Dispense de l`ONEm pour reprise d`études dans une profession en

Dispense de l’ONEm pour reprise d’études dans une
profession en pénurie (année académique 2015-2016)
Principes généraux:
De manière générale, pour bénéficier des allocations de chômage, entre autres conditions, le
travailleur doit être disponible pour le marché général du travail, doit être et rester inscrit comme
demandeur d’emploi et doit rechercher activement un emploi (articles 56 et 58 de l’arrêté royal du
25.11.1991 portant réglementation du chômage).
En outre, le chômeur ne peut bénéficier des allocations lorsqu’il suit des études de plein exercice*
(article 68 de l’arrêté royal précité), sauf si les cours sont donnés principalement après 17 heures et
le samedi ou si le chômeur obtient une dispense en application de l’article article 93 AR.
Cette dispense pour reprendre des études de plein exercice, tout en conservant le droit aux
allocations de chômage est essentiellement un moyen de réintégration pour les demandeurs
d’emploi peu qualifiés et constitue donc une exception aux principes généraux précités.
La réglementation en matière de dispense exige que l’allocataire satisfasse à des conditions
cumulatives, notamment:
1° les études doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et
être:
a) soit d'un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies;
b) soit d'un niveau inférieur aux études déjà suivies, à condition qu'elles relèvent de
l'enseignement supérieur.
2° les cours ne peuvent être dispensés principalement le samedi ou après 17 heures;
3° le chômeur ne peut être inscrit comme élève libre et il doit suivre les activités imposées par
le programme d'études;
4° le chômeur ne peut déjà disposer d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur,
sauf lorsque le directeur constate que ce diplôme n'offre que peu de possibilités sur le marché
de l'emploi. Le directeur peut, à cette fin, demander l'avis du service régional de l'emploi;
5° le chômeur doit avoir terminé ses études et/ou son apprentissage depuis deux ans au
moins;
6° Le chômeur doit avoir bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet au
cours des deux années précédant le début des études. Par dérogation à cette condition, le
chômeur doit seulement avoir droit aux allocations comme chômeur complet au moment du
début des études pour lesquelles la dispense est demandée, si ces études préparent à des
professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main-d’œuvre" (extrait de l'art. 93
AR).
L'ONEm établit la liste des études en prenant comme point de départ les "professions sensibles"
telles qu'elles ressortent des publications et des courriers des services régionaux de placement.
Les professions considérées comme sensibles sont les professions pour lesquelles la majorité
des postes vacants sont clairement plus difficilement à remplir que pour la moyenne des
professions, de sorte que ces postes vacants restent plus longtemps inoccupés et que le taux
d'occupation est plus faible.
Trois causes possibles peuvent être avancées pour expliquer le fait qu'un poste vacant n'est pas ou
est difficilement occupé :
1°
une pénurie quantitative : il n'y a pas suffisamment de demandeurs d'emploi pour
certaines professions (par exemple à cause d'une pénurie d'élèves dans certaines
orientations);
2°
une pénurie qualitative : il y a suffisamment de main-d’œuvre mais celle-ci n'a pas les
compétences nécessaires ou demandées pour exercer cette profession, ou l'employeur a des
exigences supplémentaires élevées;
3°
des conditions de travail défavorables : certaines professions ne sont pas attrayantes
parce que le salaire est bas, parce que le travail est sale, lourd ou malsain ou parce que le
régime de travail ou le statut sont ressentis comme étant défavorables.
Conformément à la jurisprudence du Comité de gestion, le service a, lors de l'établissement de
la liste, tenu compte des professions sensibles pour lesquelles il existe une pénurie
quantitative de candidats, telle que communiquée par les organismes régionaux.
Par rapport à l'année scolaire ou académique précédente, les métiers d'enseignants n'étaient pas
repris dans les courriers envoyés par les services régionaux de placement.
Seulement la profession de puéricultrice (uniquement pour les chômeurs domiciliés dans la région de
Bruxelles-Capitale) a été reprise sur la liste 2015-2016.
Vous trouverez sur le site web de l’ENCBW, la feuille info T125 (la liste francophone des études qui
préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main d'œuvre pour
l'année académique 2015-2016), le formulaire C93 (la demande de dispense pour suivre des
études de plein exercice) et la feuille info T60 avec de plus amples informations.
*Il y a études de plein exercice au sens de la réglementation du chômage (articles 68 et 93 AR) lorsque
l’inscription à un programme d’études porte sur au moins 27 crédits Pour constater s’il s’agit
d’études de plein exercice, il est tenu compte de tous les crédits sur lesquels porte l’inscription
(contrat de diplôme, contrat de crédits, convention "étalement", contrat d’examens, cours du soir ,
..) de l’année académique en cours.
Les crédits d’un contrat de diplôme et d’examen ou des cours du jour et du soir doivent être totalisés.
Lorsque le programme d’études pour lequel le chômeur est inscrit comporte moins de 27 crédits par
année académique, aucune dispense 93 peut être octroyée, mais le chômeur n’est plus considéré
comme suivant des études de plein exercice au sens de l’article 68 AR et ce, quelle que soit la
convention conclue entre l’étudiant et l’établissement d’enseignement (contrat de diplôme, contrat
de crédits, contrat d’examens, convention « étalement »…). Cela signifie que le chômeur qui suit de
telles études dont le programme n’atteint pas 27 crédits par année académique
peut suivre ces études en conservant le droit aux allocations de chômage ;
doit rester disponible sur le marché de l’emploi ;
doit rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
doit accepter tout emploi convenable.
Pour les périodes de stages en journée faisant partie intégrante de ses études, le chômeur peut
prendre contact avec le bureau du chômage de l'ONEm compétent afin de voir quelles sont les
possibilités éventuelles pour pouvoir effectuer ces stages avec le maintien des allocations.