ordre du jour

ORDRE DU JOUR
I - EXAMEN DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2007
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II - INFORMATIONS DE LA PRÉSIDENTE
123456-
Trafic –recettes
Congrès UITP
Funiculaire
Règlement européen
Microbus Stop-Start
Dialogue social
a) intéressement
b) plate-forme encadrement
c) parcours progrès des opérateurs
7 - Plan d’entreprise 2008-2012
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13
13
13
13
13
13
14
14
14
III - INFORMATIONS DU SECRÉTAIRE
1 - 60e anniversaire du CRE
2 - Déplacement à Lyon
3 - Logis-Transports : charges locatives
15
15
15
IV - QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES
1 - Présentation du bilan 2006 du protocole d’accord en faveur de l’emploi des
personnes en situation de handicap
2 - Avis sur le projet de bilan social pour 2006
3 - Information sur la politique énergétique
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45
V - QUESTIONS SOCIALES
1 - Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle MPGR pour l’exercice 2006
2 - Avis sur les modifications à apporter au règlement mutualiste du produit Vie et Décès
suite à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation des produits d’assurance vie
3 - Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité d’inscription de
la mutuelle sur la liste des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire,
suite à l’évolution de la réglementation concernant l’exonération fiscale des
mutuelles à compter de 2008
4 - Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de médecine courante de la
couverture « Prim » dans le respect des critères des contrats responsables par rapport
aux actes de prévention
5 - Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place de la structure de
cotisations, présentée lors de l’assemblée générale du 25/11/2006
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55
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VI - RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE COMITÉ RÉGIE D’ENTREPRISE
VII - CORRESPONDANCE
VIII - QUESTIONS DIVERSES
FIXATION DE LA DATE DE LA SÉANCE SUIVANTE
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La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme Josette
THÉOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.
Sont présents (es) :
MM. Marc GRASSULLO
Jean-Michel HURAULT
Thierry LANUSSE
Jean-Aimé RAULT
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier adjoint
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA-RATP
CDEP/BUS
CDEP/M2E
CDEP/M2E
CDEP/RER
Mme Sergine LEFIEF
MM. Jean CHAGNY
Gilles SAVERET
Vincent TOMASSIAN
Jean-Marie TRUFFAT
José TRUJILLO
Stéphane ZINGALE
Membre titulaire
-
liste CGT
liste CFE-CGC
liste CGT
liste FO
liste UNSA-RATP
liste UNSA-RATP
liste UNSA-RATP
CDEP/METRO
CDEP/GIS
CDEP/RER
CDEP/MRF
CDEP/METRO
CDEP/SIT-PIL
CDEP/BUS
MM. Stéphane BERNARDINI
Daniel CANTYN
Alain PRÉVOST1
Serge MÉDARD
Philippe PÉRIN2
Jocelyn TREUILLARD
Membre suppléant
-
liste UNSA-RATP
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
CDEP/METRO
CDEP/MRF
CDEP/EST
CDEP/METRO
CDEP/MRB
CDEP/BUS
liste CFDT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
CDEP/DSC
CDEP/MRB
CDEP/EST
CDEP/GIS
CDEP/BUS
CDEP/DSC
CDEP/SIT-PIL
Sont excusés (es) :
MM. Marc BLOTTIÈRE
Membre titulaire
Patrick DURIN
Dominique LAPLANCHE
Mme Christine GUINAND
Membre suppléant
MM. Vincent GAUTHERON
Jacques MARION
Richard PETIBOIS
Assistent à la séance :
MM. Philippe PARIS
Alain CHARDON
Daniel FRANCESCONI
Jean-Pierre PLAULT
Philippe ABRAHAM
Gérard BRAZON
Philippe DOMERGUE
1
2
Représentant de l’UNSA-RATP
Représentant du syndicat FO
Représentant du syndicat CFDT
Représentant du syndicat CFTC
Représentant du syndicat CFE-CGC
Représentant des syndicats Indépendants
Représentant du conseil de prévoyance
Remplace Dominique LAPLANCHE, en tant qu’élu titulaire pour les votes
Remplace Patrick DURIN, en tant qu’élu titulaire pour les votes
V – QUESTIONS SOCIALES
Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle du MPGR pour l’exercice 2006
Avis sur les modifications à apporter au règlement mutualiste du
produit Vie et Décès suite à la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation des produits d’assurance vie
Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité
d’inscription de la mutuelle sur la liste des organismes
gestionnaires de la CMU complémentaire, suite à l’évolution de la
réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à
compter de 2008
Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de
médecine courante de la couverture « Prim »dans le respect des
critères des contrats responsables par rapport aux actes de
prévention
Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place
de la structure de cotisations, présentée lors de l’assemblée générale du
25/11/2006
Olivier POUYAUD, président du groupe mutualiste RATP
Laurent CHABENES, directeur général de l’ASS/MUTUELLE
participent à ce point de l’ordre du jour
V – 1 – Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle MPGR pour l'exercice 2006
V – 2 – Avis sur les modifications à apporter au Règlement Mutualiste du produit Vie et Décès suite à la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation des produits d’Assurance Vie
V – 3 – Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité d’inscription de la Mutuelle sur la liste des organismes gestionnaires de la
CMU complémentaire, suite à l’évolution de la réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à compter de 2008
V – 4 – Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de médecine courante de la couverture « Prim » dans le respect des critères
des contrats responsables par rapport aux actes de prévention
V – 5 – Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place de la structure de cotisations, présentée lors de l’Assemblée
Générale du 25/11/2006
M. POUYAUD.- Je vais commenter rapidement les rapports de gestion du
Groupe mutualiste de la RATP, et faire un petit parallèle avec 2005. (Points V – 1, 2 et 3)
Le résultat technique santé est passé de - 2,366 M€ à + 2,295 M€.
L'augmentation substantielle de la cotisation des contrats individuels, votée lors de
l'Assemblée Générale du 28 janvier 2006, a permis de remédier aux déséquilibres financiers.
Les indemnités journalières enregistrent un excédent de 94 K€, contre 5 K€ en
2005.
Les rentes handicap font l’objet d’un excédent de 1,396 M€, contre un déficit
de 195 K€ en 2005. Cette situation est liée au changement des tables de mortalité servant à
calculer les provisions nécessaires aux rentes (hommes et femmes au lieu d’une unique table
sur les hommes). Ceci a permis de reprendre 880 K€ de provision dopant ainsi le résultat.
L’assurance-vie a atteint un excédent technique de 2,880 M€, contre 3,084 M€
en 2005.
La reprise de la Provision Globale de Gestion de 3,7 M€ mise en place avant
les frais sur encours va abonder une Provision pour Participation aux Excédents qui viendra
doper les taux servis.
Le résultat passe de 286 K€ à 626 K€ pour le décès.
Les rentes orphelins sont excédentaires de 347 K€.
Le résultat global de la MPGR est excédentaire de 6,712 M€, ce qui va faire
remonter nos capitaux propres, et par là même la marge de solvabilité. Pour information, elle
est passée de 135 en 2005 à 158 en 2006. Nous sommes, malgré le résultat, loin d'atteindre les
200 qu'exige la réglementation, et notamment l'Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles.
Un point important à noter est le fait que, dans la mesure où notre résultat est
excédentaire, nous allons abonder le Fonds Social de Solidarité Secours, ce qui n’était plus le
cas depuis deux ans, à hauteur de deux exercices, soit 1,4 M€.
Le résultat est correct pour la M2SR. Le centre médical et dentaire est
excédentaire de 605 K€, et le centre d’optique et de prothèses audio de 625 K€. Le laboratoire
de prothèses est déficitaire de 195 000 €, ce qui s'explique par l’amortissement des
investissements.
Les maisons de retraite connaissent des difficultés pour équilibrer les budgets.
Celle de Bastille enregistre un déficit de 63 K€, et celle de La Queue Les Yvelines, qui est
passée de 62 à 96 lits au 15 septembre 2006, un déficit de 729 K€. La maison de retraite de
Gambais, qui était en déficit de 536 K€, a été fermée le 15 septembre 2006, l'agrément nous
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CRE – 30 mai 2007
ayant été retiré le 1er novembre. Nous recherchons pour l’heure un acheteur ; un acte de
l’établissement est probable pour le 2e trimestre 2007.
Le résultat global de la M2SR est déficitaire de 743 K€, contre 872 K€ en
2005, la subvention pour les maisons de retraite liée aux 2 % prélevés sur les cotisations
permettant d'amoindrir le déficit pour ces dernières.
Les directives et la réglementation nous imposent de revoir de près le
règlement de nos produits d'assurance-vie, qui va être décomposé en deux volets, l’un relatif
aux conditions générales et l’autre aux conditions particulières, comme pour tout contrat
d’assurance-vie. Tout cela est lié aux normes de solvabilité 2, qui nous demandent plus de
transparence envers nos adhérents, etc.
Nous allons aussi devoir renforcer la traçabilité des dépôts relatifs à
l'assurance-vie, notamment par rapport aux problèmes de blanchiment d'argent. Les frais de
gestion, qui auparavant figuraient sur le relevé que nous envoyions en fin d'année, seront pris
sur l'actif direct du produit ; ce sera donc transparent pour les adhérents.
Nous avons vu avec nos conseils comment faire en sorte de diminuer ces frais
de gestion, et nous allons essayer de nous astreindre à respecter un taux de 0,45 %. Les
0,15 % restants vont servir à l'action sociale et à abonder le fonds de secours. Cela permet
d’ajouter une valeur éthique supplémentaire à ce produit, et nous pourrons ainsi abonder le
fonds de secours tous les ans, d'environ 180 K€, en faisant ainsi moins baisser la marge de
solvabilité. C'est le grand point innovant.
Concernant la CMU et le régime fiscal qui va s'appliquer aux mutuelles, nous
sommes toujours reconnus comme Service d'Intérêt Général, mais nous devons respecter
certains critères, et notamment proposer des contrats responsables, ce qui est le cas tant avec
le contrat groupe qu’avec le contrat individuel.
Enfin, un nouveau critère a été ajouté : il faut, pour être exonérés de l'impôt sur
les sociétés et de la taxe professionnelle, que nous soyons inscrits dans le registre des
gestionnaires de la CMU complémentaire. Cela existe depuis 1999, et jusqu’à présent
220 mutuelles étaient concernées, mais dorénavant elles le seront toutes. Cela fera l’objet
d’un vote en Assemblée Générale.
M. CHABENES.- Concernant les actes de prévention dans le cadre des
contrats « Prim » (Point V – 4), pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux prévus dans le cadre des contrats responsables, les garanties doivent prendre en
charge totalement la participation des adhérents s’agissant du ticket modérateur, pour au
moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de
santé publique.
Ces prestations doivent être choisies dans une liste -qui vous a été fourniefixée par un arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application du grand 2 de l'article R.871.2 du
Code de la sécurité sociale. Il faut savoir que les contrats Premier (c’est-à-dire de base, pour
les contrats individuels) prennent en charge la totalité des prestations de prévention, et non
uniquement deux d’entre elles, comme le Code nous le demande. En revanche, pour les
contrats « Prim », nous ne prenions en charge qu’une partie du TM de l’ensemble des actes de
prévention. Nous avons, pour répondre à la réglementation, décidé de prendre en charge le
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V – 1 – Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle MPGR pour l'exercice 2006
V – 2 – Avis sur les modifications à apporter au Règlement Mutualiste du produit Vie et Décès suite à la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation des produits d’Assurance Vie
V – 3 – Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité d’inscription de la Mutuelle sur la liste des organismes gestionnaires de la
CMU complémentaire, suite à l’évolution de la réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à compter de 2008
V – 4 – Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de médecine courante de la couverture « Prim » dans le respect des critères
des contrats responsables par rapport aux actes de prévention
V – 5 – Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place de la structure de cotisations, présentée lors de l’Assemblée
Générale du 25/11/2006
bilan du langage oral et/ou le bilan d’aptitude à l'acquisition du langage écrit, ainsi que le
dépistage de l'hépatite B.
Le premier item correspond en termes de prestations aux auxiliaires médicaux,
la prise en charge passant de 30 à 40 %, et le second aux analyses et actes de laboratoire, la
prise en charge passant pour les contrats « Prim » de 35 à 40 %. Cela nous permet de répondre
à la réglementation des contrats responsables, comme elle nous l'impose.
M. POUYAUD.- Nous reviendrons sur ce point en Assemblée Générale. Nous
avions présenté lors de la précédente séance une proposition de nouvelle structure des
cotisations pour le Groupe mutualiste de la RATP (Point V – 5). Elle sera proposée au vote,
pour mise en application au 1er juillet 2007.
Nous avons été sollicités par des filiales de la RATP qui souhaitent passer un
contrat groupe avec nous. Pour l’heure, il n’existe que le contrat groupe RATP tenant compte
de la solidarité. Or, les filiales souhaitent des contrats sans solidarité entre actifs et retraités. Il
nous a été nécessaire d’adapter la structure des contrats.
Par ailleurs, des agents nous avaient sollicités, en nous signalant que ceux de
leurs enfants ayant plus de 20 ans pouvaient rester à la mutuelle, mais en payant une
cotisation équivalente à celle des retraités, ce qui n’était pas incitatif. C’est la raison pour
laquelle ils quittaient la structure de la mutuelle RATP pour rejoindre d'autres
complémentaires santé, alors qu'ils seraient volontiers restés par rapport aux prestations
proposées.
La nouvelle structure des cotisations tient compte de toutes ces problématiques.
M. CHABENES va vous présenter les modifications qui ont été apportées, que nous allons
proposer à l’Assemblée Générale.
M. CHABENES.- Les documents joints rappellent la problématique et
expliquent les différences. Un vote d’orientation a eu lieu lors de l'Assemblée Générale
précédente, qui a été présenté au CRE. Cependant, nous avons été amenés à apporter un
certain nombre de modifications après avoir travaillé statistiquement sur les différents points
(elles sont présentées dans les documents qui vous ont été remis).
Nous nous sommes rendu compte que fixer l'âge de la bascule à 60 ans
représentait une cotisation trop importante pour les jeunes. Il est donc passé à 50 ans. De
même, l'âge de bascule est pris en compte pour les contrats retraités (Groupe RATP ou
filiales), par souci d'équité, par rapport à l'individu, non au donnant droit. Le donnant droit
détermine bien le tableau des cotisations, mais il est tenu compte de l'âge de l'individu, ce qui
paraît plus normal.
Pour la prise en compte de deux âges de bascule pour les retraités d'un contrat
groupe filiales -car elles nous ont demandé une cotisation non solidaire- dans la mesure où le
57
CRE – 30 mai 2007
saut était très important entre la cotisation qui vous est présentée et celle des retraités, nous
avons procédé en deux étapes.
Pour information, le vote concernera uniquement les contrats individuels. La
résolution 7 stipule bien qu’il s’agit de la modification du règlement mutualiste de base. Ceci
dit, par souci de transparence et pour que la compréhension soit complète, nous avons fait
figurer dans les documents joints tous les tableaux de cotisations, y compris ceux relatifs aux
différents contrats groupe.
L’Assemblée Générale ne votera pas sur le contrat groupe RATP, puisqu’il est
négocié directement avec l’entreprise, et il en ira exactement de même pour les contrats
groupes des filiales, qui seront négociés directement avec les entreprises concernées.
Cependant, afin que vous ayez (ainsi que les délégués à l’Assemblée Générale) une
compréhension complète de l'ensemble de notre structure de cotisations, nous avons joint ces
tableaux, pour information.
Vous avez la liste des différents tableaux, pour le contrat groupe RATP, les
contrats individuels RATP (qui concernent en fait les retraités de la RATP), les contrats
individuels mutuelle, les contrats groupes des filiales non solidaires, et les contrats individuels
de leurs retraités.
Le mieux est de prendre des exemples ; ce sera plus compréhensible. Il faut
pour un retraité RATP consulter le tableau des contrats individuels RATP et, s’il a plus de
50 ans, se reporter à la partie relative aux adhérents plus de 50 ans : il cotisera, dans le cadre
de la tranche A du contrat groupe, 50,40 €.
Prenons maintenant le cas d’un conjoint de retraité RATP de moins de 50 ans
qui part à la retraite : il rentrera bien dans le tableau des contrats individuels RATP, et cotisera
non pas 50,40 € mais 40 €. Pour information, la cotisation était auparavant de 48,90 €, soit
une baisse de 18,20 %.
De même, une retraitée de la RATP de moins de 50 ans, avec 3 enfants, qui
après 15 ans de service quitterait l'entreprise après y être entrée à 20 ans, rentrait auparavant
dans le tableau relatifs aux cotisations des retraités de la RATP, et elle cotisait 48,90 €. Elle
n’en paiera plus que 40 €, demain, puisqu’elle rentrera dans le tableau des contrats individuels
de la RATP des moins de 50 ans. Elle cotisera donc 40 € jusqu’à 50 ans.
Prenons maintenant l’exemple du tableau des contrats individuels filiales non
solidaires, et d’une personne partant en retraite entre 60 et 65 ans : elle rentrera dans le
tableau relatif aux adhérents de plus de 50 et de moins de 65 ans et cotisera jusqu'à 65 ans
52 €, puis 70, contrairement à un retraité de la RATP, qui lui cotisera 50,40 € peu importe son
âge.
Enfin, un enfant d'agent de 30 ans qui travaille et souhaite garder la mutuelle
en contrat individuel comme donnant droit payait auparavant 48,90 €, il entrera en
l’occurrence dans le tableau des contrats individuels mutuelle, et il paiera 40 €. Nous espérons
avoir à peu près balayé tous les cas.
M. POUYAUD.- Cela nous a semblé le plus équitable possible pour tout le
monde.
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V – 1 – Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle MPGR pour l'exercice 2006
V – 2 – Avis sur les modifications à apporter au Règlement Mutualiste du produit Vie et Décès suite à la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation des produits d’Assurance Vie
V – 3 – Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité d’inscription de la Mutuelle sur la liste des organismes gestionnaires de la
CMU complémentaire, suite à l’évolution de la réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à compter de 2008
V – 4 – Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de médecine courante de la couverture « Prim » dans le respect des critères
des contrats responsables par rapport aux actes de prévention
V – 5 – Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place de la structure de cotisations, présentée lors de l’Assemblée
Générale du 25/11/2006
M. CHABENES.- L'augmentation est de 1,5 €, soit 3 % (soit 50,40 € contre
48,90), contre 3,5 % pour les contrats individuels.
M. CHAGNY.- Une différenciation est-elle faite entre les agents titulaires
statutaires et les autres ?
M. CHABENES.- Non. Le contrat groupe est pour tout le monde, avec le
même traitement.
M. GRASSULLO.- Nous avons abordé aujourd’hui en séance la question du
lundi de Pentecôte. Le Gouvernement a annoncé que 2,5 M€ ont été récupérés pour les
personnes handicapées et les retraités. Qu'en est-il en ce qui nous concerne pour les maisons
de retraite ? La mutuelle de la RATP a-t-elle profité de cette manne, et si non pourquoi, et
comment faire pour que ce soit le cas ? Nous préférerions être en congés, tranquilles, mais
autant que les agents RATP puissent profiter de notre présence au travail ce jour-là.
M. POUYAUD.- 2 Md€ ont bien été récupérés, mais peu de ces fonds sont
allés aux maisons de retraite (modernisation de différents établissements mais pas les nôtres).
En revanche, ils ont beaucoup servi pour que les personnes âgées puissent rester le plus
longtemps possible à domicile. ZaC NSA participe aussi pour beaucoup à l’Aide
Personnalisée à l’Autonomie.
M. CHAGNY.- Êtes-vous exonérés des cotisations ?
M. POUYAUD.- Non, et pour la CMU nous cotisons à hauteur de 2,50 % des
cotisations santé, soit 1,5 M€.
M. CHABENES.- Nous récupérerons simplement les dépenses d’éventuels
adhérents qui viendront chez nous quand nous serons inscrits à la CMU.
M. MÉDARD.- Les 4 premiers points ne posent pas de souci particulier. Les
résultats sont plutôt bons, ce qui est dû à l'augmentation du nombre d'adhérents, et le fait que
nous soyons assujettis à la législation ne nous pose pas de problème. Le problème de fond est
le point 5, c’est-à-dire la nouvelle structure des cotisations, et l'augmentation de la cotisation
dans le cadre des contrats individuels. Il s’agit en effet d’une énième augmentation pour les
retraités. Rappelons qu’en à peine 4 ans, la cotisation a augmenté de 56 % pour des personnes
qui bien souvent ont des pensions qui sont plutôt à la baisse. Cela représentera encore un coût
pour elles, quelles que soient les explications que vous pouvez donner en termes
d’améliorations.
M. POUYAUD.- Vous savez que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous
augmentons les contrats individuels. Il faut étudier de près la problématique de la gestion
financière. Il est vrai que la cotisation a augmenté de 56 %, mais heureusement la solidarité
intergénérations vient amoindrir cette augmentation, sachant que corrélativement les
prestations proposées aux retraités ont fortement augmenté. C'est lié.
59
CRE – 30 mai 2007
M. GRASSULLO.- Ce débat est toujours complexe. Personne ne dit ici,
autour de la table, que la mutuelle augmente ses cotisations pour mettre en place des fonds
propres ou spéculer ; cela ne vient à l'esprit de personne. La question qui se pose concerne nos
collègues de travail mais, quand nous sommes amenés à nous exprimer à ce sujet, notre
souhait n'est pas de mettre en difficulté la mutuelle, y compris à travers un éventuel avis
négatif.
Nous ne nous opposons pas à la pratique mutualiste, mais nous aimerions voir
la RATP prendre ses responsabilités en la matière, en partant du postulat qu'il serait plus
logique qu’elle mette la main à la poche pour aider les retraités. J’aurais tendance à dire que la
mutuelle et le CRE font œuvre d'exemple en termes de solidarité intergénérationnelle, les
agents actifs et retraités ayant droit à toutes les prestations qu’ils proposent.
Nous avons évoqué ce matin le Protocole Génération Solidaires, et nous nous
inquiétons encore plus pour les retraités, mais je précise, pour nos collègues qui ont la
responsabilité de gérer la mutuelle, qu’ils ne doivent pas considérer nos interrogations comme
une opposition à la gestion de celle-ci.
M. CHABENES.- Par rapport à la solidarité intergénérationnelle, le
« surcoût » pour les agents représente 28,3 % des cotisations individuelles. Cela signifie que
sans cette solidarité la cotisation aurait dû s’élever en 2006 à 62,70 €.
M. TRUFFAT.- Tous les ans, les élus(es) du comité régie
d’entreprise sont consultés pour avis au niveau des questions sociales sur le
fonctionnement de la mutuelle des agents de la RATP.
Les élus et représentants des organisations syndicales
UNSA/RATP, FO, CFDT, CFTC et CFE/CGC prennent note de ce
fonctionnement mais s’abstiendront sur ces avis considérant que cet organisme
est souverain dans ses décisions de modifications statutaires, réglementaires,
voire adaptations aux changements des réglementations et aux évolutions des
textes officiels et pour l’équilibre financier interne.
M. GRASSULLO.- Je prends acte de cette déclaration. Je ferai simplement
remarquer qu’en l'occurrence elle est un peu contradictoire par rapport à des éléments
antérieurs. Le protocole social a entraîné une augmentation de la cotisation, l’Assemblée
Générale de la mutuelle n'ayant pas eu à statuer pour les actifs. Ce sont les organisations
syndicales qui ont décidé en lieu et place de cette dernière, à travers le protocole social.
Comme je le répète à chaque fois -et je continuerai à le faire-, la responsabilité
du CRE est de se positionner sur cette question, le mandat qui échoit à chacun d'entre nous
étant d'assumer notre responsabilité dans son intégralité. Les décisions du CRE ne remettent
en cause en aucune façon celles de l’Assemblée Générale de la mutuelle. Il émet un avis, mais
en aucun cas il ne décide en lieu et place de cette dernière. La RATP ou la mutuelle voudrait
nous l’imposer que je m'y refuserais.
Je conçois que ce débat soit récurrent, et j'entends l'explication donnée, même
si je persiste à avoir du mal à l'admettre, car demain la question pourra se poser pour
n'importe quel dossier qui échoira à la décision du CRE. Je respecte le choix des délégations
sur ce point, mais je persiste à demander aux élus(es) du CRE d'assumer la totalité de leur
responsabilité.
60
V – 1 – Avis sur le rapport de gestion de la mutuelle MPGR pour l'exercice 2006
V – 2 – Avis sur les modifications à apporter au Règlement Mutualiste du produit Vie et Décès suite à la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation des produits d’Assurance Vie
V – 3 – Avis sur la modification statutaire concernant la possibilité d’inscription de la Mutuelle sur la liste des organismes gestionnaires de la
CMU complémentaire, suite à l’évolution de la réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à compter de 2008
V – 4 – Avis sur la revalorisation de la prise en charge d’actes de médecine courante de la couverture « Prim » dans le respect des critères
des contrats responsables par rapport aux actes de prévention
V – 5 – Avis sur la refonte des cotisations dans le cadre de la mise en place de la structure de cotisations, présentée lors de l’Assemblée
Générale du 25/11/2006
M. TRUFFAT.- J’espère parler pour tous : je pense que les élus(es) autour de
la table assument les sujets à l'ordre du jour. La preuve en est que nous participerons au vote.
Nous ne contestons ni l'ordre du jour ni le dossier, mais nous prenons une position médiane,
en laissant la mutuelle, dans le cadre de son fonctionnement démocratique, acter les décisions
qu'il faut.
M. ABRAHAM.- Je voudrais simplement ajouter que nous accordons toute
notre confiance aux membres de la mutuelle ici présents, notre abstention ayant été très bien
expliquée par M. TRUFFAT.
M. MÉDARD.- Conformément au Code du travail et à l’article
R 432.6, les élus(es) réunis(es) en séance ordinaire du CRE le 30 mai 2007
prennent acte des différentes résolutions proposées aux mutualistes lors de
l’assemblée générale du 1er juin 2007.
Concernant les résolutions 1 et 2 : rapport d’activité de la mutuelle
et comptes combinés, les élus(es) émettent un avis positif.
Concernant la résolution n° 3 qui entraîne une modi fication du
règlement mutualiste du produit vie et décès (Pécule), suite à la mise en œuvre
de nouvelles directives sur les contrats d’assurance-vie, les élus(es) constatent
que le texte reprécise les conditions de prélèvements, qu’il répond aux mêmes
situations et entraîne toujours la même clarté pour les mutualistes. Les élus(es)
émettent donc un avis positif.
La résolution n° 4 entraîne la modification de l’ar ticle n° 3 du statut
de la MPGR et donc l’autorisation d’inscription de la mutuelle sur la liste des
organismes gestionnaires de la CMU complémentaire, faisant suite à l’évolution
de la réglementation concernant l’exonération fiscale des mutuelles à compter de
2008. Les élus(es) émettent un avis positif.
Concernant la résolution n° 6 et dans le respect de s critères des
contrats responsables par rapport aux actes de prévention, les élus(es)
émettent un avis positif sur l’augmentation de la prise en charge d’actes de
médecine courante par la couverture « Prim ».
En revanche, concernant la refonte des cotisations dans le cadre
de la mise en place de la structure de cotisations, présentée lors de l’assemblée
générale du 25/11/2006, les élus(es) émettent un avis négatif en raison
principalement de l’augmentation du tarif du contrat individuel.
POUR : 6 VOIX
6 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – JEAN-MICHEL HURAULT - PHILIPPE PÉRIN
ALAIN PRÉVOST – GILLES SAVERET
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CRE – 30 mai 2007
ABSTENTIONS : 5 VOIX
3 UNSA :
MM. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO – STÉPHANE ZINGALE
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
1 CFE-CGC : M. JEAN CHAGNY
L’AVIS EST ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES ÉLUS(ES) PRÉSENTS(ES)
M. CHARDON.- Beaucoup de collègues m'ont demandé s’il est possible de
déduire les cotisations de la mutuelle des impôts, dans la mesure où elle est obligatoire.
M. POUYAUD.- Une petite mise au point s’impose. Effectivement, depuis que
la mutuelle est obligatoire (donc depuis 2004), elle est déductible des impôts, mais c'est
l'entreprise qui fait le nécessaire. Le chiffre indiqué dans le document que vous recevez en fin
d’année en tient compte.
Mme La PRÉSIDENTE.- Merci pour cette précision utile, surtout à cette
date.
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