Dispositifs de subventions départementales et participation des

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D' OISE
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
N° 4-01
Séance du 17 Février 2012
SERVICE :
Direction de l'Action Territoriale
OBJET :
Dispositifs de subventions départementales et participation des
familles pour les Cartes Scolaires Bus Lignes Régulières et la Carte
Imagine R scolaire pour l'année 2012/2013.
Transports - Transports publics spécifiques - Transports scolaires
IMPUTATIONS : 6574 // 81
PIECES JOINTES :
RESUME :
Le présent rapport a pour objet de fixer les modalités d'attribution des
subventions départementales pour la Carte Scolaire Bus et la Carte Imagine R,
et par conséquent de déterminer la participation des familles pour l'année
scolaire 2012/2013.
1. LA CARTE SCOLAIRE BUS LIGNE REGULIERE
La Carte Scolaire Bus permet d’effectuer un aller-retour unique quotidien entre le domicile et
l’établissement scolaire de l’élève sur une ligne régulière de bus agréée OPTILE (originedestination déterminée pour l’année scolaire).
1.1. Le dispositif du STIF
Les critères du STIF à respecter par un élève qui souhaite bénéficier d’une carte scolaire bus
sur lignes régulières, sont les suivants :
-
-
être scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat d’association, pour
suivre un enseignement du premier ou du second degré ou dans un CFA dans une classe
de préparation à l’apprentissage,
être âgé de moins de 21 ans,
résider en Ile-de-France,
être scolarisé avec le statut d’externe ou de demi-pensionnaire,
fréquenter un établissement situé à une distance au moins égale à trois kilomètres de son
domicile.
Les conditions d’utilisation de la "carte scolaire bus lignes régulières" sont les suivantes :
-
un seul aller-retour par jour de scolarisation,
le parcours doit être effectué exclusivement en Ile-de-France,
sur un trajet précis correspondant aux déplacements entre l’établissement scolaire et le
domicile de l’élève,
le parcours peut comprendre une correspondance.
Un élève peut souscrire simultanément deux abonnements à condition qu'ils correspondent à
des trajets complémentaires d’un itinéraire unique entre le domicile et l'établissement scolaire.
Les tarifs régionaux pour un nombre de sections donné :
- le tarif de la "carte scolaire bus lignes régulières" et de la "carte scolaire bus lignes
régulières en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) - un aller-retour" est égal à
35 % du prix de référence de l’abonnement scolaire subventionné soit, par exemple, pour
l'année scolaire 2011/2012, 277,80 € pour quatre sections parcourues,
- le tarif de la "carte scolaire bus lignes régulières en Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI) - deux allers-retours" est égal à 70 % (2 x 35 %) du prix de référence
de l’abonnement scolaire subventionné soit, par exemple, pour l'année scolaire 2011/2012,
555,60 € pour quatre sections parcourues.
La Directrice générale du STIF décide chaque année l’actualisation des tarifs régionaux. La
valeur de l’actualisation "transports scolaires" pour l'année scolaire 2012/2013 n'a pas encore
été fixée.
Le STIF a délégué aux transporteurs les principales missions de gestion de la relation clients.
Ils sont responsables de l’examen des critères d’éligibilité des usagers et plus spécifiquement
dans ce dispositif, l’instruction des demandes des élèves, et notamment l’appréciation du
critère de distance entre l’établissement et le domicile de l’élève.
1.2 La politique départementale de subvention
Le STIF participant à hauteur de 65 % du prix de référence de l’abonnement, la part restant à
la charge de l’élève est par conséquent de 35 %.
Le dispositif départemental prévoit sous conditions de respect d'un certain nombre de
critères :
-
une participation des familles sous la forme d’un forfait annuel fixé par le Conseil général
auquel s’ajoutent les frais de dossiers,
le solde pris en charge par le Conseil général sur la base de 35 % du coût de l’abonnement
déduction faite de la participation des familles (hors frais de dossier).
En cas de correspondance, les modalités de financement sont identiques. Le Département
prend à sa charge le surcoût du forfait annuel des familles qui n’acquittent pour leur part
qu’un seul forfait.
En 2011/2012, 6 692 Cartes Scolaires Bus (CSB) ont été financées par le Conseil général pour
un coût global de 1 265 000 €.
1.3. La participation des familles pour l'année scolaire 2012/2013
Pour la rentrée scolaire 2012/2013, il est proposé d'harmoniser le tarif famille de la Carte
Scolaire Bus Ligne Régulière avec celui de la carte Scol'R (valable pour les circuits spéciaux
scolaires), à 85 €.
Pour information, la part famille de la CSB pour l'année 2011-2012 en cours est de 45 €.
La CSB est utilisable pour les élèves concernés par un Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI) pour lesquels le Département assure la gratuité de la carte.
1.4. Les critères d'éligibilité à la subvention départementale
Pour l'année scolaire 2012/2013, les critères d'éligibilité à la subvention départementale
doivent être décidés dès maintenant.
Il est proposé d'appliquer les critères STIF suivants :
- être scolarisé dans un établissement, public ou privé et sous contrat d’association, pour
suivre un enseignement du premier ou du second degré ou une dans un CFA dans une classe
de préparation à l’apprentissage,
- être scolarisé avec le statut d’externe ou de demi-pensionnaire,
- fréquenter un établissement situé à une distance au moins égale à trois kilomètres de son
domicile,
- de restreindre le critère de résidence au Val d'Oise et le critère d'âge aux mineurs,
- d'ajouter les critères spécifiques suivants :
 être scolarisé en Ile-de-France,
 ne pas être apprenti, en alternance (formation rémunérée, contrat de travail).
1.5. Modalités de financement
Le Département procède à des versements de paiements échelonnés, ces paiements mensuels
sont versés sur le compte d’OPTILE sur présentation des factures OPTILE établies en son
nom pour le compte des entreprises de transport selon les modalités suivantes :
- pour la période de septembre à mai : chaque mois, le Département versera à OPTILE un
acompte de la subvention totale, équivalent à 9 % de la dépense annuelle totale constatée
l’année scolaire précédente.
OPTILE s’engage à vérifier que ces montants ne sont pas supérieurs au total des factures pour
l’année scolaire considérée en traitant les fichiers de demandes qui lui sont adressés par les
entreprises. Dans le cas où les acomptes pourraient être supérieurs au montant final, OPTILE
s’engage à ne pas adresser au Conseil général les dernières factures d’acomptes.
- Le solde sera apuré au vu du fichier définitif de l’année scolaire.
2. LA CARTE IMAGINE R SCOLAIRE
2.1. Le dispositif du STIF
Le forfait "Imagine R Scolaire" est réservé aux jeunes résidant en Ile-de-France répondant à
l’une des trois conditions suivantes :
- avoir moins de 16 ans au 1er septembre de l’année de souscription,
- avoir moins de 26 ans au 1er septembre de l’année de souscription et suivre un cursus de
l’enseignement primaire ou secondaire ou une formation par alternance d’un niveau inférieur
au baccalauréat avec le statut d’apprenti,
- avoir moins de 26 ans au 1er septembre de l’année de souscription et suivre une formation
d’insertion de longue durée destinée aux jeunes déscolarisés en difficulté.
Le forfait Imagine R Scolaire est valable :
- du 1er septembre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1, soit 13 mois, lors d'une
première souscription,
- du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1, soit 12 mois, en cas de
renouvellement.
Dans le Val d'Oise, le nombre de forfaits Imagine R Scolaire délivrés et subventionnés pour
l’année scolaire 2011/2012 en cours est de 36 160 dont 25 % de collégiens et 75 % de
lycéens.
Il existe un forfait Imagine R étudiant, mais ce dernier n'est pas subventionné par le Conseil
général.
2.2. L’adaptation de la politique départementale de subvention
Le prix de base de la carte Imagine R constitue un tarif préférentiel accordé par le STIF.
En 1998, à la création de ce titre par le Syndicat des Transports Parisiens (STP devenu STIF),
le Conseil général du Val d’Oise a institué le principe d'une aide à caractère social pour les
élèves bénéficiaires d’une bourse de l’Éducation Nationale respectant ses conditions
d'attribution. La part de l’abattement supplémentaire accordé au titre de l’Aide Sociale est pris
en charge à hauteur de 54 % par le STIF et 46 % par le Conseil général. Cette réduction
supplémentaire accordée aux familles est déterminée en fonction du niveau de bourse. Il
s'ajoute à la prise en charge à hauteur de 50 % du coût public de l’abonnement pour les
collégiens et lycéens (avant bac) respectant les conditions d'attribution, dénommée aide
générale.
La carte Imagine R fait l'objet d'une convention entre le STIF, le Groupement d'Intérêt
Economique (GIE) Comutitre, les transporteurs et le Conseil général. Afin d’éviter aux
familles de payer le prix du transport et de solliciter a posteriori la participation du
Département , il a été convenu que le GIE ne ferait pas payer aux familles ayant-droit le
montant de l’aide du Conseil Général. Cette aide est versée directement par le Département au
GIE selon les modalités fixées par la convention 2011-2014.
Jusqu'en 2012, le Conseil général accordait une subvention aux collégiens et lycéens
remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 22 ans,
- être collégien ou lycéen (avant bac) ou élève en pré-apprentissage,
- résider dans le Val d'Oise,
- être scolarisé en établissement public ou privé sous contrat, en tant qu'externe ou demi
pensionnaire.
A partir de la rentrée de l'année scolaire 2012/2013, il est proposé de ne prendre en charge que
les collégiens, considérant que seuls ces derniers relèvent de la compétence du Département.
A titre social, les boursiers bénéficiaires au titre de l'Éducation Nationale conservent le
bénéfice de l'aide départementale qu'ils soient lycéens, collégiens ou élèves en préapprentissage.
Par conséquent, les critères départementaux seraient les suivants :
- être âgé de moins de 22 ans,
- être collégien ou élève en pré-apprentissage ou boursier (collégiens et lycéens),
- résider dans le Val d'Oise,
- être scolarisé en établissement public ou privé sous contrat, en tant qu'externe ou demipensionnaire.
Cette modification aurait un impact sur le budget 2013. Le coût financier estimé pour le
Conseil général serait de 1 472 831 € et l'économie réalisée de 4 372 980 €.
Le Département maintiendrait son aide en faveur des collégiens et de tous les élèves boursiers
utilisateurs de la carte Imagine R, à raison d'une participation de 161 € moyen par collégien et
par an, correspondant à une prise en charge à 50 % du coût de la carte.
En conclusion, et après en avoir délibéré, je vous propose de bien vouloir :
ADOPTER le dispositif de subvention départementale pour les "cartes scolaires bus lignes
régulières" ;
FIXER pour les "cartes scolaires bus lignes régulières" les critères d’éligibilité aux
subventions départementales suivants :
- résider dans le Val d'Oise ,
- être mineur ,
- être scolarisé en Ile-de-France,
- être scolarisé dans un établissement, public ou privé sous contrat d’association conclu en
application des articles L. 442-5 et suivants du Code de l’éducation pour suivre un
enseignement du premier ou du second degré ou une classe de préparation à l’apprentissage,
- être scolarisé avec le statut d’externe ou de demi-pensionnaire,
- fréquenter un établissement situé à une distance au moins égale à trois kilomètres de son
domicile,
- ne pas être apprenti, en alternance (formation rémunérée, contrat de travail) ;
FIXER la participation des familles d’élèves qui auront fait le choix de la "carte scolaire bus
lignes régulières" pour l’année scolaire 2012/2013, à 85 € par élève (hors frais de dossier) ;
ACCORDER la gratuité de la "carte scolaire bus lignes régulières" aux élèves scolarisés dans
un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) ;
RAPPELER que les élèves transportés sur les lignes régulières respectant les critères
d'éligibilité pourront choisir entre la "carte scolaire bus lignes régulières" et les autres
abonnements proposés par le STIF, comme par exemple la carte Imagine R ;
RAPPELER que le prix plein tarif pour une carte Imagine R (deux zones) fixé par les
délibérations du STIF n° 2011/0893 et 2011/0894 du 7 décembre 2011 est de 306 € (hors frais
de dossier) ;
ADOPTER la nouvelle politique relative à la participation départementale aux frais de
transports des collégiens, et des lycéens boursiers, utilisant la carte Imagine R Scolaire, pour
l'année scolaire 2012/2013 ;
CONFIRMER que l’octroi de la subvention générale de 50 % du tarif de base aux collégiens
est soumise aux conditions de l'aide générale ;
CONFIRMER que l'octroi de la subvention sociale pour les lycéens boursiers est soumise
aux conditions de l'aide sociale ;
RECONDUIRE le dispositif d’aide sociale spécifique à tous les élèves boursiers collégiens
et lycéens ;
PRECISER que la subvention départementale pour l’acquisition du titre Imagine R ne porte
que sur le nombre de zones de validité nécessaires aux déplacements entre l’établissement
scolaire et le ou les domiciles des parents ;
PRECISER que l’aide aux transports scolaires est accordée pour l’année scolaire en cours, la
rétroactivité n'étant pas permise ;
PRECISER que les crédits sont inscrits sur l'imputation 6574 // 81 du budget départemental.
Le Président du Conseil général
Signé
Arnaud BAZIN