Les étapes de la mise en place d`un accord d

La rémunération et les cotisations
Fiche n° 08/090
Les étapes de la mise en place
d’un accord d’intéressement
L’intéressement est un outil de rémunération qui permet aux salariés d’être associés aux
résultats financiers ou aux performances (productivité, qualité, satisfaction des clients,
etc.) de l’entreprise. Plus souple que la participation, il permet de verser aux salariés des
primes immédiatement disponibles.
Synthèse : mise en place d’un accord d’intéressement
Les différents modes
de négociation de l’accord
d’intéressement
Convention
ou accord
collectif
de travail
Accord conclu
entre le chef
d’entreprise et les
représentants des
organisations
syndicales
représentatives
(personnes
mandatées)
Accord conclu entre
le chef d’entreprise et
le comité d’entreprise
(pour être valable
le texte doit avoir été
accepté par la
majorité des
membres titulaires du
comité, présents lors
de la délibération
de ce dernier).
Présentation d’un
projet d’accord
à l’ensemble
du personnel
de l’entreprise.
Ratification à la
majorité des 2/3 du
personnel du projet
d’accord proposé
par le chef
d’entreprise
Consultation du comité d’entreprise,
ou, à défaut, des délégués du
personnel pour avis
15 jours minimum
Signature de l’accord d’intéressement,
valable pour une durée de trois ans
15 jours maximum suivant la conclusion de
l’accord, si aucun délai d’opposition ne s’applique,
ou à compter de la fin du délai d’opposition dans le
cas contraire (8 jours pour les accords d’entreprise,
15 jours pour les accords de branche).
Dépôt de l’accord en 2 exemplaires
auprès de la direction
départementale du travail, de
l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) du lieu
de conclusion de l’accord
SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP
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08/090
Fiche n° 08/090
Les étapes de la mise en place d’un accord d’intéressement
• Mise en place de l’intéressement
L’accord d’intéressement est un dispositif facultatif.
Vous décidez librement la mise en place de ce
dispositif, et ce, quels que soient la nature de
l’activité, l’effectif, la forme juridique de votre entreprise.
Le but est d’associer vos salariés aux résultats de
votre entreprise. Les sommes attribuées n’ont pas
le caractère de rémunération.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une
durée de 3 ans selon les modalités suivantes :
- par accord de branche ;
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- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du
personnel, d’un projet d’accord que vous leur aurez
soumis. Vous devez demander la ratification à
toutes les organisations syndicales et au comité
d’entreprise.
• Caractéristiques de l’intéressement
À la différence de la participation, l’intéressement
est facultatif.
Il est collectif, c’est-à-dire qu’il doit bénéficier à tous
les salariés de l’entreprise (y compris certains dirigeants sociaux dans les entreprises de 1 à 100 salariés). Tout au plus, le bénéfice de l’intéressement
peut-il être soumis à une condition d’ancienneté
minimale sur l’exercice d’au maximum 3 mois.
La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence au
cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires.
Les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement ne peuvent pas se substituer aux éléments
de salaire en vigueur dans l’entreprise.
L’intéressement doit être calculé selon une formule
prédéfinie liée soit aux résultats financiers (soldes
intermédiaires de gestion, ratios, etc.) ou aux résultats de l’entreprise, soit à ses performances comptables (gain de productivité, atteinte des objectifs
fixés aux salariés), au cours d’une année ou d’une
période d’une durée inférieure exprimée en nombre
de mois entiers d’au moins 3 mois.
Il n’est en revanche pas possible, par exemple, de
garantir un minimum au profit des salariés.
• Contenu de l’accord d’intéressement
Pour que l’accord d’intéressement soit valable,
respectez certaines clauses obligatoires :
- le préambule, qui doit indiquer les motifs de l’accord et les raisons du choix du mode de calcul de
l’intéressement et de la répartition de ses produits ;
- les établissements concernés ;
- la formule de calcul liée aux résultats ou à la
performance de l’entreprise et les critères de
répartition ;
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- les moyens d’information du personnel et des
représentants du personnel ;
- les conditions de vérifications des modalités
d’exécution de l’accord par les représentants du
personnel ;
- la période pour laquelle l’accord est conclu ;
- les modalités d’investissement retenues ;
- les modalités d’attribution ;
- les dates de versement ;
- les procédures prévues en cas de litige.
Les parties peuvent prévoir des clauses facultatives. Il peut s’agir de clauses relatives à l’ancienneté, ou encore au versement d’acompte sur la
prime d’intéressement.
• Information des salariés sur les montants
Une note d’information mentionne les délais et la
façon dont les sommes seront remises lorsque le
bénéficiaire ne peut pas être joint à sa dernière
adresse.
La somme attribuée à un salarié, en application de
l’accord d’intéressement, fait l’objet d’une fiche
distincte remise avec le bulletin de salaire. Cette
fiche mentionne le montant global de l’intéressement versé, les montants moyens perçus par les
bénéficiaires, les droits du salarié et les prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS.
Elle comporte en annexe une note rappelant les
règles essentielles de calcul et de répartition.
Les sommes versées au titre de l’intéressement
sont doublement plafonnées :
- le montant global des primes distribuées à ce titre
est limité à 20 % de la rémunération annuelle ou
du revenu professionnel des bénéficiaires ;
- la prime d’intéressement individuel versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond
annuel de Sécurité sociale (à proratiser en cas
d’année incomplète). En cas de dépassement, les
exonérations fiscales et sociales sont perdues sur
la fraction excédentaire.
• Versement de la prime
Les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du
7e mois qui suit la clôture de l’exercice. Passé ce
délai, un intérêt calculé au taux légal (3,99 %) doit
être payé. Vous devez remettre à chaque bénéficiaire un document (annexé au bulletin de paie), sur
lequel figurent le montant de la masse globale
d’intéressement, le montant de sa part ainsi que le
montant des contributions sociales retenues.
Les entreprises qui concluent entre le 4 décembre
2008 et le 30 juin 2009 un accord d’intéressement,
ou qui augmentent par avenant les sommes distribuables prévues par un accord existant, peuvent
verser à leurs salariés, jusqu’au 31 décembre 2009,
une prime exceptionnelle d’intéressement plafonnée à 1.500 euros. Cette prime suit le régime social
de l’intéressement.
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Fiche n° 08/090
Les étapes de la mise en place d’un accord d’intéressement
• Régime fiscal et social
Régime
social
- exonération de cotisations
sociales patronales ;
- contribution patronale, dite
« forfait social » (2 %),
retenue sur les sommes
versées au titre de
l’intéressement, du
supplément d’intéressement
et de la prime exceptionnelle
d’intéressement.
Régime
fiscal
- déduction de
l’intéressement des
bénéfices imposables pour le
calcul de l’IS ou de l’IR et
exonération de taxe sur les
salaires ;
- octroi, sous certaines
conditions, d’un crédit
d’impôt imputable sur l’IS,
fixé à 20 % du montant des
primes d’intéressement
versées entre le 3 décembre
2008 et le 31 décembre
2014 (en vertu d’un nouvel
accord ou d’un avenant à un
accord existant).
• Respectez les principes fondamentaux
- exonération de cotisations
sociales salariales ;
- CSG (7,5 %) et CRDS
(0,5 %) après abattement de
3 %.
Principe : intégration à
l’assiette de l’impôt sur le
revenu, sauf affectation dans
les 15 jours qui suivent le
versement, sur un plan
d’épargne (PEE, PEI,
PPESV).
Dans ce cas, exonération
d’impôt sur le revenu, dans
la limite de la moitié du
plafond annuel de Sécurité
sociale.
En tant qu’employeur, vous devez être très vigilant
quant au respect du caractère collectif de l’intéressement et quant au principe de non-substitution.
L’absence de ces caractéristiques emporte, en
effet, la réintégration dans l’assiette des cotisations
des sommes liées à cet intéressement (alors que
ces sommes sont, en principe, exonérées de cotisations sociales).
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• Modèles à télécharger et personnaliser
Accord d’intéressement : note d’information relative
à l’organisation d’un référendum
Accord d’intéressement
Fiche n° 08/120 Les étapes du recours aux dispositifs d’épargne salariale d’entreprise
L’employeur, le salarié, les représentants syndicaux, les représentants du personnel, la DDTEFP.
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Partie 03 - Le temps et la durée de travail
Partie 04 - Les conditions de travail et les
modifications du contrat de travail
Partie 05 - La discipline dans l'entreprise
Partie 06 - Les absences, congés, accidents et
maladies
Partie 07 - La formation professionnelle
Partie 08 - La rémunération et les cotisations
Partie 09 - La santé et la sécurité au travail
Partie 10 - Les obligations de l'employeur
Partie 11 - Le départ des salariés
Partie 12 - Les élections professionnelles
Partie 13 - Les représentants du personnel
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son contrôle
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