SUJET : OFFICINE JURIDIQUE AUTOMEDICATION JUSTICE PRIX

11/4/2016
APM International ­ Leclerc condamné en appel pour avoir vanté le prix moins élevé de ses produits de parapharmacie dans une publicité
SUJET : OFFICINE JURIDIQUE AUTOMEDICATION JUSTICE PRIX PUBLICITE
DISTRIBUTION PHARMA
Leclerc condamné en appel pour avoir vanté le prix moins élevé de ses produits
de parapharmacie dans une publicité
COLMAR, POITIERS, 8 avril 2016 (APM) ­ L'enseigne de grande distribution E.Leclerc a
été condamnée pour préjudice d'image et moral par la cour d'appel de Poitiers face à
une officine de La Roche­sur­Yon après une campagne de publicité en faveur de ses
parapharmacies, selon un arrêt du 1er mars.
Leclerc tente depuis 2008 de faire sauter le monopole des pharmaciens. Il avait réalisé
une publicité en 2011 publiée sur son site internet www.sesoignermoinscher.com,
mentionnant le prix de certains produits de parapharmacies relevés dans plusieurs
réseaux de distribution et affirmant que les officines affiliées au réseau Univers
Pharmacie pratiqueraient des prix 32,5% plus élevés que Leclerc.
Une plainte avait initialement été déposée en 2012 par Univers Pharmacie et l'Union
des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO) (cf APM SOPKS005), mais les
deux organisations avaient été déboutées en 2013 par le tribunal de grande instance
(TGI) de Colmar (cf APM SOQBE004).
La pharmacie du Val d'Ornay, implantée à la Roche­sur­Yon et membre du réseau
Univers Pharmacie, a poursuivi Leclerc sur la même base et obtenu gain de cause en
février 2015 auprès du tribunal de commerce de la préfecture vendéenne.
La cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement, condamnant Leclerc à verser 10.000
euros au titre du préjudice d'image et moral. Elle a toutefois débouté l'officine de sa
demande d'indemnisation au motif d'une dévalorisation de son fonds, contrairement au
premier jugement.
La cour d'appel a retenu que la pharmacie du Val d'Ornay est, en tant que membre du
réseau, "incontestablement atteinte par cette publicité", même si elle n'est pas
expressément nommée. Elle est considérée comme victime d'une concurrence déloyale
en raison de cette "publicité comparative illicite" constituant un "dénigrement".
Le tribunal n'a pas retenu le préjudice économique, notamment en raison de la hausse
du chiffre d'affaires de l'officine de 14% à la suite de la diffusion de la publicité infirmant
cette requête.
Il est aussi considéré que l'enseigne de grande distribution "dénie l'impact" de la
publicité "à tort", au motif qu'elle a été retirée au bout d'un mois, d'autant qu'elle a été
aussi relayée par la presse classique.
LES 130 OFFICINES D'UNIVERS PHARMACIE VONT DEMANDER PREJUDICE
Dans un communiqué diffusé mercredi, Univers Pharmacie indique que les 130 officines
de son réseau "emboîtent le pas de ce pharmacien pour demander à leur tour
réparation de leur préjudice".
Il est indiqué dans l'arrêt de la cour d'appel que la première procédure lancée par le
réseau et l'UDGPO avait vocation à "défendre les intérêts collectifs" de ses membres et
pas à obtenir des indemnisations individuelles. Cette première procédure est donc
différente du recours de la pharmacie du Val d'Ornay, car la cour retient que les
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APM International ­ Leclerc condamné en appel pour avoir vanté le prix moins élevé de ses produits de parapharmacie dans une publicité
premières décisions de justice "n'interdisent pas à une officine de se prévaloir d'un
préjudice individuel".
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) avait fait savoir en novembre
2015 qu'elle avait lancé plusieurs recours contre une autre campagne publicitaire de
l'enseigne de grande distribution en faveur de la vente de médicaments à prescription
médicale facultative (PMF) dans ses magasins, rappelle­t­on (cf APM YB0NX8G2V). Le
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'est opposé à ce spot (cf APM GB1O46ZCY).
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