Lexique des données A039

Transcription

Message A039 - échange de données entre
l’ONEM et les offices régionaux de placement
(VDAB, Actiris, FOREM et ADG)
Lexique des données
Auteur : Patrick Laureyns / Claudia Laeremans
Date des dernières modifications : 04.04.07
Nombre de pages : 40
Numéro de version : 2.4
Version remplacée : 1
Message A039 décisions ONEm & dispo
1 / 40
Historique
Date
30.05.2001
Version
1.0
Remarque
Documentation de projet Patrick Laureyns
Statut
03.11.2005
2.0
Mise à jour document de projet:
Nouvelle liste codes des articles relatifs
à la dispense, d’application à partir de la
suppression du contrôle de pointage
A valider
Distribution
Groupe de
travail
Groupe de
travail
Nouveau (septembre 2005):
- Mention entrée et sortie du groupe
cible
07.12.2005
2.1
03.01.2006
2.2
02.04.2007
2.3
04.04.2007
2.4
et adaptations à l’occasion de la réunion du
groupe de travail du 20.10.05 pm:
Modification:
- Date début chômage devient
facultative
Nouveau:
- Mention du statut du dossier
Harmonisation par rapport à la
documentation de projet du 17.06.04:
adaptations à l’occasion de l’extension du
message avec les données nécessaires à
l’exécution des dispositions de l’accord de
coopération du 30 avril 2004
Liste des valeurs possibles pour le
statut du dossier qui seront
communiquées à partir de janvier 2006
Bureau de chômage fictif pour les
communes germanophones situées en
Wallonie
Les chômeurs en formation
professionnelle sont aussi transmises
dans le flux de données depuis mai
2006
Nouveau bloc relatif au suivi de
l’information transmise par les offices
régionaux de placement à l’ONEm (A7 –
A8): zone 2.46 à zone 2.62 comprise
Nature de la décision: nouvelle valeur ‘11’
Groupe de
travail
Groupe de
travail
ONEm
Groupe de
travail
2 / 40
Table des matières
1
Contexte du projet ___________________________________________________________________5
1.1
Introduction _____________________________________________________________________________5
1.2
Autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale __________________________________________5
2
Liste des données communiquées _______________________________________________________6
2.1
Date émission message (DTMA1\137 / CreationDate) ___________________________________________6
2.2
Numéro du message (BGMA1 / AttestationID)_________________________________________________6
2.3
Nature du message (BGMA1 / AttestationStatus)_______________________________________________7
2.4
Version du message (BGMA1 / SituationNbr ) _________________________________________________7
2.5
Nature de la décision (ATTA1 / DecisionCode ) ________________________________________________7
2.6
Numéro du bureau de chômage (GIRA1 / UnemploymentOfficeID) _______________________________8
2.7
Nature chômage (RFFA1 / UnemploymentCode) _______________________________________________8
2.8
Référence article AR (AGRA1 / RelatedKbArArticle)___________________________________________9
2.9
Date décision (DTMB1\657 / DecisionDate)___________________________________________________10
2.10
Date nouvelle admissibilité/indemnisation (DTMB1\645 / ReAdmissionDate)_____________________11
2.11
Date début sanction/exclusion (DTMB1\646 / SanctionDate) __________________________________11
2.12
Durée (en semaines) sanction/exclusion (QTYA1 / NbrOfWeeks)_______________________________11
2.13
Date de prise de cours dispense (DTMB1\647 / PrickExemptionStartDate)_______________________12
2.14
Date fin de dispense (DTMB1\648 / PrickExemptionEndDate) _________________________________12
2.15
Date avertissement (DTMB1\570 / CommunicationDate) _____________________________________13
2.16
Date dépassement durée de chômage (DTMB1\649 / OutOfDurationDate) _______________________13
2.17
Date suspension effective (DTMB1\650 / EffectiveSuspensionDate) _____________________________13
2.18
Date appel auprès de la CAN (DTMB1\651 / AppealDate) ____________________________________14
2.19
Date acceptation appel (DTMB1\652 / AppealAcceptionDate) _________________________________14
2.20
Date de fin d’inscription d’un demandeur d’emploi (DTMB1\692 / JobSeekerWithdrawalDate)_____15
2.21
Date réinscription demandeur d’emploi (DTMB1\693 / JobSeekerReRegistrationDate) ____________15
2.22
Statut dossier (STSA1 / Dossier<Status>) __________________________________________________16
2.23
Identification groupe cible (GIRB1 / TargetGroup<TargetGroupID>) __________________________21
2.24
Indicateur IN/OUT (BIIA1 / TargetGroup<RegistrationIndicator>) ____________________________21
2.25
Date inscription groupe cible (DTMC1\500 / TargetGroup<RegistrationDate>) __________________21
2.26
Date suppression groupe cible (DTMC1\501 / TargetGroup<StrikingOffDate>)__________________22
2.27
Date sursis temporaire groupe cible (DTMC1\502 / TargetGroup<TemporarySuspensionDate>) ___23
2.28
Nature incapacité de travail (RFFB1 / Disablement<DisablementType>) ________________________23
2.29
Date de début incapacité de travail (DTMD1\679 / Disablement<DisablementBeginDate>) _________23
2.30
Date fin incapacité de travail (DTMD1\696 / Disablement<DisablementEndDate>)________________24
2.31
Nature lettre (ATTB1 / NoticeLetter<NoticeCode>)__________________________________________24
2.32
Date envoi lettre d’avertissement (DTME1\149 / NoticeLetter<SendingDate>) ___________________25
2.33
Date début chômage (DTME1\697 / NoticeLetter<UnemploymentStartDate>)____________________25
3 / 40
2.34
Prochaine date entretien de suivi (DTME1\698 / NoticeLetter<FollowUpInterviewDate>) __________26
2.35
Nature invitation (SEQA1 / InvitationLetter<InvitationIndex>) _______________________________26
2.36
Date envoi lettre d’invitation (DTMF1\149 / InvitationLetter<SendingDate>) ____________________27
2.37
Date proposée entretien (DTMF1\699 / InvitationLetter<ProposeInterviewDate>) ________________27
2.38
Nature entretien (SEQB1 / Interview<InterviewIndex>) ______________________________________27
2.39
Date entretien (DTMG1 / Interview<InterviewDate>) ________________________________________28
2.40
Indicateur présence entretien (BIIB1\538 / Interview<PresenceIndicator>) ______________________28
2.41
Indicateur efforts (BIIB1\539 / Interview<SufficientEffortsIndicator>) _________________________29
2.42
Date prochain entretien (DTMH1 / Interview<EarliestInterviewDate>) _________________________29
2.43
Code prochain entretien (RFFC1 / Interview<EarliestInterviewCode>) _________________________30
2.44
Indicateur convention demandeur d’emploi (BIIC1 / Interview<AgreementIndicator>)____________30
2.45
Décision administrative (ATTC1 / Interview<DecisionCode>) _________________________________30
2.46
Régions (RFFD1 / REBCommunication\Identification\REB) __________________________________31
2.47
Date de réception (DTMI1 / REBCommunication\Identification\REBReceiptDate)________________32
2.48
Numéro de ticket (RELA1 / REBCommunication\Identification\TicketID) ______________________32
2.49
Type de communication (ATTD1 / REBCommunication\Identification\CommunicationType) ______33
2.50
Type de dossier : chômeur/stage d’attente (STSB1 / REBCommunication\Dossier\DossierType)_____33
2.51
Suite donnée (GISA1 / REBCommunication\Dossier\FollowUpInd) ____________________________34
2.52
Date de décison ONEm (DTMJ1\740 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\NEODecisionDate) __34
2.53
Date d’exclusion (décision avec suite) (DTMJ1\741 /
REBCommunication\Dossier\FollowUp\ExclusionDate) _____________________________________________35
2.54
Date sanction (décision avec suite) (DTMJ1\742 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\SanctionDate)
35
2.55
Article d’exclusion (AGRB1\525 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\ExclusionArticle) _______36
2.56
Article de sanction (AGRB1\526 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\SanctionArticle) ________36
2.57
Durée (QTYB1 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\NbrOfWeeksExclusion) ________________38
2.58
Raison sans suite (RFFE1 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\ReasonCode) ________________38
2.59
Zone « à partir du » (DTMK1\743 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\BeginDate)___________39
2.60
Zone « au » (DTMK1\744 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\EndDate) ___________________39
2.61
Commentaire (FTXA1 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\Comment) _____________________40
2.62
Lettre info (DTML1 / REBCommunication\Dossier\YoungOnWaitingPeriod\InfoLetterDate) ______40
4 / 40
1
1.1
Contexte du projet
Introduction
Le présent document décrit le flux de données A039 par lequel l’ONEm communique, d’une part, toutes les
décisions prises aux offices régionaux de placement VDAB, Actiris, FOREM et ADG et à l’"Institut bruxellois
francophone pour la Formation professionnelle" (IBFFP), et, d’autre part, toutes les données relatives à
l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
Dans le cadre d’une meilleure gestion des dossiers des demandeurs d’emploi, toutes les décisions prises par
l’ONEm sont transmises toutes les deux semaines aux offices régionaux de placement VDAB, Actiris, FOREm
et ADG. En intégrant ces données dans leur propre banque de données, les offices de placement sont en
mesure de garantir un suivi meilleur et plus rapide des dossiers des demandeurs d’emploi.
En exécution du protocole d’accord conclu le 30 avril 2004 entre l’Etat fédéral et les différentes communautés
et régions, visant à intensifier l’accompagnement et le suivi actifs des demandeurs d’emploi et donc à lutter
contre le chômage, l’échange de données a été élargi de la communication par l’ONEm des données
d’identité des chômeurs appartenant au groupe cible.
Lors de la réunion du 24.04.06, les offices régionaux de placement se sont déclarés d’accord pour réintégrer
les chômeurs en Formation professionnelle dans leur flux de données.
Ajout des données en vue du suivi des données transmises par les offices régionaux de placement à l’ONEm,
plus précisément les attestations A7 et A8.
1.2
Autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale
Beraadslaging nr. 04/021 van 6 juli 2004 m.b.t. de uitwisseling van sociale gegevens van persoonlijke aard
tussen de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB),
het Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM), de Brusselse Gewestelijke Dienst
voor Arbeidsbemiddeling (BGDA), het Arbeidsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG) en het Institut
Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle (IBFFP) met het oog op de actieve begeleiding en
opvolging van werklozen
Beraadslaging nr. 05/006 van 18 januari 2005 m.b.t. de mededeling van persoonsgegevens aan het
Arbeidsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG) met het oog op het uitvoeren van zijn opdrachten
5 / 40
2
2.1
Liste des données communiquées
Date émission message (DTMA1\1371 / CreationDate2)
2.1.1. Définition
Â
Date de création du message par l’ONEm
2.1.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
2.1.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
8 positions; numériques
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
10 positions; alphanumériques
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.2
Numéro du message (BGMA1 / AttestationID)
2.2.1. Définition:
Â
Numéro d’ordre unique par message. Chaque enregistrement reçoit donc un numéro.
2.2.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
2.2.3. Structure:
Â
Â
Format:
¾
2 premières positions:
¾
3 positions suivantes:
¾
8 positions suivantes:
¾
2 dernières positions:
Â
Exemple
année de création du message
partie numérique du formulaire (in casu 039)
numéro d’ordre attribué par l’ONEm
check digit
010390000016280
1
Nom du segment en Format IHFN
Nom de l’élément en Format XML
2
6 / 40
2.3
Nature du message (BGMA1 / AttestationStatus)
2.3.1. Définition:
Â
La nature du message transmis
2.3.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
Â
Valeurs possibles:
0 = original;
Sauf message contraire, l’ONEm transmettra uniquement des attestations originales. Si la
BCSS refuse une attestation, l’ONEm essaiera d’à nouveau transmettre l’attestation lors d’un
envoi ultérieur.
2.3.3. Structure:
Â
2.4
1 position; numérique
Version du message (BGMA1 / SituationNbr )
2.4.1. Définition:
Â
Conformément à la note de normalisation de la BCSS, le numéro d’ordre ou de version d’un message
déterminé
2.4.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
Â
Valeurs possibles:
0 = absence de version;
Sauf message contraire, l’ONEm transmettra exclusivement des attestations originales.
2.4.3. Structure:
Â
2.5
1 position; numérique
Nature de la décision (ATTA1 / DecisionCode )
2.5.1. Définition:
Â
Indique le type de décision qui a été communiquée dans l’attestation
2.5.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
7 / 40
Â
Valeurs possibles:
les données communiquées sont réparties en les 10 types de décision suivants:
1 = décisions relatives à la première admissibilité d’un chômeur;
2 = décisions relatives à la non-admissibilité et à la raison de celle-ci;
3 = décisions relatives aux sanctions et exclusions et à la raison de celles-ci;
4 = décisions relatives à la nouvelle admissibilité/indemnisation;
5 = décisions relatives aux dispenses;
6 = décisions relatives au chômage de longue durée et à l’état de la procédure;
7 = décisions relatives à la non-indemnisation de travailleurs à temps partiel;
8 = décisions relatives à la renonciation volontaire au droit à des allocations;
9 = décisions relatives à la dispense qui est d’application pour les travailleurs âgés de +50 ans;
10 = données relatives à tous les contacts dans le cadre de la procédure de vérification de la
recherche active qui ont lieu entre le chômeur et l’ONEm, tel que prévu dans la réglementation du
chômage et tel que précisé au chapitre 5 et à l’annexe 2 de l’accord de coopération : chaque fois
que l’ONEm envoie une lettre au chômeur appartenant au groupe cible, l’ONEm en avertira
l’organisme compétent
11 = info suivi A7/A8 – info opvolging A7/A8
2.5.3. Structure:
Â
2.6
Numéro du bureau de chômage (GIRA1 / UnemploymentOfficeID)
2.6.1. Définition:
Â
Â
Il s’agit du numéro du bureau de chômage dont dépend le chômeur concernant lequel des données
sont communiquées. La liste est gérée par l’ONEm.
Pour les 9 communes germanophones situées en Wallonie, l’ONEm communique un bureau de
chômage fictif (‘69’).
2.6.2. Utilisation:
Â
Obligatoire
2.6.3. Structure:
Â
Â
Exemple
2.7
bureau de chômage Termonde = 42; Namur = 81; …
Nature chômage (RFFA1 / UnemploymentCode)
2.7.1. Définition:
Â
Indique la qualité du chômeur concerné dans la réglementation de chômage.
2.7.2. Utilisation:
8 / 40
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
Exemples:
00 = non-indemnisable ou non-admissible
05 = travailleur à temps partiel qui a droit à l’allocation de garantie de revenus 131 bis
2.7.3. Structure:
Â
2.8
Référence article AR (AGRA1 / RelatedKbArArticle)
2.8.1. Définition:
Â
Fait référence à l’article de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage sur base
duquel la décision a été prise.
2.8.2. Utilisation:
Â
Facultative
2.8.3. Structure:
Â
Â
Exemple
Â
Liste codes des articles relatifs à la dispense, d’application depuis la suppression du contrôle du
chômage (ONEm 01/05/2005)
30,1
133VV
autorisé sur la base de prestations de travail
renonciation volontaire
Article
Description
79&4B33
Travailleur ALE avec suffisamment de prestations ALE en incapacité de travail
permanente d’au moins 33% - ALE dispense maximale
79TER&5
Assistant de prévention et de sécurité
89&1
Chômeur âgé de 50 ans au moins (modification âge à partir du 01/12/1995)
(peut être utilisé jusqu’au 30/06/2002)
89&2
Capacité de travail réduite
(peut être utilisé qu’au 09/12/1995)
89,1A
Chômeur dispensé sur base de l’ancien article 89§1 qui sollicite une mini-dispense
89,2
Chômeur âgé de 50 ans au moins qui bénéficie d’une dispense maximale
90
Motifs d’ordre social et familial
91,1
Formation professionnelle collective à temps plein
91,2
Formation professionnelle individuelle en entreprise à temps plein
91,3
Formation professionnelle individuelle dans un établissement d’enseignement à
temps plein
91,4
Formation professionnelle collective à temps partiel
9 / 40
2.9
91,5
Formation professionnelle individuelle en entreprise à temps partiel
91,6
Formation professionnelle individuelle dans un établissement d’enseignement à
temps partiel
91,7
Formation professionnelle mixte à temps plein "Blended learning" qui a partiellement
lieu dans un centre de Formation du VDAB et partiellement via une autoétude à
domicile ou dans un endroit autre que le VDAB (valable depuis le 04/09/2003)
91,8
Formation professionnelle mixte à temps partiel "Blended learning" qui a
partiellement lieu dans un centre de Formation du VDAB et partiellement via une
autoétude à domicile ou dans un endroit autre que le VDAB (valable depuis le
04/09/2003)
92
Formation à une profession indépendante
93
Etudes de plein exercice
93,6
Etudes qui préparent à des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de
main-d’œuvre
94
Autres études/formation
94,3
Formation ou stage à l’étranger
94,4
Formation dans une "entreprise de Formation par le travail" ou dans un "atelier de
Formation par le travail"
96
Dispense personnel enseignant
97,1
Activité bénévole à l’étranger à partir de l’âge de 50 ans
97,2
Acquérir de l’expérience professionnelle à l’étranger en tant que coopérant pour un
chômeur qui a droit aux allocations d’attente
97,3
Actions humanitaires
Date décision (DTMB1\657 / DecisionDate)
2.9.1. Définition:
Â
Indique la date à laquelle l’intéressé a été déclaré pour la première fois admissible ou la date à laquelle
l’intéressé a été déclaré non-admissible ou non-indemnisable ou encore la date à partir de laquelle
l’intéressé a volontairement renoncé au droit
2.9.2. Utilisation:
Â
Obligatoire en cas de communication de décision de type 1, 2, 7 ou 8
2.9.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
10 / 40
2.10 Date nouvelle admissibilité/indemnisation (DTMB1\645 / ReAdmissionDate)
2.10.1. Définition:
Â
Indique la date à partir de laquelle une personne est à nouveau déclarée admissible au droit à des
allocations de chômage ou indemnisable après par exemple une sanction, suspension ou exclusion
2.10.2. Utilisation:
Â
Obligatoire en cas de nouvelle admissibilité ou indemnisation (décision type 4)
2.10.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.11 Date début sanction/exclusion (DTMB1\646 / SanctionDate)
Â
Indique la date à laquelle la sanction ou l’exclusion prend cours
Â
Obligatoire en cas de sanction/exclusion (décisions type 2, 3 ou 7)
2.11.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.12 Durée (en semaines) sanction/exclusion (QTYA1 / NbrOfWeeks)
Â
Indique la durée de la sanction ou de l’exclusion, exprimée en semaines
11 / 40
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
Entre 0 et 99 (= exclusion pour durée indéterminée)
2.12.3. Structure:
Â
2.13 Date de prise de cours dispense (DTMB1\647 / PrickExemptionStartDate)
Â
Indique la date à partir de laquelle un chômeur bénéficie d’une dispense déterminée
Â
Obligatoire en cas de dispense (décision type 5);
Â
Facultative en cas de première ou de nouvelle admissibilité (décision type 1 ou 4)
2.13.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Formaat: AAAA-MM-JJ
2.14 Date fin de dispense (DTMB1\648 / PrickExemptionEndDate)
Â
Indique la date à laquelle la dispense se termine
Â
Facultative en cas de dispense (décision type 5);
2.14.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
12 / 40
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.15 Date avertissement (DTMB1\570 / CommunicationDate)
Â
Indique la date à laquelle un chômeur est averti du fait qu’il dépassera la durée de chômage
Â
Facultative en cas de décision de type 6
2.15.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.16 Date dépassement durée de chômage (DTMB1\649 / OutOfDurationDate)
Â
Indique la date à laquelle le chômeur dépasse la durée de chômage applicable
Â
2.16.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.17 Date suspension effective (DTMB1\650 / EffectiveSuspensionDate)
13 / 40
Â
Indique la date à laquelle le chômeur est effectivement suspendu pour cause de chômage de longue
durée
Â
2.17.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.18 Date appel auprès de la CAN (DTMB1\651 / AppealDate)
Â
Indique la date à laquelle le chômeur interjette appel contre la suspension auprès de la Commission
administrative nationale
Â
2.18.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.19 Date acceptation appel (DTMB1\652 / AppealAcceptionDate)
Â
Indique la date à laquelle la Commission administrative nationale déclare l’appel fondé
Â
2.19.3. Structure:
Â
Format IHFN:
14 / 40
¾
¾
Â
Format : AAAAMMJJ
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.20 Date de fin d’inscription d’un demandeur d’emploi (DTMB1\692 / JobSeekerWithdrawalDate)
Â
Indique la date à laquelle le chômeur concerné est dispensé de l’inscription obligatoire en tant que
demandeur d’emploi en application d’un article donné de la réglementation du chômage (code 89&1 –
89,1 – 89,2 – 89,1A – 49 ou 50,4)
Â
2.20.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.21 Date réinscription demandeur d’emploi (DTMB1\693 / JobSeekerReRegistrationDate)
Â
Indique la date à laquelle le chômeur s’est à nouveau inscrit comme demandeur d’emploi et a introduit
une demande d’allocations
Â
2.21.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
15 / 40
2.22 Statut dossier (STSA1 / Dossier<Status>)
Â
Indique le statut du dossier du demandeur d’emploi. L’ONEm identifie les mouvements dans la
banque de données au moyen de ce statut
Â
Obligatoire en cas de communication de décision de type ?
Â
Valeurs possibles:
Â
Liste statuts communiqués depuis janvier 2006 (ONEm 15/12/2005 Procédure comportement de recherche):
1. Lettres d’info début de la procédure
Codes
Description
01A
Lettre d’info – Lettre d’info est créée
02A
Lettre d’info – Réimpression lettre d’info a été demandée
03A
Lettre d’info – Demande de réimpression lettre d’info a été réalisée
51C
Lettre d’info – Lettre d’info 10 mois après évaluation positive 1er entretien a
été créée
52C
Lettre d’info – Réimpression lettre d’info 10 mois après évaluation positive 1er
entretien a été demandée
53C
Lettre d’info – Demande de réimpression de la lettre d’info 10 mois après
évaluation positive 1er entretien est réalisée
51E
Lettre d’info – Lettre d’info 6 mois après évaluation positive 2e entretien a été
créée
52E
Lettre d’info – Réimpression lettre d’info 6 mois après évaluation positive 2e
53E
évaluation positive 2e entretien a été réalisée
51G
Lettre d’info – Lettre d’info 6 mois après évaluation positive 3e entretien est
créée
52G
Lettre d’info – Réimpression lettre d’info 6 mois après évaluation positive 3e
53G
évaluation positive 3e entretien a été réalisée
16 / 40
2. Premier entretien
Codes
Description
01B
1er entretien – Invitation – Sélectionné premier entretien
02B
1er entretien – 1e invitation entretien 1 est créée
03B
1er entretien – Absence de réaction à la première invitation entretien 1
04B
1er entretien – 2e invitation (recommandé) entretien 1 a été créée
06B
1er entretien – Absence après 2e invitation est justifiée
07B
1er entretien – S’est présenté en application de l’art. 70
08B
1er entretien – Sélectionné 1er entretien après suppression dans "Entretiens
planifiés "
09B
1er entretien – Supprimé de la liste des “entretiens planifiés”
69B
1er entretien – Absence de réaction à la deuxième invitation entretien 1
70B
1er entretien – Art. 70 appliqué pour cause d’absence 1er entretien
99B
1er entretien – Sélection – Sans suite, critères non OK
01C
1er entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = travaille à
temps plein > 6 mois
02C
temps plein < 6 mois
03C
temps partiel
04C
1er entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = maladie
05C
1er entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = séjour à
l’étranger
06C
1er entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = action Régions
08C
Evaluation négative après 1er entretien – Période d’évaluation débute à
l’issue du repos de maternité.
09C
Demande d’envoi de la lettre d’info à l’issue du repos de maternité
10C
1er entretien – Décision reportée dans l’attente d’un “examen médical"
11C
Demande d’envoi de la lettre d’info à l’issue du repos de maternité a été
exécutée
45C
Evaluation négative 1er entretien après report décision facilitateur
46C
Après report décision 1er entretien – Invité à établir un contrat avec
facilitateur
47C
Invité à signer contrat évaluation négative après report de la décision au
cours de l’entretien qui suit une offre en application de l’art. 70
48C
Lors de l’entretien qui suit une offre en application de l’art. 70 = Décision
reportée
49C
Décision 1er entretien reportée
50C
Evaluation positive 1er entretien = fin procédure
55C
Evaluation positive + contrat après annulation art. 70
61C
Sélectionné pour lettre d’info après dispense pour motif social et familial de 6
17 / 40
mois au moins ou après statut maintien des droits pendant 6 mois au moins
62C
Lettre d’info après dispense pour motif social et familial ou après statut
maintien des droits a été créée
63C
1er entretien – Décision reportée dans l’attente "dispense motif familial"
64C
Absence de réaction à l’invitation d’établir un contrat suite au report de la
décision
65C
Evaluation négative lors du 1er entretien + contrat signé
66C
Evaluation négative lors du 1er entretien + contrat non signé
67C
Signature contrat – Lettre de rappel en vue d’obtenir le contrat signé
68C
Signature contrat – Refuse de renvoyer contrat signé
69C
Signature contrat – Absence de réaction à la lettre de renvoyer le contrat
signé
70C
Signature contrat – Art. 70 appliqué pour cause d’absence de réaction à la
lettre invitant à renvoyer le contrat signé
71C
Signature contrat - Art. 70 appliqué en l’absence de réaction à l’invitation
d’établir le contrat après report décision du facilitateur
80C
Signature contrat – Privation limitée (4 mois) est appliquée après refus de
signer un contrat
99C
Réaction du chômeur – Chômeur invité à tort pour un premier entretien
3. Deuxième entretien
Codes
Description
01D
2e entretien – Invitation – Sélectionné deuxième entretien
02D
2e entretien – 1e invitation entretien 2 a été créée
03D
2e entretien – Absence de réaction première invitation entretien 2
04D
2e entretien – 2e invitation (recommandé) entretien 2 a été créée
06D
2e entretien – l’absence après la 2e invitation est justifiée
07D
2e entretien – Présentation après application de l’art. 70
08D
2e entretien – Sélectionné 2e entretien après suppression des « entretiens
planifiés »
09D
2e entretien – Supprimé de la liste des « entretiens planifiés »
69D
2e entretien – Absence de réaction à la deuxième invitation entretien 2
70D
2e entretien – Art. 70 appliqué pour cause d’absence au 2e entretien +
suspension limitée appliquée
99D
2e entretien – Sélection – Sans suite, critères non OK
00E
Suspension totale appliquée après refus signature contrat
01E
2e entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = travaille à
02E
2e entretien – Réaction chômeur - Motif d’absence valable = travaille à temps
plein < 6 maanden
03E
2e entretien – Réaction chômeur - Motif d’absence valable = travaille à temps
partiel
18 / 40
04E
2e entretien – Réaction chômeur - Motif d’absence valable = maladie
05E
2e entretien – Réaction chômeur - Motif d’absence valable = séjour à
l’étranger
06E
2e entretien – Réaction chômeur - Motif d’absence valable = action Régions
07E
2e entretien – Réaction chômeur – Report du 2e entretien pour cause de
maladie ou de travail pendant au moins la moitié de la période d’évaluation
08E
Evaluation négative lors du 2e entretien – Période d’évaluation prend cours à
l’issue du repos de maternité.
09E
Demande d’envoi de la lettre d’info à l’issue du repos de maternité
10E
2e entretien – Décision reportée dans l’attente d’ « examen médical »
11E
Demande d’envoi de la lettre d’info à l’issue du repos de maternité a été
exécutée
45E
Evaluation négative lors 2e entretien après report décision facilitateur
46E
Après report décision– Invité à établir un contrat avec facilitateur
47E
Invité à signer contrat évaluation négative après report de la décision au
cours de l’entretien qui suit une offre en application de l’art. 70
48E
Lors de l’entretien qui suit une offre en application de l’art. 70 = Décision
reportée
49E
2e entretien – Décision reportée
50E
Evaluation positive lors 2e entretien = fin procédure
55E
Evalutation négative + contrat (après annulation art. 70 + suspension limitée)
56E
Evaluation positive + contrat (après annulation art. 70) et pas de suspension
limitée
61E
Sélectionné pour lettre d’info après dispense pour motif social et familial de
six mois au moins ou après statut maintien des droits pendant 6 mois au
moins
62E
Lettre d’info après dispense motif social et familial ou après statut maintien
des droits
63E
2e entretien – Décision suspendue dans l’attente de "dispense motif familial"
64E
Absence de réaction à l’invitation d’établir le contrat après report de la
décision
65E
Evaluation négative lors du 2e entretien + contrat signé
66E
Evaluation négative lors du 2e entretien + contrat non signé
80E
Signature contrat – Privation limitée (4 mois) après évaluation négative +
signature contrat
2e entretien – Réaction chômeur – chômeur à tort invité à 2e entretien
99E
4. Troisième entretien
Codes
Description
00F
3e entretien – Suspension totale appliquée en raison de l’absence au 3e
entretien malgré invitation par recommandé
01F
3e entretien – Invitation – Sélectionné 3e entretien
02F
3e entretien – 1e invitation entretien 3 a été créée
03F
3e entretien – Absence de réaction première invitation entretien 3
19 / 40
04F
3e entretien – 2e invitation (recommandé) entretien 3 a été créée
05F
3e entretien – Invitation – Absence de réaction après 2e invitation entretien 3
06F
3e entretien – Absence après 2e invitation est justifiée
08F
3e entretien – Sélectionné troisième entretien après suppression des
“entretiens planifiés”
09F
3e entretien – Supprimé de la liste des “entretiens planifiés"
11F
3e entretien – Sélectionné 3e entretien après refus contrat lors du 1er
entretien
12F
3e entretien – 1e invitation entretien 3 après refus contrat lors du 1er entretien
a été créée
13F
3e entretien – Absence de réaction à la première invitation entretien 3 après
refus contrat lors du 1er entretien
14F
3e entretien – Invitation – 2e invitation (recommandé) entretien 3 après refus
de contrat lors du 1er entretien a été créée
15F
3e entretien – Invitation – Absence de réaction à la 2e invitation entretien 3
après refus de contrat lors du 1er entretien
16F
3e entretien – Absence après 2e invitation après refus de contrat lors du 1er
entretien est justifiée
99F
3e entretien - Sélection – Sans suite, critères non OK
00G
Signature contrat – Suspension totale appliquée après évaluation négative
entretien 3
01G
3e entretien – Réaction chômeur – Motif d’absence valable = travaille à
02G
3e entretien - Réaction chômeur – Motif d’absence valable = travaille à temps
plein < 6 mois
03G
3e entretien - Réaction chômeur – Motif d’absence valable = travaille à temps
partiel
04G
3e entretien – Reactie werkloze – Motif d’absence valable = maladie
05G
3e entretien - Réaction chômeur – Motif d’absence valable = séjour à
l’étranger
06G
3e entretien - Réaction chômeur – Motif d’absence valable = action Régions
07G
3e entretien – Réaction chômeur – Report du 3e entretien pour cause de
maladie ou de travail pendant au moins la moitié de la période d’évaluation
10G
3e entretien – Décision reportée dans l’attente d’ “examen médical"
49G
3e entretien – Décision reportée
50G
Evaluation positive lors du 3e entretien = fin procédure
60G
Evaluation négative lors du 3e entretien = fin procédure + exclusion totale
99G
Réaction chômeur – Chômeur invité à tort pour 3e entretien
5. Fin procédure
Codes
00Z
Description
Fin de la procédure DISPO
20 / 40
2.22.3. Structure:
Â
2.23 Identification groupe cible (GIRB1 / TargetGroup<TargetGroupID>)
Â
Identifie le groupe cible qui entre en considération pour un accompagnement et un suivi actifs
Â
Â
Valeurs possibles: ?
2.23.3. Structure:
Â
2.24 Indicateur IN/OUT (BIIA1 / TargetGroup<RegistrationIndicator>)
Â
Indique que le chômeur est entré, sorti du groupe cible de la mesure de recherche active ou en est
temporairement suspendu
Â
Obligatoire en cas de décision de type 10
Â
Valeurs possibles:
01 = inscription dans groupe cible
02 = suppression du groupe cible
03 = suspension temporaire de la procédure
2.24.3. Structure:
Â
2.25 Date inscription groupe cible (DTMC1\500 / TargetGroup<RegistrationDate>)
Â
Indique la date à laquelle le demandeur d’emploi est inscrit dans le groupe cible
Â
Un dossier entre dans le groupe cible au moment où il y a transmission d’une lettre d’information.
21 / 40
Â
Si la procédure est temporairement suspendue pour trois mois civils au moins, cette suspension sera
indiquée dans le bloc « groupe cible » à l’aide du nouveau code « 03 » dans la zone ‘indicateur
IN/OUT’.
Â
2.25.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.26 Date suppression groupe cible (DTMC1\501 / TargetGroup<StrikingOffDate>)
Â
Indique la date à laquelle le demandeur d’emploi a été supprimé du groupe cible
Â
Un dossier sort du groupe cible:
- en cas d’évaluation positive après un entretien;
- lorsque le dossier ne satisfait plus depuis plus de 27 mois aux critères de sélection relatifs à une
invitation à un entretien.
Â
Si la procédure est temporairement suspendue pour trois mois civils au moins, cette suspension sera
indiquée dans le bloc « groupe cible » à l’aide du nouveau code « 03 » dans la zone ‘indicateur
IN/OUT’.
Â
2.26.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
22 / 40
2.27 Date sursis temporaire groupe cible (DTMC1\502 / TargetGroup<TemporarySuspensionDate>)
Â
Indique la date à laquelle la procédure d’accompagnement et de suivi actifs du demandeur d’emploi a
été temporairement suspendue
Â
2.27.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.28 Nature incapacité de travail (RFFB1 / Disablement<DisablementType>)
Â
Indique s’il s’agit d’une incapacité de travail temporaire ou de longue durée qui a été constaté par un
médecin agréé chez le demandeur d’emploi qui a été retenu dans le cadre de la présente procédure
Â
Â
Est uniquement possible en cas de décision de type 10;
Obligatoire en cas d’incapacité de travail
Â
Valeurs possibles:
01 = incapacité de travail permanente
02 = incapacité de travail de longue durée
2.28.3. Structure:
Â
2.29 Date de début incapacité de travail (DTMD1\679 / Disablement<DisablementBeginDate>)
Â
Indique la date à laquelle le demandeur d’emploi a été déclaré inapte au travail par un médecin agréé
23 / 40
Â
Â
Obligatoire en cas d’incapacité de travail
2.29.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.30 Date fin incapacité de travail (DTMD1\696 / Disablement<DisablementEndDate>)
Â
Indique la date à laquelle l’incapacité de travail du demandeur d’emploi se termine
Â
Â
Facultative en cas d’incapacité de travail
2.30.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.31 Nature lettre (ATTB1 / NoticeLetter<NoticeCode>)
Â
Indique la nature de la lettre d’avertissement
Â
Â
Obligatoire lorsqu’une lettre d’avertissement est communiquée
Â
Valeurs possibles:
01 = première lettre
02 = reprise procédure
24 / 40
2.31.3. Structure:
Â
2.32 Date envoi lettre d’avertissement (DTME1\149 / NoticeLetter<SendingDate>)
Â
Indique la date à laquelle la lettre d’avertissement a été envoyée au demandeur d’emploi
Â
Â
2.33.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.33 Date début chômage (DTME1\697 / NoticeLetter<UnemploymentStartDate>)
Â
Indique la date à laquelle le demandeur d’emploi est devenu chômeur
Â
Dans le cas d’une première demande d’allocations d’attente (autorisation sur la base des études après
la période d’attente), la durée du chômage n’est pas calculée et il n’y a donc pas de date de début de
chômage. La raison est que le stage d’attente est compris dans la durée de chômage. Lors de la
sélection, ces cas satisfont toujours à la durée minimale requise pour l’envoi d’une lettre
d’avertissement.
Â
Â
Facultative
2.33.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
25 / 40
2.34 Prochaine date entretien de suivi (DTME1\698 / NoticeLetter<FollowUpInterviewDate>)
Â
Indique la date à laquelle un entretien de suivi avec le demandeur d’emploi aura au plus tôt lieu
Â
Â
2.34.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.35 Nature invitation (SEQA1 / InvitationLetter<InvitationIndex>)
Â
Indique la nature de la lettre d’invitation
Â
Â
Obligatoire lorsqu’une lettre d’invitation est communiquée
Â
Valeurs possibles:
01 = invitation pour un premier entretien
02 = invitation pour un deuxième entretien
03 = invitation pour un troisième entretien
04 = réinvitation pour un premier entretien
05 = réinvitation pour un deuxième entretien
06 = réinvitation pour un troisième entretien
07 = signer engagement après premier entretien
08 = signer engagement après deuxième entretien
2.35.3. Structure:
Â
26 / 40
2.36 Date envoi lettre d’invitation (DTMF1\149 / InvitationLetter<SendingDate>)
Â
Indique la date à laquelle la lettre d’invitation a été envoyée au demandeur d’emploi
Â
Â
2.36.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.37 Date proposée entretien (DTMF1\699 / InvitationLetter<ProposeInterviewDate>)
Â
Indique la date qui a été proposée au demandeur d’emploi en vue d’un entretien
Â
Â
2.37.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.38 Nature entretien (SEQB1 / Interview<InterviewIndex>)
Â
Indique la nature de l’entretien auquel le chômeur est invité
27 / 40
Â
Â
Obligatoire lorsqu’un entretien est communiqué
Â
Valeurs possibles:
01 = premier entretien
02 = deuxième entretien
03 = troisième entretien
04 = premier entretien après réinvitation
05 = deuxième entretien après réinvitation
06 = troisième entretien après réinvitation
07 = signer engagement après premier entretien
2.38.3. Structure:
Â
2.39 Date entretien (DTMG1 / Interview<InterviewDate>)
Â
Indique la date à laquelle l’entretien avec le demandeur d’emploi a lieu
Â
Â
2.39.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.40 Indicateur présence entretien (BIIB1\538 / Interview<PresenceIndicator>)
Â
Indique que le demandeur d’emploi était ou non présent à l’entretien auquel il était convié
Â
Â
Â
Valeurs possibles:
28 / 40
1 = présent
2 = absent
2.40.3. Structure:
Â
1 position; alphanumérique
2.41 Indicateur efforts (BIIB1\539 / Interview<SufficientEffortsIndicator>)
Â
Indication permettant à l’ONEm d’indiquer que le demandeur d’emploi a fourni suffisamment d’efforts
pour trouver du travail
Â
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
1 = efforts suffisants
2 = efforts insuffisants
2.41.3. Structure:
Â
2.42 Date prochain entretien (DTMH1 / Interview<EarliestInterviewDate>)
Â
Indique la date à laquelle aura au plus tôt lieu le prochain entretien avec le demandeur d’emploi
Â
Â
Facultative
2.42.3. Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
29 / 40
2.43 Code prochain entretien (RFFC1 / Interview<EarliestInterviewCode>)
Â
Indique la nature du prochain entretien avec le demandeur d’emploi
Â
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
01 = premier entretien
02 = deuxième entretien
03 = troisième entretien
2.43.3. Structure:
Â
2.44 Indicateur convention demandeur d’emploi (BIIC1 / Interview<AgreementIndicator>)
Â
Indique que le demandeur d’emploi a souscrit avec l’ONEm à un engagement d’actions
Â
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
1 = engagement signé
2 = engagement non signé
2.44.3. Structure:
Â
2.45 Décision administrative (ATTC1 / Interview<DecisionCode>)
Â
Indique la nature de la décision administrative prise par l’ONEm
Â
30 / 40
Â
Facultative
Â
Valeurs possibles:
1 = article 70
2 = privation limitée
3 = suspension
2.45.3. Structure:
Â
2.46 Régions (RFFD1 / REBCommunication\Identification\REB)
Définition:
Â
Cette donnée renseigne sur l’organisme régional qui a transmis l’information.
Utilisation:
Â
Cette zone est obligatoire
Â
Valeurs possibles:
1 = VDAB
2 = Actiris
3 = FOREM
4 = ADG
Structure:
Â
Cette zone est constituée d’un caractère numérique.
31 / 40
2.47 Date de réception (DTMI1 / REBCommunication\Identification\REBReceiptDate)
Définition:
Â
Il s’agit de la date de réception de l’information communiquée par un des organismes régionaux
précités.
Utilisation:
Â
Sa présence est obligatoire.
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.48 Numéro de ticket (RELA1 / REBCommunication\Identification\TicketID)
Définition:
Â
On distingue 2 situations pour cette donnée : soit le numéro de ticket existe déjà car il a déjà été
communiqué via le flux A080 ou alors, il est créé manuellement lorsque l’information reçue de la
Région est parvenue par voie papier.
Utilisation:
Â
Il s’agit d’une zone obligatoire.
Structure:
Â
Numéro de ticket créé automatiquement suite à la transmission électronique de l’information des
Régions via le flux A080.
Cette zone se compose de 16 caractères alphanumériques.
Â
Numéro de ticket créé manuellement en cas de transmission de l’information des régions par voie
papier.
Cette zone se compose de 16 caractères alphanumériques.
o ONERVA : ceci signifie qu’il y a eu une création manuelle de l’information par l’ONEm
o AA : indication de l’année au cours de laquelle la création a eu lieu. ( par ex : en 2006 = « 06 »,
en 2007 = « 07 », …) ;
o BC : il s’agit du numéro du BC qui a créé le numéro de ticket. C’est le numéro du BC où se
trouve le module S01 du dossier correspondant, et valable au moment de la création ;
o NUMERO D’ORDRE : ce numéro se compose de 6 chiffres, il est attribué par année et par BC.
32 / 40
2.49 Type de communication (ATTD1 / REBCommunication\Identification\CommunicationType)
Définition:
Â
Dans cette zone, les Régions communiquent de quelle sorte de données il s’agit. Il existe 2 situations
possibles.
Utilisation:
Â
Cette zone est facultative. Elle doit toutefois être présente s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, et que
le code valeur 1 est renseigné (code qualité = 004).
Â
La communication A7-A8 (code valeur 2) n’existe que pour les chômeurs (code qualité chômage 001).
Â
Valeurs possibles:
o
o
Si le type de communication renseigne le message « radiation » pour un demandeur d’emploi
(code qualité = 004) dans ce cas, on lui attribue un code 1.
Pour toutes les autres actions, différentes de celle mentionnée ci-dessus, on retrouve le
message « A7 – A8 ». Dans ce cas, on lui attribue un code 2.
Structure:
Â
Il s’agit un caractère numérique.
2.50 Type de dossier : chômeur/stage d’attente (STSB1 / REBCommunication\Dossier\DossierType)
Définition:
Â
Il s’agit d’une zone qui permet de distinguer pour quelle catégorie de demandeurs d’emploi l’ONEm a
pris la décision.
Utilisation
Â
Il s’agit d’une zone obligatoire.
Â
Valeurs possibles
o
o
s’il s’agit d’un chômeur complet, on lui attribue la valeur 1
s’il s’agit d’un jeune demandeur d’emploi en stage d’attente, on lui attribue la valeur 2.
Structure:
Â
La zone se compose d’un caractère numérique.
33 / 40
2.51 Suite donnée (GISA1 / REBCommunication\Dossier\FollowUpInd)
Définition:
Â
Dans cette zone, le bureau du chômage renseigne la décision prise dans le cadre du suivi des
informations transmises par les Régions pour un dossier dont le code qualité chômage = type 001.
Utilisation:
Â
Obligatoire pour un type dossier dont la valeur =1.
Â
Valeurs possibles
o
o
lorsque le dossier a été traité avec suite, on lui attribue la valeur 1.
lorsque le dossier a été classé sans suite, on lui attribue la valeur 2.
Structure:
Â
Il s’agit d’une zone qui comprend un caractère numérique.
2.52 Date de décison ONEm (DTMJ1\740 /
REBCommunication\Dossier\FollowUp\NEODecisionDate)
Définition:
Â
Cette zone comporte la date à laquelle le Bureau du chômage de l’ONEm a pris sa décision.
Utilisation:
Â
Elle est obligatoirement présente lorsque la zone SUITE DONNEE est complétée.
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
34 / 40
2.53 Date d’exclusion (décision avec suite) (DTMJ1\741 /
REBCommunication\Dossier\FollowUp\ExclusionDate)
Définition:
Â
C’est la date de prise de cours de la décision d’exclusion encodée par l’ONEm.
Utilisation:
Â
Cette zone est facultative mais est obligatoire lorsqu’il s’agit de dossiers dont la zone suite donnée
comprend la valeur 1 (avec suite).
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.54 Date sanction (décision avec suite) (DTMJ1\742 /
REBCommunication\Dossier\FollowUp\SanctionDate)
Définition:
Â
C’est la date de début de la période de sanction encodée par l’ONEM.
Utilisation:
Â
Cette zone est obligatoire lorsque la zone suite donnée comprend la valeur 1 et la zone date
d’exclusion est remplie.
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
35 / 40
2.55 Article d’exclusion (AGRB1\525 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\ExclusionArticle)
Définition:
Â
Il s’agit d’une rubrique qui renseigne sur l’article de sanction qui est appliqué.
Utilisation:
Â
Cette donnée est facultative : elle est présente si la zone suite donnée comprend la valeur 1.
Structure:
Â
L’article de sanction comporte 9 caractères alphanumériques
Â
Valeurs possibles – Articles de sanction
51C
: exclusion refus d’emploi
51D
: exclusion non-présentation placement ou employeur
51E
: non-présentation placement ou FP après convocation
51F
: exclusion refus de participer plan d’accompagnement
56,B
: indisponibilité subjective
56,C
: indisponibilité objective
58
: radiation inscription demandeur d’emploi
2.56 Article de sanction (AGRB1\526 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\SanctionArticle)
Définition:
Â
Il s’agit d’une rubrique qui renseigne sur l’article d’exclusion qui est appliqué.
Utilisation:
Â
Cette donnée est facultative : elle est présente si la zone suite donnée comprend la valeur 1.
Structure:
Â
L’article d’exclusion comporte 9 caractères alphanumériques
Â
Valeurs possibles – Articles d’exclusion
36 / 40
ARTICLES D’EXCLUSION
52BIS,H
: exclusion refus emploi/stage
52BIS,HY
: avertissement refus emploi/stage
52BIS,HZ
: sursis refus emploi/stage
52BIS,HB
: exclusion refus Formation
52BIS,HBY
: avertissement refus Formation
52BIS,HBZ
: sursis refus Formation
52BIS,HW
: exclusion refus emploi ACS, CST, TCT, PRIME , FBI
52BIS,HWY
: avertissement refus emploi ACS, CST, TCT, PRIME, FBI
52BIS,HWZ
: sursis refus emploi ACS CST TCT PRIME FBI
52BIS,J
: exclusion refus intentionnel emploi/stage
52BIS,JY
: avertissement refus intentionnel emploi/stage
52BIS,JZ
: sursis refus intentionnel emploi/stage
52BIS,JB
: exclusion refus intentionnel Formation professionnelle
52BIS,JBY
: avertissement refus intentionnel Formation professionnelle
52BIS,JBZ
: sursis refus intentionnel Formation professionnelle
52BIS,JW
: exclusion refus intentionnel emploi ACS, CST, TCT, PRIME, FBI
52BIS,JWY
: avertissement refus intentionnel emploi ACS, CST, TCT, PRIME, FBI
52BIS,K
: exclusion refus emploi/stage- récidive
52BIS,KB
: avertissement refus Formation professionnelle -récidive
52BIS,KW
: exclusion refus emploi ACS, CST, TCT, PRIME, FBI - récidive
52BIS,L
: exclusion non-présentation auprès employeur
52BIS,LY
: avertissement non présentation employeur
52BIS,LZ
: sursis non présentation employeur
52BIS,M
: exclusion non présentation intentionnelle auprès d’un employeur
52BIS,MY
: avertissement non présentation intentionnelle auprès d’un employeur
52BIS,MZ
: sursis non présentation intentionnelle auprès d’un employeur
52BIS,N
: exclusion non présentation employeur - récidive
52BIS,P
: exclusion non présentation service placement/Formation – récidive
52BIS,PY
: avertissement non présentation service placement/Formation
52BIS,PZ
: sursis exclusion non présentation service placement/Formation
52BIS,Q
: exclusion non présentation service placement/Formation - récidive
52BIS,R
: exclusion refus de participer à un parcours d’insertion
52BIS,RY
: avertissement refus de participer à un parcours d’insertion
52BIS,RZ
: sursis exclusion refus de participer à un parcours d’insertion
52BIS,S
: exclusion suite arrêt ou échec à un parcours d’insertion
52BIS,SY
: avertissement suite arrêt ou échec d’un parcours d’insertion
52BIS,SZ
: sursis exclusion suite arrêt ou échec parcours d’insertion
52BIS,T
: exclusion arrêt ou échec parcours d’insertion - récidive
37 / 40
2.57 Durée (QTYB1 / REBCommunication\Dossier\FollowUp\NbrOfWeeksExclusion)
Définition:
Â
Cette zone indique la durée en semaines de l’exclusion appliquée au chômeur par l’ONEm .
Utilisation:
Â
Elle est facultative et ne concerne que les chômeurs complets indemnisés (code qualité = 001).
Structure:
Â
Elle se compose de 2 positions numériques maximum.
2.58 Raison sans suite (RFFE1 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\ReasonCode)
Définition:
Â
Lorsque la zone suite donnée a été complétée avec le résultat « sans suite » (valeur 2), il est prévu
d’ajouter un code correspondant à la raison du classement sans suite de ce dossier.
Utilisation:
Â
Cette zone est obligatoire lorsque la valeur 2 est mentionnée dans la zone suite donnée.
Â
Valeurs possibles:
01 = pas de demande d’allocations
02 = une demande existe : non admissible sur base des études
03 = une demande existe : non admissible sur base du travail
21 = n’a pas été convoqué à la bonne adresse
22 = occupé (travail)
23 = inapte au travail (maladie, accident)
24 = dispense pour Formation, études (art.91 à 95)
25 = dispenses raisons sociales et familiales
26 = autres dispenses (VA…)
27 = non indemnisable pour cause d’exclusion, sanction ou renonciation
28 = emploi non convenable
29 = force majeure
30 = autre motif admis par le BC (pas de faute établie, contradiction dans
les messages reçus)
38 / 40
90 = donnée modifiée par la région : le message initial est annulé ; un autre
S43 a été créé
91 = résultat dans un autre module S43 (plusieurs S43 ont été créés pour la
même situation)
92 = A7-A8 revu positivement par la Région
Structure:
Â
La zone code est constituée de 2 caractères numériques.
2.59 Zone « à partir du » (DTMK1\743 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\BeginDate)
Définition:
Â
Une date de début figure obligatoirement lorsque dans la zone raison sans suite un des codes suivants
a été sélectionné :
o
o
o
o
o
o
22 = occupé
23 = inapte au travail
24 = dispense pour formation, études (art 91 à 95 inclus).
25 = dispense pour raisons sociales et familiales
26 = autres dispenses
27 = non indemnisable en raison d’une sanction, d’une exclusion, d’une renonciation
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.60 Zone « au » (DTMK1\744 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\EndDate)
Définition:
Â
Cette zone facultative peut comprendre une date de fin lorsque la zone ‘à partir du’ comporte une date
de début.
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
39 / 40
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
2.61 Commentaire (FTXA1 / REBCommunication\Dossier\NoFollow\Comment)
Définition:
Â
Cette zone est obligatoirement complétée lorsque la zone raison sans suite a été complétée dans les
cas suivants :
o
o
o
28 = emploi non adapté
29 = force majeure
30 = autre motif accepté par le BC.
Structure:
Â
Elle comprend 50 positions alphanumériques maximum.
2.62 Lettre info (DTML1 / REBCommunication\Dossier\YoungOnWaitingPeriod\InfoLetterDate)
Définition:
Â
Cette zone ne concerne que les jeunes demandeurs d’emploi en stage d’attente (code qualité : 004).
Â
C’est la date à laquelle le bureau du chômage envoie une lettre info aux jeunes en stage d’attente, par
laquelle il leur est rappelé leurs droits et leurs obligations en tant que demandeurs d’emploi.
Utilisation:
Â
La zone est donc obligatoire pour les demandeurs d’emploi en stage d’attente type dossier = valeur 2
(code qualité : 004) et n’est jamais utilisée lorsqu’il s’agit de chômeurs type dossier = valeur 1 (code
qualité : 001).
Structure:
Â
Format IHFN:
¾
¾
Format : AAAAMMJJ
Â
Format XML:
¾
¾
Format: AAAA-MM-JJ
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Lexique des données A039

Transcription

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