public cible

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AIDES À L'INNOVATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
• Il faut que le projet présente un caractère innovant : le projet doit présenter une stratégie qui, tout en ne découlant pas
d'une manière évidente de l'état de la technique, doit potentiellement apporter à l’entreprise une augmentation de sa valeur
ajoutée ;
• Il faut que la mise en œuvre du projet présente un risque évident pour l’entreprise : sont pris notamment en compte pour
évaluer la présence et le caractère évident du risque les éléments suivants :
- les coûts du projet par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise ;
-le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé ;
- la probabilité d’échec du projet.
• Il faut que le projet soit lié à l’utilisation de technologies de l’information et des communications : la mise en œuvre de la
nouvelle méthode organisationnelle doit dès lors utiliser les technologies de l’information et des communications.
PUBLIC CIBLE
Toute personne morale constituée sous forme de société commerciale qui possède un siège d’exploitation en Wallonie et qui
est une PME au sens de la Commission européenne1 ou une entreprise non autonome de taille restreinte2 (dans ce dernier cas,
uniquement en partenariat avec une ou plusieurs PME).
La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.
Certains secteurs sont exclus de ce programme :
1. Les secteurs de la production et de la distribution d'énergie et d'eau à savoir :
- NACE 10. Extraction et agglomération de lignite et de houille,
- NACE 11. Extraction de pétrole brut et de gaz naturel et services annexes,
- NACE 12. Extraction de minerais d'uranium et de thorium,
- NACE 23.30. Traitement des combustibles nucléaires,
- NACE 40. Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude,
- NACE 41. Captage, épuration et distribution d'eau.
2. Les secteurs des banques et autres institutions financières, des assurances et de l'immobilier repris aux classes 65 à 70 du
code NACE.
3. Les secteurs de l'enseignement et de la formation repris dans la classe 80 du code NACE (éducation) ainsi que toute activité
de délivrance de cours de formation.
4. Les secteurs de la santé repris dans la classe 85 du code NACE (santé et action sociale).
5. Les secteurs des sports, des loisirs et de la culture repris dans la classe 92 du code NACE (activités récréatives, culturelles
et sportives) à l'exception des classes et sous-classes suivantes :
- NACE 92.11. Production de films,
- NACE 92.332. Gestion et exploitation de centres culturels,
- NACE 92.53. Jardins botaniques, zoologiques et réserves naturelles,
- ainsi que des exploitations de curiosités touristiques.
6. Les professions libérales ou associations formées par ces personnes.
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Communication de la Commission du 6 mai 2003. Les clusters, groupes d’intérêt économique et spin-off sont également éligibles.
Une entreprise non autonome de taille restreinte est toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise
si elle était autonome au sens de l’annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87
et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises.
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