TAXE D`ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES INCITATIVE

TAXE D’ENLÈVEMENT
DES ORDURES
MÉNAGÈRES
INCITATIVE (TEOMI )
STRUCTURE DE CETTE
PRÉSENTATION
PRÉSENTATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA TEOMI AU SEIN DU
SIROM
Qu’est-ce que la TEOMI ?
Pourquoi la TEOMI
Modèle économique de la TEOMI
Les équipements
Plan de mise en œuvre à court terme
Simulations économiques
Cas particuliers
2. SIMULATIONS FINANCIÈRES
3. QUESTIONS / RÉPONSES
QU’EST CE QUE LA
TEOMI ?
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères prélevée sur la base du
foncier bâti sera modifiée à compter du 1er janvier 2016 pour devenir
Incitative (TEOMI).
Elle sera composée d’une part fixe et d’une part variable correspondant
à la comptabilisation des présentations des conteneurs d’ordures
ménagères (seulement ceux à couvercle couleur bordeaux). Les
conteneurs seront équipés d’une puce électronique à cet effet.
C’est sur cette part variable que l’usager sera incité à agir afin de
réduire sa facture de collecte et de traitement de ses déchets
ménagers.
POURQUOI RÉDUIRE LE VOLUME
DES DECHETS ?
1. La nécessité environnementale
La mise en place de la TEOMI conduit à la réduction d’une part importante du volume
des ordures ménagères incinérées et enfouies au SIREDOM. Cela permet de
maitriser l’augmentation graduelle de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités
Polluantes). Cette taxe a été instituée par la loi de finances en 1999 et entrée en
vigueur au 1er janvier 2000. La TEOMI améliore l’efficacité du tri qualitativement et
quantitativement.
2. La nécessité de maitriser les coûts
Ces dernières années, le SIROM a pu neutraliser les augmentations successives :
‐ de la TVA (passée de 5% à 7% puis à 10%)
- de la TGAP (passée de 11€ ht la tonne à 20€ ht la tonne en 5 ans) et à partir
de 2016, une augmentation tous les ans jusqu’en 2025.
Le fait de vouloir maitriser les coûts, ne veut pas dire que le coût de la TEOM Incitative
diminuera. Cela signifie que le SIROM essaie de limiter l’augmentation des coûts. A long
terme, si les objectifs sont atteints et notamment l’augmentation de la collecte sélective,
les aides émanant d’Eco emballage et d’Eco folio permettront une diminution de la Taxe.
Mais ce n’est pas une garantie car le SIROM ne peut pas prévoir les futures
augmentations, comme par exemple l’augmentation de la TVA.
3. La nécessité réglementaire
L’article 46 de la loi de programme du 3 août 2009 issue du Grenelle de
l’environnement implique d’intégrer une part variable dans la facturation des
déchets ménagers pour en réduire la production de 7% par an. Les collectivités
ont 5 ans pour mettre en place cette réforme, donc jusqu’en 2014.
L’objectif du plan déchets pour les années 2014 à 2020 est de réduire de 50 %
les quantités de déchets mis en décharge.
La révision de la directive cadre sur les déchets, de la directive sur les
emballages et sur les décharges engagée par la Commission européenne, est
notamment de limiter l’incinération aux seuls déchets non recyclables, et
enfin d’arrêter la mise en décharge à l’horizon 2020-2030. Concernant le
recyclage, l’objectif serait de parvenir à un taux de 70 ou 80 %.
Le SIROM prévoit de passer en Redevance Incitative au 1er janvier 2018.
TEOMI : UN SYSTÈME
PLUS EFFICACE
LA TARIFICATION INCITATIVE, UNE SOLUTION :
+ JUSTE
+ TRANSPARENTE
+ RESPONSABLE
+ EFFICACE
POUR RÉDUIRE LE VOLUME DES ORDURES MÉNAGÈRES :
Trier les emballages recyclables, les papiers, le textile et le verre.
Apporter mes déchets végétaux, gravats, ferrailles en déchèterie.
Pratiquer le compostage.
Faire don à des associations ou réparer les objets au lieu de les jeter.
Présenter les bacs à la collecte lorsqu’ils sont pleins.
Rapporter les appareils électriques et électroménagers usagés chez
les distributeurs/revendeurs.
Réduire les déchets à la source
UN SERVICE + MODERNE
POUR UN TERRITOIRE + PROPRE
MODÈLE ÉCONOMIQUE
DE LA TEOMI
POURQUOI UN FORFAIT
DE 18 LEVEES ?
Actuellement, avec la collecte hebdomadaire des bacs, la réduction des
déchets ménagers suit une tendance à la baisse de 2 à 3% par an.
Cela est insuffisant, au regard de l’objectif imposé. Afin d’atteindre l’objectif
de réduire de 7% les déchets ménagers, une solution déjà expérimentée est
de limiter la présentation des bacs à la collecte.
De plus, même si l’ADEME a notifié son accord pour octroyer des
subventions au SIROM, elles sont soumises à l’atteinte des objectifs de mise
en œuvre de la part incitative. Le SIROM devra fournir à l’ADEME
notamment le suivi des tonnages et des éléments financiers. Ce suivi permet
d’adapter le mode de financement aux évolutions de comportements des
usagers.
Ce rapport devra est transmis dans un délai maximum de 2 ans et demi
DETERMINATION DE
LA TEOMI
JUSQU’À FIN 2015 : pas de changement
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) reste calculée en fonction de la valeur locative de
l’habitation concernée.
A PARTIR DE 2016 : APPLICATION DE LA TEOMI
La cotisation de TEOMI comprendra :
Une part fixe basée sur 80% du coût de la TEOM actuelle (toujours calculée en fonction de la
valeur locative de l’habitation concernée),
Une part variable indexée au nombre de levées du bac de l’usager,
avec un seuil minimum de 18 levées par an correspondant à 20% du coût actuel de la
TEOM. La valorisation de cette part variable prend en compte 2 paramètres : le volume du bac
utilisé et le nombre de levées effectives sur l’année N-1 (comptabilisé grâce au puçage): le coût
au litre.
Afin de produire des estimations, nous proposons de fixer ce coût au litre à 0,0070 €.
Ce tarif n’est en aucun cas définitif, il sert actuellement de base pour les simulations.
Les ratios Part fixe et Coût au Litre pourront évoluer et seront décidés chaque année par
délibération du Comité Syndical du SIROM.
DETERMINATION DE
LA TEOMI
Positionner la part fixe à 80% aura comme conséquence de faire diminuer le taux de la
TEOM (actuelle).
La part incitative représentant 20% du montant recouvré sera répercutée sur chaque
foyer en fonction du volume du conteneur utilisé et du nombre de présentations
(levée de bacs).
En application des prescriptions du Code Général des Impôts (art. 1522bis), le SIROM
fixera chaque année un tarif unique au litre pour tout le territoire, résultant du
rapport entre le montant à recouvrer pour équilibrer les dépenses du service et le
volume réel des déchets collectés pour l’année N-1.
La part incitative figurera sur la Taxe Foncière adressée à chaque propriétaire et sera
mentionnée sur une ligne différente de la part fixe de la TEOM.
Le détail de la part incitative (volume du bac, levées) sera consultable sur le site du
SIROM avec un code d’accès pour chaque foyer.
LES EQUIPEMENTS
CONSIDÉRÉS : LES BACS
LES EQUIPEMENTS CONSIDÉRÉS :
LES SACS
Le vrac (sac poubelle déposé sur le trottoir à côté ou non d’un conteneur) ne sera plus
collecté.
MISE À DISPOSITION DE SACS POUBELLES PRÉ PAYÉS DE 50L :
• Pour les résidences secondaires qui le souhaitent, afin d’éviter le laisser le conteneur
pendant des semaines sur le trottoir,
• Pour les habitations ne disposant pas de place pour stocker les bacs,
• Pour pallier à un surplus occasionnel de déchets générés lors d’évènements particuliers
(déménagement, fêtes familiales, …)
SEULS LES SACS ESTAMPILLÉS AU LOGO DU SIROM SERONT COLLECTÉS
Conditionnés en rouleaux de 25 sacs de 50l, il faudra en faire la demande à la Mairie sur
présentation d’un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer, avis
d’imposition …) et seront comptabilisés dans le calcul de la part incitative (cf. Simulations
pages suivantes).
TEOMI : GRANDES
ÉTAPES CLÉS
CAS PARTICULIER DES
PROFESSIONNELS
LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LES PROFESSIONNELS
Instituée par la loi du 15 juillet 1975, la Redevance Spéciale a été codifiée par l’article
L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour son champ
d’application. Ses modalités d’application sont précisées par l’article L.2333-78.
La loi du 13 juillet 1992 l’a rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993.
Le S.I.R.O.M. de la région de Milly la Forêt a décidé d’instituer la mise en place de la
redevance spéciale à compter du 1er janvier 2014 pour les professionnels en
appliquant un seuil : à partir de 660l et plus de déchets ménagers par semaine.
En-dessous de ce seuil, les professionnels ne seront pas soumis à la redevance
spéciale. Mais à la TEOM incitative. Quelque soit le mode de financement, tous les
bacs seront munis d’une puce.
MODALITÉS ET
FRÉQUENCES DE
COLLECTE INCHANGÉES
COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES
La fréquence de collecte reste inchangée, c’est à l’usager de présenter ou non son bac à la
collecte.
La collecte sur le territoire est effectuée tous les jours fériés sauf le 1er mai.
Les puces servent à comptabiliser le nombre de levées de chaque conteneur sur l’année. Le prix
de la levée est simplement calculé en multipliant le volume du conteneur par un prix au litre
défini par le SIROM.
⇨ L’objectif à terme est de limiter la fréquence de passage du camion de collecte.
COLLECTE DES EMBALLAGES
La fréquence de collecte reste inchangée.
Les puces servent à identifier le bac et à intervenir auprès de l’usager en cas d’erreur de tri.
Le coût de leur enlèvement fait partie de la part fixe. Elle permet également de quantifier la
revalorisation.
UN BADGE D’ACCÈS EN DÉCHÈTERIE par foyer permet d’accéder gratuitement aux
14 déchèteries gérées par le SIREDOM.
DES COLONNES D’APPORT VOLONTAIRE
à verre et journaux-magazines sont
réparties sur le territoire du SIROM (en moyenne une borne de chaque par commune).
DES ARMOIRES À TEXTILE sont réparties sur le territoire du SIROM, notamment aux
déchèteries.
QUELQUES RAPPELS
Sortir son bac lorsqu’il est plein.
Ne pas déposer de vrac (sac) à côté du conteneur, sauf sac pré payé
estampillé au logo du SIROM.
Déménagement : informer le SIROM et laisser son bac propre pour
restitution
Changement de volume du bac : contacter la mairie, remplacement sur
présentation du livret de famille.
Vol : contacter la mairie, remplacement sur présentation d’une déclaration
sur l’honneur.
Le SIROM met les bacs à disposition de chaque foyer. Chaque usager
est responsable civilement de son utilisation.
Entretien des bacs :
Les pièces mécaniques (roues, axe, couvercle, …) restent à la
charge du SIROM.
Le lavage, la désinfection et le maintien en bon état de propreté
incombent à l’usager.
SIMULATIONS DE TEOMI
Cette partie de la présentation veut apporter divers éclairages de la réalité économique de la TEOMI, vue de l’usager.
Ces simulations n’ont pour objectif que d’étayer le choix à réaliser sur le modèle économique de notre future TEOMI.
1. SIMULATIONS A. (modèle coercitif) Jeu de simulations basées sur le modèle économique rendu public : Base
Fixe + Variable couvre 18 levées, base TEOM actuelle. Les levées au delà de 18/an étant facturées en sus.
Deux hypothèses de coût par litre sont présentées :
a) Considération d’un coût variable au litre de 0,007€
b) Considération d’un coût variable au litre de 0,002€
2. SIMULATIONS B. (modèle coercitif) Jeu de simulations basées sur le modèle économique rendu public, Base
Fixe + Variable couvre 18 levées, base TEOM actuelle diminuée. Les levées au delà de 18/an étant facturées en
sus. Considération d’un coût variable au litre de 0,007€
3. SIMULATIONS C. (modèle incitatif) Un jeu de simulations utilisant une approche incitative et volontariste des
usagers, i.e. Base Fixe + Variable couvre 52 levées, base TEOM actuelle réhaussée. Une réduction du nombre
de levées entrainant une baisse de la TEOMI. Considération d’un coût variable au litre de -0,003€
Afin de représenter l’hétérogénéité de l’imposition TEOM des communes du SIROM*, chaque simulation présente le
nouveau coût de la TEOMI avec l’usage de 3 tailles de bacs différentes et trois niveaux de taxe TEOM actuelle.
* : pour rappel la TEOM actuelle est indexée sur la valeur locative du bien.
SIMULATIONS A. (MODÈLE COERCITIF)
1ER BASE DE SIMULATION - BASE TEOM ACTUELLE
SIMULATIONS B. (MODÈLE COERCITIF)
2ÈME BASE DE SIMULATION - BASE TEOM DIMINUÉE
SIMULATIONS C. (MODÈLE INCITATIF) BASE DE SIMULATION – BASE
TEOM REHAUSSÉE, -0.003€/L
QUESTIONS / RÉPONSES
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