Convention de portage salarial Portage SI

CONVENTION DE PORTAGE SALARIAL PORTAGE SI
La convention est conclue entre les soussignés :
La société PORTAGE SI, désignée par son sigle, P. Si
Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 50848276700011,
Code NAF n°_7022Z ,
dont le siège social est situé 5, rue Joseph Rivière – 92400 Courbevoie,
Représentée par Monsieur Christian Person, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « P. Si »,
D'une part,
Et
Civilité
Nom Prénom
Nationalité
Si étranger : No et titre de travail
N°sécurité sociale
Demeurant : (Adresse, CP, Ville)
Compétent dans les domaines
suivants :
Ci-après désigné(e) « le consultant » dans le premier volet de la convention puis « le salarié » dans le deuxième volet de la convention,
D'autre part,
Formule choisie par le consultant :
Silver
Gold
Platinum



Je certifie l’exactitude des informations fournies ci-dessus, et affirme avoir pris connaissance des conditions générales décrites ci-après.
Signé et numérisé le
/
/
.
Le consultant,
Nom et Signature
Portage SI
Nom et Signature
Préambule
Relations avec P. Si
La société de portage salarial est un cabinet de conseil, exerçant son
activité conformément aux dispositions de l’article L 1251-64 du Code du
Travail. Elle a pour objectif d’être l’interface juridique et sociale entre
toute personne souhaitant travailler de façon autonome et des entreprises
qui lui confient des missions. La société de portage salarial a donc recours
pour exécuter ces missions à des consultants salariés.
La recherche de missions porte sur des missions pour lesquelles le
consultant de P. Si s’estime tout à fait compétent, au regard de sa
formation et de son expérience professionnelle.
Le consultant peut, pour les besoins de sa recherche de missions, se
prévaloir de ses liens avec P. Si et disposer des documentations
commerciales et publicitaires de la société de portage salarial P. Si.
Le consultant est intéressé à exécuter des missions pour le compte de la
société de portage salarial dans les domaines relevant de sa compétence.
Tout document contractuel doit être établi par la société de portage
salarial P. Si sur du papier à en-tête. Néanmoins, un logo personnel peut
apparaître sur des documents utilisés dans le cadre de la prospection
commerciale.
La présente convention a pour objet d’organiser la collaboration entre la
société de portage salarial et le consultant pour la recherche et l’exécution
de missions dans les domaines de compétence du consultant.
La présente convention se décline en deux temps :
- 1 : la recherche de missions,
- 2 : exécution de missions dans le cadre du portage salarial.
Recherche de missions
Ce volet concerne la recherche de missions.
Relations avec les entreprises
La société de portage salarial P. Si centralise des offres de missions
d’entreprises qu’elle peut proposer au consultant. Celui-ci est libre
d’accepter ou de refuser ces missions sans pénalisation. Le consultant
négocie alors librement les modalités de son intervention et la société
cliente devient son client.
Après avoir donné son accord, le consultant est intégré dans une base de
données, commune à tous les consultants et salariés, référençant leurs
compétences.
La recherche de missions est à l’initiative du consultant.
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Dans tous les cas, le consultant négocie le montant de ses honoraires et les
modalités afférentes à sa mission.
Contrat de travail
Dès la signature du document commercial entre P. Si et le client, un
contrat de travail est établi entre le salarié et P. Si.
Durée de la convention
Le premier volet de la convention est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé
en recommandé à l’autre partie sous réserve de respecter un préavis de 15
jours.
Toute mission prospectée au nom de P. Si sera réalisée par cette dernière.
Le consultant P. Si qui se verrait proposer des missions se doit d’être
devenu salarié de P. Si pour la réalisation de celles-ci.
Exécution de missions dans le cadre du portage
salarial
Ce contrat de travail couvre le salarié dès le premier jour de sa mission, et
au minimum jusqu’au dernier jour prévu par le contrat commercial.
Il prend la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à
temps plein ou à temps partiel, et porte toutes les conditions légales d’un
contrat de travail de droit commun.
Il implique un lien de subordination entre P.Si et le salarié.
Aucun acompte ni salaire ne peut être versé sans signature préalable d’un
contrat de travail par les cocontractants.
Ce volet concerne l’exécution de la mission, la durée de la convention et
ses conditions d’exécution et la gestion des litiges éventuels.
Le salarié doit se rapprocher de P. Si afin de lui communiquer l’ensemble
des éléments nécessaires à l’établissement de son contrat de travail avant
le 20 de chaque mois.
Execution de
commercial
Rémunération de la société de portage salarial
la
mission,
établissement
du
document
La mission est effectuée par le salarié de P. Si.
Le chiffre d’affaires du salarié est établi à partir des factures émises par P.
Si.
Avant le démarrage de la mission, un document commercial sera
préalablement établi qui pourra prendre la forme :
- soit d’un bon de commande, établi au nom de P. Si, émanant de la
société cliente, et portant au minimum les mentions suivantes : nom du
consultant, désignation de la prestation, montant des honoraires avec
montant de l’acompte, dates de facturation et échéances ;
- soit d’un contrat de prestations de services conclu entre P. Si, la société
cliente, et le salarié de P. Si agréé par la société cliente.
La rémunération de P. Si est calculée sur le chiffre d’affaires cumulé du
salarié sur un an, suivant le tableau de taux suivant :
P. Si sera responsable de la bonne exécution de la mission.
Frais (Formule Gold ou Platinum)
Le salarié s’engage à prévenir P. Si de toute difficulté éventuelle portée à
sa connaissance, qu’elle soit d’ordre financier ou technique.
Les frais de missions sont les frais directement liés à l’exécution de la
mission. Ils sont facturés au client et remboursés au consultant dès
encaissement du paiement de la facture.
Pour mener à bien sa mission, le salarié mettra en œuvre son expérience et
ses compétences professionnelles.
Le salarié doit être en mesure de fournir un bon de livraison à P.Si sur
demande expresse de cette dernière.
Facturation
Les factures sont émises par P. Si conformément à l’échéancier prévu
dans le document commercial qui a été établi.
Exceptionnellement, le salarié peut donner des indications différentes ;
auquel cas ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à
l’établissement des factures avant le 25 du mois courant.
Le salarié s’engage à suivre le règlement de ses clients et à les contacter
en cas de retard de paiement pour régulariser la situation.
Formule choisie
Silver
Gold (Silver + Gestion des frais)
Platinum (Gold + 90% des honoraires avancés)
Taux
6%
8%
10%
Les originaux des justificatifs des frais doivent être envoyés à P. Si qui les
fait parvenir au client avec la facture.
Ces frais de mission ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre
d’affaires du salarié. De plus, la rémunération de P. Si ne s’applique pas
sur ces frais.
Les frais professionnels sont les frais liés à l’activité propre du salarié. Ils
ne sont pas facturés au client. Ces frais sont remboursés directement par
P. Si, lorsque le compte de trésorerie du salarié est créditeur. Le salarié
doit faire parvenir les justificatifs originaux, accompagnés de la note de
frais dûment remplie.
Le salarié établit mensuellement une seule note de frais.
Divers
Dans le cas ou le salarié souhaite profiter de l’offre Platinum, P.Si
confiera la créance à un factor, qui prend en charge le recouvrement de la
facture. Sous réserve d’acceptation et dans la limite du montant accepté
par le factor, la créance sera créditée sur le compte d’activité du
consultant.
Réunion de fonctionnement entre le salarie et P. Si
Dans l’hypothèse où un règlement amiable ne pourrait intervenir, P.Si
pourra recouvrer sa créance par tout moyen de droit.
Durée de la convention
Compte d'activité
L’ensemble des activités du salarié est transcrite dans un compte
d’activité, consultable sur demande.
Le compte professionnel se décompose en deux parties :
- la première partie intitulée « montants à encaisser » reflète les factures
émises,
- la deuxième partie intitulée « compte de trésorerie » reporte en crédit les
factures réglées par le client (honoraires et frais de missions) et en débit
les salaires bruts chargés, les remboursements de frais professionnels et de
missions.
Une réunion expliquant les règles de fonctionnement du portage salarial
sera organisée entre le salarié et P. Si, dans les deux mois suivant la
signature du deuxième volet de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier
recommandé adressé à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis
de 15 jours.
La rupture de la convention ne peut être effective que si aucun contrat de
travail n’est en cours entre le salarié et P. Si.
Modifications
Les termes de la présente convention pourront être modifiés par avenant.
Litiges
A noter que les honoraires figurant sur le compte professionnel sont les
montants hors taxe des factures déduits de la rémunération de P. Si.
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente
convention est de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social
de P. Si.
PARAPHES
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