées, et une mesure disciplinaire sera
prise à leur encontre, notamment le licenciement
de toute personne déclarée coupable des
représailles.
nouvelles ou possibles circonstances, où la
corruption ou les pots-de-vin peuvent entrer
en jeu.
 Signalez immédiatement à votre manager,
responsable des finances du Groupe, votre
Conseiller juridique régional ou du Groupe,
ou à un avocat de Magna, tout indice de
paiements incorrects, ou préoccupation que
vous pouvez avoir concernant le côté
légitime d'un paiement en liquide ou en
nature que vous proposez ou comptez
proposer.
Conseils utiles
TOUJOURS...
 Cherchez conseil auprès de votre manager,
votre responsable des finances du Groupe,
votre Conseiller juridique régional ou du
Groupe ou d'un Conseiller juridique de
l'entreprise Magna, avant d'agir face à une
situation dans le cadre de laquelle vous
n'êtes pas sûr de la loi ou de la politique de
Magna dans ce contexte.
 Assurez-vous de parfaitement assimiler les
lois et dispositions en vigueur, ainsi que la
démarche de Magna concernant les
propositions ou acceptations de cadeaux et
de divertissements (consultez également les
Indications de Magna sur les cadeaux et les
divertissements).
NE JAMAIS...
 Faites toujours très attention en choisissant
ou en engageant des tierces parties
(notamment
des
entrepreneurs
indépendants, agents de vente ou
lobbyistes).
 Communiquez nos spécifications en matière
d'anticorruption aux tierces parties, via un
contrat officiel, et garantissez que les
activités de ces tierces parties soient
contrôlées et auditées lors de la durée de
leur contrat.
×
Proposer quelque chose de valeur à un
fonctionnaire ou à toute autre personne, afin
d'obtenir un avantage incorrect réel ou
perçu.
×
Permettre des commissions secrètes,
dessous-de-table ou paiements similaires à
titre de corruption. Notamment, des
arrangements
avec
des
personnes
politiquement
influentes,
sociétés
ou
organisations lorsque les honoraires ne
correspondent pas au niveau de service
légitiment presté.
×
Payer une personne (en liquide ou en
nature) pour un service auquel Magna n'a
en principe pas droit. A titre d'exemple, nous
pouvons citer un paiement à un
fonctionnaire pour travailler en heures
 Assurez-vous que toutes les dépenses
soient précisément consignées, notamment
celles ayant été traitées comme étant des
petites dépenses pouvant être faites en
liquide.
 Assurez-vous que toutes les demandes de
paiements
déposées
Magna International Inc.
au
personnel
du
Indications sur les paiements incorrects et la corruption
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supplémentaires, pour travailler durant les
vacances, ou pour entreprendre des tâches
sortant du cadre ordinaire de son travail.
×
Faire quelque chose qui puisse encourager
ou aider quelqu'un d'autre, notamment un
agent ou représentant de Magna, à effectuer
un paiement incorrect.
×
Établir une caisse noire non consignée.
POUR DE PLUS AMPLES
INFORMATIONS
Pour obtenir de plus amples informations ou des
conseils, veuillez contacter votre Conseiller
juridique régional ou du groupe, ou un Conseiller
juridique de Magna Corporate.
Mars 2013
×
Demander ou accepter un pot-de-vin ou un
dessous-de-table.
FAITES ATTENTION...

A une commission n'équivalant pas aux
services prestés.

A toute demande de paiement apparaissant
douteuse, ou à un nom ou dans une
juridiction n'ayant rien à voir avec une
transaction, notamment mais sans s'y
limiter, à un organisme caritatif ou à une
fondation.

A d'anciennes informations sur des
représentants réels ou potentiels de tierces
parties, laissant supposer qu'ils puissent
s'adonner à des activités pouvant être
considérées incorrectes.

Aux cadeaux commerciaux ou à la
proposition d'un divertissement au beau
milieu d'un appel d'offres ou de
l'établissement d'un devis.
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