Diane - Couperin

CONTRAT DE LICENCE 2015 RESERVE
AUX MEMBRES DU CONSORTIUM COUPERIN
Pour le produit DIANE
ENTRE:
Représentée en la circonstance par Monsieur/Madame
Dénommé ci après « le Client »
,
ET :
BUREAU VAN DIJK - EDITIONS ELECTRONIQUES
7, rue Drouot
75009 Paris
RCS PARIS B 352 147 755
Représenté par Monsieur Vincent LERAY,
Dénommé ci-après « BvD »,
1. Exposé préalable
Le Consortium Couperin et BvD se sont entendus pour étudier et mettre en place des collaborations
visant l’exploitation des produits de BvD à des fins pédagogiques et de recherche par ses membres.
Les discussions commerciales qui s’en sont suivies ont donné lieu à un accord de prix spécifique
couvrant la mise à disposition du produit objet de la présente offre
L’offre suivante précise les conditions d’accès au produit DIANE édité par BvD (c.f descriptif en
annexe)
2. Périmètre d’accès
L’accès au produit se fera à partir des sites de l’Université/école et en accès distants par le biais d’une
restriction d’adresses IP des sorties internet du réseau informatique de L’université/école
communiquées au BvD. Les utilisateurs pourront accéder à la base de données via les IP déclarées
sans risque de déconnexion lié à la simultanéité.
Bureau van Dijk – bvdinfo
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-2-
3. Conditions d’utilisation.
Il est précisé à l’Etablissement du fait de son objet social et de la nature multiple de ses étudiants
qu’une restriction à l’export illimité des données lui est imposée pour prémunir BvD et ses tiers
fournisseurs d’informations d’une utilisation autre des données qu’à des fins académiques. Cette
restriction prend la forme de l’instauration d’un plafond à l’export de données (en nombre de rapports)
selon le barème ci-après défini en fonction du nombre d’étudiants par école et du nombre de FTE par
université.
Un rapport correspond à une fiche d’entreprise contenant les informations décrites en annexe.
L’accès distant est autorisé sous réserve que L’Etablissement s’engage à garantir des modes
d’authentification sécurisés individuels (par exemple via Reverse Proxy ou par le protocole
Shibboleth…).
Le personnel en charge de la création des accès étudiants via l’intranet de l’Université/ école doit être
en mesure d’identifier le ou les utilisateurs responsables en cas d’usage frauduleux de la base (cela
peut se faire par l’attribution d’un numéro d’identifiant unique par étudiant) et de prendre les mesures
nécessaires à la résolution du problème.
Dans le cas où le centre de documentation dispose de postes informatiques ouverts au Public
extérieur à l’établissement, le produit DIANE sera en consultation via ces postes sans possibilité
d’export de la donnée. Ce paramétrage sera effectué par Bvd sur base d’adresses IP fournies.
Il est à noter que les étudiants ne doivent pas faire bénéficier leurs entreprises d’accueil lors des
stages d’études de leurs accès aux bases de données et/ou réaliser des extractions pour des fins
lucratives ou professionnelles.
Il est expressément convenu que L’Etablissement s’engage :
- A protéger les données extraites contre tout piratage ou tentative d’appropriation par un tiers ;
- A ne pas livrer d'informations stratégiques individuelles d'entreprises selon la loi du 7 juin 1951
modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et notamment son
article 6bis ;
- A valoriser l'information à travers des publications scientifiques et de vulgarisation;
- A citer BvD comme source des informations sur toute publication (mentions types : bvdinfo –
bvdinfo.com) et à veiller à ce que des publications de seconde main le fassent également ;
- A prendre les mesures nécessaires à préserver les droits de propriété intellectuelle du BvD sur les
données dans la mesure où le présent accord ne porte sur aucune cession de droits en la matière ;
- A ne faire aucune exploitation commerciale des travaux utilisant les données fournies par BvD sans
accord préalable écrit de la part de celui-ci.
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7 rue Drouot- 75009 PARIS
-34. Couverture et prix
Dans le cadre des négociations COUPERIN, la base DIANE est proposée dans sa version financière.
Voici les tarifs proposés aux UNIVERSITES :
Base de données
Tranches de FTE pour les universités
DIANE
Moins de 500 FTE
501 - 1 000 FTE
1 001 - 2 000 FTE
2 001 - 3000 FTE
3001 et plus
Tarif abonnement
annuel HT
4 000 €
7 500 €
10 000 €
13 000 €
15 000 €
Palier d’export hebdomadaire avec une limite de 5 000 rapports par semaine pour les universités de
moins de 2 000 FTE et 10 000 rapports par semaine pour celles ayant plus de 2 000 FTE. Si cette
limite est dépassée, la reincrémentation automatique s’effectue la semaine suivante.
ème
Les tranches de FTE des universités sont calculées sur la base du nombre d’étudiants en 2
ème
et 3
cycles dans les secteurs disciplinaires : Sciences économiques, Sciences de gestion,
Mathématiques appliquées et sciences sociales (MASS), Administration économique et sociale
(AES), Pluridisciplinaire Sciences Humaines et sociales, Pluridisciplinaire Sciences
économiques et gestion, Pluridisciplinaire droit, sciences économiques, AES (Chiffres sise
2012-2013).
Voici les tarifs proposés aux ECOLES :
Base de données
DIANE
Tranches d’étudiants pour les écoles
Tarif abonnement
annuel HT
Moins de 1 000 étudiants
1 001- 2 000 étudiants
2 001- 4 000 étudiants
4 001- 6 000 étudiants
6 001 et plus
4 000 €
7 500 €
10 000 €
13 000 €
15 000 €
Palier d’export hebdomadaire avec une limite de 5 000 rapports par semaine pour les écoles de
moins de 2 000 étudiants et 10 000 rapports par semaine pour celles ayant plus de 2 000 étudiants
inscrits. Si cette limite est dépassée, la reincrémentation automatique s’effectue la semaine
suivante.
Les tranches pour les écoles correspondent à l’ensemble des étudiants inscrits.
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Variante/Option :
Pour les organismes/ laboratoires de recherche qui souhaiteraient avoir accès à la base de données
DIANE, nous proposons une option supplémentaire d’accès nominatifs qui permettrait à leurs
chercheurs/doctorants d’exploiter cet outil d’une manière libre et sans restrictions d’export. Les tarifs
de cette option ont été définis en fonction du nombre de poste souhaité :
Nombre de chercheurs utilisateurs
Tarif abonnement annuel HT
De 1 à 5 accès
De 6 à 10 accès
De 11 à 20 accès
De 21 à 50 accès
51 accès et plus
5 000 €
7 500 €
10 000 €
12 000 €
30 000 €
« La présente offre tarifaire 2015 ne s’applique pas aux établissements CNRS et BNF, par ailleurs
membres de Couperin. Des négociations ultérieures pourront être entamées à la demande de ces
établissements les années à venir. »
Nos offres intègrent :





Les mises à jour
Les alertes emails
La formation au logiciel
L’assistance des utilisateurs pendant les horaires d’ouverture de nos bureaux.
La fourniture trimestrielle ou semestrielle des statistiques d’usage par mois. Contenu : nombre
de rapports consultés, nombre de rapports exportés et nombre de connexions.
5. Abonnement /options choisis
Base de données
Tranches/ Nombre de
postes
DIANE
Option DIANE accès nominatifs
recherche
TOTAL ABONNEMENT ANNUEL
Abonné :_____________________________________
Nom : _________________________________
Fonction : _______________________________________
Fait à
, le
Signature & cachet :
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Tarif HT
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Diane : Base de données sur les entreprises françaises
Description succincte
Diane offre un accès aux comptes et bilans de l’ensemble des entreprises pour lesquels BVD dispose
d’informations dans l’un ou l’autre de ses fonds. La présentation des comptes est standardisée. La
donnée relative aux comptes des entreprises est enrichie d’informations diverses : actionnariat,
participations, noms des dirigeants et commissaires aux comptes.
Contenu disponible sur DIANE :
Identité
• Raison sociale
• Sigles et enseignes
• Codes SIRET/SIREN
• Adresse, numéros de téléphone, de télécopie, de télex
• Forme et situation juridiques, date de création.
• Situation juridique alimenté quotidiennement en croisement avec la base Bodacc (bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales)
Connaissance générale
• Description textuelle de l'activité, marché, position.
• Code d'activité (codes NAF 2, NACE 2, SIC américain…).
• Effectif exprimé en valeurs absolues ou en taux de croissance.
• Nom et fonction des principaux dirigeants et administrateurs, nom des commissaires aux comptes.
• Informations boursières (marché, place et indice de cotation, capitalisation boursière).
Données financières et scoring
• Les 212 postes du bilan et du compte de résultats, les annexes 5 (immobilisations), 6
(amortissements), 7 (provisions), 8 (état des créances et des dettes) et 11 (affectation du résultat et
renseignements divers)
• 83 postes du bilan et du compte de résultats retraités avec soldes intermédiaires de gestion
• 59 ratios de structures et de liquidité, de gestion, de productivité et de rentabilité, de marge et de
valeur, et ratios européens
• Scores AFDCC (Association Française des Crédits Managers)
• 13 taux de variation annuelle des postes des comptes sociaux et des éléments d'analyse financière
Liens capitalistiques
• Information détaillée (nom, %, pays, date, source, etc) sur les actionnaires et filiales.
• Etude des affiliations, actionnaires, participations, filiales en valeurs absolues jusqu’à 10 niveaux.
Fonctionnalités :
• Ciblage précis à partir de multiples critères de recherche (nom, effectifs, zone géographique,
actionnaires/filiales, données financières, etc…)
• Restitution des informations sous la forme de listes et rapports personnalisables et exportables vers les
principaux logiciels de bureautique
• Rapport de comparaison de société.
• Etude de segmentation.
• Analyses statistiques (distribution, concentration, régression linéaire)
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA BASE DIANE
1. Définition du service
DIANE est un service d’information portant sur les données de plus d’un million d’entreprises
françaises dont le contenu et les fonctionnalités sont énumérés dans la documentation commerciale
du produit.
DIANE est accessible sur le site de Bureau van Dijk - Editions Electroniques à l'adresse suivante :
https://diane.bvdinfo.com. Les modalités d’accès à DIANE (type et nombre d’accès, modules
accessibles,…) sont précisées au souscripteur dans le bon de commande ou tout document valant
bon de commande.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du jour de la commande par le
souscripteur.
3. Désignation des interlocuteurs
Le souscripteur désignera les noms, fonctions, coordonnées téléphoniques et mail du ou des
interlocuteur(s) habilité(s) à accéder à DIANE en fonction des modalités convenues entre les parties.
Le présent contrat porte sur une utilisation du service DIANE par ce ou ces interlocuteur(s).
Pour faciliter la gestion des contacts entre le souscripteur et Bureau van Dijk - Editions Electroniques,
seuls les contacts désignés seront considérés comme interlocuteurs de Bureau van Dijk - Editions
Electroniques. Il est par ailleurs rappelé au souscripteur que les mots de passe communiqués sont
intuitu personae et ne peuvent être cédés ou communiqués à un tiers quel que se soit les rapports du
souscripteur avec ce tiers.
4. Assistance
Bureau van Dijk - Editions Electroniques assure pendant la durée du contrat, à l'exception des jours
fériés et pendant les horaires de bureau, une assistance téléphonique de premier niveau. Cette
assistance ne comprend pas le déplacement de son personnel chez le client ni la réponse aux
questions non liées directement à DIANE (problème de connexion, ...). Bureau van Dijk - Editions
ème
Electroniques assure en ses locaux (Paris 9 ) des formations personnalisées. Les modalités d’accès
à ces formations peuvent être communiquées au souscripteur sur simple demande.
5. Propriété
5.1 Licence d'utilisation du logiciel DIANE :
Bureau van Dijk Editions Electroniques est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les
services accessibles via DIANE ainsi que sur toute la documentation commerciale fournie pendant la
durée du présent contrat.
A ce titre, pendant la durée du contrat, Bureau van Dijk - Editions Electroniques concède aux
personnes désignées en vertu de l’application de l’article 3, une licence d'utilisation non exclusive et
non transférable.
Bureau van Dijk – bvdinfo
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-7Le souscripteur et les personnes désignées en vertu de l’article 3 s'interdisent de reproduire, modifier,
ainsi que de diffuser au profit de tiers, quelle que soit leur relation avec ce dernier, le manuel
utilisateur et différentes copies d'écran sauf à en demander l'autorisation écrite de Bureau van Dijk Editions Electroniques. En cas de non respect de ces conditions, Bureau van Dijk - Editions
Electroniques se réserve le droit d'intenter contre le souscripteur toute action conformément au code
de la propriété intellectuelle.
Le souscripteur et les personnes désignées en vertu de l’article 3 s'engagent à ne pas transgresser
les dispositions qui précèdent par tous moyens techniques qui permettraient de contourner les
verrouillages existants du logiciel. En cas de non respect de cette obligation, ils s'exposent à
différentes poursuites conformément aux textes légaux en vigueur.
5.2 Licence d'usage des données contenues dans DIANE :
Les sociétés productrices des données reprises sur DIANE ainsi que Bureau van Dijk - Editions
Electroniques sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les données contenues dans
DIANE.
A ce titre, pendant la durée du contrat, Bureau van Dijk - Editions Electroniques concèdent par les
présentes au souscripteur et aux personnes désignées en vertu de l’article 3 un droit d'usage non
exclusif et non transférable sur les données.
Le souscripteur ainsi que les personnes désignées s'engagent à ne faire usage des données que pour
leur seul usage interne et seul bénéfice, sous peine de voir leur responsabilité engagée. De
convention expresse, il n'entre pas dans le champ d'application de l'usage interne tout service
pouvant directement concurrencer le service DIANE.
En outre, la sauvegarde de données extraites de DIANE ou d’agrégats statistiques réalisés à partir de
DIANE ne peut servir, sans l’accord préalable confirmé par écrit de Bureau van Dijk - Editions
Electroniques, à l’alimentation d’un ou plusieurs systèmes d’informations de la personne morale
employant le souscripteur et les interlocuteurs désignés.
6. Prix et facturation
Les tarifs applicables sont précisés sur le présent contrat transmis au moyen d’un courrier, d’une
télécopie ou d’un mail. Les tarifs feront l’objet de révision à l’issue des négociations annuelles avec le
consortium COUPERIN.
Les factures établies par Bureau van Dijk - Editions Electroniques sont adressées à l'adresse
mentionnée par le client. Elles sont payables à réception. Sans présager des décisions de Bureau van
Dijk - Editions Electroniques en matière de rupture de l'abonnement, le non paiement par le
souscripteur dans les délais ci-dessus ouvre droit sans formalité ou rappel au versement d'intérêts de
retard calculés sur base d'un taux égal à trois fois celui des intérêts légaux, intérêts calculés à
ème
compter du 61
de la date de facture. Bureau van Dijk - Editions Electroniques ne pratique aucun
escompte.
7. Responsabilité
Les éléments d'information contenus dans DIANE sont utilisés librement par le souscripteur dans les
limites du présent contrat. Le souscripteur et les personnes désignées en vertu de l’article 3 utilisent
ceux-ci à titre professionnel ou privé, sous leur seule responsabilité. Ils reconnaissent avoir reçu toute
information utile pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données faisant l'objet du présent
contrat.
Bureau van Dijk - Editions Electroniques en sa qualité de concepteur des logiciels de traitement des
données, n'assument aucune responsabilité quant à la pertinence et l'exactitude des données brutes
ou de leurs agrégats statistiques. En conséquence, le souscripteur s'interdit de mettre en cause
Bureau van Dijk - Editions Electroniques pour un litige né de l'exploitation d'éléments d'informations à
partir de DIANE.
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8. Publicité
Le souscripteur autorise expressément Bureau van Dijk - Editions Electroniques à mentionner son
nom à titre de référence dans ses divers documents ou publications sans que cette utilisation ne
donne lieu à indemnisation.
9. Cession
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers.
10. Rupture du contrat
Toute utilisation de DIANE faite par le souscripteur et les personnes désignées en vertu de l’article 3
en violation des droits de Bureau van Dijk - Editions Electroniques évoqués notamment à l'article 5
aura pour conséquence :
1. La résiliation de plein droit du présent contrat à dater de la première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée par Bureau van Dijk - Editions
Electroniques au souscripteur fautif, les sommes versées antérieurement à cette rupture
restant acquises à ces derniers ;
2. L'obligation pour le souscripteur et les personnes désignées, d'effacer immédiatement et
totalement toutes les données ou programmes permettant l'exploitation de DIANE stockés
chez ce tiers, quel qu'en soit le support, en particulier informatique ou optique,
3. L'engagement de la responsabilité de l’entité cliente au titre des articles L 343-1 et suivants du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Afin d'éviter la survenance d'un tel état de fait, Bureau van Dijk - Editions Electroniques et le
souscripteur conviennent expressément de la nécessité de la mise en place de mesures préventives.
Bureau van Dijk - Editions Electroniques a pour sa part pris d'ores et déjà toutes dispositions :
-
-
Afin d'informer clairement le client et les tiers de l'interdiction de reproduire tout ou partie de la
base de données de DIANE, ainsi que les logiciels correspondants. A cet effet, les inscriptions
apparaissent en clair sur les écrans des micro-ordinateurs afin de réserver tous les droits de
propriétés ;
Afin de détecter et de prouver, si besoin est, toute violation par le souscripteur de ses
obligations.
Pour sa part, le souscripteur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les
personnes désignées en vertu de l’article 3, ainsi que les tiers appelés à intervenir sur les sites des
clients, respectent les obligations ci-dessus.
En cas de rupture à l'initiative du souscripteur ayant un autre motif que l'inexécution totale ou partielle
des obligations de Bureau van Dijk - Editions Electroniques, les montants facturés par celui-ci lui
resteront acquis et redevables.
11. Droit applicable / Litiges
Le présent contrat est gouverné par le droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution,
de l'interprétation ou de la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.
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