Elaboration du Plan Local d`Urbanisme

Transcription

Département du MORBIHAN
Commune de CRAC'H
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Enquête publique du 26 octobre au 28 novembre 2015
Arrêté municipal du 28 septembre 2015
Avis et conclusions de la commission d’enquête
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Table des matières
1- Rappel du projet soumis à enquête ......................................................................................... 4
2- Déroulement de l’enquête ...................................................................................................... 6
3- Avis de la commission d’enquête sur les observations du public .......................................... 7
4- Conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PLU soumis à enquête ............. 56
4-1. Zonage de tout le territoire communal .......................................................................... 56
4-2. Changement de destination des bâtiments .................................................................... 56
4-3. Zonage secteurs ostréicoles .......................................................................................... 57
4-4.Règlement ...................................................................................................................... 58
4-5.Les STECAL .................................................................................................................. 59
4-6.Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, approuvé par le conseil
municipal le 15 janvier 2015, fixe les grandes orientations du Plan Local d'Urbanisme. .... 59
5- Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLU de la commune de CRAC’H ........ 62
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1- Rappel du projet soumis à enquête
Le Plan d'Occupation des Sols de la commune de CRAC'H est en vigueur depuis son approbation le 26
novembre 2001. Il a fait l'objet de deux modifications les 26 février 2007 et 29 septembre 2013 et
d'une modification simplifiée le 20 février 2012.
Le conseil municipal a engagé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme par délibération du 26 mai
2008. La procédure s'est déroulée normalement avec arrêt du PLU par le conseil municipal le 29 avril
2013 et enquête publique du 16 décembre 2013 au 22 janvier 2014. La loi ALUR, applicable depuis le
27 mars 2014, qui modifie les conditions de constructibilité en dehors des agglomérations et crée des
secteurs de taille et de capacité limités (STECAL), imposait alors des modifications importantes du
projet arrêté le 29 avril 2013. Par délibération du 29 septembre 2014, qui réaffirme les objectifs de
la décision d'élaboration du PLU (26 mai 2008), le conseil municipal engage une nouvelle
concertation et une reprise de l'élaboration du projet de PLU.
Le conseil municipal a débattu des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable lors de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2015.
La commune souhaite définir les conditions d'un projet d'aménagement urbain favorisant le
développement durable du territoire. Les six orientations définies dans la décision d'élaboration du
PLU sont reprises par le PADD :
1. Promouvoir un développement urbain maîtrisé
2. Renforcer la dynamique économique, commerciale et touristique
3. Maintenir et développer les activités primaires
4. Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale
5. Améliorer les conditions de circulation
6. Gérer durablement le territoire
La délibération du conseil municipal du 9 juillet 2015 fait le bilan de la concertation et arrête ce
nouveau projet de PLU. L'arrêté municipal du 28 septembre 2015 précise les modalités de l'enquête
publique, sur le projet de PLU, qui se déroule du 26 octobre au 28 novembre 2015.
La commune de CRAC'H est située dans le canton d'Auray et fait partie de la communauté de
communes Auray Quiberon Terres Atlantique créée le 01 janvier 2014 et regroupant 4 communautés
de communes (24 communes et 86 000 habitants). La surface de la commune est de 3054 hectares et
la population en 2009 était de 3276 habitants.
La commune est située sur une presqu'île bordée par deux rivières : la rivière de Crac'h à l'Ouest et la
rivière d’Auray (en liaison avec le Golfe du Morbihan) à l'Est. Au Nord de la presqu'île, la commune
touche Auray et au Sud se trouvent Saint Philibert et Locmariaquer.
Le bourg de Crac'h est situé à :
 6 kilomètres d'Auray,
 23 kilomètres de Vannes,
 43 kilomètres de Lorient,
 4,5 kilomètres de la RN 165 (axe Nantes Brest).
Le territoire de la commune présente un relief peu prononcé, le point le plus haut est à 44 mètres.
De nombreux petits cours d'eau rejoignant les rivières de Crac'h et d'Auray ont façonné un paysage
vallonné. La commune est proche de lieux touristique renommés : Carnac, La Trinité sur mer et la
presqu'île de Quiberon.
La situation de la commune réduit les possibilités d'accès, le bourg est desservi par la D 28 depuis la
RN 165, il faut noter que cette voie dessert aussi La Trinité sur Mer, Saint Philibert et Locmariaquer,
ce qui entraîne un trafic important. Dans la partie Est du bourg la D28 est considérée comme un
boulevard urbain.
La commune est riveraine de la mer sur plus de la moitié de son périmètre, à l'Est La rivière d'Auray
et à l'Ouest la rivière de Crac'h. Ces rivages abritent de nombreux sites ostréicoles.
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Le territoire de la commune possède un patrimoine naturel et paysager de qualité, des protections
environnementales s'y appliquent :
 Natura 2000, Golfe du Morbihan, Zone Spéciale de Conservation sous la directive habitat qui
couvre la rivière d'Auray et une partie du territoire Est de la commune,
 Le site inscrit Golfe du Morbihan,
 Le site RAMSAR Golfe du Morbihan,
 trois ZNIEFF : combles de l'église de Crac'h, la lande de Crac'h et du Golfe du Morbihan,
 de nombreux monuments historiques classés, des monuments historiques inscrits, de
nombreux sites archéologiques.
Ce territoire se caractérise par un important réseau de haies et des boisements nombreux et
importants pour certains. D'autre part, le recensement des cours d'eau et zones humides validé en
conseil municipal le 27 mars 2013 totalise 464 hectares de zones humides et un important réseau de
cours d'eau.
Les eaux usées sont gérées par des réseaux d'assainissement collectif :
 sur le bourg et sa partie Sud jusqu’à la zone d'activités avec traitement par la station inter
communale de Kerran,
 sur la zone d'activités du Moustoir et les secteurs proche d'Auray (Kerdolmen et Kerdavid)
avec traitement par la station de Lann Pont Douar de la commune d'Auray.
Le bourg est la principale agglomération de la commune, il concentre la plus grosse partie de
l'urbanisation. Il est composé d'un centre ancien assez dense autour duquel s'est développée une
urbanisation plus lâche, l'ensemble est assez homogène. Les jardins, haies et boisement conservés
permettent de maintenir une structure de village rural. L'extension d'urbanisation s'est réalisée
seulement à l'Ouest de la D 28 ce qui provoque un développement urbain déséquilibré.
La population de la commune était de 3300 habitants en 2011, elle présente une croissance due à
l'arrivée de nouvelles populations ; en 1999 : 3029 habitants, en 2009 : 3276 habitants.
La municipalité souhaite maintenir une croissance annuelle de population de 1,40 % jusqu'en 2025,
ce qui fait une population supplémentaire de 473 habitants pour la période 2015-2025. Pour
atteindre cet objectif le besoin est de 282 logements supplémentaires. Le desserrement des familles,
le taux de vacances et la création de résidences secondaires pour le maintien de l’activité touristique
provoquent un besoin de 232 logements. Pour la période 2015-2025 le besoin total est donc de 514
logements nouveaux.
La commune comptait 2007 logements dont 1443 résidences principales en 2009. Pour permettre la
construction de ces logements, le projet identifie 220 logements possibles en dent creuse des zones
urbanisées, la possibilité de 295 logements en zones à urbaniser des secteurs U, Ah et changement
de destination de bâtiments. Ces possibilités de logements couvrent les besoins pour mettre en
œuvre la politique voulue par le conseil municipal.
L'activité économique est en progression sur la commune : 1263 emplois en 2009 contre 887 en
1999. Cette activité est concentrée au Nord à proximité d'Auray : zone du Moustoir (25 ha) et de
Bellevue et au Sud de la commune : zone de Mané Lenn. L'activité agricole est représentée par 38
sièges d'exploitation et utilise 1150 ha. Une importante activité ostréicole se concentre sur le rivage
des rivières d'Auray et de Crac'h.
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2- Déroulement de l’enquête
L'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et sur le projet de Zonage
d’Assainissement des Eaux Pluviales de la commune de Crac’h s'est déroulée du 26 octobre 2015 à 14
heures au 28 novembre 2015 à 12 heures dans les conditions précisées par l'arrêté municipal du 28
septembre 2015.
L'information du public a été réalisée de façon très satisfaisante : affichage de l’avis d’enquête en de
nombreux points de la commune, pose de 2 banderoles aux entrées du bourg, annonces
réglementaires dans la presse et dans la revue municipale Flash infos d’octobre 2015 et annonce sur
le site internet de la commune. Il y a eu 222 visites pour consulter le dossier en mairie dont 107 lors
de nos permanences.
En fin d’enquête il y a 61 inscriptions au registre projet du Plan Local d’Urbanisme et nous avons reçu
49 courriers dont 2 concernant les eaux pluviales. On constate 5 doublons courrier et observation (R
24/C 17, R 25/C 8, R 58/C 30, R 13/R 37 et C 32/C 33) ce qui nous fait un total de 103 dépositions.
Les modifications de zonage imposées par l’application de la loi ALUR réduisent de façon drastique
les possibilités de constructions dans les hameaux. On constate 33 demandes pour des terrains
constructibles en zone Aa des hameaux et 10 demandes de possibilité de changement de destination
des bâtiments agricoles.
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3- Avis de la commission d’enquête sur les observations du public
Les observations d’ordre général sont en tête de la liste puis les suivantes sont regroupées par
hameaux et classées par ordre géographique du Nord vers le Sud de la commune. Quelques fois une
observation abordant plusieurs thèmes ou lieux est traitée en différents endroits de la liste. Un avis
de la commission d’enquête ou un renvoi à un autre chapitre figure après le résumé.
Observation d’ordre général
Observation R 28, Mme DAVID Isabelle : demande si les zones Nds restent cultivables.
Avis de la commission d’enquête : Le zonage Nds délimite les espaces terrestres et marins, sites et
paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique. Pour assurer
cette protection le règlement limite les activités (article N1 et N2) et encadre les aménagements
(articles N11 et N13) mais rien n’interdit l’activité agricole.
Courrier C 21, M.CORLOBE Paul-12 rue Lomarec-56950 CRAC’H
Courrier C 26, M. AUDIC Jean-François-Lenlochet-56950 CRAC’H
Courrier C 27, M.LE MENTEC Michel-20 Kéraric-56950 CRAC’H
Courrier C 28, Mme DAVID Isabelle-Le Granic-56950 CRAC’H
Courrier C 31, M. DREAN Vincent-9 Kéraric-56950 CRAC’H
Courrier C 34, Mme et M. DREAN Claude et Guillaume-7 Kéraric-56950 CRAC’H
Courrier C 39, Mme LE DEVEHAT Sylvie épouse LE MONTEC-Penhouet-56950 CRAC’H
Courrier C 48, M. LE DEVEHAT Jean-Pierre-Penhouet-56950 CRAC’H
Ont tous signé un document identique constatant que le projet de PLU augmente, sur leur secteur,
de 107 hectares la surface zonée en Nds et craignent un impact négatif pour leur exploitation
agricole. Ils demandent le remplacement de ce zonage Nds par un zonage agricole Aa permettant
l’implantation de sièges d’exploitation et de bâtiments agricoles.
Avis de la commission d’enquête : En effet sur l’ensemble de la commune le zonage Nds concerne 750
ha dans le projet de PLU contre 340 figurant au POS actuel.
Les dispositions des articles L146-6 et R146-1 et 2 du code de l’urbanisme précisent que le zonage Nds
délimite les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres
biologiques ou présentant un intérêt écologique. Pour assurer cette protection le règlement limite les
activités (article N1 et N2) et encadre les aménagements (articles N11 et N13) mais rien n’interdit
l’activité agricole. Pour la commune de CRAC’H coté rivière d’Auray le zonage Nds couvre en totalité
le territoire communal du site inscrit du Golfe du Morbihan (arrêté ministériel du 15 avril 1965) et
tous les autres espaces protégés (Natura 2000). La commission approuve le périmètre du zonage Nds
proposé au projet de PLU.
Courrier C 46, Association syndicale Libre des Propriétaires de la Résidence de Kérizan-25 résidence
de Kérizan-56 950 CRAC’H : avis global négatif sur le projet de PLU.
Le projet ne prend pas en compte la façade maritime de la commune ce qui est contradictoire avec la
volonté de maintenir 25 % de résidences secondaires. Les problèmes délicats du ruissellement et du
rejet des eaux pluviales dans l'étang du Roc’h Dû et son chenal ne sont pas traités. Le rejet de la
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station d’épuration de Kerran a lieu dans le chenal du Roc’h Dû, ils demandent que ce rejet soit dévié
dans la baie de Quiberon suite aux problèmes de qualité d’eau constaté. L’association s’oppose à la
construction de ‘’l’ Espace Océan’’, jugé trop couteux.
Avis de la commission d’enquête : Le rapport de présentation (page 103 et suite) prévoit 4009
habitants pour 2015. Les besoins en logements supplémentaires pour atteindre cette population sont
de 282 sur les 10 ans. Le desserrement des familles prévisible nécessite 84 logements
supplémentaires. Le maintien du taux de vacance des logements entraine une consommation de 19
logements. Le besoin total est dons de 385 logements sur les 10 années à venir. Pour maintenir
l’activité touristique le besoin de résidences secondaires est estimé à 129 logements. Le calcul des
possibilités de densification et les extensions d’urbanisation prévues font apparaitre une possibilité de
515 logements, ce qui correspond bien au besoin 385 + 129 = 514 logements.
Il est vrai qu’une grande partie des eaux pluviales de la commune sont rejetées dans l’étang du Roc’h
Dû, ce point est abordé dans le cadre de l’enquête sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Le rejet de la station d’épuration de Kerran est hors du projet de PLU, c’est la communauté de
communes qui gère le dossier d’assainissement collectif et la station d’épuration qui traite les eaux
usées des 3 communes. La nouvelle station d’épuration semble de capacité suffisante pour accepter
l’urbanisation future.
Concernant le futur ‘’Espace Océan’’ voir l’avis de la commission de l’observation C44 page 9.
Observation R 43, M. LE METOUR Pierre-23 Le Luffang-56950 CRAC’H : vu certaines dérives
constatées, le Préfet du Morbihan a pris un arrêté définissant précisément les activités de
diversification en matière conchylicole. Cet arrêté, inspiré de la Charte Conchylicole du Morbihan de
2011, a été pris après avis du Comité Régional de la Conchyliculture. Il est indispensable de faire
référence à cet arrêté dans le règlement des zones Ac et Ao pour éviter des détournements de la
réglementation.
Avis de la commission d’enquête : effectivement le règlement tel que rédigé ne prévoit pas la
possibilité d’accueil du public pour dégustation : 50 places assises maximum.
Il est nécessaire d’ajouter à l’article 2 de la zone A, en secteur Ac la possibilité d’intégrer aux
installations et constructions afférentes aux activités aquacoles : un accueil de public pour
dégustation limité à 50 places assises (arrêté préfectoral du 1 juillet 2015).
Observation R 46, M. NOYELLE Marc-Président de l’Association pour la Protection de la Rivière de
Crac’h : nous rappelle la position de l’association déjà précisée lors de l’enquête précédente
(décembre 2013) :
 Accord pour la réalisation d’un chemin piéton faisant le tour de la rivière passant aussi près
que possible du rivage, nous sommes prêts à participer au tracé,

Refus d’un tracé passant systématiquement, quelles que soient les conditions, au ras de la
berge,
 Il faut protéger l’environnement fragile de la rivière de Crac’h comme le précise le PADD.
Avis de la commission d’enquête : La procédure d’établissement de la servitude de passage des
piétons sur le littoral a été lancée par délibération du conseil municipal du 11 juin 2015. Les études
seront réalisées avec le concours de la DDTM.
Courrier C 40, M. LAFEUILLE Philippe-Kergurioné-56950 CRAC’H : nous transmet son courrier de
décembre 2013 déposé lors de la précédente enquête publique au nom de l’association pour la
défense et la protection du site de la rivière de Crac’h. L’association était alors opposée à un sentier
côtier logeant le littoral :
 La définition de la Limite Territoriale de la Mer n’est pas valable, côté rivière de Crac’h (limite
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proposée : Pont de Kerisper).

Le projet de PLU ne zone pas la totalité du territoire de la commune (territoire marin en
particulier).

Un sentier côtier portera atteinte à la faune et la flore et accentuera l’insécurité des
chantiers ostréicoles et des habitations.
 Il est difficile d’assurer la sécurité du public sur un tel sentier.
Pour la rivière de Crac’h la Limite Territoriale de la Mer est fixée aux moulins de Kerguoc’h et de
Becquerel par arrêté du 25 juin 2005 de M. le Premier Ministre.
Effectivement sur le règlement graphique le projet de PLU ne zone pas le Domaine Public Maritime en
dehors des secteurs aquacoles : Ao. Dans sa réponse au Procès-Verbal d’enquête la commune précise
qu’elle recherche, avec la DDTM, les limites effectives de la commune et fera le nécessaire pour une
couverture de la totalité du territoire communal par le PLU.
Observation R 36, M. POPLAWEC Michel-SCI UN ECHO IMMOBILIER-19 Kerbirio-56950 CRAC’H :
souhaite la création d’un chemin côtier le long de la rivière d’Auray.
Courrier C 38, Mme DIGNE Michèle-propriétaire Etang du Roc’h Dû : nous présente un historique de
la station d’épuration des eaux usées traitant les rejets des 3 communes. Le dernier arrêté
préfectoral du 26 juillet 2010 a été annulé par la cour administrative d’appel de Nantes le 13
novembre 2014. Le rejet de cette station se fait dans le canal de Roc’h Dû dont Mme DIGNE est
propriétaire. Mme DIGNE nous demande de donner un avis défavorable sur le projet de PLU d’une
commune qui ne sait quoi faire de ses eaux usées.
Avis de la commission d’enquête : L’assainissement collectif de la partie Nord de la commune est
traité par la station d’épuration d’Auray. Les eaux usées collectées par le réseau du bourg et de la
zone de Mané Lenn sont traitées par la station intercommunale de Kerran située sur le territoire de
Saint Philibert. Cette station renouvelée en 2013 (technologie de réacteur à membrane) a permis
d’augmenter la capacité de traitement (de 14950 à 21500 équivalents habitants). Cette
augmentation de capacité permet d’absorber l’urbanisation prévue sur la commune de Crac’h, la
demande de Mme Digne de donner un avis défavorable au projet de PLU ne nous parait pas fondée.
Courrier C 44, M. GOUZERH André-Kérizan-56950 CRAC’H : nous fait part de ses réflexions sur le
projet de PLU :
1. La concertation n’a pas été suffisante, elle s’est limitée à des réunions d’informations
généralistes. Il serait préférable d’attendre la loi Pinel prévue début 2016 qui pourra
apporter des simplifications.
2. Le PADD affirme limiter la consommation des terres agricoles, or le projet de Boceno touche
des terres agricoles de bonne qualité.
3. Il est nécessaire de densifier le bourg :’’ l’Espace Océan’’ aurait pu trouver sa place dans des
bâtiments existants. Le cœur de bourg risque de se trouver privé de ses commerces. Le
changement de destination du Tourbillon est en contradiction avec l’axe 2 du PADD. Le
maintien d’une activité industrielle rue de la fontaine n’est pas judicieux. La commune
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devrait se doter d’outils pour densifier le bourg lors des mutations.
4. Le statut de l’anse du Moustoir n’est pas clair, la DDTM semble donner raison aux riverains
qui revendiquent la propriété. Le PLU devrait proposer un zonage spécifique compte tenu
des enjeux écologiques, ornithologiques et l’intérêt patrimonial de l’étang du Roc’h Du.
5. La délimitation de STECAL doit être exceptionnelle au vu des textes en vigueur, mais cela ne
doit pas être associé à un nombre, il n’y a pas de jurisprudence. Il n’y a pas de fatalité face à
la disparition de nos hameaux.
6. Le tracé de la servitude de passage n’est toujours pas défini comme le prévoit la loi littoral de
1976. La municipalité semble attendre une décision de la préfecture. Les orientations
devraient proposer la création de chemins le long des rivières de Crac’h et d’Auray avec un
calendrier précis.
Avis de la commission d’enquête :
1. Le bilan de la concertation, annexé à la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2015, a
été présenté par M. le Maire avant approbation du projet de PLU. Effectivement la loi Pinel
doit ‘’simplifier l’écriture du règlement du PLU’’ mais aurait-t-il été raisonnable de repousser
encore l’approbation du PLU : le premier arrêt date du 29 avril 2013, avec enquête publique à
la suite, puis reprise de la révision le 29 septembre 2014 pour prise en compte de la loi ALUR
et nouvel arrêt le 9 juillet 2015.
2. Effectivement le projet de zone à urbaniser de Boceno touche des terres agricoles, mais il est
en continuité de l’urbanisation du bourg. Le secteur à l’Ouest de la RD 28 est en zone humide
et en partie en zone naturelle qu’il convient de protéger.
3. L’Espace Océan permettra de regrouper, à proximité des écoles et du centre bourg : un
accueil de loisirs, la bibliothèque, le restaurant scolaire, les activités périscolaires, l’ADMR et
le CCAS. Ce regroupement permettra des économies importantes sur les transports des
écoliers.
4. L’anse du Moustoir est bien du domaine privé (arrêt du conseil d’état du 18 mars 1853)et le
zonage Nds est le plus adapté pour protéger cette anse et l’étang du Roc’h Dû (Les
dispositions des articles L146-6 et R146-1 et 2 du code de l’urbanisme précisent que le zonage
Nds délimite les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au
maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique).
5. Pour la DDTM le nombre de STECAL doit être très faible, tendant plutôt vers zéro.
6. La procédure d’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral a été
lancée par délibération du conseil municipal du 11 juin 2015. Les études seront réalisées avec
le concours de la DDTM.
Courrier C 22, M. MAGNIEZ Serge-45 résidence de Kergurzet-Président de l’Amicale Maritime de Fort
Espagnol-56950 CRAC’H : dépose une lettre, de l’Amicale à la DDTM, concernant les zones de
mouillage sur la rivière d’Auray, dans laquelle il renouvelle la demande d’une zone de plates à
Kergurzet et d’une zone d’échouage au Nord de Fort Espagnol.
Avis de la commission d’enquête : La définition des zones de mouillage n’est pas du ressort du PLU,
c’est une occupation temporaire du domaine maritime. Le PLU, par son zonage de la partie maritime
du territoire de la commune ne s’oppose pas à ces demandes. En effet il n’y a pas de zonage Ao
(ostréicole sur DPM) au droit de Kergurzet et un secteur de 250 m est libre au Nord du môle de Fort
Espagnol.
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Observation R 45, M. LE METOUR Pierre-23 Le Luffang-56950 CRAC’H : demande de compléter la liste
des éléments du petit patrimoine.
Avis de la commission d’enquête : La liste des éléments du petit patrimoine figure au rapport de
présentation (page 236 et suivantes). Cette liste a été établie suite à un travail de terrain de la
commune et de 2 associations. Des éléments ont peut- être été oubliés, une reprise du travail en
élargissant la liste des participants semble nécessaire. On peut noter la fontaine de Kerbirio (él. N° 19)
absente sur le terrain (observation R 36) et les fontaines repérées sur la carte IGN absentes : Sainte
Anne (Plessis Kaer), Sainte Albin (à l’Est de Kerbirio), une fontaine au Nord de Kerhouzerh et une
fontaine anse de Kercado en particulier.
Observation R 23, Anonyme : Si on veut changer de destination un bâtiment qui n’est pas à usage
d’habitation en zone Aa, que se passe-t-il ?
Avis de la commission d’enquête : le zonage Aa n’autorise que l’édification des habitations
nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, dans la limite d’un seul logement par
exploitation et à condition qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation.
Exception : le bâtiment répertorié d’intérêt architectural et patrimonial peut changer de destination.
Observation R22, Famille PERRON- 11 allée de la ferme-35830 BETTON : Elle cherche un terrain pour
leur maison principale avec un étage sans rampants mais les hauteurs précisées dans le PLU ne leur
conviennent pas. Comment interpréter « toutefois une hauteur supérieure peut être autorisée » ?
Avis de la commission d’enquête : Des hauteurs de construction différentes peuvent être autorisées en
fonction du bâti environnant existant.
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C1
C 15
ZA de Toul
Garros
AURAY
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Planche Nord
Z A du Moustoir
Courrier C1, Président du Conseil Départemental-2 rue Saint Tropez-56000 VANNES : La commission
permanente du conseil départemental invite la commune de CRAC’H à ne pas créer de nouveaux
accès directs sur la RD22 pour desservir la nouvelle zone artisanale du MOUSTOIR qui devra être
raccordée au giratoire existant.
Avis de la commission d’enquête : La commission prend acte de cette invitation, la circulation étant
dense sur la RD22. La zone 1AUi est bordée à l’Ouest par une zone humide et au Sud par un EBC, et
touche à l’Est la zone d’activités. Il n’existe actuellement pas d’accès, des acquisitions seront
nécessaires pour cette opération. Il faut noter une parcelle à vendre sur la zone au Sud Est : parcelle
n°28 Meubles GICQUEL, c’est peut- être l’opportunité pour AQTA de créer l’accès nécessaire.
ZA de Toul Garros
Courrier C15, Communauté Auray Quiberon Terre Atlantique-2 rue du Danemark-BP70447-56404
AURAY et courrier PLASTOBREIZH-ZA de Toul Garos-CS 90244-AURAY Cedex 56402-parcelle ZA101 :
AQTA demande la modification du règlement graphique concernant la parcelle ZA 101 zonée Uia
avec en partie Sud de la parcelle un classement Aa, ce qui limite l’implantation éventuelle de
l’entreprise PLASTOBREIZH qui souhaite se développer, et est intéressée par cette parcelle. AQTA
demande que soit reconsidéré le règlement graphique des parcelles ZA 101 ainsi qu’une partie de la
parcelle ZA 102 (enclavée) dans la perspective de l’installation d’une activité économique.
PLATOBREIZH demande l’extension à toute la parcelle ZA 101 du zonage Uia (sauf extrême sud
classée en zone humide), ainsi que la partie de la parcelle ZA 102 jouxtant immédiatement la 101,
également pour sa partie située en zone non humide.
Avis de la commission d’enquête : La commission est favorable à une extension de la zone Uia
conformément à la demande de PLASTOBREIZH (l’extension à toute la parcelle ZA 101 du zonage Uia
(sauf extrême Sud classée en zone humide), ainsi que la partie de la parcelle ZA 102 jouxtant
immédiatement la 101, également pour sa partie située en zone non humide).
Kernaud
Observation R 8, M. JORDAN Louis-17 hameau Kernaud-56950 CRAC’H-parcelle ZA 149 : a déposé un
permis de construire un garage il y a un an et il a été refusé alors que le terrain est constructible.
Avis de la commission d’enquête : le zonage Aa d’une grande partie de la parcelle du bâtiment
d’habitation permet l’extension mesurée de l’habitation dans la limite de 30 % par rapport à l’emprise
au sol du bâtiment sans pouvoir dépasser 30 m². Si cette possibilité n’est pas utilisée pour le bâtiment
principal, il est possible d’utiliser ces droits pour une annexe, type garage, dans les mêmes limites. La
demande précédente concernait un certificat d’urbanisme pour un garage + préau de 60 m², d’où le
refus en date du 22 octobre 2014.
13
E15000177 / 35
C 25
Tracé proposé
C 16 tracé
voie prévu
R2
14
E15000177 / 35
Bellevue
Courrier C 25, Mme EVENAS Marie-Hélène-20 rue Le Reclus-56400 AURAY-parcelle ZB 201 :
La parcelle « PAR LANN NEHUE » est zonée Aa et est dans la marge de recul par rapport à la RD 768.
La propriétaire demande que son terrain devienne constructible. Elle demande à partir de quand la
règle du recul prend effet et quelle loi impose cette règle.
Avis de la commission d’enquête : la marge de recul de 75 m est imposée par le conseil départemental
gestionnaire des routes, aucune construction à usage d’habitation n’est possible dans la marge de
recul.
Observation R2, M. BARDOUX Gérard-7 Mare Bihan-56950 CRAC’H-parcelle ZB 193 : En zone Aa,
quelles sont les possibilités d’extension de la maison et des dépendances ? La règle inscrite au PLU
s’applique-t-elle à la seule extension de la maison ou à la somme des 2 extensions (maison +
dépendance) ?
Avis de la commission d’enquête : l’extension mesurée d’un bâtiment d’habitation est possible dans la
limite de 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment préexistant sans pouvoir dépasser 30 m² sur
l’ensemble de la propriété, dépendances comprises.
Courrier C 16, M. LE Maire de CRAC’H : demande la correction d’une erreur matérielle dans le
dossier : page 87 du rapport de présentation, le paragraphe ‘’une voie de liaison entre la RD 22 et la
RD 768 est en projet….qui traverse Kernaud’’, est sans objet, la voie est réalisée. Il faut rajouter ‘’une
voie de liaison entre la voie communale VC1 et la RD 768 est à l’étude. Elle permettra la suppression
du carrefour de Bellevue et l’amélioration de la sécurité.
Avis de la commission d’enquête : Le tracé prévu de cette voie figure en trait fin au règlement
graphique. La commission est opposée à ce tracé qui traverse un ruisseau, 2 zones humides et une
zone naturelle. Deux solutions alternatives sont possibles : la création d’un rond-point au niveau du
carrefour de Bellevue (difficile à réaliser vu le trafic sur la RD 768) ou un tracé parallèle à la RD 768
reliant Kerharno à Bellevue. Ce dernier tracé longeant le Sud de la RD 768 impacte peu la zone
humide ensuite le tracé empiète un peu la zone Nic pour rejoindre le VC1 par l’accès à la zone Uic. La
voie à construire est plus courte de 150 m que celle prévue traversant les zones humides.
15
E15000177 / 35
C 24
R 52
C5
C 47
16
E15000177 / 35
Kéruzerh Brigitte
Courrier C 5, M. LE GLOAHEC Bruno-12 rue Haute-56800 LOYAT-parcelles ZB 96 et ZB 100 : En vertu
des accords passés antérieurement, et notamment la cession de terrain pour faciliter l’accès des
riverains, ces terrains étaient devenus constructibles. Actuellement le zonage du PLU met ces deux
parcelles en Aa et le propriétaire demande que ces terrains redeviennent constructibles. Ils sont
situés à l’extérieur du STECAL de Keruzerh Brigitte.
Avis de la commission d’enquête : le zonage Aa de la parcelle non construite n’autorise que
l’édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. Sinon, la
parcelle doit être dans l’enceinte du STECAL ce qui n’est pas le cas. La limite possible des constructions
est faite en joignant les bâtiments existants et au-delà, ce serait une extension. Il n’est donc pas
possible que ces parcelles soient constructibles (loi ALUR). Avis défavorable de la commission.
Le tracé de l’enveloppe bâti pourrait être étendu en prenant les pignons les plus extérieurs des
constructions existantes. La municipalité, dans son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête,
précise qu’elle doute de la sécurité juridique des constructions en dents creuses dans les STECAL si ces
secteurs ne sont pas définis comme villages ou agglomérations. La municipalité souhaite attendre la
réunion des PPA avant approbation du PLU avant de trancher. Dans la situation actuelle la parcelle se
trouve en dehors de l’enveloppe définie, nous proposons le maintien du zonage prévu au projet. Voir
chapitre 4.5 page 59.
Courrier C 24, M. ZUANIGH Daniel-5 Place de la Loire-95150 TAVERNY-ParcelleZB 94 et ZB 93 : Les
parcelles sont situées dans le village de Keruzerh Brigitte et zonées Aa, Ah, et Ah non aedificandi. M.
ZUANIGH demande de reconsidérer le classement du hameau en zone agricole et de redéfinir le
tracé dans la limite de zone non aedificandi afin de permettre la construction de sa parcelle dans
l’alignement des autres maisons de l’allée Prad Er Lann et à y installer des équipements tels que ceux
existant sur les parcelles contigües.
Avis de la commission d’enquête : Le tracé de l’enveloppe bâti pourrait être étendu en prenant les
pignons les plus extérieurs des constructions existantes. La municipalité, dans son mémoire en
réponse au procès-verbal d’enquête, précise qu’elle doute de la sécurité juridique des constructions en
dents creuses dans les STECAL si ces secteurs ne sont pas définis comme villages ou agglomérations.
La municipalité souhaite attendre la réunion des PPA avant approbation du PLU avant de trancher.
Dans la situation actuelle, nous proposons le maintien du zonage prévu au projet. Voir chapitre 4.5
page 59.
Courrier C47, Mme GOUZERH Sylvie-18 rue Tal Er Velin-Keruzerh Brigitte-56950 CRAC’H-Parcelle ZB
154 : demande le classement de la partie n°249 actuellement Aa en zone constructible afin de
permettre à ses enfants de construire.
Avis de la commission d’enquête : Avis défavorable de la commission d’enquête, il s’agirait d’une
extension de la zone STECAL.
Observation R52, Mme LE GLOAHEC Monique-27Kergounio-56400 PLOEMEL-ParcelleZB145 :
demande de revoir la limite de la zone constructible en se basant sur les bâtiments existants afin
d’obtenir 2 parcelles équitables pour ses enfants.
Avis de la commission d’enquête : Le tracé de l’enveloppe bâti pourrait être étendu en prenant les
pignons les plus extérieurs des constructions existantes. La municipalité, dans son mémoire en
réponse au procès-verbal d’enquête, précise qu’elle doute de la sécurité juridique des constructions en
dents creuses dans les STECAL si ces secteurs ne sont pas définis comme villages ou agglomérations.
La municipalité souhaite attendre la réunion des PPA avant approbation du PLU avant de trancher.
Dans la situation actuelle, nous proposons le maintien du zonage prévu au projet. Voir chapitre 4.5
page 59.
17
E15000177 / 35
R 50
C 45
R 54
R 12
18
E15000177 / 35
Keryagune/Kerdolmen
Observation R12, Mme EVANNO Antoinette-Keryagune-56950 CRAC’H-parcelle ZC 61 : demande que
la parcelle reste constructible.
l’édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. Sinon, la
parcelle doit être dans un STECAL ce qui n’est pas le cas. La commission préconise le maintien de la
parcelle en zone Aa.
Observation R54, M. GUILLEMET Gilbert-Keryagune-56950 CRAC’H-parcelle ZC 113 : précise qu’il
exploite la ferme venant de ses parents à KERYAGUNE et demande que le terrain ZC 113 proche de la
ferme reste constructible alors qu’il est zoné Aa.
l’édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, logement de
fonction y compris, à condition qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation (Article A2
du règlement). Il semble qu’il existe déjà un logement occupé par les parents sur la ferme, la décision
de création d’un autre logement de fonction est du ressort de la commune après avis de la chambre
d’agriculture. La commission préconise le maintien de la parcelle en zone Aa.
Castelrah
Courrier C45, Mme COUCHOURON-29 avenue de l’océan-56 400AURAY-parcelle ZC37 : demande que
sa parcelle, située en zone Aa, soit constructible puisque c’est le seul lot non construit sur la lignée.
l’édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
La commission préconise le maintien de la parcelle en zone Aa.
Courrier R 50, M. LE ROUX Philippe, 9 Castelrah-56950 CRAC’H-parcelles ZC 19 et 22 : demande que
les deux parcelles zonées en Aa soient classées en Ah puisque ces parcelles n’ont jamais été
exploitées comme agricole.
Il demande de vérifier que ces 2 parcelles ne soient pas incluses dans les déclarations au titre de la
PAC et de vérifier la mise à jour du plan cadastral.
Avis de la commission d’enquête : Le zonage Ah est réservé aux secteurs de taille et de capacité
d’accueil limitée. Le PLU de CRAC’H propose déjà 2 STECAL et la préfecture précise qu’ils doivent être
exceptionnels, voire tendre vers zéro. La commission donne un avis défavorable au classement Ah. La
mise à jour du plan cadastral est du ressort du service du cadastre.
19
E15000177 / 35
C7
C 35
20
E15000177 / 35
Mané Er Go Fétan
Courrier C7, M. KERVADEC Yves-20 chemin du Moulin de Campen-56000 VANNES-parcelle ZD 29 :
Le terrain se situe dans la zone de MANE GO FETAN est classée en zone Aa au PLU. Le PADD indique
pour cette zone située en limite communale d’Auray que son développement doit prendre en
compte le développement d’Auray, comme c’est le cas pour la zone de KERBOIS/CASTELRAH inscrite
en secteur 2AUa. Le propriétaire précise que son terrain est situé dans un tissu urbain dense et en
continuité directe avec le développement d’Auray et donc peu valorisable au plan agricole. M
KERVADEC demande donc que la zone de MANE GO FETAN soit classée en 2 AUa.
Avis de la commission d’enquête : la commission est favorable à cette requête, d’autant plus que
cette zone est desservie par une route goudronnée qui rejoint la route d’Auray et est à proximité
immédiate d’un arrêt de bus. Cette zone 2 AUa supplémentaire devrait intégrer les parcelles ZD 29,
23, 24 et 28. Une attention particulière devra être apportée à la zone humide située au Nord, la
surface disponible pour construire serait d’environ 15 000 m².
Sclégen
Courrier C35, Communauté Auray Quiberon Terre Atlantique-2 rue du Danemark-BP70447-56404
AURAY-parcelle ZE 77 et 4 à 7 : AQTA précise que le site de gestion des déchets du Sclégen de
compétence intercommunale est classé en zone Ad au projet de PLU arrêté. Une déchetterie est
toujours en fonction, mais le site de stockage n’est plus utilisé. Pour remettre en état ce dernier, il
peut être envisagé la transformation du site en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ou
en une plateforme de traitement du bois par broyage. Or le règlement écrit proposé semble trop
restrictif et AQTA souhaite qu’il soit modifié comme suit : « Article A2 : Occupations et utilisations du
sol soumises à conditions particulières. En secteur Ad, sont autorisées les constructions et
installations liées aux activités de stockage, de tri et de valorisation des déchets » au lieu de l’article
A2 actuel « les constructions et installations, à condition d’être liées et nécessaires à l’exploitation du
centre de collecte sélective intercommunal ».
Avis de la commission d’enquête : Accord de modification de l’article A2 afin de permettre
l’exploitation du futur centre de collecte et de tri.
21
E15000177 / 35
R 59
Giratoire de
Poulben
C4
22
E15000177 / 35
Le Plessis Kaër
Courrier C4, M. et Mme LEGRIS-domaine du Plessis Kaër-56950 CRAC’H
L’aire d’accueil à vocation économique touristique est zonée Nt. M et Mme LEGRIS demandent :
1. Le déclassement d’une partie des EBC : déclassement des bois situés autour des bâtiments
au bénéfice du repérage ponctuel en EBC des sujets les plus intéressants ; déclassement des
haies en EBC au bénéfice d’un classement au titre des éléments du paysage à préserver (sauf
allée boisée pouvant être maintenue en EBC).
2. La mise à jour du cadastre avec affichage au document graphique des bâtiments réellement
existants, y compris les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs (en particulier
une grande longère).
3. Le déclassement du Nds de l’emprise nécessaire à la voie de desserte de la propriété au
bénéfice d’un zonage autorisant les voies nouvelles.
4. L’extension des bâtiments existants : les consorts LEGRIS demandent que l’article 2 alinéa 1
secteur Nt du règlement écrit soit modifié comme suit : la formulation « sans élévation du
bâtiment principal » est à remplacer par « sans élévation au-delà du point le plus haut du
bâtiment principal ». Ils demandent aussi la réécriture du 4ème alinéa (possibilité de la
reconstruction après expropriation pour cause d’utilité publique ...). Ils prennent bonne note
de la limitation d’extension à 30 % de l’emprise au sol des bâtiments existants.
5. Limite du domaine public maritime : Une partie du domaine maritime fait partie de la
propriété privée du Plessis Kaër. M LEGRIS fait référence ici un arrêt du Conseil d’Etat du 30
mars 1853.
Avis de la commission d’enquête : La commission s’est rendue sur place pour une visite des lieux.
1. Concernant le déclassement d’une partie des EBC : avis favorable autour des bâtiments, sur la
surface zonée Nt, avec repérage individuel des sujets intéressants. Rien ne justifie le
déclassement des autres éléments classés en EBC.
2. Le cadastre ne fait pas foi. En règle générale, un bâtiment n’ayant pas de couverture et moins
de 2/3 des murs porteurs est une ruine. Toute mise à jour est à voir avec le service du
cadastre, le document graphique du PLU utilise un plan du cadastre existant.
3. Si une voie d’accès au site doit être créée depuis le giratoire de Poulben sur la RD 28, ce projet
devra faire l’objet d’une déclaration de projet comportant une étude environnementale.
L’acceptation de cette déclaration de projet entraine la mise en compatibilité du PLU.
4. La commission n’est pas favorable à la modification du règlement Nt concernant les hauteurs
des bâtiments.
La limitation d’extension à 30 % de l’emprise ne s’effectue pas par rapport aux bâtiments
existants mais par rapport à la surface au sol du bâtiment principal, c’est-à-dire le château
(Position DDTM).
5. Le domaine maritime, qu’il soit du domaine privé ou public devra être protégé par un zonage
Nds ou similaire.
Observation R59, M. et Mme LEJON Christian-Le Poul Benn-56950 CRAC’H
Pour accéder à la propriété du Plessis Kaër, M. et Mme LEJON précisent que le propriétaire actuel
bénéficie d’un passage usuel non conventionnel. Le projet de résidence hôtelière ne peut être
desservi par le chemin passant sur notre propriété : pas de passage d’engins, pas de clientèle ou de
secours. Le propriétaire a une possibilité d’accès à créer sur la parcelle ZD47 donnant sur le giratoire
de Poulben (RD28).
Avis de la commission d’enquête : La réponse sera apportée dans le cadre d’une déclaration de projet
intégrant une étude environnementale (voir point 3, courrier C 4).
23
E15000177 / 35
R 16
R 27
C3
R 17
C 30
24
E15000177 / 35
Kervive
Observation R16, M. LE GOHEBEL Michel-Kervive-56950 CRAC’H-parcelle ZC 130 a : demande que la
parcelle soit constructible, elle est en continuité du village
Avis de la commission d’enquête : Le zonage Aa de la parcelle non construite n’autorise que
l’édification des bâtiments et habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
Kerforn
Observation R27, M. MARION Francis-Kersinge-56950 CRAC’H-parcelle ZH 112 : demande un permis
de construire pour son terrain situé dans le hameau KERFORN.
Vigueah
Courrier C3, M. LE TALLEC Christian-Résidence Bel’ Ria C21- 7 rue de Kerdonnerch-56550 BELZparcelle YL 99 : représente une indivision pour le terrain situé au hameau de Vigueah et demande la
possibilité de construire sur la partie haute qu’il considère comme une dent creuse.
Le Grand Cosquer
Observation R17, Mme LE BAGOUSSE Régine-4 Le Grand Cosquer-56950 CRAC’H-parcelle YL 16 :
Elle demande quelles sont les règles pour l’annexe à l’habitation en zone Aa.
Avis de la commission d’enquête : l’extension mesurée d’un bâtiment d’habitation est possible dans la
limite de 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment préexistant sans pouvoir dépasser 30 m²
sur l’ensemble de la propriété, dépendances comprises. Si Mme LE BAGOUSSE ne touche pas à son
habitation, elle peut donc faire une annexe à son habitation dans les limites précitées.
Kerberen
Courrier C30, Mme COURAND Fabienne (née LE BAGOUSSE)-8 chemin de Beg Kervoalic-29170 SAINT
ERVARZEC+ Observation R58 M LE BAGOUSSE Eric-ParcelleYM 48 : demande que sa parcelle, située
en zone Aa, demeure constructible ou à défaut ce qu’il en est des dédommagements, voire les
recours qui existent.
l’édification des habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
Quant au dédommagement ou à la voie de recours ces questions sont sans objet dans le cadre de
l’enquête sur le projet de PLU.
25
E15000177 / 35
R 40
R 26
C2
R 56
26
E15000177 / 35
Parc En Duc
Observation R 40, M. LE VIGOUROUX Charles-parcelle ZK 37 : souhaite réhabiliter une ancienne
longère qui est une ancienne habitation de ses grands-parents. Une partie des terres qu’il exploite au
Boceno vont être urbanisées, la commune va-t-elle trouver une contrepartie pour nourrir le troupeau
(propriété consorts LE METOUR) ?
Avis de la commission d’enquête : Le règlement permet de rénover les bâtiments d’habitation sans
changement de destination. Concernant la réhabilitation de l’ancienne longère, voir chapitre 4.2
page 56.
La zone 1 AU de Bocéno ampute d’environ 1 Ha la surface des parcelles louées par M. LE
VIGOUROUX ; il existe une règlementation précise en la matière qui indemnise le propriétaire et le
fermier.
Lério
Observation R26, Mme LE BAGOUSSE Françoise-9 allée des Pins-56400 PLUNERET-parcelle YL41 :
Elle demande un permis de construire pour son terrain situé dans le hameau LERIO.
Courrier C2, M. et Mme KERNEUR Didier-2 Kerveurh-56950 CRAC’H-parcelle YL 39 : demandent un
permis de construire pour leur terrain situé dans le hameau Lério qu’ils considèrent dans une zone
‘’ dent creuse’’. Ils demandent également la signification du zonage Ac, et s’ils peuvent restaurer les
bâtiments.
Avis de la commission d’enquête : le zonage Aa de la parcelle non construite YL 39 n’autorise que
Zonage Ac : Le zonage Ac d’une partie du hameau doit être supprimé, la commune confirme que c’est
une erreur.
Kerloch
Observation R56, M. et Mme COUGOULIC Yves, hameau de Kerloch-56950 CRAC’H-parcelle ZH56 :
Leur maison est sur cette parcelle et ils veulent céder un morceau du jardin pour densifier le hameau
et faire venir un jeune ménage à CRAC’H.
Avis de la commission d’enquête : le zonage Aa de la parcelle construite n’autorise pas l’édification
d’une nouvelle habitation. Seule l’extension de la maison actuelle ou la construction d’une annexe,
peut être envisagée dans des conditions restreintes (30 % de l’emprise au sol dans un maximum de 30
m²).
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E15000177 / 35
C 34, C 17, R 24
C 31
C 26
28
E15000177 / 35
Keraric
Courrier C31, M. DREAN Vincent-9 Keraric-Crac’h 56950-Parcelles ZE46 : Son projet d’hébergements
insolites et respectueux de l’environnement a été refusé (courrier du 4 août 2015) en raison du
classement Nds. Il demande donc que le zonage Nds soit revu.
Avis de la commission d’enquête : Le hameau de Kéraric est dans le périmètre du site inscrit du Golfe
du Morbihan et les dispositions des articles L146-6 et R146-1 et 2 du code de l’urbanisme précisent
que le zonage Nds doit protéger ce périmètre. La réalisation d’hébergements insolites n’entre pas
dans le cadre des aménagements autorisés en zone Nds (raison du refus en date du 4 août 2015). La
commission préconise le maintien du classement en Nds.
Courrier C34, M. et Mme DREAN Guillaume et Claude-7 Keraric-Crac’h 56950-Parcelles ZE 52, 54, 56
et 57 : souhaitent rénover les bâtiments de caractère existants dans le but de l’amélioration de leur
habitat (parcelles 54, 56 et 57). Ils demandent que les parcelles 52, 56 et 57 soient en zone Aa.
Avis de la commission d’enquête : ces parcelles du fond du hameau comportant une quinzaine de
constructions sont classées en Nds. Après avoir été sur place, la commission est favorable au zonage
Aa pour ces parcelles, compte-tenu de la configuration des lieux et de l’historique des constructions.
Concernant la parcelle n°52 : le zonage Aa proposée pour cette parcelle non construite n’autorise que
l’édification de bâtiments nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, aucune
construction à usage d’habitation n’y sera possible (sauf logement de fonction pour un exploitant
agricole).
Concernant la rénovation des bâtiments de caractère existants voir chapitre 4.2 page 56.
Courrier C17 et observation R 24, M. et Mme DREAN Guillaume et Claude-7 Keraric ; M DREAN
Vincent-9 Keraric ; M et Mme GUILLET-COANTIC Ronan et Maïwenn, 24Kéraric-Crac’h 56950Parcelles ZE 54, 56 et 57 : les parcelles sont situées dans le village de Kéraric zoné en Aa, à l’exception
des trois parcelles du fond du village zonées en Nds, bien que ce soient les plus anciennes. Pourquoi
deux zonages au sein du village alors que pour Lomarec, Kerpetir, Bodizac … sont classés en Aa. Les
pétitionnaires demandent que les trois propriétés aient aussi un classement en Aa.
Avis de la commission d’enquête : Après avoir été sur place, la commission est favorable au zonage
Aa des trois parcelles concernées compte-tenu de la configuration des lieux et de l’historique des
constructions.
Lenlochet
Courrier C 26, M. AUDIC Jean-François-Lenlochet-56950CRAC’H-Parcelles ZM 70 : au nom de
l’indivision AUDIC, il constate que l’extension de la zone Nds et le classement de surfaces
constructibles en zone archéologique les lèsent.
Il demande le changement de destination de deux bâtiments en pierre à caractère patrimonial et le
maintien de trois terrains en lots constructibles.
Avis de la commission d’enquête : Concernant le changement de destination des bâtiments, le
classement en zonage Aa ne permet pas de répondre favorablement, sauf si ces bâtiments sont
répertoriés en tant que bâtiment d’intérêt architectural et patrimonial, voir chapitre 4.2 page 56.
Concernant le maintien de trois terrains en lots constructibles, le zonage Aa des parcelles non
construites n’autorise que l’édification des bâtiments et habitations nécessaires au fonctionnement
des exploitations agricoles. Il n’est donc pas possible que ces parcelles soient constructibles (loi ALUR).
La commission préconise le maintien des parcelles en zone Aa.
29
E15000177 / 35
C 14
C 13
R 55
30
E15000177 / 35
Bodizac
Courrier C14, Mme LE DEVEHAT Evelyne-8 rue des Pins-56 870BADEN-parcelle ZM 63 : La
propriétaire de cette parcelle située au 5 Bodiziac souhaite transformer ce bâtiment en maison
d’habitation et demande que ce bâtiment soit classé en bâtiment d’intérêt architectural et
patrimonial pouvant changer de destination. Elle souhaite par ailleurs que la parcelle ne soit pas
répertoriée en zone de protection au titre de l’archéologie.
Avis de la commission d’enquête : la commission déclare cette demande sans objet car il n’y a pas de
changement de destination. Elle constate qu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation avec cheminée, 2
portes encadrées en pierre de taille et 2 fenêtres à l’étage. Rien ne s’oppose à la rénovation du
bâtiment (voir chapitre 4.2 page 56).
Concernant le déclassement zone de protection au titre de l’archéologie, la liste des zones de
protection demandées au PLU au titre de l’archéologie est établie par la DRAC, service régional de
l’archéologie. L’arrêté prévoit que les demandes d’autorisation d’urbanisme, autorisations de lotir …
situées à l’intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région qui pourra prescrire
les mesures d’archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.
Courrier C13, Mme LE BOURSER Brigitte-9 Bodizac-56950 CRAC’H-parcelles ZM43, ZM53et ZM 63 :
demande que le village de Bodizac reste classé en zone constructible, sa parcelle est située entre
deux maisons, viabilisée et inexploitable sur le plan agricole. D’autre part, à l’intérieur du village,
certaines parcelles construites sont classées en zone de protection au titre de l’archéologie et
d’autres non. La parcelle ZM 53 correspondant au n°9 Bodizac est concernée par ce classement et
Mme LE BOURSER demande qu’aucune parcelle construite dans le secteur de Bodizac ne soit classée
en zone de protection au titre de l’archéologie. Enfin, elle souhaite que l’ancien bâtiment agricole
situé au numéro 5 (ZM63) et dont elle n’est pas propriétaire soit classé en bâtiment pouvant changer
de destination (comme c’est le cas d’un bâtiment similaire au lieu-dit Kerharno) ou que la parcelle
soit constructible. Est-il possible de transférer les voies de circulation cadastrées ZM 59, 60, 57, 44,
45, 50, et 58 à la commune ?
Avis de la commission d’enquête : Les trois parcelles sont zonées en Aa, Nds + site archéologique +
marge de recul par rapport à la route.
De ce fait, pour la parcelle ZM 43, le zonage Aa de la parcelle non construite n’autorise que
l’édification des bâtiments et habitations nécessaires au fonctionnement des exploitations
agricoles. Il n’est donc pas possible que cette parcelle soit constructible (loi ALUR). De plus, la parcelle
est aussi concernée par la marge de recul et un classement site archéologique. La commission
préconise le maintien de la parcelle en zone Aa.
Parcelle ZM53 : Concernant le déclassement zone de protection au titre de l’archéologie, la liste des
zones de protection demandées au PLU au titre de l’archéologie est établie par la DRAC, service
régional de l’archéologie. L’arrêté prévoit que les demandes d’autorisation d’urbanisme, autorisations
de lotir … situées à l’intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région qui pourra
prescrire les mesures d’archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.
Parcelle ZM63 : la commission déclare cette demande sans objet car il n’y a pas de changement de
destination. Elle constate qu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation avec cheminée, 2 portes encadrées
en pierre de taille et 2 fenêtres à l’étage. Rien ne s’oppose à la rénovation du bâtiment (voir chapitre
4.2 page 56).
Parc Oli Bras
Observation R55-Mme DAVID Isabelle : Elle évoque une servitude qui lui permet de passer à pied et
en tracteur sur le terrain grevé. Or actuellement, elle peut difficilement passer à pied.
Avis de la commission d’enquête : Les questions relatives à une servitude ancienne ne relèvent pas de
l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme. Se rapprocher du service urbanisme avec l’acte de
propriété mentionnant la servitude à son profit afin de faire valoir ses droits.
31
E15000177 / 35
C 48
C 39
R 13, R 37
32
E15000177 / 35
Penhouet
Courrier C39, Mme LE MENTEC Sylvie, née LE DEVEHAT et Mme LE DEVEHAT Marie-Andrée-Parcelle
ZM 01 : Elles sont propriétaires avec leurs frères de bâtiments (étable, cave, hangar, maison) et
veulent conserver la possibilité de les transformer en habitations à leurs convenances, sans être
limitées en taille. Elles précisent que les bâtiments ne sont pas visibles de la rivière.
Avis de la commission d’enquête : Le zonage NDS, en dehors de la bande des 100 m du rivage et dans
le volume existant, autorise le changement de destination des constructions présentant un intérêt
architectural, historique ou patrimonial sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du
bâtiment et des abords. Pour permettre un changement de destination ces bâtiments doivent être
identifiés par le PLU. Voir chapitre 4.2 page 56.
Courrier C48, M. LE DEVEHAT Jean-Pierre-32 Kernaud-56950 CRAC’H-Parcelles ZM 01: Il demande le
changement de destination des immeubles existants en maisons d’habitation selon un plan masse
sommaire.
Avis de la commission d’enquête : Le zonage NDS, en dehors de la bande des 100 m du rivage et dans
le volume existant, autorise le changement de destination des constructions présentant un intérêt
architectural, historique ou patrimonial sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du
bâtiment et des abords. Pour permettre un changement de destination ces bâtiments doivent être
identifiés par le PLU. Voir chapitre 4.2 page 56
Rosnarho
Observation R13+R37, M. JOMIER Alain-lieu-dit Rosnarho-56950 CRAC’H-parcelles ZM008 et ZM
009 : demande que les 2 parcelles zonées Nds soient classées en Aa, puisqu’elles sont à plus de 210
mètres de la Rivière d’Auray et non visibles de celle-ci ; la parcelle ZR 006 à Kérantré située en
bordure de rivière est classée en Aa.
Il demande un zonage Aa portant sur la parcelle ZM009 permettant l’extension du bâtiment jusqu’à
la parcelle ZM008. Ces logements pourraient être proposés à la location ou pour l’accueil touristique
en gîtes.
Avis de la commission d’enquête : Le secteur Nds correspond aux espaces remarquables au sens de la
loi littoral. La délimitation de ce secteur s’appuie sur la présence de zonages écologiques particuliers
et du site inscrit du Golfe du Morbihan. Le zonage Nds est justifié et il n’autorise aucune extension ou
construction nouvelle. La commission préconise le maintien des parcelles en zone Nds.
33
E15000177 / 35
C8
R 34
R 32
R 36
34
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Planche Sud
Kerbiscam
Courrier C 8, M. DELCROIX Gabriel-22 rue Serenne-45000 ORLEANS-parcelles ZO 18, 19 et 168 à
Kerbiscam - représenté par Me Esther COLLET avocate à la cour de Rennes : les parcelles 19 et 168
supportent une maison et sont classées UBa au POS actuel. M. DELCROIX souhaite un classement en
zone Ah de ses parcelles et de l’ensemble formé par l’enveloppe bâtie du hameau. Cette demande
est faite car :
1. Les parcelles ne correspondent pas à une zone agricole,
2. Le hameau correspond aux critères qui ont permis le choix des STECAL,
3. La parcelle 18 est une dent creuse et son urbanisation participerait à l’économie de l’espace
agricole,
4. L’urbanisation de la parcelle 18 se ferait dans l’enveloppe bâtie existante en respect de la loi
littoral.
D’autre part M. DELCROIX demande une modification du règlement de la zone Ah permettant le
changement de destination de tous les bâtiments existants en respectant le caractère architectural
d’origine.
Avis de la commission d’enquête : La loi ALUR permet la création d’un nombre très limité de STECAL :
hameaux dans lesquels des constructions sont possibles à l’intérieur de l’enveloppe bâtie. Le hameau
de Kerbiscan n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation
y est impossible.
Kérizac
Observation R 34, Consorts PRADO-Kérizac-56950 CRAC’H-Parcelle YK 75 : s’interrogent sur le
devenir d’une étable et d’un hangar contigu à l’habitation. Un changement de destination est-il
possible ?
de Kerizac n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation y
est impossible. Le changement de destination du hangar n’est possible que s’il est repéré sur les
documents graphiques du PLU, voir chapitre 4.2 page 56.
Kerguinouret
Observation R 32, Mme LAGREGA Jeanine-avenue de Gaulle-AURAY-parcelle ZN 17 : demande la
constructibilité de sa parcelle située à Rosnarho.
Avis de la commission d’enquête : la parcelle est située en zone naturelle Nds et est éloignée de toute
habitation. Nous proposons le maintien du classement prévu au projet.
Kerbirio
Observation R 36, M. POPLAWEC Michel- SCI UN ECHO IMMOBILIER-19 Kerbirio-56950 CRAC’H :
signale que l’élément de patrimoine n° 19 signalé n’existe pas ou plus.
Avis de la commission d’enquête : En annexe 7.1 du rapport de présentation figure une description de
chacun des 26 éléments du petit patrimoine répertoriés. L’élément 19 est une fontaine accompagnée
d’une auge en pierre. Sur la vue aérienne Géoportail, l’emplacement de la fontaine correspond à un
champ, d’autre part dans ce champ il existe un plan d’eau de 30m* 60 m non reporté sur le document
graphique du PLU. Voir observation R 45 dans les observations d’ordre général page 11.
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E15000177 / 35
R 13
R 37
C 18, R 25
R 33
R 38
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Kerantré
Observation R 13 et R 37, M. JOMIER Alain-Rosnarho-56950 CRAC’H- parcelle ZR 6 : voir observation
sur planche Nord Rosnarho. Pourquoi classement en zone Aa de cette parcelle ?
Avis de la commission d’enquête : Cette parcelle en bordure de la rivière d’Auray supporte une
construction isolée. Le secteur est classé en Nds pour assurer la protection du site classé du Golfe du
Morbihan. Effectivement pour un hameau de plusieurs maisons, éloigné du rivage un classement en
zone Aa peut s’accepter ; mais dans ce cas une seule maison, proche du rivage il n’y a aucune raison
d’adopter un classement Aa. Nous proposons le classement en Nds de parcelle ZR 6.
Bourg (Nord)
Observation R 33, Mme et M. LE DELLIOU Daniel-11 impasse des Pins-56950 CRAC’H : l’emplacement
réservé n° 10 empiète sur notre terrain. Ce chemin entre le bois communal et l’impasse des pins n’a
aucune utilité. Nous demandons la possibilité d’acquisition d’une bande de terrain comprenant le
talus limitrophe de notre parcelle.
Avis de la commission d’enquête : Dans le cadre du maillage cheminement doux de la commune, cette
future liaison permettra, pour les piétons, de rejoindre directement le bois communal depuis la zone
de loisirs.
Pour l’acquisition de la bande de terrain, c’est une opération à régler avec la municipalité en dehors
du PLU.
Observation R 38, Mme et M. GUILLET-13 impasse des Pins-56950 CRAC’H : quelle est la pertinence
de ce chemin piétons à aménager (emplacement Réservé n° 10) alors que le bois est accessible
depuis la route ?
Avis de la commission d’enquête : Dans le cadre du maillage cheminement doux de la commune, cette
future liaison permettra, pour les piétons, de rejoindre directement le bois communal depuis la zone
de loisirs.
Bourg-Le Tourbillon
Courrier C 18 et R 25, Mme MARION Yolande-7 rue du Tourbillon-56950 CRAC’H : Refuse de financer
la voie privée desservant les4 fonds de jardin dans la partie Sud de la zone 1AU du Tourbillon. La
copie du courrier à la Mairie de CRAC’H jointe présente le problème.
Avis de la commission d’enquête : Nous n’avons aucune trace de la canalisation eaux pluviales
annoncée au milieu des parcelles ; elle ne figure pas au dossier zonage assainissement eaux pluviales.
L’orientation d’aménagement secteur N° 1 AUa le Tourbillon prévoit une liaison douce au Nord des
parcelles YE 24 à 27, mais il n’y a aucune voie d’accès à ces parcelles. Si comme l’annonce Mme
MARION une voie réalisée par les propriétaires est prévue, il n’y a plus de problème. Mme MARION et
le propriétaire de la parcelle YE 26 semble-t-il refusent d’engager des dépenses pour cette voie ; la
parcelle YE 27 ne pourra pas être desservie.
Pour une cohérence de l’orientation d’aménagement, nous proposons donc la réalisation d’une voie
d’accès en doublement du cheminement doux prévu au Nord de ces 4 parcelles.
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E15000177 / 35
R 29
R 15
C 33
C 12
C 20
C 42
C 37
R 20
C 32
R 61
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Bourg-Leign Er Lann
Observation R 29 : Mme et M. PORTANGUEN Pascal-16 rue Croix Saint Jean-56950 Saint CRAC’Hparcelle YI 55 : demandent 2 lots constructibles pour leurs 2 enfants.
Avis de la commission d’enquête : La parcelle se situe à l’extérieur de l’enveloppe bâtie du bourg. Le
PLU ne prévoit pour l’instant pas d’extension de l’urbanisation sur ce secteur. La commission
préconise le maintien du classement en zone agricole Aa prévu.
Bourg –Parc Ker Ino ou Kerzuc
Observation R 15, M. KERGOSSIEN Pierre-13 chemin de Guerihuel-56950 Saint CRAC’H :refuse que la
voie privée de son lotissement (impasse des Hortensias) soit utilisée pour l’accès au futur lotissement
de 15 lots : Parc Ker Ino. Le chemin de Guerihuel risque de saturer.
Observation R 20, M.HERSON François-impasse des Camélias-56950 CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc-et MM. GALEA Henri et MARCHAND Alain : s’opposent au passage par
l’impasse pour l’accès à la zone pour les déplacements motorisés de kerzuc. L’impasse des Hortensias
est une voie privée et il existe une possibilité d’accès par la rue de La Croix Saint Jean et cela risque
de perturber le cadre de vie de notre lotissement
Courrier C 12, M. CHAMPAGNE Pierre-Yves-11 impasse des Hortensias-56950 CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc : est totalement opposé au projet, compte tenu de la densité prévue, je
refuse le passage par l’impasse des Hortensias.
Courrier C 20, M.GROLEAU Eric- 1 impasse des Hortensias-56 950 CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc : s’oppose à l’ouverture d’un accès au futur lotissement par la rue des
Hortensias et souhaite la préservation du talus et de la rangée d’arbres existants sur la parcelle.
Courrier C 32, Famille LE CRUGUEL-5 impasse des Hortensias-59 950CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc : s’oppose au passage par l’impasse des Hortensias pour l’accès au futur
lotissement.
Courrier C 33, Mme et M. MORIGNY Véronique et Christian-9 Kerzuc-56950 CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc : l’implantation de 15 logements sera une grande perturbation dans le
quartier. Il est illogique de vouloir créer un espace paysager alors qu’un espace boisé ainsi qu’un
talus planté surmonté d’arbres existants serait détruits.
Courrier C 37, Mme et M. PROVOST Eric- 12 chemin de Guérihuel-56950 CRAC’H-Orientation
d’aménagement N° 5 Kerzuc : demande la conservation du bois existant à l’Est de la parcelle du
projet. D’autre part un accès par l’impasse des Hortensias provoquerait un surcroit de trafic sur le
chemin de Guérihuel qui n’est pas adapté.
Courrier C 42,Copropriétaires du lotissement Coët Bihan : pétition signée par 10 personnes
s’opposant à la possibilité d’accès au futur lotissement par l’impasse des Hortensias, il existe un accès
possible par la rue de la Croix Saint Jeanet le chemin de Guérihuel est trop étroit.
Observation R 61, M.LE BARON François- propriétaire de la parcelle YH 241 Pars Ker Ino : sur le
terrain, j’ai un gite et les futures constructions seraient en limite de la terrasse ce qui n’est pas
acceptable. D’autre part l’espace vert prévu serait surement mieux placé près du gite. Le nombre de
logements prévus apportera des nuisances sonores par la circulation engendrée.
Avis de la commission d’enquête : L’orientation d’aménagement présentée prévoit aussi une entrée
directe par la rue Croix Saint Jean ce qui permet d’abandonner l’accès par l’impasse des Hortentias. Il
existe au Nord de la parcelle une rangée d’arbres qu’il serait intéressant de conserver. Au Sud de la
parcelle un talus planté devrait être conservé. En bordure de la rue de La Croix Saint Jean il existe
aussi une bordure sur laquelle quelques arbres sont intéressants. Au fond de la parcelle on note la
présence de quelques résineux (au Nord) et plusieurs chênes de dimension intéressante (plus de 20 cm
de diamètre). Nous souhaitons que l’orientation d’aménagement soit revue en conservant les talus et
arbres intéressants existants sur la parcelle et que les constructions préservent celles existantes, en
particulier le gite de M. LE BARON, une réduction de 2 à 3 logements est peut être nécessaire.
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E15000177 / 35
R 44
C9
R 60
C 36
R 19
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E15000177 / 35
Bourg-CoëtKerzuc
Observation R 44, M. LE METOUR Pierre-23 Le Luffang-56950 CRAC’H-parcelle YC 62 : Cette parcelle
de 4941 m² supportant une maison est classée en zone Ub. Il s’agit d’une parcelle boisée faisant
naturellement partie du Bois Muller, Espace Naturel Sensible propriété du département. Cette
parcelle pourrait accueillir 1 à 2 logements supplémentaires ce qui rapprocherait les constructions du
monument mégalithique. Pour protéger l’ENS voisin cette parcelle devrait être classée en zone
naturelle Na, ce qui ne remet pas en question la maison et son parc.
Avis de la commission d’enquête : pour éviter des constructions proches du mégalithe situé dans le
bois Muller, M. Le Metour préconise un classement de la parcelle en zone naturelle Na (interdisant
toute nouvelle construction). Vu la présence d’arbres sur la parcelle, une autre solution pour éviter
des constructions proches du mégalithe est de classer en EBC les bordures de la parcelle : sur 5 m au
Sud et sur 10 m à l’Est. La commission souhaite une limitation des constructions suppléméntaires sur
la parcelle pour protéger le mégalithe du bois Muller.
Bourg-Tal Fétan (rue de la Fontaine)
Courrier C 9, Mme DREAN Christiane-10 rue Lann Kermarquer-56950 CRAC’H-parcelle YE 164 : refuse
le classement en Nzh (zone humide) et Na (zone naturelle) du fond de sa parcelle. Ce classement
divise par 2 la valeur de son terrain.
Avis de la commission d’enquête : Le classement des zones humides a été approuvé par le conseil
municipal le 27 mars 2013. Pour la protection de ces zones humides le règlement interdit toute
construction. La zone naturelle Na est prévue comme tampon entre la zone urbanisée et la zone
humide pour assurer la protection de cette dernière. Nous souhaitons le maintien du zonage prévu au
projet.
Observation R60, SCI Le Fourchêne-8 rue de la Fontaine-56 950 CRAC’H-parcelle YE 174 : souhaite un
classement en Ub et une division parcellaire de façon à construire une maison sur 1800m² le long du
chemin communal.
Avis de la commission d’enquête : La surface de la parcelle classée en Ub est d’environ 1400 m², toute
la partie basse est classée en zone naturelle pour assurer la protection des zones humide voisines. La
seule solution pour réaliser une deuxième construction est de diviser les 1400 m² classés en Ub.
Bourg-Centre
Courrier C 36, Mme DREANO épouse MOCQUARD-3 rue d’Aboville-56950 CRAC’H-parcelles YD 345 et
336 : conteste le classement en zone humide de ses parcelles alors que les permis de construire
imposent un espace vert au Sud des parcelles.
Avis de la commission d’enquête : La grande parcelle 221 a semble-t-il été divisée ? Au Sud des
parcelles 345 et 336 il reste 2 bandes 334 et 335 qui supporte semble-t-il la haie à protéger. Les
parcelles 334 et 335 semblent intégrées à la zone humide en partie (ce qui est normal cote 15,20 à
15,40 m NGF) mais les parcelles 345 et 336 en sont exclues. Les haies à protéger repérées sont sur les
parcelles 334 et 335 mais il existe aussi des haies à l’Est des parcelles 336 et 220 et 222 qu’il
conviendrait de protéger. La commission constate que les 2 parcelles (345 et 336) sont bien classées
en Ub et non impactées par les zones humides, ce qui ne limite pas la constructibilité.
Observation R 19, M LE DELEZIR Ronan-4 place de la république-56950 CRAC’H : demande la
modification de l’article Ua11 du règlement qui porte atteinte à l’harmonie des bâtiments anciens. La
pente des toitures doit respecter l’architecture originelle du bâtiment (souvent très ancien) ; dans
mon cas 15 ° de pente de toiture.
Avis de la commission d’enquête : accord pour cette modification permettant de conserver l’aspect
des bâtiments existants (pente de toit : 40 à 50° ou à l’identique de l’existant)
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E15000177 / 35
C 23
R 30
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E15000177 / 35
Bourg-secteur Est
Observation R 14, M. ORAIN Pierre-Conseiller Général Honoraire-Hameau de Kériboulo-56950
CRAC’H : attire notre attention sur la nécessité de prévoir, à l’Est du bourg, l’emplacement d’une
future déviation du CD 28. La circulation moyenne actuelle est de 20 000 véhicules par jour et son
accroissement est prévisible.
Avis de la commission d’enquête : Le Conseil Départemental n’a fait aucune demande d’emplacement
réservé. Le tracé figuré sur l’extrait de plan (de 1950, 1960) fournit par la mairie impacte
l’urbanisation existante et des zones humides ce qui rendrait la réalisation difficile. La loi littoral limite
la création de voie de transit à moins de 2 km du littoral (voir chapitre 5.3.5.9 en page 185 du rapport
de présentation). Selon le porté à connaissance, le trafic journalier de pointe serait de l’ordre de
10 000 véhicules par jour, ce qui est loin des 20 000 annoncés par M. Orain.
Kermarquer
Courrier C 23, Mme M. LE POL Raymonde épouse LARGEMAIN–17, Kermarquer-56950 CRAC’Hparcelles ZP 45, 115, 118 et 119 : contestent le classement en zone humide de la parcelle ZP 45 et
demande le classement en zone constructible des parcelles ZP 115, 118 et 119.
Avis de la commission d’enquête : Le classement des zones humides est fait suivant l’inventaire
approuvé en conseil municipal le 27 mars 2013.
Concernant les parcelles 115, 118 et 119 : la loi ALUR permet la création d’un nombre très limité de
STECAL : hameaux dans lesquels des constructions sont possibles à l’intérieur de l’enveloppe bâtie. Le
hameau de Kermarquer n’est pas un STECAL et est zoné en A ; toute construction nouvelle à usage
d’habitation y est impossible.
Kerfacile
Observation R 30, Mme et M. BRANDET Hervé-19 Kerfacile-56950 CRAC’H-parcelle ZP 64 et 65 :
demandent la possibilité de construire 3 maisons pour les enfants.
Avis de la commission d’enquête : la loi ALUR permet la création d’un nombre très limité de STECAL :
de Kerfacile n’est pas un STECAL et est zoné en A ; toute construction nouvelle à usage d’habitation y
est impossible.
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E15000177 / 35
R4
C 10
R 62
C 16
R9
R 41
44
E15000177 / 35
Kergaldan
Observation R 62, Consorts LE METOUR-Kergaldan-56950 CRAC’H-parcelle ZS 27 : demandent que les
bâtiments situés sur la parcelle ZS 27 soient classés d’intérêt architectural et patrimonial pour
permettre leur rénovation.
Avis de la commission d’enquête : sur la parcelle il existe un hangar carré et un bâtiment bas et long
en zone Nds ; une longère couverte en tuile en zone Aa. Voir le chapitre 4.2 en page 56.
Observation R 4, Mme LE SCANFF Dominique-parcelle ZS01-hameau de Kergaldan-56950 CRAC’H:
signale l’absence sur le plan d’une maison parcelle ZS 21 (permis de construire de 2009), et le zonage
en NDS de la parcelle.
Avis de la commission d’enquête : probablement une erreur suite à un fond de plan utilisé pas à jour.
La commission préconise la mise à jour du plan et le classement de la parcelle en Aa comme le reste
du hameau.
Coët Y Salo
Courrier C 10, Famille LOTFI-Baie de l’orphelinat-7 rue Barreau-Résidence Port Sud-Appart D4198800 NOUMEA-NOUVELLE CALEDONIE-parcelle ZV 28 : conteste le classement en zone agricole de
la partie non construite de la parcelle.
Avis de la commission d’enquête : Le hameau de Coët Y Salo est un des 2 STECAL de la commune et
de ce fait zoné en Ah, les constructions sont possibles dans l’enveloppe du bâti existant sans
dépassement possible (demande des services de l’état). La majeure partie de la parcelle de la famille
LOTFI se trouve à l’extérieur du périmètre défini ; son classement en Aa semble logique.
Il serait intéressant de modifier le périmètre de la zone constructible pour autoriser l’extension limitée
de la construction, impossible dans le projet.
La municipalité, dans son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête précise qu’elle doute de la
sécurité juridique des constructions en dents creuses dans les STECAL si ces secteurs ne sont pas
définis comme villages ou agglomérations. La municipalité souhaite attendre la réunion des PPA
avant approbation du PLU avant de trancher. Dans la situation actuelle, nous proposons le maintien
du zonage prévu au projet. Voir chapitre 4.5 page 59.
Observation R 9, Mme ROUDIER Liliane-11 Coët Y Salo-56950 CRAC’H-parcelleZV 39 : demande le
classement en zone Ah de sa parcelle que le projet prévoit un zonage Aa.
dépassement possible (demande des services de l’état).Le tracé de l’enveloppe bâti pourrait être
étendu en prenant les pignons les plus extérieurs des constructions existantes. La municipalité, dans
son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête précise qu’elle doute de la sécurité juridique des
constructions en dents creuses dans les STECAL si ces secteurs ne sont pas définis comme villages ou
agglomérations. La municipalité souhaite attendre la réunion des PPA avant approbation du PLU
avant de trancher. Dans la situation actuelle la parcelle se trouve en dehors de l’enveloppe définie
nous proposons le maintien du zonage prévu au projet. Voir chapitre 4.5 page 59.
Observation R 41, Mme EVENO Jacqueline-parcelle ZV 35 : demande la possibilité de garder une
petite surface constructible
dépassement possible (demande des services de l’état). Le tracé de l’enveloppe bâti pourrait être
étendu en prenant les pignons les plus extérieurs des constructions existantes. La municipalité, dans
son mémoire en réponse au procès- verbal d’enquête précise qu’elle doute de la sécurité juridique des
constructions en dents creuses dans les STECAL si ces secteurs ne sont pas définis comme villages ou
agglomérations. La municipalité souhaite attendre la réunion des PPA avant approbation du PLU
avant de trancher. Un permis de construire du 2 octobre 2009 sur cette parcelle a déjà été annulé par
le tribunal administratif le 3 juillet 2013. Voir chapitre 4.5 page 59.
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E15000177 / 35
R3
R 21
C 19
R1
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E15000177 / 35
dossier : ‘’Une haie à protéger au titre de l’article L123-1-5-3-2° est à supprimer sur le document
graphique au Nord de Coët y Salo ; en effet la suppression de cette haie a été validée par la
procédure d’aménagement foncier au titre des travaux connexes (arrêté préfectoral 2011157-0008
du 6 juin 2011)’’.
Avis de la commission d’enquête : accord pour cette suppression
Kerionvarch
Courrier C 19, Mmes HAMON et LE ROUZIC-14Kerionvarch-56950 CRAC’H-parcelle ZT 6 : demandent
le classement en zone constructible de la parcelle de 2457 m².
de Kerionvarch n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage
d’habitation y est impossible.
Kérourio
Observation R 21, Famille LE BAYON-Kerourio-56950 CRAC’H-parcelle ZV 90 : Demande la
constructibilité du terrain, le bornage est réalisé et une demande de permis est prévue.
de Kérourio n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation y
est impossible.
Kercado
Observation R 3, Mme MOREAU Dominique-parcelles ZS 93 et 94 à Kercado : demande le classement
des 2 parcelles en zone constructible. Mme MOREAU a obtenu un permis de construire de 1998,
construction non terminée elle a revendu la parcelle, vente des terrains à plusieurs reprises ensuite
puis en 2009 le conseil d’état annule les 2 permis de construire accordés aux derniers propriétaires
au titre de la loi littoral : extension de l’urbanisation.
de Kercado n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation y
est impossible.
L’urbanisation de ces 2 parcelles constituait pour la loi littoral une extension de l’urbanisation :
confirmation de l’annulation de 2 permis de construire par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2009.
Observation R 1, M.CAVARO François Regis-38 rue Racapé-44 300 NANTES-parcelle ZT 259 au 33
hameau de Kercado : souhaite que l’interdiction des chiens assis soit supprimée article A11 du
règlement, toutes les maisons voisines de la sienne comportent des chiens assis. Cette interdiction
compromet le maintien de la richesse architecturale des constructions de la commune.
Avis de la commission d’enquête : une des caractéristiques des constructions traditionnelles
bretonnes est la présence de chien assis. La commission souhaite que le paragraphe A 11 du
règlement soit modifié pour permettre les chiens assis.
La commission propose que le règlement précise la définition du chien assis : lucarne de toit en
prolongement des murs porteurs ou en arrière dont le plan vitré est vertical ; par opposition la fenêtre
de toit a un plan vitré dans le prolongement du toit (vélux).
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E15000177 / 35
C 29
R 10
C 43
R5
R6
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E15000177 / 35
Fort Espagnol
Courrier C 29, MM JEGO Philippe et Sylvain-Le Fort Espagnol-56950 CRAC’H : dans le cadre de la
reprise de l’exploitation par le fils Sylvain et pour avoir un agrément définitif, des agrandissements
du bâtiment sont nécessaires. Ce bâtiment ostréicole est situé sur le DPM en zone Ao. Le règlement
de la zone ne permet pas les agrandissements nécessaires et M. JEGO demande une modification de
celui-ci.
Avis de la commission d’enquête : bâtiment est situé en zone d’aléas submersion marine. La
commission se pose la question de la pertinence d’autoriser des travaux vu les risques de submersion.
Dans son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête la commune précise que les possibilités
d’aménagement sont les mêmes en Ao qu’en Ac ‘’sous réserve de démontrer l’impossibilité de les
construire sur le domaine terrestre’’ (avis de la CRC du 8 octobre 2015). Le projet de règlement actuel
autorise les extensions limitées pour les bâtiments d’exploitation existants en Ao, reste à voir si les
‘’extensions limitées’’ sont suffisantes pour M. JEGO. Voir chapitre 4.3 page 58.
Kérizan
Courrier C 43, Indivision GOUZERH-Kérizan-56950 CRAC’H-parcelles ZT 140 et 4 : renouvelle sa
demande de janvier 2014 concernant l’intégration des 2 parcelles dans le hameau pour permettre
des constructions.
Avis de la commission d’enquête : La parcelle ZT 140 est séparée du hameau et de l’ensemble
résidentiel, elle est classée en zone naturelle Nds. La parcelle ZT 4, supportait des bâtiments d’après le
cadastre Napoléon, il n’en reste que quelques traces, le classement en Nds est logique. La loi littoral
interdit l’extension des hameaux. Nous proposons de maintenir le classement Nds prévu au projet.
Observation R 5, Mme et M.POUILLON-28 résidence de Kérizen-56950 CRAC’H-parcelle ZT 95 : la
résidence est classée Ud, le règlement limite l’extension des habitations à 10 % de la surface au sol
existante. M. et Mme POUILLON constatant que les constructions importantes bénéficient d’une
surface possible importante souhaitent un rééquilibrage des possibilités d’extensions pour les petites
surfaces existantes. Ils proposent une limitation de l’emprise au sol à 150 m² extension comprise.
Avis de la commission d’enquête : la maison de M. POUILLON a une surface au sol de 85 m², une
extension de 30 % lui autorisera 25,5 m² supplémentaires. Une des plus grosses maisons du village
fait 178 m² au sol, une extension de 30% la portera à 208 m². (Limitation à 30 m²)
La commission propose de modifier l’article Ud2 qui concerne la règle d’extension tel que : 30% de
l’emprise existante dans la limite de 30 m².
Observation R 6, Mme LAFERRIERE Joëlle-16 Villa Emile Meyer-75016 PARIS-parcelle ZY 100 :
demande le classement de sa parcelle en Ud comme Kérizan et kergurzet.
Avis de la commission d’enquête : cette parcelle en partie protégée par EBC et touchant une zone EBC
à l’Est doit rester classée en Nds. Le tennis est entouré d’arbres, ce qui permet une meilleure
intégration dans le paysage ; pourquoi ne pas classer en EBC ces arbres ?
Kergurzet
Observation R 10, Mme LANNES Anne-Kergourzet-56950 CRAC’H : souhaite la création d’une liaison
douce entre le hameau et la mer : baie de l’ours, anse de Kercado. Actuellement la liaison se fait par
la résidence de Kergurzet, ce qui n’est pas bien perçu.
L’effacement du réseau électrique promis par la mairie n’est toujours pas réalisé.
Avis de la commission d’enquête : actuellement aucun emplacement réservé ne figure au projet de
PLU pour une telle liaison. Les limites cadastrales montrent des ébauches de cheminements,
l’établissement d’un sentier côtier conforterait le cheminement demandé. La procédure
d’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral a été lancée par délibération du
conseil municipal du 11 juin 2015. Les études seront réalisées avec le concours de la DDTM.
49
E15000177 / 35
C 41
R 18
R 31
R7
C 11
50
E15000177 / 35
Kergurioné
Courrier C 41, M. LAFEUILLE Philippe François-Kergurioné-56950 CRAC’H : souhaite la qualification en
hameau et demande la classification en secteur Ua ou Ub ou Au des parcelles 133, 134, 107, 108,
109, 116, 117, et 112. M. LAFEUILLE demande aussi la possibilité de changement de destination pour
une grange, parcelle YC 133.
Avis de la commission d’enquête : Dans le cadre de la loi ALUR le hameau doit rester classé en Aa.
La grange est plutôt un hangar accolé à la longère, pour permettre son changement de destination il
doit être repéré sur le règlement graphique. Voir chapitre 4.2 page 56.
Kersolard
Observation R 18, M. LAGREDA André-Kersolard-56950 CRAC’H-parcelle YB 198 : demande la
constructibilité de la parcelle
de Kersolard n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation
y est impossible.
Observation R 31, Mme LAGREGA-parcelle YB 200 : a demandé un certificat d’urbanisme pour
l’agrandissement d’une maison et souhaite savoir si le projet est réalisable.
Avis de la commission d’enquête : en zone Aa l’agrandissement d’un logement est possible jusqu'à
30 % de la surface au sol de la construction existante, limité à 30 m². C’est la mairie, après avis du
service instructeur qui répondra à la demande de CU.
Observation R 11, M. LE JOUBIOUX Mikaël-60 Kersolard- 56950 CRAC’H : gérant de l’EARL ostréicole
de Bugalet signale que la parcelle YB 274 qui fait partie de sa concession est occupée par son voisin
depuis son arrivée.
Avis de la commission d’enquête : la parcelle YB 274 est classée Ao, c’est une erreur car elle est
cadastrée, elle devrait être Ac (activité ostréicole sur le domaine terrestre).
Une haie existe en limite des parcelles 274 et 275.L’ostréiculteur utilisant la parcelle 273 occupe tout
le terre-plein, il reste juste un passage pour atteindre le rivage à l’Ouest de la parcelle 275 et le
stockage de matériel occupe toute la parcelle 274.
L’occupation de la parcelle YB 274, si elle est illégale, n’est pas du domaine du PLU, c’est un problème
de police.
Kerpunce
Observation R 7, Mme LAURIAT Charlotte-8 Kerpunce-56950 CRAC’H-parcelle YB 136 : souhaite le
maintien en zone U comme actuellement au POS.
de Kerpunce n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation
y est impossible.
Courrier C 11, Mme et M. DURASSIER Dominique-3 rue de l’océan-56470 Saint PHILBERT-parcelle YB
126 à Kerpunce : Parcelle achetée en 2003 pour construire une maison pour la retraite puis remise
en vente à cause de problèmes familiaux. Vente réalisée sous réserve de permis de construire, ce
permis a été annulé pour cause de loi littoral en 2007 alors que le permis sur la parcelle voisine n’a
pas été attaqué. Nous souhaitons la possibilité de construire.
de Kerpunce n’est pas un STECAL et est zoné en Aa ; toute construction nouvelle à usage d’habitation
y est impossible.
51
E15000177 / 35
R39
R 51
393
9
R 59
C6
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E15000177 / 35
Kérino
Courrier C 6, MmeTANGUY Laure-La ferme de Kérino-56950 CRAC’H-parcelles YB 108 et 99 :
souhaite pouvoir aménager les 2 bâtiments disponibles parcelle 108 (longère et dépendance), pour
permettre leur changement de destination ces bâtiments doivent être repérés par le PLU. Ces 2
bâtiments sont en pierre et couverture ardoise. (Axe 4 du PADD : entretenir une qualité paysagère et
patrimoniale).
Concernant l’aire naturelle de camping, les sanitaires mobiles seront sur le site pendant l’ouverture
du camping et retirés en fin de saison (permis d’aménager en mairie).
Pour la deuxième aire naturelle de camping parcelle 99 le zonage Nl doit être prolongé vers le Nord
jusqu'à la limite de la parcelle pour s’éloigner des habitations.
Avis de la commission d’enquête : Pour la partie Nord le prolongement de la zone Nl au Nord jusqu’à
la limite de la parcelle 99 ne pose pas de problème.
Sur les 5 bâtiments de la ferme il existe un gîte rural, des chambres d’hôtes et une maison
d’habitation. Le projet de PLU de 2014 prévoyait un zonage Nr permettant le changement de
destination des bâtiments. Une partie de la longère est un ancien logement. Le projet est de
permettre de créer 2 emplois pour exploiter des hébergements (gites et chambre d’Hôtes), exploiter
les 2 aires naturelles de camping et probablement une activité de maraichage ou autre. Les bâtiments
sont actuellement en bon état mais il est urgent de prévoir des travaux. L’activité d’hébergement à la
ferme fonctionne depuis de nombreuses années en activité complémentaire de la ferme, mais pour
atteindre un volume d’activités permettant l’installation des 2 enfants une augmentation des
hébergements est nécessaire.
Pour retrouver les possibilités existant dans le projet de PLU de 2014 la solution serait le maintien en
zone Aa et un repérage des 2 bâtiments cités permettant le changement de destination.
Pour permettre un changement de destination ces bâtiments doivent être identifiés par le PLU. Voir
chapitre 4.2 page 56
Observation R 39, M. LE BARAZER Yannick-1 Kérino-56950 CRAC’H : La création d’un zonage Nl est
en contradiction avec les articles L 146-5 et L 146-4-1 du code de l’urbanisme. Si le projet ne doit
comporter que des tentes et des sanitaires mobiles il constituera une zone de résidence dans un
secteur actuellement à l’état de prairie. Suite à nos remarques concernant l’accès à l’aire naturelle
Sud, parcelle YB 107, un nouvel accès a été décidé par Mme TANGUY. Pour la nouvelle aire de
camping prévue parcelle YB 99 au Nord, la zone Nl prévue est trop près des habitations ; un
déplacement de la zone Nl vers le Nord de la parcelle est nécessaire. L’accès pourrait alors se faire
par l’impasse de Kérino au Nord de la parcelle impactant dans ce cas d’autres habitations.
Observation R 51, Mme et M.BERNARD Denise et Patrick-Lavilleneuve-56 470 Saint PHILIBERT (village
de Kérino) :s’associent aux observations de M. LE BARAZER Yannick sur le projet de M. et Mme
TANGUY, observation R 39.
Observation R57, M. NILLOT Dominic-3 kérino-56950 CRAC’H : s’associe aux observations de M. LE
BARAZER Yannick sur le projet de M. et Mme TANGUY, observation R 39
Avis de la commission d’enquête : La concertation entre Mme TANGUY et ses voisins a fonctionné et
cela a entrainé une modification de l’accès de la zone naturelle Sud. Le report vers le Nord de la
parcelle de l’autre aire naturelle de camping nous semble suffisant pour faire accepter le projet en
l’éloignant des habitations.
53
E15000177 / 35
C 16
R 48
R 49
54
E15000177 / 35
Kerdreven
dossier : ‘’au Nord de Kerdeven, sur le document graphique, un espace boisé classé déborde sur un
chemin à aménager ; la rectification du tracé est nécessaire’’.
Avis de la commission d’enquête : accord pour cette modification.
Braden
Observation R48, M. THOMAS Bruno-parcelle ZW 53 : Demande la possibilité de changement de
destination pour deux bâtiments situés à Braden.
Avis de la commission d’enquête : la photo fournie par la mairie nous montre un bâtiment massif en
pierre accolé aux autres bâtiments de la ferme. Voir le chapitre 4.2 page 56.
Observation R49, M. THOMAS Bruno-parcelle ZW 58 : est étonné que ses parcelles soient en site
archéologique, il n’y a aucun monument.
Avis de la commission d’enquête : La présence d’un monument en surface n’est pas obligatoire pour
le classement en zone de protection au titre de l’archéologie. La liste des zones de protection
demandées au PLU au titre de l’archéologie est établie par la DRAC, service régional de l’archéologie.
L’arrêté prévoit que les demandes d’autorisation d’urbanisme, autorisations de lotir … situées à
l’intérieur des zones définies soient communiquées au préfet de Région qui pourra prescrire les
mesures d’archéologie préventive prévues par le code du patrimoine.
55
E15000177 / 35
4- Conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PLU soumis à
enquête
La commune a joint au dossier d’enquête un mémoire en réponse suite à l’avis des PPA. Un résumé
de ce document figure au paragraphe 3, page 16 du rapport d’enquête. Il annonce les modifications
qui seront apportées au dossier : rapport de présentation, règlements graphique et écrit, documents
ajoutés au dossier… ; la commission prend acte de ces modifications qui ne seront pas abordées dans
ce document sauf celles correspondants à des sujets traités dans ses analyses.
4-1. Zonage de tout le territoire communal
Le document graphique du projet de PLU ne zone pas le domaine maritime sauf pour les secteurs
ostréicoles Ao.
Les fiches du GRIDAUH concernant l’écriture des PLU littoraux (Loic PRIEUR Maitre de conférences à
l’université de Paris 4) nous précisent que le PLU doit couvrir l’intégralité du territoire communal. Il
semble donc acquis ‘’que l’auteur du PLU peut aussi établir un zonage en mer’’. La fiche N° 1 :
L’application du PLU en mer nous précise ‘’l’existence d’un territoire communal en mer n’est
explicitement réglé par aucun texte’’ mais selon la constitution du 4 octobre 1958 ‘’l’ensemble du
territoire, y compris la mer territoriale, doit être rattaché à une commune ou…’’. ‘’La limite vers le
large du territoire communal serait donc de 12 miles marins, largeur de la mer territoriale’’.
L’arrêt du tribunal administratif de Rennes du 22 novembre 2012 annule la délibération du conseil
municipal de Saint Philibert du 6 juillet 2010 approuvant le PLU ‘’en tant que ce plan ne couvre pas
l’intégralité du domaine public maritime situé sur le territoire de la commune.’’
La carte IGN définit les limites de la commune coté rivière de Crac’h, par contre du côté de la rivière
d’Auray, cette limite n’est pas figurée. Le cadastre figure une limite communale côté mer à 45/50 m
des dernières parcelles cadastrées.
Le zonage en Nds ou protection similaire de toute la surface communale du DPM, non impactée par
l’activité ostréicole, nous semble une nécessité.
Dans sa réponse au procès-verbal d’enquête la commune précise qu’elle recherche, avec les services
de l’état, des précisions sur la limite de la commune et fera le nécessaire pour que le PLU couvre la
totalité du territoire communal.
4-2. Changement de destination des bâtiments
Une petite carte situe les 17 bâtiments agricoles autorisés pour un changement de destination par le
projet de PLU (page 226 du rapport de présentation). En annexe 3 du règlement écrit (pages 77 à 94)
figurent les fiches descriptives de chacun des bâtiments repérés. La démarche du choix des
bâtiments n’est pas précisée, ni le nombre de bâtiments examinés et non sélectionnés.
Les observations du public font apparaitre des demandes de changement de destination pour une
quinzaine de bâtiments situés dans des zones Aa, Na et Nds.
Dans son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête la commune nous précise :
 ‘’la commune a réalisé à partir du domaine public un inventaire des bâtiments agricoles qui,
par leur aspect architectural représentent bien le bâti traditionnel de la région et de ce fait
ont un intérêt architectural marqué et doivent donc bénéficier des meilleures conditions pour
être préservés. Ce patrimoine est particulièrement riche sur la commune qui a un passé
agricole fort’’,
 ‘’l’identification de ces bâtiments qui pourront changer de destination (après avis de la CDNPS
ou CDPENAF), s’ajoute aux possibilités d’urbanisation du bourg. Il ne s’agit donc pas
d’identifier l’ensemble du bâti en zone agricole et naturelle. Il est aussi étudié la présence des
réseaux et les accès pour permettre le changement de destination. Enfin, il est à éviter de
56
E15000177 / 35
prévoir un changement de destination d’un bâtiment situé trop proche d’un siège
d’exploitation afin de ne pas compromettre l’exploitation agricole’’.
La commission estime que la démarche devrait être expliquée dans le rapport de présentation, et
que les fiches descriptives devraient préciser pour tous les bâtiments examinés :
 la proximité d’un siège d’exploitation,
 la présence des réseaux (eau, téléphone et électricité),
 les accès,
 les raisons du refus de changement de destination.
D’autre part le fait que quelques bâtiments soient transformés en logements ne peut pas influencer
de façon significative le nombre de logements produits sur la commune pendant la durée du PLU, en
effet le phénomène de rétention entrainera très certainement une production de logements plus
faible en zone urbaine par rapport à celle des calculs, en particulier sur les orientations
d’aménagement du bourg dépendant du domaine privé (Park Ker ino par exemple dont le
propriétaire ne parait pas pressé pour urbaniser).
Dans les demandes effectuées par le public pendant l’enquête, plusieurs bâtiments sont des anciens
logements, leur transformation pour créer un ou des logements aux normes actuelles ne doit pas
poser de problèmes :
 C 6 : longère à Kérino parcelle YB 108 en zone Aa,
 R 62 : longère à Kerdalgan parcelle ZS 27 en zone Aa,
 R 40 : longère à Parc En Duc parcelle ZK 37 en zone Aa,
 C 13 : bâtiment à Bodiziac parcelle ZM 63 en zone Aa.
Pour les autres bâtiments :
 C 6 : dépendance à Kérino parcelle YB 108 en zone Aa,
 R 62 : bâtiment bas à Kerdalgan parcelle ZS 27 en zone Nds,
 C 38 et 48 : étable avec fenil accolée à une maison moderne et petit bâtiment avec cheminée
parcelle ZM 01 en zone Nds,
 C 26 : bâtiment à étage avec cheminée et étable avec grange à Lanlochet parcelle ZM 70 en
zone Aa,
 C 34 : 2 petits bâtiments à Kéraric parcelle ZE 57en zonage Nds au projet que la commission
propose de classer Aa,
 R 30 : un grand hangar en pierre accolé à une maison contemporaine à Kérizac parcelle YK 75
en zone Aa,
 R 48 : une grande grange en pierre accolée aux autres bâtiments à Braden parcelle ZW 53
en zone Aa,
 C 41 : un hangar accolé à la longère à Kergurioné parcelle YC 133 en zone Aa.
Il est nécessaire de reprendre l’étude pour effectuer un choix. Avec le peu d’éléments en sa
possession, la commission ne peut pas se prononcer sur le choix des bâtiments pouvant changer de
destination. Mais elle estime que vu la réduction des secteurs constructibles imposés par la loi ALUR,
pour permettre à ceux qui en ont fait le choix de vivre dans les hameaux et pour éviter de laisser en
ruine des bâtiments, il est nécessaire de permettre le changement de destination s’il est justifié.
4-3. Zonage secteurs ostréicoles
Le projet de règlement pour les zones ostréicoles prévoit à terre (zone Ac) tout ce qui est nécessaire
et directement lié aux activités de la zone : local de permanence, bâtiments d’exploitation pour
toutes les activités, intégrés aux bâtiments : bureaux, vestiaires, sanitaires, salles communes et aussi
des locaux d’accueil et de vente de la production dans la proportion de 10 % de la surface et pouvant
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E15000177 / 35
atteindre 20 m² en cas d’établissement de faible importance. Pour le secteur maritime (Zone Ao)
seule l’extension limitée des bâtiments d’exploitation existants est possible.
Dans son avis sur le projet de PLU le Comité Régional de la Conchyliculture souhaite l’extension de
toutes les possibilités de construction de bâtiments et installations pour la zone Ao (domaine
maritime) comme cela existe pour la zone Ac.
La commission n’approuve pas cette demande qui est la porte ouverte à un ‘’bétonnage ‘’du
domaine public maritime ; secteur qui est la plupart du temps en zone de submersion marine. Il
serait plus judicieux d’aider les ostréiculteurs à trouver des terrains sur le domaine terrestre que
d’autoriser des bâtiments sur le domaine maritime.
Pour la demande de M. JEGO qui souhaite une extension pour une mise aux normes nécessaire à
l’obtention de son agrément définitif la solution serait de modifier le règlement de la zone Ao
comme suit : ‘’les extensions limitées nécessaires, pour une mise aux normes en vue de l’agrément
de l’installation, pour des bassins submersibles et pour des bâtiments d’exploitation existants ; si
l’impossibilité de construire sur le domaine terrestre est démontrée‘’.
Plusieurs anomalies de zonage ont été constatées :
 Zonage Ac d’une partie du hameau de Lerio au lieu d’un zonage agricole Aa,
 Absence de zonage Ao à côté de la cale de Fort espagnol,
 La parcelle YB 274 est classée en Ao alors qu’elle est du domaine terrestre Ac,
 Zonage Ac du DPM juste au Nord des bâtiments JEGO à Fort Espagnol,
 Zonage Ac du DPM au droit des parcelles YB 264 et 265.
 Les établissements Kervadec demandent une extension de la zone Ac coté terre, en vue de
déplacer le bâtiment.
Dans le dernier cas la trame de la zone de submersion marine interdit la lecture du zonage Ac prévu,
il est nécessaire de modifier cette trame.
4-4.Règlement
Extensions des bâtiments :
- Zone Na article 2 : les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de
30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant avec comme limite 30 m².
Cette extension est limitée à une autorisation à compter de l’approbation du PLU.
- Zone Nds article 1 : les extensions ne sont pas autorisées.
- Zone A article 2 : les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 %
par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant avec comme limite 30 m².
Il n’y a aucune limite du nombre d’extensions ni de date d’effet.
- Zone Ud article 2 : les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de
10 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant avec comme limite 30 m².
Il n’y a aucune limite du nombre d’extensions ni de date d’effet.
La commission d’enquête propose que le pourcentage soit également de 30 %. (Réponse observation
R5)
La commission d’enquête souhaite que les extensions soient limitées à une seule sur une période à
déterminer.
Zone A :
L’article 1 interdit les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. La
modification de la rédaction de cet article est nécessaire.
Zone 1 AUi :
Les loges de gardiennage sont autorisées pour une surface inférieure à 100 m², ce chiffre doit être
ramené à 35 m² comme dans la zone Ui.
58
E15000177 / 35
4-5.Les STECAL
Dans le cadre du projet de PLU, 2 STECAL ont été définis : Kerurzerh Brigitte et Coët y Salo.
La commission d’enquête s’interroge sur les critères qui ont motivé ces choix ; au sens de la loi
littoral ces groupes d’habitations sont des hameaux et non des villages.
Dans son avis, la DDTM demande une modification du règlement des secteurs Ah pour le rendre
compatible avec la loi littoral : pas de constructions nouvelles même en dents creuses, et propose
l’extension des bâtiments existants uniquement.
Dans son mémoire en réponse à l’avis des PPA, la commune rejoint la position de la DDTM, aucune
nouvelle construction même en dent creuse ne sera autorisée.
Dans son mémoire en réponse au procès-verbal d’enquête, la municipalité souhaite attendre la
réunion PPA du 21 Janvier 2016 afin de statuer sur l’avenir des STECAL et sur leurs possibilités
d’évolution.
La commission d’enquête recommande la suppression des STECAL zonés Ah.
4-6.Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, approuvé par le conseil municipal le
15 janvier 2015, fixe les grandes orientations du Plan Local d'Urbanisme.
Nous allons analyser comment sont traduites ces orientations dans le projet
AXE 1 : Promouvoir un développement urbain durable
 Maîtriser la croissance démographique, soit 473 habitants supplémentaires entre 2015 et
2025 et réalisation de 282 logements.
 Maîtriser le développement urbain de la commune, à la fois dans l'espace et le temps.
 Diversifier le parc de logements afin de répondre aux besoins des populations existantes et
attirer de nouvelles populations (notamment des jeunes ménages).
 Favoriser la mixité urbaine et sociale.
 Prévoir une offre en termes d'équipements et de réseaux adaptés à l'évolution
démographique projetée.
Le rapport de présentation (page 103 et suite) prévoit 4009 habitants pour 2015. Les besoins en
logements supplémentaires pour atteindre cette population sont de 282 logements sur les 10 ans. Le
desserrement des familles prévisible nécessite 84 logements supplémentaires. Le maintien du taux de
vacance des logements entraine une consommation de 19 logements. Le besoin total est donc de 385
logements sur les 10 années à venir. Pour maintenir l’activité touristique le besoin de résidences
secondaires est estimé à 129 logements. Ce qui nous fait un besoin total de 514 logements.
Le calcul des possibilités de densification et des dents creuses sont de 310 logements. Les secteurs
couverts par une orientation d’aménagement en zone U permettent de créer 96 logements.
L’extension d’urbanisation prévue au Sud du bourg peut accueillir160 logements. Nous arrivons à un
total de 560 logements possibles, sans tenir compte des possibilités en changement de destination
des bâtiments agricoles.
Même si aucun coefficient de rétention n’a été appliqué sur le calcul des possibilités de logements en
dents creuses et optimisation des zones urbaines, le besoin de logements est largement couvert : 514
pour 560 possibles. L’influence des 17 possibilités de changement des bâtiments agricoles sera faible
sur le nombre de logements produits (il y a là aussi le phénomène de rétention) et ce n’est pas l’ajout
à la liste d’une dizaine de bâtiments (chapitre 4.2) qui bousculera l’équilibre.
La commune sera associée à l’urbanisation de la zone 1AUa de Boceno ce qui lui permettra une
gestion dans le temps des 160 logements.
59
E15000177 / 35
Les OAP des opérations d’aménagement comportent un pourcentage obligatoire de logements aidés.
L’évolution des équipements de la commune est déjà engagée, en effet l’Espace Océan permettra de
regrouper, à proximité des écoles et du centre bourg : un accueil de loisirs, la bibliothèque, le
restaurant scolaire, les activités périscolaires, l’ADMR et le CCAS. Ce regroupement permettra des
économies importantes sur les transports des écoliers.
AXE 2 : Renforcer la dynamique économique, commerciale et touristique
 Prévoir le renforcement de la zone d'activités du Moustoir à court et moyen termes.
 Favoriser l'insertion paysagère des zones d'activités.
 Accompagner l'accueil des entreprises pour inciter les démarches qualitatives, notamment
sur le plan paysager.
 Conforter la dynamique économique du centre bourg.
 Prendre en compte les activités isolées.
 Développer l'offre touristique de la commune.
Le projet de PLU prévoit une extension de la zone du Moustoir au Sud de la D 22 pour une surface de
1,9 ha. La zone est classée 1AUi, c’est à dire que son aménagement peut se faire dès maintenant.
L’orientation d’aménagement prévoit 2 accès depuis la D22, solution refusée par le Conseil
Départemental qui demande un accès depuis le giratoire existant.
Dans l’orientation d’aménagement de la zone du Tourbillon, le projet de 32 logements collectifs
intègre les bâtiments de l’hôtel restaurant actuel, la disparition de cette activité est contraire au
confortement de la dynamique économique du bourg.
Il existe deux projets à vocation touristique sur la commune :
 une aire naturelle de camping et gite à Kérino, pour laquelle un zonage Nl est prévu
 un projet de résidence de tourisme haut de gamme au château de Plessis Kaër, un zonage Nt
est prévu permettant la rénovation du château et des dépendances.
AXE 3 : Maintenir et développer les activités primaires
 Préserver l'agriculture, les fermes, les chemins d'exploitation et les paysages induits.
 Maintenir les terres nécessaires aux exploitations agricoles et permettre leur développement
pour enrayer la déprise actuelle.
 Permettre la polyvalence des exploitations et la reconversion de certains bâtiments agricoles
présentant un intérêt patrimonial.
 Préserver et conforter l'activité conchylicole.
Le projet de PLU protège 145 km de haies.
Du fait de la structure du paysage, les bâtiments agricoles sont peu visibles car ils sont souvent cachés
par les boisements et les haies. La commune souhaite conserver la forte imbrication entre l’espace
rural et le village en maintenant les haies bocagères et les boisements de qualité.
Une grande partie du territoire de la commune est destinée à l’activité agricole au travers d’un
zonage Aa, celle-ci représente plus de 1340 ha pour une superficie totale de 3 000 ha environ.
Les nouvelles zones 1AU du Bocéno (6.8 ha) et 1AUi du Moustoir (1.9ha) sont les seules qui réduisent
l’espace agricole. Aucune nouvelle construction de logement en dehors de l’activité agricole n’est
autorisée dans la zone.
Le projet prévoit que 17 bâtiments agricoles peuvent changer de destination, pendant l’enquête
publique, de nombreuses demandes pour d’autres bâtiments sont apparues. Voir chapitre 4.2.
Le projet de PLU prend en compte l’activité conchylicole et son maintien dans son zonage et son
règlement.
60
E15000177 / 35
AXE 4 : Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale
 Préserver, valoriser et conforter l'environnement naturel et les paysages, les points de vue.
 Identifier et protéger le patrimoine bâti.
 Préserver et mettre en valeur la qualité des espaces bâtis anciens.
La prise compte des éléments de la trame verte et bleue et leur classement en zone Na, Nzh, Nds, Azh,
ainsi que des entités boisées et éléments paysagers, cours d’eaux et zones humides, participent à la
préservation des paysages, des corridors écologiques et de la qualité de l’eau.
Un travail de terrain de la part de la commune et de deux associations a permis le recensement de 26
éléments du petit patrimoine qui ont été inscrits au PLU en vue de leur protection.
La commission constate que plusieurs éléments figurant sur la carte IGN ne sont pas recensés.
AXE 5 : Améliorer les conditions de circulation
 Développement des circulations douces et des circuits de randonnée.
 Valoriser et faire découvrir les atouts de la commune : paysages et éléments identitaires.
 ''Intégrer'' les nouvelles identités urbaines au bourg en les raccordant par des chemins
piétons.
 Prendre en compte l'accessibilité des équipements publics.
 Contribuer à la diminution des Gaz à Effet de Serre.
Le projet de PLU intègre 5 emplacements réservés pour la création de cheminements piétons. Ces
aménagements permettront de mailler les différents quartiers du bourg.
Un circuit de grande randonnée (GR 34) traverse la commune du Nord au Sud, il permet de réaliser le
tour du golfe du Morbihan.
Des chemins de promenades ont été aménagés aux alentours du bourg, mais ils sont peu nombreux et
ne permettent pas actuellement l’accès à la côte ou aux sites patrimoniaux.
La procédure d’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral a été lancée par
délibération du conseil municipal du 11 juin 2015. Les études seront réalisées avec le concours de la
DDTM.
Le projet prévoit également l’aménagement de trottoirs dans le bourg, et d’un carrefour sur la RD 28
au niveau de Kériboulo et Kéraric.
AXE 6 : Gérer durablement le territoire
 Promouvoir des formes urbaines simples garantes de performances énergétiques;
 Limiter les nuisances sonores.
 Préserver l'eau sur le territoire.
 Améliorer les systèmes d'épuration collectifs des eaux usées.
Pour permettre l’isolation extérieure des bâtiments, il serait judicieux de permettre une dérogation
aux règles d’implantation, si nécessaire, par rapport aux voies publiques ou aux limites séparatives ou
une réduction des distances minimum.
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5- Avis de la commission d’enquête sur le projet de PLU de la commune de
CRAC’H
L’objectif affiché de la commune est d’accueillir à l'horizon 2025 environ 473 habitants
supplémentaires et de permettre la création des équipements publics nécessaires à la population, en
préservant les espaces naturels et les paysages ainsi que l'activité économique de la commune.
L'enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CRAC’H,
du 26 octobre au 28 novembre 2015, s'est déroulée dans les conditions définies par l'arrêté
municipal du 28 septembre 2015.
La commission d’enquête, désignée le 23 juillet 2015 par Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Rennes, pour la conduite de l'enquête :
Après avoir :
 pris connaissance du dossier soumis à enquête et des avis des personnes publiques
associées,
 visité le territoire de la commune,
 tenu 9 séances de permanences et reçu 100 personnes environ,
 analysé chacune des 103 observations recueillies,
 formulé un avis sur chacune de ces observations particulières,
 émis un avis général sur le projet de PLU répondant aux critiques recueillies dans les
observations.
Estime :
 que le public a été suffisamment informé de l'ouverture de l'enquête sur le projet de PLU de
la commune de CRAC’H,
 que les documents composant le dossier mis à disposition à la mairie ont permis au public de
prendre connaissance du projet,
 que nous avons pu apporter les éclairages suffisants lors de nos permanences.
Considère que le projet de PLU présente des points positifs :
 Il exprime la volonté de la municipalité de prévoir un développement urbain maîtrisé en
gérant l'espace de façon économe et en protégeant l'environnement,
 cette volonté exprimée dans le PADD, correspond aux objectifs de développement durable et
de la loi ALUR, se traduisant par une densification du bourg.
 les zones humides sont protégées par les zonages Nzh et Azh appropriés.
 les activités économiques sont préservées,
 les sites sensibles au niveau environnemental et paysager, la trame verte et bleue sont
protégés.
Cependant ce projet est contesté, sur plusieurs points, par une grande partie du public :
 limitation des enveloppes, sans extension possible, au bâti existant dans les STECAL,
 suppression des possibilités de constructions dans les hameaux,
 contestation de l’extension du Nds coté rivière d’Auray.
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Compte tenu des éléments cités ci-dessus, nous estimons que le bilan est positif et nous émettons un
avis favorable au projet de PLU de la commune de CRAC’H.
Avec la réserve suivante :

zonage de la totalité du territoire communal,
Et les recommandations suivantes :




suppression des secteurs Ah sur kerurzerh Brigitte et Coët y Salo
mise à jour du rapport de présentation et des règlements écrits et graphique suivant les
éléments présentés dans ce document et les avis des PPA,
compléter la liste des bâtiments agricoles pouvant changer de destination,
reprise de la liste des éléments du petit patrimoine.
La commission d’enquête le 11 janvier 2016,
Alain GUYON
Annick LIVERNEAUX
Annie- Claude SOUCHET-LE CROM
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Elaboration du Plan Local d`Urbanisme

Transcription

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