BO n°90 - décembre 2014

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NUMERO 90 - 17 DECEMBRE 2014
Le bulletin officiel de Réseau ferré de France comporte les textes
réglementaires émis par l'établissement public.
Toute demande de consultation des actes et documents liés
à ces actes doit être adressée à :
Réseau ferré de France - 92, avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13
Sebastien
MARIANI
Signature numérique de
Sebastien MARIANI
DN : c=FR, o=RESEAU FERRE DE
FRANCE, ou=0002 412280737,
cn=Sebastien MARIANI,
serialNumber=8074da19b8fa7d
b7c80102e7b2afac26726fcbd9
Date : 2014.12.17 13:47:38
+01'00'
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
NUMERO 90 – 17 DECEMBRE 2014
SOMMAIRE
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Avis de délibérations du conseil d’administration
Séance du 20 novembre 2014
Décisions d’organisation et de nomination
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Décision du 1er octobre 2014 portant nomination de François MEYER, chargé de mission auprès de la directrice générale adjointe
finances et achats
Décision du 31 octobre 2014 portant modification de l’organisation générale de Réseau ferré de France – regroupement de la
direction de la programmation des capacités et de la direction de la production des sillons
Décision du 1er novembre 2014 portant nomination de Jean-Jacques THOMAS, directeur de la recherche et de l’innovation
Décision du 1er novembre 2014 portant nomination de Bernard TORRIN, directeur de l’environnement et du développement durable
Décision du 16 décembre 2014 portant nomination de Sophie BOISSARD, directrice générale adjoint foncier et immobilier
Décisions portant délégation de pouvoirs
5
Décision du 16 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe foncier et immobilier
Décision du 16 décembre 2014 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et
planification
Décisions portant délégation de signature
7
Décision du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Yan PETERSCHMITT, chef du service des projets
d’investissement
Décision du 25 novembre 2014 portant délégation de signature à Florence GSTALTER, responsable de la mission hygiène,
sécurité et dialogue social
Décision du 27 novembre 2014 portant délégation de signature à Nathalie DARMENDRAIL, directrice de l’aménagement et de
l’immobilier
l’immobilier et Véronique SIMON, chef de projets
l’immobilier et Christian RIVOIRE, chargé de projets immobiliers
Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature à Sophie BOISSARD, chargée de mission auprès du Président
pour la préfiguration de la branche immobilière
Décision du 11 décembre 2014 portant délégation de signature à Nathalie DARMENDRAIL, directrice de l’aménagement et de
l’immobilier, Freddy DA COSTA, chef du service conduite des projets de valorisation et cession et Adrien COOK, responsable de
projets d’aménagement et valorisation
Avis de déclassement du domaine public ferroviaire
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 31 octobre 2014
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 30 novembre 2014
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 15 décembre 2014
Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de novembre 2014
Réseau ferré de France Etablissement public national à caractère industriel et commercial
92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13 SIRET 412 280 737 00310 - APE 52.21Z
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Avis de délibérations du conseil d’administration
Séance du 20 novembre 2014
Lors de la séance du 20 novembre 2014, le conseil
d’administration de Réseau ferré de France, après en avoir
délibéré, a pris les décisions suivantes :
-
-
sécurité pour cette période transitoire de préfiguration,
tout en maintenant la date du 1er juillet comme date
définitive d’entrée en vigueur des décrets. Ce dispositif
de transition devra bien évidemment respecter le
calendrier légal de consultation des IRP.
AUTORISATION de l’attribution de l’accord-cadre (marché
ouvert sur ordres) de travaux de renouvellement de rails sur
lignes à grande vitesse (lot n°1) et sur lignes classiques d’Ilede-France (lot n°2) de 2015 à 2020, avec faculté de procéder
une fois à une prorogation d’un an, au groupement conjoint TSO
(mandataire) / FVF / SAGES RAIL, pour un montant initial de
131 226 147,20 euros hors TVA, aux conditions économiques
de mars 2014.
AUTORISATION de l’attribution de l’accord-cadre (marché
ouvert sur ordres) de travaux de renouvellement d’appareils de
dilatation sur la ligne à grande vitesse Méditerranée de 2015 à
2021 (lot n°1) et de travaux de renouvellement d’appareils de
voie sur la ligne à grande vitesse Atlantique de 2016 à 2021 (lot
n°2) au groupement conjoint MECCOLI (mandataire) / TSO,
pour un montant initial de 62 192 320,00 euros hors TVA, aux
conditions économiques de mai 2014.
-
AUTORISATION de l’attribution de l’accord-cadre d’infogérance
de la production informatique et des réseaux, constitutif du lot
n°3 de la consultation d’infogérance, à ATOS INFOGERANCE,
pour un montant initial de 59 494 000,00 euros hors TVA, aux
conditions économiques de juin 2014.
-
AVIS sur les projets de décrets relatifs aux missions et aux
statuts des établissements de la SNCF et de SNCF Réseau, et
portant diverses dispositions relatives à l’indépendance des
fonctions essentielles (délibération in extenso) :
« Vu la demande présentée par M. le Commissaire du Gouvernement
dans son courrier adressé au Président du Conseil d’administration le
17 octobre,
Vu la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,
Vus les projets de décrets à prendre pour son application,
Le Conseil d’administration,
1.
Se félicite de l’initiative prise par le Gouvernement en vue de
solliciter son avis sur les projets de décrets ;
2.
Considère que ces décrets sont le socle pertinent pour la création
du groupe public ferroviaire et de SNCF Réseau, et pour le respect
de l’indépendance des fonctions essentielles ;
3.
Appelle l’attention de M. le Commissaire du Gouvernement sur les
points suivants :
A. Décret relatif à SNCF Réseau
a.
S’agissant de l’entrée en vigueur du décret : il serait
souhaitable que les présidents de SNCF Mobilités et
SNCF Réseau puissent, sur la base d’une analyse
juridique appropriée, s’assurer auprès de l’EPSF de la
possibilité de mettre en place de manière anticipée une
organisation de préfiguration avant la date de bascule
administrative définitive prévue le 1er juillet 2015 et
postérieurement à la consultation des Instances
représentatives du personnel (IRP).
Il conviendrait alors de préciser les conditions dans
lesquelles l’EPSF pourrait accorder un agrément de
b.
S’agissant du budget : le projet de décret prévoit
l’obligation de rendre compte au Conseil, à chacune de
ses séances de l’écart entre les prévisions budgétaires
et l’exécution. Cette périodicité est inutilement
contraignante. Il serait plus raisonnable de prévoir que
cet écart soit présenté quatre fois par an au Conseil.
c.
S’agissant de la passation des marchés : il serait
souhaitable que le seuil de compétence de la
Commission des marchés soit fixé par arrêté après avis
du Conseil d’administration.
B. Décret relatif à l’indépendance des fonctions essentielles
S’agissant de la transmission d’informations confidentielles : il
est nécessaire de s’assurer de la possibilité pour SNCF
Réseau de transférer de telles informations à des prestataires
non liés à une entreprise ferroviaire de manière à permettre la
sous-traitance de certaines activités (analyses commerciales
ou juridiques notamment).
C. Décret relatif à la SNCF
Il est proposé d’ajouter à l’article 4 la mention soulignée : « La SNCF a
pour mission de concevoir les parcours professionnels et les mobilités
au sein du groupe public ferroviaire, dans une logique d’unité et
d’équité, notamment pour ce qui concerne les métiers à vocation
transversale ».
-
ADOPTION :
du projet de barème de redevances pour l’horaire de service
2016 ;
 du projet de Document de référence du réseau pour l’horaire
de service 2016 ;
 de la version modifiée du Document de référence pour
l’horaire de service 2015 ;
 de la partie du Document de référence des gares concernant
RFF pour l’horaire de service 2016.

AUTORISATION donnée à son président pour :
annexer le Document de référence des gares au Document de
référence du réseau pour l’horaire de service 2016 ;
publier le Document de référence du réseau couvrant :
 l’horaire de service 2015 dans sa version modifiée ;
 l’horaire de service 2016 avec la mention que le caractère
exécutoire du tarif des redevances 2016 est subordonné à
l’avis conforme de l’ARAF ;
adresser pour avis à l’ARAF le Document de référence du
réseau, le barème des prestations minimales et la liste des
sections élémentaires couvrant l’horaire de service 2016 ;
procéder aux ajustements qui s’avéreraient nécessaires, pour
chacun des deux DRR, notamment pour finaliser les annexes.
Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,
en écrivant à Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648
PARIS CEDEX 13.
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Décisions d’organisation et de nomination
Décision du 1er octobre 2014 portant nomination de François MEYER, chargé de mission auprès de la directrice générale adjointe
finances et achats
Le Directeur général délégué
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et
aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 39,
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du président de
Réseau ferré de France,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination du directeur des
achats,
Décide :
À compter du 1er octobre 2014, M. François MEYER est nommé chargé
de mission auprès de la directrice générale adjointe finances et achats.
Fait à Paris, le 1er octobre 2014
SIGNE : Alain QUINET
Décision du 31 octobre 2014 portant modification de l’organisation générale de Réseau ferré de France – regroupement de la
direction de la programmation des capacités et de la direction de la production des sillons
Le Directeur général délégué,
Vu la décision du 17 avril 2012 modifiée portant organisation générale
de Réseau ferré de France,
Vu le dossier présenté au comité d’entreprise du 16 octobre 2014,
Décide :
Article 1er : A compter du 1er novembre 2014, les services de la
direction de la programmation des capacités (DPC) et la direction de la
production des sillons (DPS) sont regroupés dans une direction
commune.
Article 2 : Outre les missions exercées jusqu’alors exercées par la
DPC et du DPS, les missions de cette direction commune sont les
suivantes :
Elle met en place de nouveaux modes de management et de
fonctionnement de la direction DPC et DPS grâce à une gouvernance
unifiée de la chaîne capacitaire qui est orientée vers le client,
notamment avec la création d’un Plateau National TechnicoCommercial (PNTC) rattachée à la Direction marketing et commerciale.
Elle renforce la visibilité des missions d’animation commerciale et de
relations avec les tiers.
La Direction DPC - DPS regroupe les entités suivantes :
-
le service système capacitaire
le service programmation 24 heures
le service construction du service annuel
le service adaptation du service annuel
le service supervision et support
le service transformation
l’unité pilotage de l’exploitation
l’unité économie et pilotage
la mission qualité organisation méthode
Article 3 : Au sein de la Direction marketing et commerciale (DMC) est
créé un Plateau National Technico-Commercial (PNTC) regroupant les
unités Clients Fret et Clients Voyageurs du Service Relation Client de la
DMC et le Service Dialogue Industriel Animation Régionale de la DPS.
Article 4 : La décision du 17 avril 2012 portant organisation générale
de Réseau ferré de France est modifiée en conséquence.
Fait à Paris, le 31 octobre 2014
Décision du 1er novembre 2014 portant nomination de Jean-Jacques THOMAS, directeur de la recherche et de l’innovation
Décide :
2111-25,
À compter du 1er novembre 2014, M. Jean-Jacques THOMAS est
nommé directeur de la recherche et de l’innovation.
Fait à Paris, le 1er novembre 2014
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Décision du 1er novembre 2014 portant nomination de Bernard TORRIN, directeur de l’environnement et du développement
durable
Décide :
2111-25,
À compter du 1er novembre 2014, M. Bernard TORRIN est nommé
directeur de l’environnement et du développement durable de Réseau
ferré de France.
Fait à Paris, le 1er novembre 2014
Décision du 16 décembre 2014 portant nomination de Sophie BOISSARD, directrice générale adjoint foncier et immobilier
Le Président
Décide :
2111-25,
À compter du 16 décembre 2014, Mme Sophie BOISSARD est
nommée directrice générale adjointe chargée du foncier et de
l’immobilier. À cet effet, la direction du foncier et de l’immobilier lui est
rattachée.
3
Fait à Paris, le 16 décembre 2014
SIGNE : Jacques RAPOPORT
Décisions portant délégation de pouvoirs
Décision du 16 décembre 2014 portant délégation de pouvoirs à la directrice générale adjointe foncier et immobilier
Le Président de Réseau ferré de France
II – En matière foncière et immobilière
2111-25,
aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 39,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de
France en date du 6 juin 2013 portant délégation de pouvoirs à son
président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu la décision du 16 décembre 2014 portant nomination de la directrice
générale adjointe foncier et immobilier,
Article 3 : Prendre pour l’exécution des marchés de gestion du
patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens passés avec la
société Nexity Property Management et le groupement des sociétés
Yxime (mandataire), CFA et Alamo :
Décide de déléguer à la directrice générale adjointe foncier et
immobilier les pouvoirs suivants :
I – En matière de passation des marchés
Article 1er : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à
l’exécution :
-
des marchés de services et de fournitures liés au
fonctionnement interne dont le montant est inférieur à 5 millions
d’euros hors taxes ;
des marchés de travaux et autres marchés de services et de
fournitures sans limitation de montant.
En ce qui concerne les marchés de service relatifs à la gestion du
patrimoine foncier et immobilier et sujets connexes, les pouvoirs
délégués dans le présent article sont exercés dans la limite des
pouvoirs consentis aux directeurs régionaux.
Article 2 : Prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à
l’exécution des marchés liés à des opérations d’investissement relevant
de l’activité des directions régionales dans les limites suivantes :
-
les marchés de travaux et de fournitures dont le montant est
égal ou supérieur à 16 millions d’euros ;
les marchés de services dont le montant est égal ou supérieur à
7,6 millions d’euros.
-
Les décisions de résiliation des marchés,
Les avenants éventuels ayant notamment pour effet un
dépassement du montant autorisé des marchés,
Les protocoles indemnitaires faisant suite aux réclamations
Prendre les actes liés à la gestion des appels de fond concernant les
dépenses mandatées pour lesdits marchés de gestion passés avec la
société Nexity Property Management et le groupement des sociétés
Yxime (mandataire), CFA et Alamo.
En région Ile-de-France, prendre tous les actes d’exécution relatifs au
marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cession de
biens passé avec Nexity Property Management
Article 4 : Décider d’utiliser son droit d’évocation mentionné dans la
décision portant procuration au directeur général délégué de Nexity
Saggel Property Management et au directeur général d’Yxime en vue
de reprendre à son compte les missions confiées par RFF auxdites
sociétés, dans la limite des pouvoirs déjà consentis aux directeurs
régionaux.
Article 5: En région Ile-de-France, donner procuration au directeur
général délégué de la société Nexity Property Management, mandatée
par RFF pour la gestion de son patrimoine foncier et immobilier et
cession de biens, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de
France :
-
d’actes de cession ou d’échange ;
d’actes liés à l’occupation ou à l’utilisation de biens immobiliers
appartenant à l’établissement, dans les conditions fixées au
marché.
Article 6 : Prendre tout acte d’exécution des conventions de
prestations et de gestion passées avec la SNCF en matière foncière et
immobilière.
Article 7 : Prendre, pour un bien immobilier ne relevant pas d’une
opération d’investissement :
-
-
tout acte lié à une acquisition, une aliénation/cession ou un
échange de biens immobiliers relevant de l’activité des
directions régionales (hors la direction régionale Ile-deFrance) d’une valeur vénale supérieure à 1,5 million d’euros
hors droits et taxes de toute nature.
tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de
biens immobiliers relevant de l’activité de la direction régionale
Ile-de-France.
Article 8 : Donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en
vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, des actes
mentionnés à l’article 7 ci-dessus.
Article 9 : Prendre toute décision de déclassement du domaine public
de l’établissement :
-
-
de tout bien immobilier relevant de l’activité des directions
régionales (hors la direction régionale Ile-de-France) dont la
valeur vénale estimée est supérieure à 1,5 million d’euros hors
droits et taxes de toute nature ;
de tout bien immobilier relevant de l’activité de la direction
régionale Ile-de-France.
Article 10 : En région Ile-de-France, et pour les biens immobiliers de
l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations
d’investissement :
-
-
prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien
immobilier de l’établissement ;
prendre toute décision de prolongation, renouvellement ou
résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation ainsi que toute
décision nécessaire à l’exécution de décisions de justice
concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien immobilier de
l’établissement ;
donner toute autorisation de saisine d’un huissier pour la
signification d’actes précontentieux concernant des occupations
sans titre du domaine de RFF ou le non-respect de clauses
contractuelles.
-
-
-
-
prendre tout acte lié à l’occupation ou à l’utilisation d’un bien
immobilier de l’établissement dont le montant annuel de loyer,
de redevance ou d’indemnité d’occupation correspondant est
supérieur à 200 000 euros hors taxes, hors charges ;
dans la même limite, prendre toute décision de prolongation,
renouvellement ou résiliation de titre d’occupation ou d’utilisation
ainsi que toute décision nécessaire à l’exécution de décisions
de justice concernant l’occupation ou l’utilisation d’un bien
immobilier de l’établissement ;
dans la même limite, donner toute autorisation de saisine d’un
huissier pour la signification d’actes précontentieux concernant
des occupations sans titre du domaine de RFF ou le nonrespect de clauses contractuelles.
Article 11 : En région Ile-de-France et pour les biens immobiliers de
l’établissement ne relevant pas de la réalisation d’opérations
d’investissement,
exercer toute action devant les juridictions compétentes de
première instance relative à l’occupation du domaine de RFF
tant en demande qu’en défense ; et signer toute convention de
transaction dans la limite de 1 million d’euros.
agir au nom de RFF, à l’effet de précéder à toutes les formalités
prescrites dans le cadre des procédures collectives liées à
l’occupation du domaine de RFF, et notamment procéder et
faire procéder aux déclarations de créances, et faire tout ce qui
est nécessaire à la préservation des intérêts de RFF.
Article 12: Donner, pour les biens immobiliers ne relevant pas d’une
opération d’investissement, toute autorisation nécessaire à des tiers,
notamment pour le dépôt de demandes d’autorisation administratives
ou d’urbanisme et pour la réalisation d’études ou de travaux.
Ce pouvoir est exercé dans la limite des pouvoirs consentis aux
directeurs régionaux.
Article 13 : Lorsque les actes énumérés ci-dessous ne sont pas liés à
une acquisition, une cession ou un échange de biens immobiliers :
-
-
-
Pour les autres régions, et pour les biens immobiliers de l’établissement
ne relevant pas de la réalisation d’opération d’investissement :
-
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-
faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des
transferts de propriété intervenus au 1er janvier 1997 entre l’État
et Réseau ferré de France, pour tout bien immobilier apporté en
pleine propriété à Réseau ferré de France en application de
l’article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant
création de l’établissement public « Réseau ferré de France »
et, le cas échéant, recevoir et authentifier les actes
administratifs afférents ;
faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des
transferts de propriété intervenant entre Réseau ferré de France
et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM),
pour tous les biens immobiliers visés par les arrêtés
interministériels de transfert pris en application de l’article 63 de
la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour
2006 ;
demander la constitution de servitudes de toutes natures et
d’accepter celles-ci au profit de tous biens immobiliers
appartenant à Réseau ferré de France, et notamment ceux
dépendant du domaine public, lorsque ces servitudes ont une
valeur vénale :
 supérieure à 1,5 millions d’euros hors droits et taxes de
toute nature en directions régionales (hors la direction
régionale Ile-de-France);
 sans limite en région Ile de France ;
accepter la constitution de servitudes de toutes natures à la
charge de tous biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de
France, sous réserve qu’elles soient compatibles avec leur
affectation s’agissant de biens dépendant du domaine
public, lorsque ces servitudes ont une valeur vénale :
 supérieure à 1,5 millions d’euros hors droits et taxes de
toute nature pour les directions régionales (hors la direction
régionale Ile-de-France) ;
 sans limite en région Ile de France.
Article 14 : Donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires
pour les compétences prévues à l’article 11 ci-dessus.
7/26
Décision du 16 décembre 2014 portant modification de la délégation de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation
et planification
Le Président de Réseau ferré de France
Décide :
2111-25,
l’établissement,
Vu la décision du 17 avril 2012 portant délégation de pouvoirs au
directeur général adjoint commercialisation et planification,
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs au
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant modification de la délégation
de pouvoirs au directeur général adjoint commercialisation et
planification,
Article 1er : Le second alinéa de l’article 1er de la décision du 15 juillet
2013 modifiée le 1er octobre 2014 portant délégation de pouvoirs au
directeur général adjoint commercialisation et planification, est abrogé.
4
Article 2 : Les articles 14 à 23 de la décision du 15 juillet 2013 modifié
le 1er octobre 2014 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint commercialisation et planification sont abrogés.
Article 3 : La décision du 15 juillet 2013 modifiée le 1 er octobre 2014
portant délégation de pouvoirs au directeur général commercialisation
et planification est modifiée en conséquence.
Décisions portant délégation de signature
Décision du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Yan PETERSCHMITT, chef du service des projets
d’investissement
Le directeur régional, pour les régions Alsace, Lorraine et
Champagne-Ardenne,
2111-25,
France en date du 6 juin 2013 portant délégation de pouvoirs au
l’établissement,
Vu la décision du 23 novembre 2012 portant nomination de M. Thomas
ALLARY en qualité de directeur régional, pour les régions Alsace,
Lorraine et Champagne-Ardenne,
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de pouvoirs au
directeur régional, pour les régions Alsace, Lorraine et ChampagneArdenne.
Décide :
I - En matière de passation des marchés
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yan PETERSCHMITT, chef du
service des projets d’investissement, pour signer tout acte lié à la
préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites
suivantes :
1.
2.
3.
4.
les marchés de travaux dont le montant ne dépasse pas 7,6
millions d’euros HT ;
les marchés de services liés à des opérations d’investissement
dont le montant est inférieur à 500 000 euros HT ;
les marchés de fournitures liés à des opérations d’investissement
dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros HT ;
les marchés d’études générales dont le montant est inférieur à
50 000 euros HT.
En cas d’avenant, les seuils s’apprécient en fonction du montant global
du marché ainsi modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yan PETERSCHMITT pour
prendre tout acte lié à la préparation et à l’exécution des marchés ainsi
que des avenants s’y rapportant, à l’exception :
-
des décisions portant choix des titulaires des marchés,
des actes de passation des marchés,
-
des avenants, des protocoles indemnitaires faisant suite aux
réclamations, et des décomptes généraux définitifs, ayant pour
effet un dépassement du montant autorisé du marché,
dans les limites suivantes :
-
de 7,6 à 16 millions d’euros HT pour les marchés de travaux,
de 0,5 à 7,6 millions d’euros HT pour les marchés de services
liés à des opérations d’investissement,
de 7,6 à 16 millions d’euros HT pour les marchés de fournitures
liés à des opérations d’investissement,
de 0,05 à 7,6 millions d’euros HT pour les marchés d’études
générales.
II – En matière de projets d’investissement
exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, soit en la
confiant à un tiers, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), la maîtrise d'ouvrage des
opérations d'investissements, sans préjudice des pouvoirs consentis et
sous réserve des dispositions des articles 4 à 8 ci-dessous, et dans le
strict respect :
-
de la réglementation sur la concurrence et les règles internes
applicables,
de la réglementation relative aux mesures d'hygiène et de
sécurité du travail et de coordination en cas de co-activité entre
plusieurs entreprises,
des dispositions en vigueur en matière de lutte contre le travail
dissimulé, le délit de marchandage ainsi qu'à la réglementation
spécifique applicable à la sous-traitance,
de la réglementation applicable en matière de protection de
l'environnement et du cadre de vie, en particulier celles relatives
au rejet des déchets, à la pollution, à la lutte contre les
nuisances sonores.
assurer le strict respect des dispositions réglementaires en matière
d'hygiène, de santé et de sécurité sur les chantiers, y compris celles
résultant du SGS, et prendre à ce titre toutes les mesures nécessaires.
prendre dans le cadre d’une opération d’investissement dont le montant
ne dépasse pas 7,6 millions d’euros HT :
-
toute décision d’engagement et d’approbation des phases
successives de l’opération ;
toute décision de modification de programme de l’opération ou
de son enveloppe financière prévisionnelle.
conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s’y
rapportant, dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4
million d’euros HT. Pour les avenants, ce montant s’apprécie en
fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée.
prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d’ouvrage des
opérations d’investissement dans le cadre des conventions de mandat.
solliciter, au titre de la réalisation des opérations d’investissement dont
le montant ne dépasse pas 7,6 millions d’euros HT, des autorités ou
instances compétentes toute demande d’autorisation administrative ou
de lancement d’une procédure administrative nécessaire à la réalisation
d’une opération.
III – En matière foncière et immobilière
prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations
d’investissement :
-
-
-
8/26
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de
biens immobiliers figurant dans une enquête parcellaire ou
susceptibles d’y figurer au titre d’un projet déclaré d’utilité
publique, sans limitation de montant ;
tout acte lié à la mise en œuvre d’une procédure
d’expropriation ;
toute convention d’occupation temporaire ou toute convention
de fortage qui confère à RFF un droit d’occupation dont le
montant ne dépasse 150 000 euros HT ;
toute convention d’indemnisation ou tout bulletin d’indemnité lié
à la réalisation de l’ouvrage dont le montant ne dépasse pas
150 000 euros HT.
IV – Conditions générales
Article 10 : La délégation accordée par la présente décision est
exercée dans les conditions suivantes :
-
dans la limite des attributions de M. Yan PETERSCHMITT :
sous réserve des affaires que le délégant se réserve ;
dans le respect des procédures et des règlements en vigueur
dans l’établissement.
Le délégataire rend compte régulièrement au directeur régional, de
l’utilisation faite de ses délégations selon les modalités définies à cet
effet.
Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2014
SIGNE : Thomas ALLARY
tout acte lié à une acquisition, une cession ou un échange de
biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à
150 000 euros HT hors droits et taxes de toute nature ;
Décision du 25 novembre 2014 portant délégation de signature à Florence GSTALTER, responsable de la mission hygiène,
sécurité et dialogue social
La directrice du développement social et humain,
Décide :
2111-25,
l’établissement,
Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de pouvoirs du
président au directeur général adjoint secrétaire général,
Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de pouvoirs du
directeur général adjoint secrétaire général à la directrice du
développement social et humain,
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Florence GSTALTER,
responsable de la mission hygiène sécurité et dialogue social, pour
signer tout acte lié à la préparation, à la passation et des marchés, ainsi
que des avenants s’y rapportant, dans la limite de 90 000 euros pour
les marchés de services.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie
SAVINAS, directrice du développement social et humain, délégation est
donnée à Mme Florence GSTALTER, pour signer, tous les actes ou
documents concernant la direction du développement social et humain.
Fait à Paris, le 25 novembre 2014
SIGNE : Marie SAVINAS
l’immobilier
Le Directeur du foncier et de l’immobilier de Réseau ferré de
France,
2111-25,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux
statuts de Réseau ferré de France et notamment son article 39,
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du Président de
Vu la délibération du Conseil d’administration de Réseau ferré de
Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant délégation de pouvoirs au
Directeur général adjoint commercialisation et planification,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant délégation de pouvoirs du
Directeur général adjoint commercialisation et planification au Directeur
du foncier et de l’immobilier,
Décide :
Délégation est donnée à :
Madame Nathalie DARMENDRAIL, Directrice Aménagement et
Immobilier de Réseau Ferré de France, domiciliée professionnellement
à PARIS (13ème arrondissement), 174 avenue de France,
9/26
Pour signer tous documents afin de :
Plus généralement et s'agissant de l'opération mentionnée ci-dessus :
Faire toutes réquisitions aux fins de la publicité foncière des
transferts de propriété intervenus au 1er janvier 1997 entre l’Etat et
Réseau Ferré de France, en application de l’article 5 de la loi du 13
février 1997 susvisée.
Etablir la désignation et l'origine de propriété des immeubles objet du
transfert ;
Portant sur les biens ci-après désignés, savoir :
Requérir toutes formalités de publicité foncière,
A PARIS (8ème arrondissement), Place de l’Europe,
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, faire
toutes déclarations, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Cadastré, savoir :
Section Numéro
CE
24
Lieudit
9024 Rue de Rome
Surface
00ha 93a 67ca
BZ
9011 Place de l’Europe
00ha 78a 41ca
11
Régulariser l'acte authentique ;
SIGNE : Sébastien ROULOT
Le Directeur général adjoint commercialisation et planification,
2111-25,
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau Ferré de
l’établissement,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination de Romain
Dubois Directeur général adjoint commercialisation et planification,
Décide :
Immobilier, domiciliée professionnellement à PARIS (13ème
arrondissement), 174 avenue de France,
Madame Véronique SIMON, chef de projets, domiciliée
professionnellement à PARIS (13ème arrondissement), 174 avenue de
France,
Chevaleret, identifiée au SIREN sous le numéro 702 017 724 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Les biens ci-après désignés, savoir :
A PARIS (13ème arrondissement) ZAC PRG
Les volumes immobiliers numérotés deux (2) et trois (3) ayant pour
assiette foncière, les parcelles ci-après désignées, savoir :

Sis à PARIS 13e Arrondissement
41/U1, voie FW 13
Cadastré section AD n° 51 pour 4ca

39-51 avenue Pierre Mendès France
Cadastré section AE n° 74 pour 41a25ca

31/U, voie FW13
Cadastré section AE n° 79 pour 34ca
D’après le plan de division n° ATM/D215d établit par le cabinet
ROULLEAU-HUCK-PLOMION, cabinet de géomètres-experts à PARIS,
en date de septembre 2011 et complété en mars 2014 (cadastre).
D’une superficie totale de 4163 m² selon mesurage (4163.30 m² selon
le plan de division).
Désignation des volumes
Pour :
Le volume n° 2 destiné à contenir l’espace public (partie de la voie
FW/13)
Volume de forme régulière situé du niveau des arases inférieures des
poutres (– hourdis inférieur) au sursol. (repéré par une teinte bleu sur
les plans et coupes de l’état descriptif de division)
Vendre à la société Société d’Etude de Maîtrise d’ouvrage et
d’Aménagement Parisienne, (ayant pour sigle SEMAPA), Société
publique locale d'aménagement à forme anonyme au capital de
472.287 EUR, dont le siège est à PARIS (75013) 69/71 rue du
Le volume n° 3 destiné à contenir l’immeuble du Lot A9/A2
Volume de forme régulière situé du niveau des arases inférieures des
poutres (– hourdis inférieur) au sursol. (repéré par une teinte bleue sur
les plans et coupes de l’état descriptif de division)
Avec faculté, pour celles-ci, d’agir ensemble ou séparément,
VOL
NIVEAU
DESIGNATION
SOMMAIRE
SURFACE DE BASE (m²)
DESCRIPTION DU VOLUME
Altitude inférieure
2
Avenue et Poutres hourdis inférieur
3
Avenue et Poutres hourdis inférieur
Espace public
(Voie FW/13)
Lot A9/A2
Sans
limitation
VOLUME
ESPACE PUBLIC
3700,4 m²
(a) De 39.53 à 39.83
(b) De 39.72 à 40.76
(c) De 40.30 à 40.79
(g) De 39.41 à 39.42
Sans
limitation
VOLUME
LOT A9/A2
Faire toutes déclarations, notamment comme RFF le fait ici sans en
justifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers
d'exiger les justifications nécessaires :

qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction
d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens par
suite de redressement, de liquidation judiciaire, placement sous
sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, existence de droit de
préemption autres que ceux pouvant résulter des règles de
l'urbanisme et de l'aménagement foncier ;

que les biens vendus sont libres de tout privilège immobilier
spécial et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou
légale ;
Volume en sursol (sans limitation de hauteur) :
. de partie de la voie FW/13
462,90 m²
----------------4.163,30 m²
Soit une superficie de
Altitude supérieure
462,9 m²
Le prix hors taxe et hors indexation a été déterminé comme suit :
3.700,40 m²
OBS
(a) De 39.83 à 40.54
(d) De 40.57 à 40.79
(e) De 40.90 à 40.94
(f) De 42.12 à 43.11
Et ce, moyennant le prix hors taxes avant indexation de HUIT
MILLIONS CENT DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT TRENTE-CINQ
EUROS (8.118.435,00 €), TVA en sus à la charge de l’Acquéreur.
(Valeur Janvier 2011)
. du lot A9/A2
10/26
1.950 € H.T./m² x 4.163,30 m² = 8.118.435,00 Euros H.T. et H.I.
Lequel prix sera payable comptant et quittancé à l’acte de vente.
Etablir la désignation et l'origine de propriété des immeubles vendus,
fixer l’époque d’entrée en jouissance des immeubles vendus;
Convenir des conditions et des modalités de réalisation de la vente à
intervenir,
Régulariser l'acte de vente,
Recevoir le prix ainsi qu'il est dit ci-dessus ;
Vendre les biens dans l’état où ils se trouvent, avec toutes leurs
aisances et dépendances, sans recours contre le vendeur pour quelque
cause que ce soit ;
Requérir tout état descriptif de division,
Faire toutes déclarations relatives à l’état des biens vendus et le cas
échéant produire les justificatifs correspondants ainsi que ceux relatifs à
la situation des biens vendus au regard de la réglementation en
vigueur ;
Obliger RFF à toutes garanties et au rapport de toutes justifications et
mainlevées, et de tous certificats de radiation pouvant être révélés par
l'état hypothécaire qui sera délivré lors de la publication de la vente ;
Constituer toutes servitudes actives ou passives et les publier au
service de la publicité foncière compétente.
De toutes sommes reçues, donner quittance, consentir toutes
mentions ou subrogations, avec ou sans garantie ainsi que toute
limitation de privilège et toutes antériorités, faire mainlevée avec
désistement de tous droits de privilège, hypothèque et action
résolutoire, et consentir la radiation de toutes inscriptions, le tout avec
ou sans constatation de paiement.
A défaut de paiement, exercer toutes poursuites nécessaires depuis
les préliminaires de la conciliation jusqu'à l'obtention de tous jugements
et arrêts.
nécessaire.
SIGNE : Romain DUBOIS
Le Directeur général adjoint Commercialisation et planification
2111-25,
l’établissement,
Directeur général adjoint commercialisation et planification,
Décide :

immobilier, domiciliée professionnellement à PARIS (13ème

Monsieur Christian RIVOIRE, Chargé de projets immobiliers,
domicilié professionnellement à PARIS (13ème arrondissement),
174 avenue de France,
Avec faculté d’agir ensemble ou séparément,
11/26
Volume numéro 12 (domaine public ferroviaire) :
L'immeuble considéré est constitué par le volume défini comme suit et
localisé sous la teinte rose par les plan aménagé par Monsieur Daniel
LEGRAND, Géomètre-Expert foncier, 33, rue du Docteur Finlay à
PARIS 15ème, annexés au présent acte.
Base de 19 m² environ, depuis les cotes 51.20m N.G.F. environ et
51.90m N.G.F. environ, altitudes variables (dessous de la dalle « pont
route »), et sans limitation de hauteur.
A l’effet de :
Vendre à la Ville de PARIS,
Les biens ci-après désignés, savoir :
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DEPENDANTS D’UN ENSEMBLE
IMMOBILIER VOLUMETRIQUE
A PARIS, 19ème arrondissement, 216/A – 216/A/C rue d’Aubervilliers,
33/A quai de la Gironde
L’immeuble dont dépendent les volumes ci-après désignés est cadastré
section 19 02 BO numéros 26,27 et 28 et section 19 02 BR numéros 51
et 52, section 19-02-BS numéros 34 et 35.
DESIGNATION DES VOLUMES IMMOBILIERS
Observation étant ici faite que ce volume est constitué notamment
d’une partie de la dalle « pont route » qui peut-être impactée par le «
projet de voie de raccordement».
Volume numéro 14 (domaine public ferroviaire) :
localisé sous la teinte verte par le plan aménagé par Monsieur Daniel
LEGRAND, Géomètre-Expert foncier, 33 rue du Docteur Finlay à
Volume numéro 6 (domaine public ferroviaire):
localisé sous la teinte vert clair par le plan aménagé par Monsieur
Daniel LEGRAND, Géomètre-Expert foncier, 33 rue du Docteur Finlay à
Base de 538 m² environ, sans limitation de profondeur et jusqu’aux
cotes 51.00m N.G.F. et 51.40m N.G.F. environ, altitudes variables
(dessous de la dalle « pont route»).
Ledit ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division en
volume en quatre lots aux termes d’un acte reçu par Maître Michel
RAUNET, le 20 novembre 2006 dont une copie authentique a été
publiée au 11èmeservice de la publicité foncière de PARIS, 13 février
2007 volume 2007P numéro 1150.
Observation étant ici faite que ce volume est constitué d’un ensemble
de voies ferrées et circulations.
Volume numéro 7 (domaine public ferroviaire):
localisé sous la teinte orange clair par le plan aménagé par Monsieur
Base de 63 m² environ, sans limitation de profondeur et jusqu’aux cotes
51.20m N.G.F. et 51.90m N.G.F. environ, altitudes variables (dessous
de la dalle « pont route»).
Observation étant ici faite que ce volume est constitué d’un ensemble
de voies ferrées et circulations.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE
Ledit état descriptif de division en volumes a été modifié aux termes
d’un acte reçu par Maître BRESJANAC le 17 septembre 2009 dont une
copie authentique a été publiée au 11ème service de la publicité foncière
de PARIS, le 07 décembre 2009 volume 2009 P numéro 6643.
PLAN DE SYNTHESE
Les Biens à céder en volumes sont figurés par les zones numéro 4 et
numéro 5 au plan de synthèse établi par le Cabinet LEGRAND Dossier
01541 commande 89259 référence informatique SYCE00D1 indice D,
en date du 16 juin 2014 échelle 01/500.
La zone 4 est d’une surface d’environ 538 m²,
La zone 5 est d’une surface d’environ 63m².
Volume numéro 9 (domaine privé de R.F.F.):
localisé sous la teinte verte foncé par le plan aménagé par Monsieur
PARCELLES DE TERRAIN
Cadastré, savoir :
Volume numéro 10 (domaine privé de R.F.F.):
localisé sous la teinte orange par le plan aménagé par Monsieur Daniel
LEGRAND, Géomètre-Expert foncier, 33 rue du Docteur Finlay à
A PARIS 19ème arrondissement,
Les parcelles de terrain cadastrées, savoir :
Section
BS
BR
BO
BO
TOTAL
N°
39
54
48
49
Lieudit
214bis/P rue d’Aubervilliers
33p quai de la Gironde
214/P1 rue d’Aubervilliers
214/P2 rue d’Aubervilliers
Surface
0ha00a31ca
0ha03a52ca
0ha00a35ca
0ha29a10ca
0ha33a28ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas
échéant relatées aux présentes.
Le terrain est référencé, zones 1, 2 et 3, selon plan de synthèse établi
par le Cabinet LEGRAND Dossier 01541 commande 89259 référence
informatique SYCE00D1 indice D, en date du 16 JUIN 2014 échelle
01/500.
Correspondances cadastrales :
Etant observé que ces parcelles sont issues de divisions cadastrales,
résultant de trois documents d’arpentage établis par Monsieur Daniel
LEGRAND le 15 juin 2009, savoir :
Anciennes parcelles
BO n° 24
BO n° 25
BR n° 13
BR n° 14
BS n° 23
BS n° 24
Nouvelles parcelles
BO n° 26
BO n° 27
BO n° 28
BO n° 29
BO n° 30
BO n° 28
BR n° 51
BR n° 52
BR n° 54
BS n° 34
BS n° 35
BS n° 36
BS n° 37
PRIX
Et ce, moyennant le prix hors taxes de DEUX MILLIONS DEUX CENT
QUINZE MILLE EUROS (2.215.000,00 EUR) TVA en sus à la charge
de l’Acquéreur.
Lequel prix sera payable dans les six mois suivant le 06 octobre 2014.
intervenir,
cause que ce soit ;
12/26
vigueur ;

d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens par
suite de redressement, de liquidation judiciaire, placement sous
sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, existence de droit de
préemption autres que ceux pouvant résulter des règles de
l'urbanisme et de l'aménagement foncier ;

légale ;
et arrêts.
nécessaire.
2111-25,
l’établissement,
Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée par décision du 1 er octobre
2014 portant délégation de pouvoirs du Président au Directeur général
adjoint commercialisation et planification,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination de M. Romain
DUBOIS en qualité de Directeur général adjoint commercialisation et
planification,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination de Mme Sophie
BOISSARD en qualité de chargée de mission auprès du Président pour
la préfiguration de la branche immobilière,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie BOISSARD, chargée
de mission auprès du Président pour la préfiguration de la branche
immobilière, pour signer le protocole foncier entre la Société du Grand
Paris et les EPIC ferroviaires RFF et SNCF en vue d’arrêter les
modalités de mobilisation des fonciers ferroviaires pour la réalisation du
futur métro du Grand Paris Express.
Fait à Paris, le 1er décembre 2014
13/26
2111-25,
l’établissement,
2014 portant délégation de pouvoirs du Président au Directeur général
adjoint commercialisation et planification,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination de M. Romain
DUBOIS en qualité de Directeur général adjoint commercialisation et
planification,
Vu la décision du 1er octobre 2014 portant nomination de Mme Sophie
BOISSARD en qualité de chargée de mission auprès du Président pour
la préfiguration de la branche immobilière,
Décide :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie BOISSARD, chargée
de mission auprès du Président pour la préfiguration de la branche
immobilière, pour signer la convention portant constitution d’un
groupement de commande pour la réalisation d’études préalables
concernant l’aménagement du secteur dit « des Cathédrales » à SaintDenis (93).
Fait à Paris, le 1er décembre 2014
Le Directeur Général Adjoint commercialisation et planification de
2111-25,
l’établissement,
2014 portant délégation de pouvoirs au Directeur général adjoint
commercialisation et planification,
Dubois en qualité de Directeur général adjoint commercialisation et
planification,
Délègue la signature pour les missions ci-dessous énumérées à,
savoir :
Vendre à la Société dénommée "Société d’Etude, de Maîtrise
d’ouvrage et d’Aménagement Parisienne", (par abréviation
SEMAPA), Société publique locale d'aménagement à forme anonyme
au capital de 472.287 EUR, dont le siège est à PARIS (75004), Hôtel
de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 702 017 724 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
Les BIENS dont la désignation suit :
DESIGNATION DES BIENS
VILLE DE PARIS (13ème arrondissement)
1/ Volumétrie EA / 13
Les volumes dépendent d’un état descriptif de division en volumes
s’appliquant à un terrain composé de quatre parcelles :

2/U voie EA/13

1/U voie EA /13
Cadastré section AG n° 63 pour 2a68ca
-

13/U voie EA /13
Cadastré section AG n° 68 pour 1ca
-
Madame Véronique SIMON, Chef de Projets Valorisation et
Cession Direction de l’Aménagement et de l’Immobilier, 174
avenue de France 75013 PARIS.

11/U voie EA/13
Cadastré section AG n° 69 pour 1ca (moins de 1m² mesuré)
Avec faculté, pour celles-ci d’agir ensemble ou séparément
Pour :
D’une superficie totale de 526 m² selon mesurage (525,50 m² selon
plan de division).
D’après le plan de division n° ATM/D215d établi par le cabinet
en date de septembre 2011 et complété en mars 2014 cadastre).
Volume
2
Niveau
Avenue
et
Poutres
Désignation
Sommaire
Espace public
(Voie EA/13)
Surface
De base
525,5 m²
14/26
(a) De 39.38 à 40.54
(b) De 39.64 à 41.59
(c) De 39.87 à 40.56
(d) de 40.50 à 41.06
(e) De 40.52 à 41.97
(f) De 40.04 à 40.96
Sans limitation
OBS
VOLUME
ESPACE
PUBLIC
Nota :
(a) Altitude sur l’arase inférieure des poutres principales
(b) Altitude sur l’arase inférieure des poutres secondaires
(c) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie EA/13
(d) Altitude sur l’arase inférieure du plancher bas des galeries de réseaux sous la voie FW/13
(e) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie FW/13
(f) Altitude sur l’arase inférieure du plancher bas des bacs à arbres et plantations
2/ Volumétrie FD / 13
Les volumes dépendent d’un état descriptif de division en volumes
s’appliquant à un terrain composé de deux parcelles :


1/U voie FD/13
Cadastrée section AE n° 75 pour 10a69ca
1/U voie FD/13
Cadastrée section AE n° 81 pour 00a06ca
plan de division).
Volume
Niveau
2
Avenue
et
Poutres
Désignation
Sommaire
Espace public
(Voie FD /13)
Surface
De base
1075,1
m²
(a) de 39,29 à 40,54
(b) de 40,27 à 40,90
(c) de 42,11 à 42,89
(d) de 40,80 à 41,03
(e) de 42,81 à 42,94
(f) de 40,74 à 41,74
Sans limitation
OBS
VOLUME
ESPACE
PUBLIC
Nota :
(c) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie FD/13
3/ Volumétrie FX / 13

1/U1 voie FX/13

1/U voie FX/13
L’Etat descriptif de division en volumes s’applique à un terrain composé
de quatre parcelles :

2/U voie FX/13
Cadastré section AD n° 48 pour 3a44ca

2/U1 voie FX/13
plan de division).
Volume
2
Désignation
Sommaire
Niveau
Avenue
et
Poutres
Espace public
(Voie FX /13)
Surface
De base
694,00
m²
15/26
(a) De 39.53 à 40.54
(b) De 40.32 à 41.53
(c) De 42.01 à 42.55
(d) De 40.70 à 40.94
et de 41.03 à 41.13
(e) De 42.08 à 42.18
(f) De 40.32 à 41.55
Sans limitation
OBS
VOLUME
ESPACE
PUBLIC
Nota :
(c) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie FX/13
Et ce, moyennant le prix total de QUATRE MILLIONS QUATRE CENT
SOIXANTE-QUATORZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX
EUROS (4 474 470,00 EUR) TVA en sus à la charge de l’Acquéreur.
(valeur Janvier 2011)

Voies secteur Austerlitz 2.294,6 m x 1.950 €/m² = 4.474.470,00 €
Lequel prix de cession est conforme aux prix énoncés dans la
convention de partenariat du 7 novembre 2011.
Recevoir tout état descriptif de division en volumes,
Constituer toute servitude,
Plus généralement et s’agissant des opérations mentionnées cidessus :
intervenir,
cause que ce soit ;
vigueur ;

d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens
par suite de redressement, de liquidation judiciaire, placement
sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, existence de
droit de préemption autres que ceux pouvant résulter des règles
de l'urbanisme et de l'aménagement foncier ;
légale ;
et arrêts.
nécessaire.
16/26
Pour :
2111-25,
l’établissement,
2014 portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint
Volumétrie dépendant de la parcelle AD 49p(1)
Les volumes DEUX (2) et TROIS (3) tel que désignés à l’état descriptif
de division en volumes lot A2 ayant pour terrain d’assiette la parcelle de
terrain sise à PARIS (13ème) désignée comme suit :
Délègue la signature pour les missions ci-dessous à savoir :

-
Sise à PARIS 13e Arrondissement avenue Pierre Mendès
France voie DZ/13
Cadastrée section AD n° 49p1 pour 58a63ca
D'après le plan de division établi par le cabinet ROULLEAUHUCKPLOMION, cabinet de géomètres-experts à Paris.
D'une superficie totale selon mesurage de 5 863,00 m².
Volume
Niveau
Désignation
Sommaire
Surface
De base
OBS
2
Avenue et
Poutres hourdis
inférieur
Espace public (Voie
DZ/13)
557,40 m² (au
niveau
avenue)
(1) de 39,73 à 40,53
(2) de 40,29 à 40,93
(3) de 40,42 à 40,82
Sans limitation
VOLUME
ESPACE
PUBLIC
3
Avenue et
Poutres hourdis
inférieur
Lot A2
5305,60 m²
(au niveau
avenue)
(1) de 38,01 à 40,54
(2) de 39,93 à 40,93
(3) de 40,27 à 42,70
(4) de 39,65 à 40,76
(5) de 40,08 à 40,77
Sans limitation
VOLUME
LOT A2
(1) Altitude sur l'arase inférieure des poutres principales
(2) Altitude sur l'arase inférieure des poutrelles secondaires
(3) Altitude sur l'arase inférieure des hourdis inférieurs
(4) Altitude sur l'arase inférieure des planchers techniques
(5) Altitude sur l'arase inférieure prédalles des bacs à arbres
Volumétrie dépendant des parcelles AD numéro 29 et AB numéro 8
Volume
Niveau
7
Dessous
Dalle
avenue
de
et
Désignation
Sommaire
Surface
De base
Partie de lot A2
22,70 m²
Et ce, moyennant le prix total hors taxes avant indexation de
QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-SIX MILLE HUIT
CENT VINGT-TROIS EUROS (14 466 823,00 EUR) TVA en sus à la
charge de l’Acquéreur. (valeur Janvier 2011)
Lot A2 (Volumes en sursol sans limitation de hauteur)
Le volume numéro sept (7) destiné à contenir une partie du lot A2,
volume de forme régulière situé du niveau dessous-de-dalle au sursol.
(repéré sous teinte verte sur les plans de l’EDDV M2)
Altitude
supérieure
(4) variable de 37,97 à 40,72
(5) variable de 38,47 à 41,52
Sans limitation
OBS
Immeuble
A2
Secteur Austerlitz 1 : 2.303,70 m² x 3.267 €/m² = 7.526.188€ HT
Secteur Austerlitz 2 : 3.001,90 m² x 1.950 €/m² = 5.853.705 € HT
Volume voie DZ 13 – secteur Austerlitz : 2 557,40 m² x 1.950 €/m² =
1.086.930 € HT
Lequel prix de cession est conforme aux prix énoncés dans la
convention de partenariat du 7 novembre 2011.
intervenir,
17/26

légale ;
cause que ce soit ;
vigueur ;

et arrêts.
nécessaire.
Le directeur général adjoint commercialisation et planification,
Pour :
2111-25 ;
statuts de Réseau ferré de France et notamment son article 39 ;
Réseau ferré de France ;
Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Réseau ferré de
l’établissement ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée par décision du 1er octobre
commercialisation et planification ;
DUBOIS en qualité de directeur général adjoint commercialisation et
planification ;
Délègue la signature pour les missions ci-dessous énumérées à,
savoir :

Sis à PARIS 13e Arrondissement 53-61 avenue Pierre MendèsFrance 2 à 6, voie FX/13, 1 à 5, voie DZ/13
Cadastré section AD n°46 pour 34a64ca

1/U voie DZ/13

43/U, voie FW/13
-
Volumétrie dépendant des parcelles AD 46, 47 et 50
Les volumes DEUX (2) et TROIS (3) tel que désignés à l’état descriptif
de division en volumes lot A9/A1 ayant pour terrain d’assiette les
parcelles de terrain sises à PARIS (13ème) désignée comme suit :
Volume
Surface
De base
Désignation
Sommaire
Niveau
2
Avenue et
Poutres hourdis
inférieur
Espace public
(Voie DZ/13 et
FW/13)
948.3 m²
(au niveau
avenue)
3
Avenue et
Poutres hourdis
inférieur
Lot A9/A1
3082.7 m²
(au niveau
avenue)
18/26
D’une superficie totale de 4031 m² selon mesurage (4031.00 m² selon
le plan de division).
(a) de 39.53 à 40.54
(b) de 39.55 à 40.93
(d) de 40.57 à 40.79
(e) de 40.93 à 40.94
(f) de 42.13 à 42.93
(g) de 40.30 à 40.60
(h) de 40.68 à 41.46
(i) de 39.42
(a) de 39.53 à 40.27
(b) de 39.63 à 41.74
(c) de 40.30 à 42.87
(h) de 41.11 à 41.20
(i) de 39.42 à 39.59
OBS
Sans limitation
VOLUME
ESPACE
PUBLIC
Sans limitation
VOLUME
LOT A9/A1
(b) Altitude sur l’arase inférieure des poutrelles secondaires
(c) Altitude sur l’arase inférieure des hourdis inférieurs
(d) Altitude sur l’arase inférieure du plancher bas des galeries de réseaux 2 et 3 sous la voie FW/13
(e) Altitude sur l’arase inférieure du plancher bas de la galerie de réseaux 1 sous la voie FW/13
(f) Altitude sur l’arase inférieure du plancher de la dalle haute de la voie FW/13
(g) Altitude sur l’arase inférieure du plancher de la dalle haute de la voie DZ/13
(h) Altitude sur l’arase inférieure des bacs à arbres
(i) Altitude sous l’arase inférieur des regards des pompes EP
Volumétrie dépendant des parcelles AD numéro 29 et AB numéro 8
Le volume numéro Cinq destiné à contenir une partie du lot A9/A1 ;
volume de forme régulière situé du niveau dessous-de-dalle au sursol,
Volume
Niveau
Désignation
Sommaire
5
Dessous de
Dalle
et
avenue
Partie de lot A9/A1
Surface
De base
0,90 m²
d’une surface de base de 0,90 m² et tel que figurant aux plans à l’EDDV
A9/A1.
(4) 39,83
(5) variable de 42,13 à 42,20
Sans limitation
OBS
VOLUME
LOT A9/A1
(4) Altitude sous poutre
(5) Altitude sous dalle de couverture
Et ce, moyennant le prix total hors taxes avant indexation de SEPT
MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE MILLE QUATRE CENT
CINQUANTE EUROS (7 860 450,00 EUR) TVA en sus à la charge de
l’Acquéreur. (valeur Janvier 2011)
intervenir,
Lot A9/ A1 (Volumes en sursol sans limitation de hauteur)
cause que ce soit ;
Secteur Austerlitz 2 pour 1950,00 € / m², soit :

Lot A9/A1 : 3 082,70 m²,

Volume voie DZ 13, partielle et Volume partie de voie FW
13 : 948,30 m²
Soit un total de 4.031m² correspondant à 7.860.450 € HT en valeur
janvier 2011.
vigueur ;


légale ;
19/26
et arrêts.
nécessaire.
2111-25,
l’établissement,
commercialisation et planification ;
-
Immobilier d’Ile de France, domiciliée professionnellement à
PARIS (13ème arrondissement), 174 avenue de France,
-
Monsieur Christian RIVOIRE, chef de projets immobiliers,
domicilié
professionnellement
à
PARIS
(13ème
A l’effet de :
Vendre à la Ville de PARIS,
les biens ci-après désignés, savoir :
à PARIS (18ème arrondissement),
un TERRAIN encombré de constructions à démolir, cadastré savoir :
Décide :
Section
CO
CO
N°
6
7
Lieudit
AV PTE DE LA CHAPELLE
60 BD NEY
Moyennant le prix de ONZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE
EUROS (11.400.000,00 EUR), non imposable à la TVA, sous réserve
de la clause de prise en compte des coûts de l’opération de démolition
contenue dans la note ci-après visée et annexée.
Le tout, aux charges et conditions résultant de la note qui est demeurée
annexée à la notification de purge du droit de priorité faite à la Ville de
PARIS, par Maître Hervé SEYEWETZ, notaire à COURBEVOIE
(92400) 13 bis rue de l’Abreuvoir, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception en date du 15 octobre 2014, ladite note
demeurant également ci-jointe et annexée aux présentes.
Contenance
2.792 m²
5.197 m²
Aux effets ci-dessus :
Signer tous actes, substituer et généralement faire le nécessaire et
notamment signer la réquisition de transfert de propriété de l’Etat
(EPIC-SNCF), au profit de RFF par l’effet de l’article 5 de la loi n°97135 du 13 février 1997 des parcelles cadastrées section CO numéros 6
et 7.
20/26
l’immobilier, Freddy DA COSTA, chef du service conduite des projets de valorisation et cession et Adrien COOK, responsable de
projets d’aménagement et valorisation
Le Directeur général adjoint Commercialisation et planification de
Vu le Code des transports, et notamment ses article L. 2111-9 à L.
2111-25,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement
public dénommé « Réseau ferré de France » (RFF) en vue du
renouveau du transport ferroviaire,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts
de RFF et notamment son article 39,
l'établissement,
2014 portant délégation de pouvoirs au Directeur général adjoint
Numéro
107
106
105
-
Monsieur Freddy DA COSTA, Chef du Service Conduite des
Projets
de
Valorisation
et
Cession,
domicilié
professionnellement à PARIS (13ème arrondissement), 174
avenue de France,
-
Monsieur Adrien COOK, Responsable projets d’aménagement
et valorisation, domicilié professionnellement à PARIS (13ème
A L'EFFET DE au nom et pour le compte de RESEAU FERRE DE
FRANCE :
I/ REQUERIR
La publication du transfert de propriété au profit de RESEAU FERRE
DE FRANCE, des parcelles ci-après désignées, savoir :
Lieudit
RUE DE LA MONTAGNE SAVART
II/ VENDRE
Contenance
01ha 71a 53ca
00ha 05a 99ca
01ha 00a 04ca
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTERRE, le bien dont la désignation suit :
A la société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER, Société Anonyme,
dont le siège est à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 3 Boulevard
Galliéni, identifiée au SIREN sous le numéro 562091546 et
Section
O
Sur la commune de VILLEMOMBLE (93250), les parcelles de terrain
identifiées au cadastre de ladite commune sous les références
suivantes :
Décide :
Section
O
O
O
-
Numéro
105
Sur la commune de VILLEMOMBLE (93250), un terrain sur lequel il
existe des constructions à démolir et cadastré :
Lieudit
Auquel terrain est rattaché une surface plancher supplémentaire de
480m² issue de la parcelle cadastrée section O numéro 106, ci-dessus
plus amplement désignée.
Moyennant le prix hors taxe de DEUX MILLIONS DEUX CENT
MILLE EUROS (2.200.000,00 EUR),
Auquel il y aura lieu d'ajouter le montant de la taxe sur la valeur
ajoutée au taux en vigueur au jour de la vente.
A cet effet,
FIXER les modalités de paiement,
Contenance
01ha 00a 04ca
FAIRE toutes déclarations et le cas échéant produire les justificatifs
correspondants quant à la situation du bien cédé au regard de la
législation sur l'amiante, le saturnisme, les insectes xylophages, les
installations classées, l'état des risques naturels, miniers et
technologiques; la pollution.
FAIRE toutes déclarations, notamment comme RFF le fait ici sans en
d’exiger les justifications nécessaires :

d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du bien dont
s'agit par suite de redressement, de liquidation judiciaire,
placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle,
existence de droit de préemption autres que ceux pouvant
résulter des règles de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.

que le bien vendu est libre de tout privilège immobilier spécial et
de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale ;
ETABLIR toute clause de retour à meilleure fortune,
ETABLIR la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble, fixer
l'époque d'entrée en jouissance de l'immeuble vendu à la date de
signature de l'acte authentique,
CONSTITUER toute servitude,
OBLIGER RFF à toutes garanties et au rapport de toutes justifications
et mainlevées et de tous certificats de radiation pouvant être révélés
par l'état hypothécaire qui sera délivré lors de la publication de la
vente ;
De toutes sommes reçues, donner quittance, consentir toutes mentions
ou subrogations, avec ou sans garantie ainsi que toute limitation de
privilège et toutes antériorités, faire mainlevée avec désistement de
tous droits de privilège, hypothèque et action résolutoire, et consentir la
radiation de toutes inscriptions, le tout avec ou sans constatation de
paiement ;
5
21/26
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, documents et
pièces, élire domicile, faire toute déclaration, substituer et
généralement faire le nécessaire,
A la suite de cette opération, le mandataire sera bien et valablement
déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu du présent mandat sans qu'il
soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire
Avis complémentaire de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 30 octobre 2014
Sont portées à la connaissance du public, les décisions de Réseau ferré de France de déclasser du domaine public ferroviaire les terrains suivants :
-
2 octobre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à SARLAT-LA-CANEDA (24), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
24520
La Gare Sud
CH
89
1 194
TOTAL
1 194
-
2 octobre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à TERRASSON-LAVILLEDIEU (24), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
24547
LE VALLAT
AE
734
699
TOTAL
699
-
8 octobre 2014 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC (33), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
33492
Le Dépôt
WE
26c
10 748
33492
Le Dépôt
WE
314a
20 952
TOTAL
31 700
-
16 octobre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à OLORON-SAINTE-MARIE (64), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
64422
Impasse Légugnon
AI
0185a
18
TOTAL
18
-
17 octobre 2014 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à MEZIN (47), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
47167
La Rivière
K
857C
14 009
47167
La serre
K
853A
689
TOTAL
14 698
-
24 octobre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à MAULEON (79), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
79079
LA GARE SAINT AUBIN
ZD
51p
5 576
TOTAL
5 576
Les décisions de déclassement sont disponibles, en texte intégral, sur simple demande à Réseau Ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS
CEDEX 13.
22/26
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 30 novembre 2014
-
3 novembre 2014 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ETREMBIERES, ARCHAMPS (74), tels qu’ils apparaissent dans
le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
74243
AP
201
198
74243
AP
203
52
74118
A
2019
70
74016
AB
432
55
TOTAL
375
-
4 novembre 2014 : Les terrains nus sis à SETE et MARSEILLAN (34), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
Lieu-dit
Section
EB
EC
EC
EC
EC
EH
EH
EH
EH
EH
EH
EI
EI
EI
CH
CH
BY
BY
BY
BX
BX
BX
BW
BX
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSEILLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
MARSELLAN
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
SETE
Numéro
3
62
63
64
65
274
280
276
277
278
272
211
209
207
27
67
198
199
200
208
210
209
200
214
TOTAL
Surface (m²)
561
166
54
233
580
709
2 167
162
504
333
279
87
492
725
239
66
3
286
92
780
3 695
189
1 078
892
14 372
-
4 novembre 2014 : Le terrain sis à LA SUZE-SUR-SARTHE (72), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
72346
La Gare
AD
716
236
TOTAL
236
-
5 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à ALLEX (26), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
26006
ZN
200
TOTAL
-
Surface (m²)
474
474
5 novembre 2014 : Les terrains nus sis à NIMES (30), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Lieu-dit
Section
KL
KL
KL
KL
Numéro
0081
463
469
465
TOTAL
Surface (m²)
487
1 351
272
1 874
3 984
-
6 novembre 2014 : Le terrain sis à QUIMPERLE (29), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
29233
Boulevard de la Gare
AX
84
TOTAL
23/26
Surface (m²)
771
771
-
6 novembre 2014 : Les terrains sis à SAINT-NAZAIRE (44), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
BR
237
3 404
44184
Boulevard Paul Leferme
BT
438
689
TOTAL
4 093
-
6 novembre 2014 : Les terrains sis à TRELAZE (49), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
AC
480
13
49353
La Foucaudière
AC
655
397
AC
659
2 540
TOTAL
2 950
-
7 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LALINDE (24), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
24223
Che. du terme
AW
219
343
TOTAL
343
-
7 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à SAINTE-EULALIE (33), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
33397
Av. Gustave Eiffel
BA
119
781
TOTAL
781
-
14 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à L'HORME (42), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
42110
D
382
385
TOTAL
385
-
14 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à PONT-DU-CHATEAU (63), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
63284
MORTAIX
AK
0402
163
TOTAL
163
-
14 novembre 2014 : Les terrains (nus ou bâtis) sis à OULLINS (69), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
69149
FERNAND FOREST
AE
0146
587
69149
FERNAND FOREST
AE
0159
415
TOTAL
1 002
-
17 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à LA TESTE-DE-BUCH (33), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
33529
La Règue Verte
FG
112b
2 831
TOTAL
2 831
-
17 novembre 2014 : Le terrain sis aux SABLES D’OLONNE (85), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
85194
Avenue Nicot
AI
0362
282
TOTAL
282
-
24/26
19 novembre 2014 : Les terrains sis à NOMEXY (88), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
NOMEXY
NOMEXY
NOMEXY
Lieu-dit
Sur la Morte
Sur la Morte
Sur la Morte
Section
AH
AH
AH
Numéro
345
347
343
TOTAL
Surface (m²)
1 949
1 240
1 936
5 125
-
26 novembre 2014 : Les terrains sis à CHARLIEU, SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU, POUILLY-SOUS-CHARLIEU (42), tels qu’ils apparaissent dans
le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
42177
D
2225
7 212
42267
AC
19
3 595
42267
AC
20
3 533
42052
AP
408
2 667
42052
AP
283
10
42267
AC
2
272
42267
AD
43
1 007
42267
B
861
2 960
42267
B
662
12 520
42267
B
862
1 159
42267
B
688
9 245
42267
AA
55
960
42267
AA
103
4 911
42267
AA
56
4 402
42267
B
863
1 660
42267
AA
115
685
42267
AD
26
2 415
42267
B
830
7 871
42267
AD
27
6 998
42267
AD
42
3 475
42267
B
866
880
42267
AN
15
617
42267
AN
17
11 543
42267
AN
16
354
42267
AN
13
1 002
42267
AN
10
640
42267
AN
65
3 661
TOTAL
96 254
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’AIN et de la LOIRE
-
27 novembre 2014 : Le terrain (nu ou bâti) sis à CORBAS (69), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
69273
MONTMARTIN NORD
AT
0031
1 612
TOTAL
1 612
-
28 novembre 2014 : Le terrain nu sis à CRENEY-PRES-TROYES (10), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Commune
CRENEY-PRESTROYES
Lieu-dit
LA PETITE FOSSE
Section
Numéro
ZO
0025
TOTAL
Surface (m²)
1 451
1 451
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France portant modification de la décision de déclassement du 23 décembre 2011
concernant les biens suivants :
-
3 novembre 2014 : Les terrains nus sis MAREIL-MARLY (78), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Commune
Lieu-dit
Surface (m²)
Section
D
D
Numéro
MAREIL-MARLY
LES VIOLETTES
290p
133
MAREIL-MARLY
LES VIOLETTES
1000p
10 981
TOTAL
11 114
La désaffectation desdits terrains devra intervenir au plus tard dans les 3 ans à compter de la signature de la présente décision.
25/26
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France portant modification de la décision de déclassement du 7 septembre 2012
-
3 novembre 2014 : Le terrain nu sis MAREIL-MARLY (78), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Commune
Lieu-dit
MAREIL-MARLY
LES VIOLETTES
Section
OD
Numéro
1000p
TOTAL
Surface (m²)
3 865
3 865
CEDEX 13.
Avis de décisions de déclassement du domaine public ferroviaire prises entre le 1er et le 15 décembre 2014
-
2 décembre 2014 : Le volume de sursol sis à PARIS (75), avenue de Clichy et 37 voie CC/17, tel qu’il apparait dans les tableaux ci-dessous :
NUMERO
DESIGNATION SURFACE DE
NIVEAU
DESCRIPTION
VOLUME
SOMMAIRE
BASE (m²)
Altitude Inférieure Altitude supérieure
Dalle et
3
Sursol
1,30
43,95
Sans limitation
sursol
-
9 décembre 2014 : Le terrain nu sis à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Lieu-dit
Surface (m²)
Commune
Section
Numéro
95572
DE LA GARE
BA
225
382
TOTAL
382
-
12 décembre 2014 : Les volumes (2) et (3) de sursol, situés à PARIS (13ème) 61/U, Avenue Pierre Mendès France, secteur Austerlitz et le volume 7
de sursol situé à PARIS (13ème) 61/U, Avenue Pierre Mendès France, secteur Austerlitz, tel qu’il apparait dans les tableaux ci-dessous :
Volumes sans
Références
Volume Commune
Superficie en m²
limitation à partir des
cadastrales
côtes variables
Section
Numéro
(1) de 38,01 à 40,54,
(2) de 39,93 à 40,93
Paris
3
Lot A2
AD
55
5 305,60
(3) de 40,27 à 42,70
13ème
(4) de 39,65 à 40,76
(5) de 40,08 à 40,77
(1) de 39,73 à 40,53
Paris
2
Voie DZ/13
AD
55
557,40
(2) de 40,29 à 40,93
13ème
(3) de 40,42 à 40,82
Partie lot A2
(a) variable de 37,97 à
(le long de
Paris
40,72
7
l’avenue
AD
29
22,70
13eme
(b) variable de 38,47 à
P Mendés
41,52
France)
Total
5 885,7 m²
Est portée à la connaissance du public, la décision de Réseau ferré de France portant modification de la décision de déclassement du 27 novembre 2012
-
2 décembre 2014 : Les volumes de sursol sis à PARIS (75) avenue Pierre Mendès France secteur Austerlitz, tels qu’ils apparaissent dans les
tableaux ci-dessous :
Volumes sans limitation
Volume
Lieu-dit
Références Cadastrales Surface (m²)
de hauteur à partir des
côtes variables
Section
Numéro
de 39.53 à 40.54 (a),
40.32 à 41.53 (b),
42.01 à 42.55 (c),
Paris
AD
48
344
de 40.70 à 40.94 et de
voie FX/13
AD
52
3
2
41.03 à 41.13 (d),
(espace
AD
53
3
de 42.08 à 42.18 (e),
public)
AE
77
344
de 40.32 à 41.55 (f),
et sans limitation de
hauteur.
Total
694 m²
Volume
Lieu-dit
2
Volume
Paris
voie EA/13
Lieu-dit
AG
AE
AG
AG
Paris
voie FD/13
côtes variables
63
76
68
69
268
257
1
1
de 39.38 à 40.54 (a),
39.64 à 41.59 (b),
39.87 à 40.56 (c),
de 40.50 à 41.06 (d),
de 40.52 à 41.97 (e),
de 40.04 à 40.96 (f),
hauteur.
Total
527 m²
Numéro
Surface (m²)
côtes variables
75
81
1069
6,1
de 39.29 à 40.54 (a),
40.27 à 40.90 (b),
42.11 à 42.89 (c),
de 40.80 à 41.03 (d),
de 42.81 à 42.94 (e),
de 40.74 à 41.74 (f),
hauteur.
Total
TOTAL
1 075,1 m²
2 296,1 m²
Références Cadastrales
Section
2
Surface (m²)
Références Cadastrales
Section
AE
AE
26/26
Numéro
(b) Altitude sur l’arase supérieure des poutres secondaires
(c) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie FX/13, EA/13 et FD/13
(e) Altitude sur l’arase inférieure du hourdis de la voie FW/13,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PARIS
CEDEX 13.
6
Avis de publications au Journal Officiel
Publications du mois de novembre 2014
-
J.O. du 1er novembre 2014 : Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la
constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète.
-
J.O. du 5 novembre 2014 : Décret du 31 octobre 2014 portant
nomination de Mme Anne YVRANDE-BILLON, vice-présidente
de l’autorité de régulation des activités ferroviaires.
-
J.O. du 7 novembre 2014 : Décret du 5 novembre 2014 portant
nomination de M. Nicolas MACHTOU au collège de l’autorité de
régulation des activités ferroviaires.
-
J.O. du 18 novembre 2014 : Décision n°2014-35 du 5 novembre
2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloisebassin minier
-
J.O. du 27 novembre 2014 : Avis relatif à l’extension d’un
avenant à la convention collective nationale du personnel des
entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

BO n°90 - décembre 2014

Transcription

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