Rapport final T1 - Commission Nationale OHADA

République Démocratique du Congo
(RDC)
Programme d’aide au commerce
AIDCOM en RDC financé par l’UE
(réf. CD/FED/2009/021348)
Projet de rapport final – mission
OHADA effectuée dans le cadre du
contrat d’assistance technique au
programme AIDCOM
(réf. 001/SERV/ON/COFED/2010)
Le 19/12/2012
Rapport rédigé par Pr. Yvette Rachel Kalieu Elongo, agrégée des Facultés de droit,
Université de Dschang, Cameroun
Expert court terme Landell Millls
i
DONNEES PRINCIPALES
Nom du projet :
Contractant :
Autorité contractante :
Date Début/Fin :
Bénéficiaire :
Localisation principale :
Localisation secondaire :
Programme d’Aide au Commerce AIDCOM en RDC
- Composante 1 : amélioration de l’environnement des
affaires.
- Activité : création d’un 3ème cycle de droit OHADA en
RDC.
Landell Mills Limited, Bryer-Ash Business Park, Bradford Road,
Trowbridge, Wiltshire, BA14 8HE, UK
Tel : +44 1225 763777
Fax : +44 1225 753678
www.landell-mills.com
UGP AIDCOM, maître d’œuvre délégué du programme AIDCOM
pour l’exécution de ce contrat dans le cadre du devis programme
en cours
Du 29 octobre au 23 novembre 2012
MJDH / MESURS / CNO / COFED / DUE en RDC
Kinshasa
N.A.
LISTE DE DISTRIBUTION
Destinataires
UGP AIDCOM
MJDH
MESURS
CNO
COFED
DUE en RDC
Format
Version électronique François BLAIZE ([email protected])
Version papier
Version papier
Version papier
Version papier
Version papier
Rapport soumis par le consortium LANDELL MILLS – ADE
Ce rapport est financé par la Commission Européenne et est présenté par Landell
Mills pour le compte de l’UGP AIDCOM, du MJDH, du MESURS, du CNO, de la
COFED et de la Délégation de l'Union Européenne en RDC. Il ne reflète pas
nécessairement l’opinion de l’UGP AIDCOM, du MJDH, du MESURS, du CNO, de la
COFED et de la Délégation de l'Union Européenne en RDC
ii
REMERCIEMENTS
Nous tenons à exprimer nos sincères remerciements à toutes les personnes qui de
près ou de loin nous ont apporté leur aide et leur soutien au cours de la réalisation
de notre mission. Nos remerciements vont particulièrement à :
-
-
M. François BLAIZE, chef de programme AIDCOM qui nous a bien accueilli et
a mis à notre disposition la logistique nécessaire pour la réalisation de notre
travail.
Mme Odia TSHIALA, chargé de mission auprès du programme AIDCOM qui
n’a ménagé ni son temps, ni son énergie pour nos prises de rendez-vous et
pour nous accompagner à nos différentes rencontres.
A toute l’équipe d’AIDCOM. Chacun a su, à notre niveau apporter sa
collaboration et sa disponibilité pour faciliter la réalisation de la mission.
Au Président de la Commission Nationale OHADA, le Pr Roger MASAMBA
MAKELA. Les différents échanges que nous avons eus nous ont permis
d’éclairer quelques aspects de notre travail.
A toutes les personnes qui ont accepté de nous recevoir et d’échanger avec
nous et particulièrement les autorités et personnalités du Ministère de la
Justice et des Droits Humains, du Ministère de l’Enseignement Supérieur,
Universitaire et Recherche Scientifique, les responsables des universités et
instituts supérieurs à différents niveaux, les personnels du corps judiciaire
(magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires).
A M. TCHAPA TCHOUAWOU, M. LOBO KUETE André, Me KAHISHA, Mme
KITETE pour leur chaleureux accueil.
iii
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................... 1
ACRONYMES ................................................................................................................................... 2
1.
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 3
2.
LE CADRE REGLEMENTAIRE DES 3EME CYCLES EN RDC .................................................. 5
2.1
2.2
3.
L’OFFRE DE FORMATION EN 3EME CYCLE ........................................................................... 7
3.1
3.2
4.
Des systèmes d’enseignement organisés dans le cadre du LMD .................................. 10
Des programmes plus diversifiés et orientés vers la professionnalisation ...................... 11
LA MISE EN PLACE DU 3EME CYCLE OHADA DANS LES UNIVERSITES DE KINSHASA . 13
5.1
5.2
5.3
5.4
6.
L’offre de formation de 3ème cycle en droit ........................................................................ 7
L’offre de formation de 3ème cycle en sciences économiques ........................................... 8
LES NORMES EN USAGE DANS LES AUTRES PAYS EN MATIERE DE 3EME CYCLE ...... 10
4.1
4.2
5.
Les textes ........................................................................................................................ 5
Les dispositions applicables aux 3ème cycles.................................................................... 6
Le cadre de mise en œuvre ........................................................................................... 13
Le contenu des programmes ......................................................................................... 14
Coût de mise en place des 3ème cycles OHADA ............................................................. 14
Procédure de mise en œuvre des 3 ème cycles OHADA .................................................. 15
CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS ....................................................... 17
1
ACRONYMES
AIDCOM
AT
CEDESURK
CEEAC
CEMAC
CEPGL
CNO
COFED
COMESA
DEA
DES
DUE
ERSUMA
ESU
ESURS
FASE
FED
IFRS
IPN
ISC
LMD
MJDH
MESURS
OHADA
RDC
SADC
SYSCOHADA
TGI
TIC
UCC
UEMOA
UNIKIN
UGP
UPC
UPN
Programme d’Aide au Commerce basé au Ministère du
Commerce de la RDC et financé par l’UE
Assistant Technique
Centre de Documentation de l’Enseignement Supérieur,
Universitaire et de la Recherche de Kinshasa
Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale
Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Communauté Economique des Pays des Grands Lacs
Commission Nationale OHADA
Cellule d’Appui à l’Ordonnateur national du Fonds européen de
développement
Common Market for Eastern and Southern Africa
Diplôme d’Etudes Approfondies
Diplôme d’Etudes Supérieures
Délégation de l’Union Européenne en RDC
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature
Enseignement Supérieur et Universitaire
Enseignement
Supérieur,
Universitaire
et
Recherche
Scientifique
Faculté d’Administration des affaires et de Sciences
Economiques
Fonds Européen de Développement
International Financial Reporting Standards
Institut Pédagogique National
Institut Supérieur de Commerce
Licence, Master, Doctorat
Ministère de la Justice et des Droits Humains
Ministère de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et de la
Recherche Scientifique
Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires
République Démocratique du Congo
Southern African Development Community
Système Comptable OHADA
Tribunal de Grande Instance
Technologies de l’Information et de la Communication
Université Catholique du Congo
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Université de Kinshasa
Unité de Gestion de Projet
Université Protestante au Congo
Université Pédagogique Nationale
2
1.
Introduction
L’adhésion à l’OHADA et l’entrée en vigueur du droit OHADA depuis le 12 septembre
2012 sont des événements majeurs pour l’avenir de la RDC. Aussi, dans le cadre de
son programme d’amélioration du climat des affaires et à la suite de nombreuses
actions déjà menées en partenariat avec la Commission Nationale OHADA en faveur
de la formation de différents acteurs du monde judiciaire et économique au droit
OHADA, le programme d’Aide au Commerce (AIDCOM) a fait appel à un expert pour
mener une étude relative à la mise en place d’un programme de 3 ème cycle OHADA
dans les universités congolaises. La mission s’est déroulée du 29 octobre au 23
novembre 2012 dans la ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo.
L’objectif général du projet est d’identifier les conditions administratives, financières
et scientifiques de la création, de la mise en œuvre et de la pérennisation d’un
troisième cycle universitaire au sein des universités de la RDC et principalement
celles basées à Kinshasa.
La méthodologie suivie a consisté d’abord en une collecte des données à travers
des enquêtes de terrain et des entretiens ainsi que des recherches documentaires.
Les données collectées ont ensuite été analysées et confrontées les unes aux
autres. Enfin, à travers les différents éléments, il nous a été possible de dégager des
résultats permettant de faire des propositions relativement à la mise en place du 3 ème
cycle OHADA en tenant compte autant que possible des réalités et des contraintes.
Les entretiens ont été menés avec diverses personnalités et responsables du monde
judiciaire et universitaire (MJDH, MESURS, universités et instituts supérieurs).
Pour le milieu judiciaire, nous avons tenu à rencontrer des personnes appartenant à
tous les corps de la justice (magistrats, notaires, greffiers, huissiers, avocats).
En ce qui concerne le monde universitaire, nous avons rencontré quelques
responsables de l’enseignement supérieur et universitaire et surtout les
responsables et personnels des universités et instituts universitaires et supérieurs
privés et publics. Au regard du nombre important de ces établissements dans la ville
de Kinshasa, le choix a été limité aux établissements disposant de facultés ou de
filières complètes en droit et sciences économiques et gestion et plus
particulièrement à ceux offrant des programmes de 3 ème cycle en droit et en sciences
économiques, administration des affaires et gestion. Au total, nous avons rencontré
les responsables de cinq établissements : UNIKIN, UPC, UCC, UPN, ISC. Les
entretiens se sont faits sur la base d’un guide d’entretien préalablement élaboré. Les
différentes données recueillis ont été exploitées et analysées.
Nous avons également procédé par l’observation des établissements lors des
rencontres avec les responsables. Il nous a été ainsi possible de visiter les
infrastructures (salles de cours, bibliothèques, centres de documentations, salles
informatiques), d’apprécier les équipements et le matériel didactique disponibles.
S’agissant des recherches documentaires, elles ont porté sur les documents
suivant : textes réglementaires, instructions, rapports d’activités des établissements,
brochures de présentation des établissements et autres. L’exploitation de ces
différents documents nous a suffisamment renseigné sur le système d’enseignement
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
3
supérieur et universitaire de la RDC et particulièrement sur le fonctionnement des
3èmes cycles.
Par ailleurs, des échanges et des restitutions ont été organisées au fur et à mesure
de l’évolution de notre mission dans le cadre de rencontres organisées avec la CNO
et le chef de programme AIDCOM. Trois rencontres ont été ainsi organisées les 15,
20 et 23 novembre 2012 dans les bureaux de l’UGP AIDCOM.
Au cours de la 1ère rencontre du 13 novembre, le rapport à mi-parcours a été
présenté et des discussions ont été menées sur les principales orientations de la
mission et les résultats attendus. La deuxième rencontre, celle du 20 novembre a
été l’occasion d’échanges et de discussions plus approfondies sur les premières
conclusions qui semblaient se dégager s’agissant notamment de la faisabilité des
3ème cycles en droit et des contraintes existantes sur le plan réglementaire. Les
différentes observations et propositions faites par le Président de la CNO ont été
prises en compte dans l’élaboration des conclusions et recommandations de la
mission. La troisième et dernière rencontre a eu lieu le 23 novembre, à la fin de la
mission. Au cours de celles-ci, les principales conclusions et recommandations qui
se sont dégagées à l’issue des quatre semaines d’enquêtes ont été présentées.
Elles ont suscitées des débats et des clarifications nécessaires ont été apportées.
Les observations apportées par la CNO ont été intégrées dans le présent projet de
rapport final.
Sur la base de tous ces éléments un état des lieux de la formation en 3 ème cycle
(cadre réglementaire et offre de formation) a été fait. Ensuite, nous avons procédé à
l’étude des conditions de faisabilité du 3 ème cycle en droit OHDA en proposant le
cadre du programme, le contenu de la formation, l’identification des établissements
susceptibles d’offrir cette formation et les autres modalités de mise en œuvre
effective du programme (budget, procédure). Ces différents résultats sont présentés
et développés dans le présent rapport.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
4
2.
Le cadre réglementaire des 3ème cycles en RDC
La création, l’organisation et le fonctionnement des 3èmes cycles relèvent d’un
ensemble de textes adoptés par les autorités de l’enseignement supérieur et
universitaire. Des différents textes applicables, on peut dégager quelques
dispositions spécifiques.
2.1
Les textes
Parmi les plus importants1, on peut citer :
 La loi-cadre n°86-005 du 22 septembre 1986 de l’Enseignement National ;
 L’Ordonnance-loi n°81-025 du 03 octobre 1981 portant organisation générale
de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
 L’Ordonnance-loi n°81-026 du 03 octobre 1981 relative à la collation des
grades académiques aux Universités telle que modifiée par l’ordonnance-Loi
n°826-03 du 6 février 1982 et par l’0rdonnance-Loi n°85-012 du 29 mars
1985 ;
 L’Ordonnance-loi n°81-026 du 03 octobre 1981 relative à la collation des
grades académiques au sein des Instituts Supérieurs Techniques telle que
modifiée par l’ordonnance-Loi n°826-05 du 6 février 1982 ;
 L’Ordonnance n°81-155 du 07 octobre 1981 portant création de la
Commission Permanente des Etudes, en abrégé « C.P.E.» ;
 L’Ordonnance n°81-160 du 07 octobre 1981 portant Statut du personnel de
l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
 Le Vade-mecum du gestionnaire d’une institution d’enseignement supérieur
et universitaire, juin 2010 ;
 L’Arrêté ministériel n°127/MINESU/CABMIN/MML/CI/KT/2012 du 10 juillet
2010 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel n°68/MINESU/CABMIN/2009
du 28 juillet 2009 fixant les conditions d’admission aux études à
l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
 L’Arrêté départemental n°ESRS/BCE/114/79 du 15 octobre 1979 fixant le
programme du Diplôme d’Etudes Supérieures (DES) en droit ;
 l’Arrêté départemental n°ESURS/CABCE/097/86 du 17 juin 1986 fixant les
programmes des études conduisant au Diplôme d’Etudes Supérieures (DES)
en sciences pharmaceutiques, langues et littératures, histoire, philosophie,
sciences économiques, sciences économiques appliquées, sociologie,
démographie, sciences politiques et administratives, relations internationales,
sciences appliquées, sciences agronomiques, sciences et techniques de
l’information, médecine vétérinaire ;
 L’Arrêté ministériel n°MESU/CABMIN/067/2004 du 06/07/2004 portant
révision de l’Arrêté ministériel n°MESU/CABMIN/002/2003 du 15 novembre
2003 fixant les programmes et les durées des études qui préparent à un
grade académique ;
 L’Arrêté ministériel n°212/MESU/CABMIN/MML/PK/2011 du 11/08/2011
portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de
l’enseignement supérieur et universitaire ;
 Les instructions académiques prises chaque année par le Ministre de
l’Enseignement Supérieur2 dont la plus récente est l’instruction académique
n°14 MESU/CABMIN/2012 du 15/08/2012.
1
Sur l’ensemble de ces textes, voir « vade-mecum du gestionnaire d’une institution d’enseignement supérieur et
universitaire », juin 2010, p. 346.
5
Les dispositions applicables aux 3ème cycles
2.2
Ces textes prévoient, particulièrement en ce qui concerne les études de 3ème cycle :
-
-
Les programmes d’études. Ils sont déterminés par le MESU. Les
programmes actuellement en vigueur pour le DES en droit sont contenus
dans l’Arrêté départemental du 15 octobre 1979 fixant les programmes des
études conduisant au DES en droit. Pour le DES en sciences économiques et
sciences économiques appliquées, ces programmes sont contenus dans
l’Arrêté départemental du 17 juin 1986 fixant les programmes des études
conduisant au DES en en sciences économiques et sciences économiques
appliquées. Par ailleurs, les textes précisent les conditions de création et de
modification des programmes, des filières et durées d’études qui relèvent
pour l’ensemble de la compétence des autorités universitaires3 ;
La liste des universités et institutions publiques ou privées autorisées à
organiser des enseignements de 3 ème cycle (instruction académique 2011,
annexe III)4 ;
La procédure d’autorisation pour la création d’une filière ou d’un cycle en 3 ème
cycle ;
Les conditions d’admission au 3 ème cycle : être titulaire d’un diplôme de
licence obtenu avec au moins 65% (vade-mecum, juin 2010, P. 84 : Chapitre
2 : Des étudiants, article 8) ;
La durée des études : celle-ci est de deux ans au maximum (vade-mecum de
juin 2010, p. 165 ; instruction académique du 26 août 2011, annexe III, p. 6) ;
Le volume horaire des études de 3èmes cycles qui est compris entre 445
heures au moins et 600 heures au plus. (vade-mecum juin 2010, p. 161);
Les conditions d’évaluation : elles sont contenues pour l’essentiel dans le
Vade-mecum, Chapitre VI ‘examens’, p. 137 et suivantes ainsi que p. 166 en
ce qui concerne spécialement les 3èmes cycles ;
Les frais de scolarité: ils sont fixés chaque année par le MESU aussi bien
pour les établissements publics que privés (voir, pour l’année académique
2012-2013, l‘Instruction académique du 15 août 2012 précitée, p. 18) ;
Le financement des universités et institutions supérieures publiques et
privées. Les sources de financement des établissements publics sont les
subventions de l’Etat, les contributions des parents, le produit de
l’autofinancement des établissements, les apports des entreprises nationales,
publiques et privées et des organismes nationaux, les dons et legs. Pour les
établissements privés, il faut y ajouter les apports de l’initiateur et en lieu et
place des subventions, ces établissements ne peuvent recevoir que des
interventions ponctuelles de l’Etat (instruction ministérielle du 15 août 2012).
2
Devenu depuis avril 2012 Ministre de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et Recherche Scientifique.
Voir vade-mecum, p. 97 et suivantes.
4
Conformément à ce texte et en ce qui concerne le droit et les sciences économiques et gestion, seuls 5 universités
et instituts supérieurs techniques ou pédagogiques sont autorisés à organiser des 3èmes cycles. Il s’agit de
l’UNIKIN, de l’UPC, de l’UCC de l’ISC et de l’UPN.
3
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
6
3.
L’offre de formation en 3ème cycle
Il s’agit de faire l’état des lieux de l’offre actuelle de formation en 3 ème cycle dans les
universités de Kinshasa particulièrement dans les facultés et institutions publiques et
privées offrant des formations en droit et sciences économiques et gestion. Il faut
distinguer la situation des 3èmes cycles en droit de celle des 3èmes cycles en
sciences économiques.
3.1
L’offre de formation de 3ème cycle en droit
Cette offre est limitée et peu diversifiée. Seules deux facultés de droit offrent des
programmes de 3ème cycle « DES en droit » à Kinshasa5. Il s’agit de l’Université de
Kinshasa et de l’Université Protestante au Congo (UPC).
Après quelques années d’interruption, la faculté de droit de l’Université de Kinshasa
(UNIKIN) organise de nouveau le 3 ème cycle depuis l’année académique 2003-20046
alors que l’offre est plus récente à l’UPC qui en est à sa 1ère promotion commencée
en 2011.
A quelques différences près7 les offres de formation sont quasi-identiques. Les
filières de formation organisées sont : le droit public8, le droit économique et social, le
droit privé et judiciaire, le droit pénal et criminologie. Les programmes
d’enseignement sont les mêmes dans les deux universités9. La durée de la
formation est de 2 ans mais en pratique cette durée est plus ou moins allongée pour
plusieurs raisons ce qui peut entraîner des chevauchements de promotions. Les
étudiants admis en 3ème cycle sont tous titulaires de la licence obtenue avec 65%. En
majorité, ces étudiants sont des assistants et chefs de travaux des facultés de droit
et des professionnels. Du fait de la sélection, les effectifs sont généralement réduits
mais à l’UNIKIN les effectifs sont relativement plus élevés qu’à l’UPC. Les équipes
pédagogiques sont composées essentiellement de professeurs. Mais contrairement
à l’UNIKIN qui dispose de ressources humaines suffisantes, l’UPC fait appel à des
enseignants associés venant pour l’essentiel de l’UNIKIN. L’évaluation et la
délivrance des diplômes se font en principe selon les règles prévues par les textes.
Dans l’ensemble, les établissements disposent d’infrastructures notamment les
salles de cours et bureaux même si elles ne sont pas en nombre suffisant et ne sont
pas bien équipées (absence ou insuffisance de table et de bancs, sonorisation,
micro, bureau d’enseignant). Egalement, les équipements informatiques sont en
nombre insuffisant ou sont désuets. Les bibliothèques spécialisées n’existent pas ou
sont très peu fournies. Les équipements communs lorsqu’ils existent (bibliothèques
universitaires, salles informatiques) sont peu fournis.
5
Sur environ 8 facultés de droit dénombrées à Kinshasa.
Source : Université de Kinshasa, Faculté de droit, Décanat, Guide de l’Etudiant en droit, année
académique 2007-2008, inédit, p.32.
7
Celles-ci concernent principalement l’organisation administrative qui est quelque peu différente d’une
université à l’autre, les taux e scolarité dont les montants différents s’expliquent par le fait que l’UPC est
une institution publique et l’UPC une institution privée.
8
A l’UPC, cette filière se subdivise en droit public interne et droit public international.
9
Ces programmes sont ceux prévus par l’Arrêté de 1979 précité qui détermine le programme d’études
de DES en droit.
6
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
7
3.2
L’offre de formation de 3ème cycle en sciences économiques
Seuls 3 établissements publics ou privés proposent des formations en 3 ème cycle en
sciences économiques et gestion. Il s’agit de l’Institut Supérieur de Commerce (ISC)
de Kinshasa, de l’Université Protestante au Congo (UPC) et de l’Université
pédagogique Nationale (UPN)10. Les programmes de l’UPC et de l’UPN sont
quasiment identiques alors que le programme de l’ISC est assez spécifique.
La Faculté d’Administration des affaires et de Sciences Economiques (FASE) de
l’UPC est à sa première promotion de 3 éme cycle qui a commencé au cours de
l’année académique 2010-2011. Ce 3ème cycle comprend deux filières: sciences
économiques et administration des affaires. Les étudiants sont recrutés parmi les
licenciés en sciences économiques et administration des affaires ayant obtenu au
moins 65% en licence. A la fin de la formation qui dure deux ans, les étudiants
obtiennent un DEA en sciences économiques ou en administration des affaires. Le
3ème cycle est placé sous la responsabilité d’un coordonnateur de 3 ème cycle assisté
d’un secrétariat de 3ème cycle et l’encadrement pédagogique est assuré par des
professeurs qui viennent pour la plupart de l’UNIKIN.
La Faculté des Sciences économiques et de gestion (FSEG) de l’UPN qui a été
créée à l’occasion de la transformation de l’IPN en UPN en 2005 organise également
un 3ème cycle depuis environ 4 ans dans 3 filières qui correspondent aux 3
départements : sciences économiques, sciences commerciales et administratives,
gestion. Les différentes filières comportent elles-mêmes diverses options. Les
programmes d’enseignement présentent quelques différences avec ceux de l’UPC.
Ainsi le département des sciences commerciales et administratives n’existe pas à
l’UNIKIN. De même ce département n’est pas expressément prévu dans les textes
réglementaires. La formation dure également 2 ans et à l’issue de celle-ci, les
étudiants obtiennent le diplôme de DEA en sciences commerciales et
administratives, en gestion ou en sciences économiques.
Quant à l’ISC, il offre depuis janvier 2012, un programme de 3ème cycle intitulé
master professionnel en gestion et droit de l’entreprise. Il a été mis en place à partir
d’un partenariat signé avec l’Université de Liège et sur la base de l’Arrêté ministériel
du 16 décembre 2011 portant autorisation d’ouverture du troisième cycle à l’Institut
Supérieur de commerce de Kinshasa11. La formation dure 12 mois. La première
promotion compte 77 étudiants encadrés par un personnel académique de 23
enseignants (y compris les enseignants de Liège) et praticiens.
Sur le plan de l’organisation administrative, le master en gestion et droit de
l’entreprise comprend différentes organes : le comité de gestion12 ; le comité
10
ème
A l’UNIKIN, le 3
cycle en sciences économiques n’est presque pas fonctionnel.
Voir arrêté en annexe.
12
Qui comprend entre autres les représentants du Recteur de l’Université de liège, le Directeur
Général de l’ICS, et les représentants des autres partenaires que sont la Wallonie, la Fédération des
Entreprises du Congo, la Chambre belgo-congolaise de commerce, le conseil d’administration des
instituts supérieurs techniques.
11
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
8
scientifique13, la coordination du 3ème cycle qui est assurée par le représentant de
l’Université de Liège et le Directeur Général de l’ISC 14.
Le financement de la formation est assuré outre les frais de formation par le budget
de l’ISC qui a bénéficié de l’appui financier de l’Université de Liège et d’autres
partenaires notamment la Wallonie ce qui a permis notamment d’aménager et
équiper les salles de cours et de séminaires.
S’agissant d’une formation professionnelle, le master en gestion et droit de
l’entreprise est ouvert surtout aux professionnels (cadres d’entreprises ou
indépendants) qui doivent être tous titulaires d’un diplôme de deuxième cycle en droit
ou en gestion. A l’issue de la formation, l’ISC délivre aux étudiants un diplôme de
3ème cycle15 et l’Université de Liège leur délivre un certificat leur permettant d’accéder
à des formations diplômantes à l’Université de Liège.
En plus du master en gestion et droit de l’entreprise, l’ISC a en projet la mise en
place d’une ou plusieurs autres filières en administration des affaires et sciences
économiques éventuellement en partenariat avec l’Université de MONCTON au
CANADA. La finalisation d’une convention avec cette Université est en cours. Par
ailleurs, les financements sont recherchés pour ouvrir les différentes filières de
formation.
13
Qui comprend le Secrétaire Général Académique de l’ISC, le représentant du Vice-recteur de
l’Université de Liège, le directeur Général de l’ISC, 2 professeurs de l’Université de Liège, 2
professeurs de l’ISC.
14
Le secrétariat administratif prévu par la convention n’est pas encore mis en place.
15
ème
Malgré son intitulé, ce master correspondant à une formation de 3
cycle alors que dans le système
ème
LMD, le master est normalement équivalent à un diplôme de 2
cycle (licence) dans le système
congolais.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
9
4.
Les normes en usage dans les autres pays en matière de
3ème cycle
Les systèmes universitaires des autres pays aussi bien les pays de l’espace OHADA
que ceux en dehors de cet espace, sont différents de celui applicable en RDC. Ils
sont organisés dans le cadre du LMD. De plus et s’agissant spécifiquement de la
formation en droit et en sciences économiques et gestion, les programmes offerts
sont plus diversifiés et orientés vers des formations professionnelles.
4.1
Des systèmes d’enseignement organisés dans le cadre du LMD
Depuis quelques années, de nombreux pays européens et africains en particulier
ceux de la CEMAC et de l’UEMOA, ont procédé dans l’ensemble à une reforme de
leurs systèmes d’enseignement universitaire pour les adapter au LMD (LicenceMaster-Doctorat).
Le système LMD est un système d’enseignement utilisé initialement dans les pays
anglo-saxons (Etats-Unis, Angleterre notamment) et qui est désormais appliqué dans
de nombreux pays européens depuis le processus dit de Bologne et depuis quelques
années aussi dans des pays africains francophones à l’exemple du Sénégal, du Mali,
du Gabon ou encore du Cameroun. Il est caractérisé notamment par le système de
crédit (ECTS - European Credit Transfert System) qui favorise la mobilité des
étudiants d’une université à l’autre à travers la transférabilité de ces crédits et par le
fait que l’étudiant est placé au cœur du système d’enseignement 16. La durée des
études dans le système LMD est ainsi répartie : Licence (2 ans), Master (2 ans),
Doctorat (3 ans), soit au total 7 années de cycle universitaire.
Le processus de Bologne est à l’origine de la mise en place du LMD dans les pays
européens. Appliqué en France, en Belgique et dans environ 30 pays européens, il
avait pour objectif d’adopter un système de diplômes lisible et cohérent, d’organiser
de manière homogène l’enseignement supérieur dans différents pays afin d’aboutir à
la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur.
Pour les pays africains et particulièrement les pays francophones d’Afrique
subsaharienne17, l’aboutissement du système LMD est passé par plusieurs étapes
en fonction des pays et surtout des régions. Ainsi, pour les pays de la CEMAC, le
processus a véritablement démarré avec l’adoption de la Directive du 11 mars 2006
portant application du système LMD dans les universités et établissements
d’enseignement supérieur de l’espace CEMAC. Pour les pays de l’UEMOA, il faut se
référer surtout à la Directive du 04 juillet 2007 portant adoption du système LMD
dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de
l’UEMOA. Ces directives se sont prolongées au niveau des différents Etats par
16
Sur le système LMD et ses avantages, lire notamment: Ouvrage collectif, 2012 ; KAPABAMA
IKANDO (P.), Défis du passage au LMD dans les universités congolaises : le cas de l’Université de
Kinshasa, JHEA/RESA vol.7, n°1 et 2, 2009, p. 95-102.
17
Les pays du Magheb l’ont également adopté au début des années 2000.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
10
différents dispositifs réglementaires permettant la mise en œuvre du système LMD
dans les universités suivant le chronogramme prévu18.
Le système LMD qui présente des différences majeures avec le système en vigueur
en RDC, comporte plusieurs avantages mais aussi quelques contraintes.
Les avantages du LMD sont nombreux19. Il favorise la reconnaissance internationale
des diplômes et partant une meilleure mobilité des apprenants, des enseignants et
des chercheurs et partant la coopération interuniversitaire. Il permet de mieux
prendre en compte les besoins des milieux universitaires, de développer la
professionnalisation des études et les possibilités d’insertion des étudiants dans le
tissu socio-économique.
Les contraintes du LMD ont été soulignées20. Il s’agit entre autre des contraintes
relatives à l’amélioration de la qualité des formations, l’adoption des TIC requis dans
les enseignements, l’interactivité dans l’enseignement.
4.2
Des
programmes
professionnalisation
plus
diversifiés
et
orientés
vers
la
La diversité des programmes d’enseignement, aussi bien au niveau des facultés que
des départements, filières et options est une réalité dans de nombreuses universités
aujourd’hui. Les facultés de droit et de sciences économiques longtemps
considérées comme des facultés classiques n’y échappent pas. Si cette
diversification et cette professionnalisation ont commencé bien avant la mise en
œuvre du LMD, ce système en a toutefois accéléré le développement. Les
programmes spécialisés et professionnels sont désormais nombreux surtout au
niveau des masters.
Au Cameroun par exemple, les programmes de formation dans les différentes
facultés de droit et sciences politiques sont désormais très diversifiés. On peut citer
sans être exhaustif le master droit des affaires et de l’entreprise, le master droit et
carrières judiciaires, le master droit communautaire et comparé CEMAC, le master
en droit bancaire et financier, le master en droit des transports internationaux en
Afrique Subsaharienne, le master en juriste – conseil d’entreprise, le master en
fiscalité, le master en droit et techniques fonciers et domaniaux , le master en
ingénierie juridique et arbitrage commercial. Il en est de même dans les filières de
sciences économiques et gestion où plusieurs programmes sont proposées: master
en banque, finance et bourse, master en comptabilité et finance, master en
administration et gestion, master en marketing.
Dans les universités européennes, cette spécialisation est plus poussée encore. Par
exemple, à l’Université de Paris I en France l’UFR (Unité de Formation et de
Recherche) en droit des affaires offre pas moins de 10 master spécialisés dans des
18
Au Cameroun, le processus est effectivement déclenché par un arrêté ministériel de 2007 qui a prévu
la mise en œuvre du LMD dans les universités camerounaises à partir de l’année académique 20072008.
19
HOUPHOUET – BOIGNY (D.), Le système LMD : les défis d’une reforme incontournable in Débats.
Courriers d’Afrique de l’Ouest, n°51, janvier 2008, p. 21-26.
20
DJOUDA FEUDJIO (Y. B.), L’adoption du « système LMD » par les universités du Cameroun :
enjeux, contraintes et perspectives, JHEA/RESA Vol. 7, Nos. 1&2, 2009, pp. 141–157.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
11
domaines aussi variés que la théorie et pratique du procès, le patrimoine immobilier,
la propriété industrielle et artistique, le droit financier, le droit économique
francophone, l’assurance, les banques et la finance, les affaires et la fiscalité, la
globalisation économique, etc21. Il en est de même de l’Université de Paris 2 qui
propose des master 2 tels que : le droit immobilier et de la construction, la propriété
industrielle, le contentieux, l’arbitrage et les modes alternatifs de règlement des
conflits, le droit de la communication, le droit du multimédia et de l’informatique, le
droit européen des affaires, les juristes d’affaires, etc22.
On peut y ajouter l’Université de Liège en Belgique 23 où, à côté des masters type
classiques (droit privé, droit pénal, etc.), sont offerts de nouveaux master en droit des
affaires ou droit social par exemple. A l’Université Libre de Bruxelles 24, il y a
également des masters spécialisés en droit tels que le master droit international des
affaires ou le master complémentaire en droit économique.
Quelques universités étrangères proposent même des formations sur les droits
africains qui incluent le droit OHADA. C’est le cas du master 2 droits africains de
l’Université de Paris 1.
21
Voir www.univ-paris1.fr/ufr/ufr5
Sur ces différents masters voir: www.u.paris2.fr
23
www.ulg.ac.be
24
www.ulb.ac.be
22
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
12
5.
La mise en place du 3ème cycle OHADA dans les
universités de Kinshasa
Il convient ici de préciser le cadre de mise en œuvre du programme, le contenu du
programme proposé, le coût de mise en place et la procédure à suivre. Les
propositions faites prennent en compte aussi bien l’environnement réglementaire
actuel que les expériences étrangères précédemment présentées.
5.1
Le cadre de mise en œuvre
La question préalable du choix du cadre de mise en œuvre du programme s’impose
car le système d’enseignement supérieur de la RDC est dans une sorte de période
transitoire.
D’une part, le cadre réglementaire actuel est marqué par la rigidité des programmes
et des procédures de création ou de modification des programmes et filières d’études
surtout ceux de 3ème cycle. Par conséquent, il est quasiment impossible en l’absence
de modification préalable des textes, de créer un DES en droit OHADA.
D’autre part, l’enseignement supérieur de la RDC a amorcé une transition vers le
système LMD. S’il n’est pas, pour l’instant traduit dans les textes réglementaires, le
ministère de l’enseignement supérieur et universitaire semble toutefois encourager
les établissements à s’orienter vers ce système25. En plus des établissements pilotes
que le MESU a identifiés à cet effet, quelques établissements d’enseignement
supérieur proposent déjà des programmes de formation type LMD que ce soit dans
les cycles de licence26 ou dans les cycles de Master27. Le système LMD tel que
précédemment présenté est donc une alternative au système actuel même s’il ne
règle pas toutes les questions telles que l’équivalence des diplômes, le suivi
académique et administratif de la formation, etc.
Au regard de ces éléments et du contexte, il nous est apparu que bien que le cadre
réglementaire ne soit pas encore mis en place par l’ESURS, l’avancée vers le
système LMD est quasiment irréversible28. Par conséquent et au regard des
expériences actuelles, en particulier celle de l’ISC et des entretiens que nous avons
eu avec certains responsables de l’ESURS, le 3ème cycle OHADA doit être présenté
dans le cadre du système LMD. C’est la raison pour laquelle les programmes
proposés sont intitulés « master »29.
25
En dehors de quelques instructions académiques qui encouragent les établissements à s’arrimer au
système.
26
C’est le cas de l’UCC qui depuis la rentré académique 2012-2013 a arrimé ses programmes
d’enseignement au LMD.
27
C’est le cas de l’ISC où fonctionne depuis janvier 2012, un master en droit et gestion de l’entreprise.
28
La position actuelle de l’ESURS sur le LMD est que le processus est inéluctable du fait de la
mondialisation, mais que l’arrimage ne peut être que sélectif et progressif en faveur des établissements
et filières d’études qui en remplissent les conditions minimales. Cette position peut être exploitée par le
ème
3
cycle OHADA.
29
Avec cependant cette particularité que contrairement aux programmes des autres universités de
ème
l’espace OHADA notamment, ce master est équivalent à un cursus de 3
cycle (BAC +6) alors que
dans ces universités, le master correspond à un cursus de bac + 4 ( master 1) ou BAC + 5 ans (master
2).
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
13
Il faut toutefois s’assurer que les mesures administratives seront prises pour
accompagner la mise en place de ce master et que la coopération des autorités
académiques tant au niveau des établissements que de l’ESURS sera acquise.
5.2
Le contenu des programmes
Deux programmes de 3 ème cycle sont proposés en annexe : un programme de
master « Droit des affaires et contentieux OHADA » et un programme de master
« Analyse, contrôle et revisorat comptable ».
Ces deux programmes correspondent aux termes de référence de la mission qui
envisageaient la mise en place de programmes en droit des affaires et en
comptabilité OHADA. Les programmes proposés tout en s’inspirant des modèles
étrangers dont quelques-uns ont été présentés précédemment, prennent en compte
les programmes d’enseignement actuels de la RDC et les cursus antérieurs des
futurs candidats. Ils intègrent aussi les exigences réglementaires comme le volume
horaire, la durée de la formation, etc. Par contre, ces programmes ne comportent
pas de « module pédagogique »30.
Il faut aussi noter que si le droit OHADA est à la base des différents programmes,
leur contenu va quelque peu au-delà de l’OHADA et plus précisément des différents
actes uniformes pour intégrer des matières complémentaires ou transversales qui
contribuent à compléter la formation donnée ou à ouvrir l’étudiant sur de nouvelles
thématiques.
Il reste entendu, qu’en l’état, il ne s’agit que de projets de programmes qui seront
soumis pour amendement et approbation aux instances académiques habilitées à
cet effet.
5.3
Coût de mise en place des 3ème cycles OHADA
Qu’il s’agisse du 3ème cycle droit des affaires ou du 3 ème cycle comptabilité OHADA,
la mise en place et le fonctionnement de ces programmes nécessitent un ensemble
de moyens qui sont répertoriés ci-dessous :
 Réhabilitation et équipement des infrastructures (salles de cours, salle de
documentation, bureaux) ;
 Dotation en matériel informatique et matériel de bureau pour le personnel
administratif et pour les étudiants ;
 Dotation en petit matériel de fonctionnement ;
 Prise en charge des enseignants (professeurs et professionnels) :
rémunération des heures de cours spécifiques, primes de participation aux
différentes activités académiques (jury de sélection, corrections, soutenance),
primes de direction de mémoires et autres ;
 Acquisition d’ouvrages et d’équipements didactiques : ouvrages physiques et
numériques, abonnements à des revues papiers ou en ligne, CD et DVD ;
30
Il s’agit d’un ensemble de matières contenues dans les programmes actuels de DES et qui
permettent de préparer les étudiants au futur métier d’enseignant. Il nous a semblé que pour des
programmes orientés vers la professionnalisation, ce module n’était pas pertinent.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
14
 Attribution éventuelle de bourses aux apprenants non professionnels: soit par
la prise en charge des frais de scolarité et frais liés aux mémoires soit par
octroi d’une subvention pour la finalisation des travaux de recherche ;
 Formation et/ou recyclage du personnel administratif à l’utilisation des TIC, à
la gestion de bibliothèque virtuelle.
 Appui à la formation des formateurs (organisation de quelques séminaires à
l’attention des enseignants).
5.4
Procédure de mise en œuvre des 3ème cycles OHADA
La mise en place effective des programmes proposés devrait se faire suivant
différentes étapes dont les principales sont présentées dans le schéma suivant :
Etape préalable
Validation du présent rapport - désignation d’un point focal de suivi du programmeprise de contact avec les établissements - élaboration d’un chronogramme
La validation des programmes proposés devrait
globalement suivre la procédure suivante:
Etape n°1
Mise en œuvre du processus de validation du programme d’enseignement par les
autorités compétentes (établissements, MESURS) selon les procédures
réglementaires
1.
Discussion et adoption du programme
au sein des départements ou sections concernés
2.
Soumission à la validation des bureaux
et/ou conseils de faculté
3.
Soumission à la validation du conseil de
l’établissement (conseil d’administration ou comité
de gestion)
4.
Validation par le conseil d’administration
des universités, le conseil d’administration des
instituts techniques et pédagogiques ou le conseil
d’administration des institutions privées.
5.
Signature de l’arrêté ministériel par le
Ministre
de
l’Enseignement
Supérieur,
universitaire et Recherche Scientifique.
Etape n°2
Mise en place d’un financement (système de subvention) par AIDCOM : désignation
d’ un AT chargé d’appuyer l’établissement afin de veiller au respect des procédures
FED
Etape n° 3
Démarrage effectif du programme:
- Mise en place des organes administratifs du programme :
coordonnateur, secrétariat, etc.;
- Ouverture du programme avec élaboration d’un calendrier académique;
- Sélection des étudiants;
- Recrutement des enseignants;
- Organisation des enseignements et des examens, défense des
mémoires.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
15
Etape 4
Evaluation à mi-parcours (AIDCOM)
Etape 5
Déroulement du programme et ajustements nécessaires
Etape 6
Evaluation finale (AIDCOM)
Etape 7
Pérennisation (recherche de nouveaux partenaires) et autonomisation du
programme
Le rôle du point focal mentionné à « l’étape préalable » sera d’effectuer le suivi de la
signature de la convention de financement, le suivi de la validation des programmes
de formation par les instances compétentes et le suivi de la mise en place des
programmes.
Concernant l’étape 1 il conviendra de se référer au calendrier académique de l’année
pour tenir compte des délais et de la périodicité de tenue des différentes instances.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
16
6.
Conclusion générale et recommandations
Il convient de souligner que les conclusions et recommandations formulées cidessous ont fait préalablement l’objet d’échanges et de discussions nourries avec le
Président de la Commission Nationale OHADA au cours des différentes séances de
discussion et de validation qui ont été organisées au cours de notre mission. Les
observations et suggestions faîtes par la CNO ont été prises en compte et intégrées
dans cette étude. Par ailleurs, les propositions suivantes ont été approuvées et
appuyées par la CNO.
Au terme de cette mission portant sur l’étude des conditions de faisabilité et de
pérennisation d’un 3ème cycle OHADA en RDC, les conclusions et recommandations
suivantes sont formulées :
-
Sur le besoin de formation en droit OHADA
Le besoin de formation universitaire en droit des affaires, droit comptable et
comptabilité OHADA est réel surtout pour les professionnels. Il est justifié par l’entrée
en vigueur toute récente de ce droit en RDC. Il n’y a pas, à ce jour d’offre de
formation universitaire en droit OHADA en RDC en général et dans les universités de
Kinshasa en particulier ;
- Sur la mise en place de programmes universitaires en droit OHADA
Les conditions matérielles sont globalement réunies dans les universités et
institutions pour assurer la mise en place de 3 ème cycles mais certains
aménagements sont nécessaires. Actuellement, les ressources humaines suffisantes
et qualifiées existent globalement, les infrastructures sont dans l’ensemble
disponibles. En revanche les équipements et les ressources notamment
documentaires sont insuffisants ou désuets mais pourraient être rénovés ou
renforcés.
Toutefois, les contraintes réglementaires sont réelles : le cadre réglementaire actuel,
du fait de sa rigidité, ne peut pas faciliter la création, le fonctionnement et la
pérennisation des programmes de 3 ème cycle en droit et comptabilité OHADA dans
les universités.
La réforme des programmes et leur adaptation au système LMD qui pourrait offrir
plus de souplesse n’est pas encore traduite dans les textes ce qui est source
d’incertitude et explique certaines réticences.
Il faudrait donc au préalable une réforme des textes31 pour permettre la mise en
place de filières, départements ou sections de 3 ème cycle en droit et / ou comptabilité
31
Il s’agit principalement de l’Arrêté départemental du 15 octobre 1979 fixant le programme du diplôme d’études
supérieures (DES) en droit et de l’Arrêté départemental du 17 juin 1986 fixant les programmes des études
conduisant au Diplôme d’Etudes Supérieures (DES) en sciences pharmaceutiques, langues et littératures, histoire,
philosophie, sciences économiques, sciences économiques appliquées, sociologie, démographie, sciences
politiques et administratives, relations internationales, sciences appliquées, sciences agronomiques, sciences et
techniques de l’information, médecine vétérinaire qui sont actuellement en vigueur.
Projet de rapport final – mission d’évaluation relative à la création d’un troisième cycle de droit
OHADA en RDC
17
OHADA. Cependant, en attendant une réforme d’ensemble des programmes
universitaires, il est possible d’obtenir l’autorisation de mettre en place des
programmes d’enseignement de 3 ème cycles en droit et en sciences économiques
adaptés au droit OHADA. L’initiative prise par l’ISC peut servir à cet effet
d’exemple32. Il faut toutefois que les enseignants soient convaincus de la nécessité
et de la pertinence d’une filière de 3ème cycle OHADA et s’engagent véritablement à
assurer le suivi de la mise en œuvre de ce programme.
-
L’adhésion des universitaires au programme de 3 ème cycle OHADA
La mise en place et la conduite du programme de 3 ème cycle en OHADA, nécessitent,
au-delà du cadre réglementaire favorable, l’adhésion des universitaires à ce projet.
Cette adhésion est plus visible à l’ISC qui nous semble par conséquent apte à mettre
en place le programme en « analyse, contrôle et révisorat comptable » qui a été
proposé à condition de s’assurer que le cadre actuel33 permet effectivement de créer
et de faire fonctionner ce programme. Dans le cas contraire, il faudra envisager
l’obtention d’un autre arrêté.
Il n’en est pas de même pour le master droit des affaires et contentieux des affaires
OHADA. L’adhésion des universitaires à ce programme n’est pas totalement
acquise. C’est pourquoi nous proposons de poursuivre les réflexions sur la faisabilité
de ce programme. La prorogation du délai de mobilisation des fonds si elle était
obtenue pourrait être mise à profit à cet effet. La poursuite de ces réflexions devrait
être confiée à la CNO qui a en charge la coordination de toutes les actions de
formation. Au besoin, un expert juriste ayant une bonne connaissance de l’OHADA et
une expérience dans l’administration de l’enseignement supérieur pourra être
désigné par AIDCOM pour assister la CNO.
32
Cette institution a obtenu l’autorisation de créer un 3 ème cycle en droit et gestion de l’entreprise ( voir arrêté
joint en annexe).
33
A savoir l’arrêté ministériel de 16 décembre 2011 portant autorisation d’ouverture du 3 ème cycle à l’Institut
Supérieur de Commerce de KINSHASA.
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OHADA en RDC
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